{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00678portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9edu lundi 19 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 13 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel Madame Anne BUCHER d\u00e9clare un rassemblement statiqueavec pour mot d'ordre \u00ab d\u00e9noncer les violations de la loi commises par la Cour de Cassation \u00bbdevant la Cour d'Appel, sise 10 boulevard du palais \u00e0 Paris-Centre, du lundi 19 juin au vendredi 23juin 2023 de 10h00 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant que le lieu envisag\u00e9 de la manifestation se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Palais deJustice de Paris (Cit\u00e9) ; que ce lieu institutionnel sensible fait l'objet de mesures particuli\u00e8res des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 en vigueur depuis le 5 mars 2021, assur\u00e9es enpermanence dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; qu'ilimporte, dans ces conditions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, de pouvoir accueillir sereinement lespersonnes convoqu\u00e9es aux audiences dans le d\u00e9lai imparti avant que celles-ci ne d\u00e9butent;\n 1 \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n\nqu'ainsi le lieu de la manifestation envisag\u00e9 n'est pas appropri\u00e9 pour accueillir des manifestationsrevendicatives ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tresfortement mobilis\u00e9s la semaine du 19 au 23 juin 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux durant cette semaine tels que le match defootball qualificatif pour I'Euro 2024 entre la France et la Gr\u00e8ce le 19 juin, la f\u00eate de la musique le21 juin, la conf\u00e9rence internationale pour \u00ab un nouveau pacte financier \u00bb les 22 et 23 juin,laquelle accueillera plusieurs chefs d'Etat dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de nombreusespersonnalit\u00e9s ou encore le concert Global Citizen au Champ de Mars le 22 juin ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le jeudi 15 juin 2023 \u00e0 la d\u00e9clarante unrassemblement sur le trottoir de la place Louis L\u00e9pine, en vis-\u00e0-vis de la Cour d'Appel de Paris sise10 boulevard du palais \u00e0 Paris-Centre du lundi 19 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 de 10h00 \u00e019h00 en remplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 afin de concilier l'exercice de libert\u00e9de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public proposition que la d\u00e9clarante a refus\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire,r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1\u00b0\" \u2014- La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 13 juin 2023 par Madame Anne BUCHER du lundi 19 juin2023 au vendredi 23 juin 2023 de 10h00 \u00e0 19h00 est interdite devant la Cour d'Appel sise 10boulevard du palais \u00e0 Paris-Centre.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sur le trottoir de la place Louis L\u00e9pine, en vis-\u00e0-vis dela Cour d'Appel de Paris sise 10 boulevard du palais \u00e0 Paris-Centre du lundi 19 juin 2023 auvendredi 23 juin 2023 de 10h00 \u00e0 19h00.Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Anne BUCHER et consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 19 juin 2023 Pour le pr\u00e9fetLa pr\u00e9fete, directrice de cabinetsign\u00e9Magali CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00678\n 2 \n \n \n \n  \n,\n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2023-0678 du 2023-00678\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-06-19","first_seen_on":"2025-12-04T14:43:49+00:00","id":"d0e9be5091b1030ad8de50320fe9ef5d05e6eec113dc5d37aae75e87e5049058","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00678 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e du lundi 19 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-06-19T10:30:59+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-19T10:30:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_individuel_interdiction_partielle_BUCHER_du_19_au_23_06_23.pdf"}