{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-024\nPUBLI\u00c9 LE 25 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 26 janvier 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 26 janvier 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 26 janvier 2024 3\nPREFET\nD'ILLE-  _\nET-VILAINE  Cabinet\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  a Rennes  le 26 janvier  2024\n' LE PREFET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE  ...\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 I'\u00e9tiquetage  et \u00e0 'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\" ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du 23 janvier  2024  du collectif  \u00ab Nous  Toutes  35 \u00bb appelant  \u00e0 une\nmanifestation  dans  le centre-ville  de Rennes  le vendredi  26 janvier  2024  de 18h00  \u00e0 20h00  ; que\ncette  action  de protestation  contre  la loi Asile  et Immigration  est susceptible  de r\u00e9unir  mille\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  d\u00e9clar\u00e9e  en pr\u00e9fecture  \u00e0 l'objet  identique  se\nsont  tenues  \u00e0 Rennes  les 18 d\u00e9cembre  2023,  14 janvier  et 21 janvier  2024  o\u00f9 se sont\nrassembl\u00e9es  respectivement  400,  1 600  et 2670  personnes  ; que  les manifestants  ont affich\u00e9  des\nslogans  anti-police  et anti-gouvernement  et ont appos\u00e9  des  tags  lors  de ces  manifestations  ;\nd'autre  part,  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  et organis\u00e9e  par l'ultra-gauche  de Rennes  s'est\nd\u00e9roul\u00e9e  le 20 janvier  2024  dans  le centre-ville  de Rennes  ; qu'a  cette  occasion  des  d\u00e9gradations\nont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es  \u00e0 l'image  d'affiches  placard\u00e9es  sur les murs  de la mairie  de Rennes  et\nl'incendie  de containers  \u00e0 poubelles  sur cette  m\u00eame  place  ; qu'une  banderole  a \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9e  avec\nl'inscription  \u00ab loi fasciste  \u2014 riposte  antifasciste  \u00bb ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 26 janvier 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  les opposants  \u00e0 loi Asile  et Immigration,  qui ont le 23 janvier  dernier  bloqu\u00e9\nFuniversit\u00e9  Rennes  2 et envahi  la mairie  de Rennes,  pourraient  profiter  de la manifestation\nmentionn\u00e9e  au 1\" consid\u00e9rant  pour  se rendre  dans  le centre-ville  de Rennes  et y commettre  des\nexactions  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  autour  d'un  sujet  cristallisant  les tensions  laisse  pr\u00e9sager  la\nmobilisation  des  membres  de l'ultra-gauche  rennaise  et autres  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  aux  fins  de\nperturber  le cort\u00e8ge  par des  d\u00e9gradations,  d\u00e9bordements  et autres  violences  envers  les forces  de\nl'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0\": sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le vendredi  26 janvier  2024  \u00e0 partir  de 12h00  jusqu'a\ndispersion  de la manifestation  cit\u00e9e  au 1\" consid\u00e9rant,  le port  et le transport  d'armes  par  nature  et\nde tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi\nque  le port  et le transport  par des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  I'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ; |\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  2 : Les  repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 26 janvier 2024 5\nArticle  4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la maire  de Rennes  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 25 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te-dir\u00e9ctrice  de cabinet,\nElise  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  https://www.telerecours.fr.  1l peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 26 janvier 2024 6","date":"2024-01-25","first_seen_on":"2024-08-22T11:51:24+00:00","id":"d0ebf7643164c1de933f1ea4d7e051a8b8259fede723757097c0630af74053cc","name":"RAA-35-2024-024 DU 25 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-25T15:35:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67705/551274/file/recueil-35-2024-024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}