{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-429\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant\ncreation du syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin\nversant de l'Isere (39 pages) Page 3\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002\nArrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial\ndu bassin versant de l'Isere\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 3\n<4\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES HAUTES-ALPES                                PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ARD\u00c8CHE                                 PR\u00c9FET DE LA DROME\n           \n             PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE                                          PR\u00c9FET DE LA SAVOIE\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024\nn\u00b038-2024-12-20-00013\nn\u00b005-2024-12-23-00002\nn\u00b007-2024-12-23-00001\nn\u00b026-2024-12-23-0001\nn\u00b073-2024-49\nportant cr\u00e9ation au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte\n\u00ab \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  sa  cinqui\u00e8me  partie  relative  \u00e0  la  \ncoop\u00e9ration locale, et notamment ses articles L.5711-1 \u00e0 L.5721-9  ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-12, R.213-49 et L.566-10 portant sur  \nles \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin ;\nVu la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  dans  le  domaine  de  la  gestion  des  milieux  aquatiques  et  de  la  pr\u00e9vention  des  \ninondations ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 4\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et  \nnotamment son orientation fondamentale n\u00b04-9 qui identifie les secteurs prioritaires o\u00f9 la cr\u00e9ation  \nou la modification de p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tablissement public territorial de bassin et/ou d'\u00e9tablissement  \npublic d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e, et qui identifie notamment le bassin  \nversant de l'Is\u00e8re et ses affluents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-095 du 23 mai 2024 et ses annexes de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes, Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du ba ssin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterann\u00e9e relatif \u00e0 la  d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'intervention de l'EPTB Is\u00e8re  ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en date du 6 octobre 2023  ;\nVu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux (SAGE) Drac amont en date du 25 septembre 2023  ;\nVu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Bas Dauphin\u00e9 Plaine de Valence en  \ndate du 9 octobre 2023  ;\nVu l'avis  favorable  de  la  commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Drac  Romanche  en  date  du  \n13 novembre 2023 ;\nVu les  avis  favorables  des  Commissions  d\u00e9partementales  de  coop\u00e9ration  intercommunale  des  \nHautes-Alpes en date du 5 novembre 2024, de l'Ard\u00e8che en date du  18 d\u00e9cembre 2024,  de la \nDr\u00f4me en date du 4 novembre 2024, de l'Is\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2024 et de la Savoie en date  \ndu 23 octobre 2024 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables au p\u00e9rim\u00e8tre, aux statuts et \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EPTB de l'Is\u00e8re des  \nconseils d\u00e9partementaux des Hautes Alpes en date du 25 juin 2024, de la Dr\u00f4me en date du 24 juin  \n2024, de l'Is\u00e8re en date des  19 juillet 2024 et 27 septembre 2024 et de la Savoie en date du 21 juin  \n2024 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables  au p\u00e9rim\u00e8tre, aux statuts et \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EPTB de l'Is\u00e8re  du \nSyndicat mixte de l'Is\u00e8re et de l'Arc en Combe Savoi e en date du 3 juillet 2024,  du Syndicat mixte  \nde  la  Communaut\u00e9  Locale  de  l'eau  du  Drac  amont  en  date  du  2  juillet  2024,  du  Syndicat  \nintercommunal d'am\u00e9nagement du bassin de l'Herbasse en date du 1er juillet 2024, du Syndicat  \nmixte des bassins hydrauliques de l'Is\u00e8re en date du 20 juin 2024, du Syndicat mixte du bassin  \nversant de l'Arly en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte du Pays de Maurienne en date du 19  \njuin 2024, du Syndicat mixte Assembl\u00e9e du Pays Tarentaise Vanoise en date du 15 juillet 2024  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables  au p\u00e9rim\u00e8tre, aux statuts et \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EPTB de l'Is\u00e8re  de la \nM\u00e9tropole Grenoble Alpes M\u00e9tropole en date du 5 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration  \nArche Agglo en date du 11 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valence Romans Agglo  \nen date du 19 juin 2024,  de la Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais en date du 9 juillet  \n2024) ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables au p\u00e9rim\u00e8tre et aux statuts de l'EPTB de l'Is\u00e8re de la Communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration d'Arlys\u00e8re en date du 27 juin 2024, de la Communaut\u00e9 de communes Bu\u00ebch-\nD\u00e9voluy en date du 17 juin 2024, de la Communaut\u00e9 de communes du Canton de La Chambre en  \ndate du 2 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Maurienne Arvan en date du 27  \njuin 2024, de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie en date du 11 juillet 2024, de la  \nCommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Tarentaise en date du 25 juin 2024, de la Communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration du Grand Chamb\u00e9ry en date du 4 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 de communes  \ndu Massif du Vercors en date du 12 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 de communes de la Matheysine  \nen date du 4 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 3  \njuillet  2024,  de  la  Communa ut\u00e9  de  communes  de  l'Oisans  en  date  du  27  juin  2024,  et  de  la  \nCommunaut\u00e9 de communes Pays du Mont-Blanc en date du 26 juin 2024, de la Communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration du Pays Voironnais en date du 9 juillet 2024, de  la Communaut\u00e9 de communes  \nPorte de Maurienne en date du 3 juillet 2024,  de la Communaut\u00e9 de communes du Royans-Vercors  \nen  date  du  23  juillet  2024,  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  d e  Saint-Marcellin  Vercors  Is\u00e8re  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 5\nCommunaut\u00e9 en date du 27 juin 2024, de la Communaut\u00e9 de communes des Sources du Lac  \nd'Annecy en date du 18 juillet 2024, de la Communaut\u00e9 de communes de Haute-Tarentaise en date  \ndu 26 juin 2024, de la Communaut\u00e9 de communes Val Vanoise en date du 24 juin 2024, de la  \nCommunaut\u00e9  de  communes  des  Vall\u00e9es  d'Aiguebla nche  en  date  du  5  juillet  2024,  d e  la \nCommunaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es de Th\u00f4nes en date du 9 juillet 2024 et de la Communaut\u00e9  \nde communes Les Versants d'Aime en date du 3 juillet 2024  ;\nVu l'absence  de  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Gap-Tallard-Durance,  de  la  \nCommunaut\u00e9 de communes de Bi\u00e8vre Est, de la Communaut\u00e9 de communes Maurienne Galibier,  \nde la Communaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che, de la Communaut\u00e9 de communes du  \nTri\u00e8ves et du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie;  \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations hors d\u00e9lai de la Communaut\u00e9 de communes de Champsaur Valgaudemar en  \ndate du 5 septembre 2024 et de la Communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan en date du 23  \nseptembre 2024 ; \nVu la  d\u00e9signation  par  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Is\u00e8re  du  Payeur  \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re en qualit\u00e9 de comptable public de la nouvelle structure  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une entit\u00e9 coordonnatrice sur le bassin versant de l'Is\u00e8re pour  \nfaciliter la pr\u00e9vention des inondations, la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, ainsi  \nque la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et  \ndes zones humides, \u00e0 cette \u00e9chelle hydrographique coh\u00e9rente  ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.213-12 du code de l'environnement, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration  \ndans les trois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de  \nl'EPTB \u00e9quivaut \u00e0 un accord tacite  ;\nConsid\u00e9rant que la consultation des collectivit\u00e9s et organes concern\u00e9s a recueilli les conditions de  \nmajorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises  ;\nConsid\u00e9rant que l'approbation unanime des structures consult\u00e9es pour la cr\u00e9ation du syndicat, du  \np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, des statuts de l'EPTB, et l'adh\u00e9sion des membres permettent de r\u00e9unir  \nl'ensemble des conditions pr\u00e9alables \u00e0 la cr\u00e9ation de l'EPTB Is\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un syndicat mixte \u00c9tablissement Public Territorial de Bassin doit \u00eatre  \ncr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements concern\u00e9s  aux termes \nde l'article L.213-12 du Code de l'environnement ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hautes-Alpes, de l'Ard\u00e8che, de la  \nDr\u00f4me, de l'Is\u00e8re et de la Savoie  ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er     :   Cr\u00e9ation\nEst cr\u00e9\u00e9 le syndicat mixte ouvert sur le bassin versant de la rivi\u00e8re Is\u00e8re au 1 er janvier 2025.\nCet \u00e9tablissement est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  \u00bb (ci-\napr\u00e8s \u00ab EPTB Is\u00e8re \u00bb ou \u00ab le Syndicat \u00bb).\nArticle 2     :   Objet et missions de la structure\nL'EPTB Is\u00e8re est un \u00e9tablissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ; il agit  \nen compl\u00e9mentarit\u00e9 de chacun de ses membres, sans chercher \u00e0 se substituer \u00e0 eux pour ce qu'ils  \nsont en capacit\u00e9 de prendre en charge \u00e0 leur niveau. Il facilite la gestion des interd\u00e9pendances  \nexistantes entre les diff\u00e9rents acteurs du grand cycle de l'eau sur l'ensemble de son bassin versant.Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 6\nDans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que d\u00e9finies notamment aux articles L. 213-12 et L. 566-\n10 du code de l'environnement, l'EPTB Is\u00e8re a pour objet :\n\uf0b7de faciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Is\u00e8re et en compl\u00e9mentarit\u00e9 de chacun de ses  \nmembres, sans chercher \u00e0 se substituer \u00e0 eux pour ce qu'ils sont en capacit\u00e9 de prendre en  \ncharge \u00e0 leur niveau, la pr\u00e9vention des inondations, la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la  \nressource en eau, ainsi que la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de la biodiversit\u00e9 des  \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides  ;\n\uf0b7de s'assurer de la coh\u00e9rence des actions de ses membres sur tous sujets concourant \u00e0 la  \ngestion du grand cycle de l'eau, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Is\u00e8re, par son r\u00f4le de  \ncoordination, d'animation, d'information et de conseil  ;\n\uf0b7d'\u00eatre une structure de coordination, de dialogue et d'\u00e9changes entre ses membres sur les  \nenjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Is\u00e8re  ;\n\uf0b7de contribuer \u00e0 faire \u00e9merger une strat\u00e9gie globale \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Is\u00e8re  ;\n\uf0b7de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales d'int\u00e9r\u00eat global, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant  \nde l'Is\u00e8re ;\n\uf0b7de repr\u00e9senter ses membres aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de  \nl'eau, notamment l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics et les titulaires d'une concession pour  \nl'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique, dans les d\u00e9bats portant sur les enjeux de la gestion de  \nl'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant.\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nL'EPTB Is\u00e8re exerce ses missions sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de l'Is\u00e8re, arr\u00eat\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te de \nla R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b01).\nIl peut n\u00e9anmoins r\u00e9aliser de fa\u00e7on ponctuelle et limit\u00e9e des missions et prestations hors du bassin  \nversant lorsque ces op\u00e9rations ont un int\u00e9r\u00eat pour ce dernier.\nL'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention  \nde l'EPTB du bassin versant de l'Is\u00e8re sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 au si\u00e8ge du Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, 7 rue Fantin Latour, CS  \n41096, 38022 Grenoble cedex 1.\nArticle 5     :   Composition\nL'EPTB Is\u00e8re est constitu\u00e9 des membres suivants, r\u00e9partis en quatre coll\u00e8ges  :\nLe coll\u00e8ge de la Savoie     :  \n- D\u00e9partement de la Savoie  ;\n- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA)  ;\n- Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)  ;\n- Syndicat mixte de l'Is\u00e8re et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC)  ;\n- Syndicat Mixte Assembl\u00e9e du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)  ;\nLe coll\u00e8ge de l'Is\u00e8re     :  \n- D\u00e9partement de l'Is\u00e8re  ;\n- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)  ;\n- Grenoble Alpes M\u00e9tropole  ;\nLe coll\u00e8ge des Hautes-Alpes     :  \n- D\u00e9partement des Hautes-Alpes  ;\n- Syndicat mixte de la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau Drac Amont (CLEDA)  ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais  ;Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 7\nLe coll\u00e8ge de la Dr\u00f4me     :  \n- D\u00e9partement de la Dr\u00f4me  ;\n- Arche agglom\u00e9ration  ;\n- Valence-Romans agglom\u00e9ration  ;\n- Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH).\nArticle 6     :   Statuts\nLes statuts du syndicat figurent en annexe n\u00b03 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : Dur\u00e9e  \nLe syndicat \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e  \nillimit\u00e9e.\nArticle 8     :   Fonctions de comptable\nLes fonctions de comptable du syndicat sont assur\u00e9es par le Payeur d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur les sites Internet des services de l'\u00c9tat dans  \nles d\u00e9partements des Hautes-Alpes, de l'Ard\u00e8che, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Savoie et de la  \nHaute-Savoie pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au si\u00e8ge des membres de l'EPTB Is\u00e8re pendant un mois.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  des  Hautes-Alpes,  de  \nl'Ard\u00e8che, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re et de la Savoie, et notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s membres du syndicat.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits  :\n- un recours administratif  : un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re (12 place Verdun \u2013 CS  \n71046 \u2013 38021 Grenoble C\u00e9dex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur  \n(Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et  des  Affaires  juridiques  \u2013  Cabinet  \u2013  Bureau  des  polices  \nadministratives \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris C\u00e9dex 08),\n- ou encore un recours contentieux, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou non d'un des recours administratifs pr\u00e9cit\u00e9s, aupr\u00e8s  \ndu tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble) ou via  \nl'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacun en ce qui le concerne  :\n- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hautes-Alpes, de l'Ard\u00e8che, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re et  \nde la Savoie ; \n- Le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques  de l'Is\u00e8re ;\n- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires  de l'Is\u00e8re ;\n-  Les  pr\u00e9sidents  des  syndicats  membres  de  l'EPTB  Is\u00e8re,  soit  du  \u00ab  SMBVA \u00bb,  du  \u00ab SPM \u00bb,  du \n\u00ab SISARC \u00bb, de l'\u00ab APTV \u00bb, du \u00ab SYMBHI \u00bb, du \u00ab CLEDA \u00bb, et du \u00ab SIABH \u00bb ;\n- Les pr\u00e9sidents des EPCI-FP membres de l'EPTB Is\u00e8re  soit de Grenoble Alpes M\u00e9tropole, de la  \nCommunaut\u00e9  de  communes  du  Brian\u00e7onnais,  d'Arche  agglom\u00e9ration  et  de  Valence-Romans  \nagglom\u00e9ration ;\n- Les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux des Hautes-Alpes, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re et de la  \nSavoie ;Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 8\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e  :\n-  \u00e0  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes,  Pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\n- au Pr\u00e9fet de Haute-Savoie  ;\n- au Conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che  ;\n- aux pr\u00e9sidents des EPCI-FP int\u00e9ress\u00e9s list\u00e9s en  annexe n\u00b02.\nFait  \u00e0  Grenoble,  le  20  d\u00e9cembre  \n2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nSign\u00e9\nCatherine SEGUINDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-23-00002\nportant cr\u00e9ation au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte\n\u00ab \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  \u00bb\nFait \u00e0 Gap le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,  \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9\nBeno\u00eet ROCHASDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 10\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-12-23-00001\nportant cr\u00e9ation au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte\n\u00ab \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  \u00bb\nFait \u00e0 Privas\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSADirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 11\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-12-23-0001\nportant cr\u00e9ation au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte\n\u00ab \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  \u00bb\nFait \u00e0 Valence\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nSign\u00e9\nThierry DEVIMEUXDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 12\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b073-2024-49\nportant cr\u00e9ation au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte\n\u00ab \u00c9tablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  \u00bb\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9\nLaurence TURDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 13\nr\u00e9seau hydrographiqueEI P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l''EPTB du bassin versant de l'Is\u00e8re1.3 d\u00e9partement 0 25 50 km(|_| commune Pt[_] EPCI DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes/ CIDDAE/SIG le 27/09/2023\nAnnexe 1     : Carte du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Is\u00e8re  \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 14\nAnnexe 2     : Liste des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre   \nd'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Is\u00e8re\n> EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) et communes\nEPCI-FP Communes\nHAUTES-ALPES\nCA Gap-Tallard-Durance GAP\nCC Bu\u00ebch-D\u00e9voluy LE DEVOLUY\nCC Champsaur-Valgaudemar ANCELLE\nASPRES-LES-CORPS\nAUBESSAGNE\nBUISSARD\nCHABOTTES\nCHAMPOLEON\nFOREST-SAINT-JULIEN\nLA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\nLA FARE-EN-CHAMPSAUR\nLA MOTTE-EN-CHAMPSAUR\nLAYE\nLE GLAIZIL\nLE NOYER\nORCIERES\nPOLIGNY\nSAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR\nSAINT-FIRMIN\nSAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD\nSAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS\nSAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR\nSAINT-LAURENT-DU-CROS\nSAINT-LEGER-LES-MELEZES\nSAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD\nSAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL\nVILLAR-LOUBIERE\nCC du Brian\u00e7onnais LA GRAVE\nVILLAR-D'ARENE\nDR\u00d4ME\nCA Arche Agglo ARTHEMONAY\nBATHERNAY\nBEAUMONT-MONTEUX\nBREN\nCHANOS-CURSON\nCHANTEMERLE-LES-BLES\nCHARMES-SUR-L'HERBASSE\nCHAVANNES\nLA ROCHE-DE-GLUN\nMARGES\nMARSAZ\nMERCUROL-VEAUNES\nMONTCHENU\nPONT-DE-L'ISERE\nSAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE\nCA Valence Romans Agglo ALIXAN\nBARBIERES\nBEAUREGARD-BARETDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 15\nBESAYES\nBOURG-DE-PEAGE\nBOURG-LES-VALENCE\nCHATEAUNEUF-SUR-ISERE\nCHATILLON-SAINT-JEAN\nCHATUZANGE-LE-GOUBET\nCLERIEUX\nCREPOL\nEYMEUX\nGENISSIEUX\nGEYSSANS\nGRANGES-LES-BEAUMONT\nHOSTUN\nJAILLANS\nLA BAUME-D'HOSTUN\nLE CHALON\nMARCHES\nMONTMIRAL\nMOURS-SAINT-EUSEBE\nPARNANS\nPEYRINS\nROCHEFORT-SAMSON\nROMANS-SUR-ISERE\nSAINT-BARDOUX\nSAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS\nSAINT-LAURENT-D'ONAY\nSAINT-MARCEL-LES-VALENCE\nSAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE\nSAINT-PAUL-LES-ROMANS\nTRIORS\nVALHERBASSE\nCC du Royans-Vercors BOUVANTE\nECHEVIS\nLA CHAPELLE-EN-VERCORS\nLA MOTTE-FANJAS\nLEONCEL\nORIOL-EN-ROYANS\nROCHECHINARD\nSAINT-AGNAN-EN-VERCORS\nSAINTE-EULALIE-EN-ROYANS\nSAINT-JEAN-EN-ROYANS\nSAINT-JULIEN-EN-VERCORS\nSAINT-LAURENT-EN-ROYANS\nSAINT-MARTIN-EN-VERCORS\nSAINT-MARTIN-LE-COLONEL\nSAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS\nSAINT-THOMAS-EN-ROYANS\nVASSIEUX-EN-VERCORS\nCC Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che RATIERES\nIS\u00c8RE\nCA du Pays Voironnais BILIEU\nCHARAVINES\nCHARNECLES\nCHIRENS\nCOUBLEVIE\nLA BUISSE\npage 13/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 16\nLA MURETTE\nLA SURE EN CHARTREUSE\nMOIRANS\nMONTFERRAT\nREAUMONT\nRIVES\nSAINT-AUPRE\nSAINT-BLAISE-DU-BUIS\nSAINT-CASSIEN\nSAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY\nSAINT-JEAN-DE-MOIRANS\nSAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN\nTULLINS\nVILLAGES DU LAC DE PALADRU\nVOIRON\nVOREPPE\nVOUREY\nCC de Bi\u00e8vre Est APPRIEU\nBEAUCROISSANT\nOYEU\nRENAGE\nCC de la Matheysine AMBEL\nBEAUFIN\nCHANTEPERIER\nCHOLONGE\nCOGNET\nCORPS\nENTRAIGUES\nLA MORTE\nLA MOTTE-D'AVEILLANS\nLA MOTTE-SAINT-MARTIN\nLA MURE\nLA SALETTE-FALLAVAUX\nLA SALLE-EN-BEAUMONT\nLA VALETTE\nLAFFREY\nLAVALDENS\nLES COTES-DE-CORPS\nMARCIEU\nMAYRES-SAVEL\nMONESTIER-D'AMBEL\nMONTEYNARD\nNANTES-EN-RATIER\nNOTRE-DAME-DE-VAULX\nORIS-EN-RATTIER\nPELLAFOL\nPIERRE-CHATEL\nPONSONNAS\nPRUNIERES\nQUET-EN-BEAUMONT\nSAINT-AREY\nSAINTE-LUCE\nSAINT-HONORE\nSAINT-JEAN-DE-VAULX\nSAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT\nSAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT\nSAINT-PIERRE-DE-MEAROZ\nSAINT-THEOFFREY\npage 14/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 17\nSIEVOZ\nSOUSVILLE\nSUSVILLE\nVALBONNAIS\nVALJOUFFREY\nVILLARD-SAINT-CHRISTOPHE\nCC de l'Oisans ALLEMOND\nAURIS\nBESSE\nCLAVANS-EN-HAUT-OISANS\nHUEZ\nLA GARDE\nLE BOURG-D'OISANS\nLE FRENEY-D'OISANS\nLES DEUX ALPES\nLIVET-ET-GAVET\nMIZOEN\nORNON\nOULLES\nOZ\nSAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS\nVAUJANY\nVILLARD-NOTRE-DAME\nVILLARD-RECULAS\nVILLARD-REYMOND\nCC du Massif du Vercors AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS\nCORRENCON-EN-VERCORS\nENGINS\nLANS-EN-VERCORS\nSAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE\nVILLARD-DE-LANS\nCC du Tri\u00e8ves AVIGNONET\nCHATEAU-BERNARD\nCHATEL-EN-TRIEVES\nCHICHILIANNE\nCLELLES\nCORNILLON-EN-TRIEVES\nGRESSE-EN-VERCORS\nLALLEY\nLAVARS\nLE PERCY\nMENS\nMONESTIER-DE-CLERMONT\nMONESTIER-DU-PERCY\nPREBOIS\nROISSARD\nSAINT-ANDEOL\nSAINT-BAUDILLE-ET-PIPET\nSAINT-GUILLAUME\nSAINT-JEAN-D'HERANS\nSAINT-MARTIN-DE-CLELLES\nSAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE\nSAINT-MAURICE-EN-TRIEVES\nSAINT-MICHEL-LES-PORTES\nSAINT-PAUL-LES-MONESTIER\nSINARD\nTREFFORT\nTREMINIS\npage 15/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 18\nCC Le Gr\u00e9sivaudan ALLEVARD\nBARRAUX\nBERNIN\nBIVIERS\nCHAMROUSSE\nCHAPAREILLAN\nCRETS EN BELLEDONNE\nCROLLES\nFROGES\nGONCELIN\nHURTIERES\nLA BUISSIERE\nLA CHAPELLE-DU-BARD\nLA COMBE-DE-LANCEY\nLA FLACHERE\nLA PIERRE\nLA TERRASSE\nLAVAL-EN-BELLEDONNE\nLE CHAMP-PRES-FROGES\nLE CHEYLAS\nLE HAUT-BREDA\nLE MOUTARET\nLE TOUVET\nLE VERSOUD\nLES ADRETS\nLUMBIN\nMONTBONNOT-SAINT-MARTIN\nPLATEAU-DES-PETITES-ROCHES\nPONTCHARRA\nREVEL\nSAINTE-AGNES\nSAINTE-MARIE-D'ALLOIX\nSAINTE-MARIE-DU-MONT\nSAINT-ISMIER\nSAINT-JEAN-LE-VIEUX\nSAINT-MARTIN-D'URIAGE\nSAINT-MAXIMIN\nSAINT-MURY-MONTEYMOND\nSAINT-NAZAIRE-LES-EYMES\nSAINT-VINCENT-DE-MERCUZE\nTENCIN\nTHEYS\nVILLARD-BONNOT\nCC Saint-Marcellin Vercors Is\u00e8re Communaut\u00e9 AUBERIVES-EN-ROYANS\nBEAULIEU\nBEAUVOIR-EN-ROYANS\nBESSINS\nCHANTESSE\nCHASSELAY\nCHATELUS\nCHATTE\nCHEVRIERES\nCHORANCHE\nCOGNIN-LES-GORGES\nCRAS\nIZERON\nLA RIVIERE\nLA SONE\npage 16/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 19\nL'ALBENC\nMALLEVAL-EN-VERCORS\nMONTAGNE\nMONTAUD\nMORETTE\nMURINAIS\nNOTRE-DAME-DE-L'OSIER\nPOLIENAS\nPONT-EN-ROYANS\nPRESLES\nQUINCIEU\nRENCUREL\nROVON\nSAINT ANTOINE L'ABBAYE\nSAINT-ANDRE-EN-ROYANS\nSAINT-APPOLINARD\nSAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE\nSAINT-GERVAIS\nSAINT-HILAIRE-DU-ROSIER\nSAINT-JUST-DE-CLAIX\nSAINT-LATTIER\nSAINT-MARCELLIN\nSAINT-PIERRE-DE-CHERENNES\nSAINT-QUENTIN-SUR-ISERE\nSAINT-ROMANS\nSAINT-SAUVEUR\nSAINT-VERAND\nSERRE-NERPOL\nTECHE\nVARACIEUX\nVATILIEU\nVINAY\nGrenoble-Alpes-M\u00e9tropole BRESSON\nBRIE-ET-ANGONNES\nCHAMPAGNIER\nCHAMP-SUR-DRAC\nCLAIX\nCORENC\nDOMENE\nECHIROLLES\nEYBENS\nFONTAINE\nFONTANIL-CORNILLON\nGIERES\nGRENOBLE\nHERBEYS\nJARRIE\nLA TRONCHE\nLE GUA\nLE PONT-DE-CLAIX\nLE SAPPEY-EN-CHARTREUSE\nMEYLAN\nMIRIBEL-LANCHATRE\nMONTCHABOUD\nMONT-SAINT-MARTIN\nMURIANETTE\nNOTRE-DAME-DE-COMMIERS\nNOTRE-DAME-DE-MESAGE\npage 17/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 20\nNOYAREY\nPOISAT\nPROVEYSIEUX\nQUAIX-EN-CHARTREUSE\nSAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE\nSAINT-EGREVE\nSAINT-GEORGES-DE-COMMIERS\nSAINT-MARTIN-D'HERES\nSAINT-MARTIN-LE-VINOUX\nSAINT-PAUL-DE-VARCES\nSAINT-PIERRE-DE-MESAGE\nSARCENAS\nSASSENAGE\nSECHILIENNE\nSEYSSINET-PARISET\nSEYSSINS\nVARCES-ALLIERES-ET-RISSET\nVAULNAVEYS-LE-BAS\nVAULNAVEYS-LE-HAUT\nVENON\nVEUREY-VOROIZE\nVIF\nVIZILLE\nSAVOIE\nCA Arlys\u00e8re ALBERTVILLE\nALLONDAZ\nBEAUFORT\nBONVILLARD\nCESARCHES\nCEVINS\nCLERY\nCOHENNOZ\nCREST-VOLAND\nESSERTS-BLAY\nFLUMET\nFRONTENEX\nGILLY-SUR-ISERE\nGRESY-SUR-ISERE\nGRIGNON\nHAUTELUCE\nLA BATHIE\nLA GIETTAZ\nMARTHOD\nMERCURY\nMONTAILLEUR\nMONTHION\nNOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE\nNOTRE-DAME-DES-MILLIERES\nPALLUD\nPLANCHERINE\nQUEIGE\nROGNAIX\nSAINTE-HELENE-SUR-ISERE\nSAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE\nSAINT-PAUL-SUR-ISERE\nSAINT-VITAL\nTHENESOL\npage 18/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 21\nTOURNON\nTOURS-EN-SAVOIE\nUGINE\nVENTHON\nVERRENS-ARVEY\nVILLARD-SUR-DORON\nCA du Grand Chamb\u00e9ry LA THUILE\nSAINT-JEOIRE-PRIEURE\nCC C\u0153ur de Maurienne Arvan ALBIEZ-LE-JEUNE\nALBIEZ-MONTROND\nFONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE\nJARRIER\nLA TOUR-EN-MAURIENNE\nMONTRICHER-ALBANNE\nMONTVERNIER\nSAINT-JEAN-D'ARVES\nSAINT-JEAN-DE-MAURIENNE\nSAINT-JULIEN-MONT-DENIS\nSAINT-PANCRACE\nSAINT-SORLIN-D'ARVES\nVILLAREMBERT\nVILLARGONDRAN\nCC C\u0153ur de Savoie APREMONT\nARBIN\nARVILLARD\nBETTON-BETTONET\nBOURGET-EN-HUILE\nBOURGNEUF\nCHAMOUSSET\nCHAMOUX-SUR-GELON\nCHAMP-LAURENT\nCHATEAUNEUF\nCHIGNIN\nCOISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER\nCRUET\nDETRIER\nFRETERIVE\nHAUTEVILLE\nLA CHAPELLE-BLANCHE\nLA CHAVANNE\nLA CROIX-DE-LA-ROCHETTE\nLA TABLE\nLA TRINITE\nLAISSAUD\nLE PONTET\nLE VERNEIL\nLES MOLLETTES\nMONTENDRY\nMONTMELIAN\nMYANS\nPLANAISE\nPORTE-DE-SAVOIE\nPRESLE\nROTHERENS\nSAINTE-HELENE-DU-LAC\nSAINT-JEAN-DE-LA-PORTE\nSAINT-PIERRE-D'ALBIGNY\nSAINT-PIERRE-DE-SOUCY\npage 19/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 22\nVALGELON-LA ROCHETTE\nVILLARD-D'HERY\nVILLARD-LEGER\nVILLARD-SALLET\nVILLAROUX\nCC C\u0153ur de Tarentaise HAUTECOUR\nLES BELLEVILLE\nMOUTIERS\nNOTRE-DAME-DU-PRE\nSAINT-MARCEL\nSALINS-FONTAINE\nCC de Haute-Tarentaise BOURG-SAINT-MAURICE\nLES CHAPELLES\nMONTVALEZAN\nSAINTE-FOY-TARENTAISE\nSEEZ\nTIGNES\nVAL-D'ISERE\nVILLAROGER\nCC des Vall\u00e9es d'Aigueblanche GRAND-AIGUEBLANCHE\nLA LECHERE\nLES AVANCHERS-VALMOREL\nCC du Canton de La Chambre LA CHAMBRE\nLA CHAPELLE\nLES CHAVANNES-EN-MAURIENNE\nNOTRE-DAME-DU-CRUET\nSAINT FRANCOIS LONGCHAMP\nSAINT-ALBAN-DES-VILLARDS\nSAINT-AVRE\nSAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS\nSAINTE-MARIE-DE-CUINES\nSAINT-ETIENNE-DE-CUINES\nSAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE\nSAINT-REMY-DE-MAURIENNE\nCC Haute Maurienne Vanoise AUSSOIS\nAVRIEUX\nBESSANS\nBONNEVAL-SUR-ARC\nFOURNEAUX\nFRENEY\nMODANE\nSAINT-ANDRE\nVAL-CENIS\nVILLARODIN-BOURGET\nCC Les Versants d'Aime AIME-LA-PLAGNE\nLA PLAGNE TARENTAISE\nLANDRY\nPEISEY-NANCROIX\nCC Maurienne Galibier ORELLE\nSAINT-MARTIN-D'ARC\nSAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE\nSAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE\nVALLOIRE\nVALMEINIER\nCC Porte de Maurienne AITON\nARGENTINE\npage 20/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 23\nBONVILLARET\nEPIERRE\nMONTGILBERT\nMONTSAPEY\nSAINT-ALBAN-D'HURTIERES\nSAINT-GEORGES-D'HURTIERES\nSAINT-LEGER\nSAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE\nVAL-D'ARC\nCC Val Vanoise BOZEL\nBRIDES-LES-BAINS\nCHAMPAGNY-EN-VANOISE\nCOURCHEVEL\nFEISSONS-SUR-SALINS\nLES ALLUES\nMONTAGNY\nPLANAY\nPRALOGNAN-LA-VANOISE\nHAUTE-SAVOIE\nCC des Sources du Lac d'Annecy FAVERGES-SEYTHENEX\nSAINT-FERREOL\nVAL DE CHAISE\nCC des Vall\u00e9es de Th\u00f4nes LE BOUCHET-MONT-CHARVIN\nSERRAVAL\nCC Pays du Mont-Blanc MEGEVE\nPRAZ-SUR-ARLY\n> Conseils d\u00e9partementaux\n\u2022Conseil d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me\n\u2022Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes\n\u2022Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie\n\u2022Conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re\n\u2022Conseil d\u00e9partemental de la Savoie\n> Syndicats exer\u00e7ant la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \n(GEMAPI)\n\u2022Assembl\u00e9e du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)\n\u2022Syndicat mixte de la Communaut\u00e9 locale de l'eau du Drac amont (CLEDA)\n\u2022Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du bassin de l'Herbasse (SIABH)\n\u2022Syndicat mixte de l'Is\u00e8re et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC)\n\u2022Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Is\u00e8re (SYMBHI)\n\u2022Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly (SMBVA)\n\u2022Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)\npage 21/21Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 24\n \n \n \nSTATUTS  \n \n\u00ab EPTB Is\u00e8re  \u00bb \n \n \n  \n \n \n \n \nDate  :    22 mai 2024 \n \n \n \n  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 25\n \nPage 2 \n \n  \nPREAMBULE  ................................ ................................ ................................ ............................  3 \nARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION  ................................ .........................  4 \nARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE  ................................ ................................ .........................  4 \nARTICLE 3  - SIEGE  ................................ ................................ ................................ .................  4 \nARTICLE 4  - DUREE  ................................ ................................ ................................ ...............  4 \nARTICLE  5 - COMPOSITION  ................................ ................................ ................................ . 4 \nARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION  ................................ ................................ .... 5 \nARTICLE 7 \u2013 OBJET  ................................ ................................ ................................ ................  5 \nARTICLE 8  - LE COMITE SYNDICAL  ................................ ................................ ..................  6 \n8-1 Composition du comit\u00e9 syndical.  ................................ ................................ .....................  6 \n8-2 Attributions du comit\u00e9 syndical  ................................ ................................ .......................  7 \n8-3 Fonctionnement du comit\u00e9 syndical  ................................ ................................ ................  8 \nARTICLE 9  - LE PRESIDENT, LES VICE -PRESIDENTS ET LE BUREAU SYNDICAL  10 \n9-1 Le Pr\u00e9sident et le 1er Vice -Pr\u00e9sident  ................................ ................................ ..............  10 \n9-2 Composition du bureau  ................................ ................................ ................................ .. 11 \n9-3 Election des membres du bureau  ................................ ................................ ...................  11 \n9-4 - Dur\u00e9e du mandat  ................................ ................................ ................................ ..........  12 \n9-5 Fonctionnement du bureau  ................................ ................................ .............................  12 \n9-6 Attributions du bureau  ................................ ................................ ................................ ... 12 \nARTICLE 10  \u2013 COMMISSIONS ET COMITES  ................................ ................................ .... 13 \n10-1 Commissions  ................................ ................................ ................................ ................  13 \n10-2 Comit\u00e9 de concertation  ................................ ................................ ................................  13 \nARTICLE 11  - REGLEMENT INTERIEUR  ................................ ................................ ..........  13 \nARTICLE 12  - RESSOURCES DE l'EPTB  ................................ ................................ ............  14 \nARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DE \nL'EPTB  ................................ ................................ ................................ ................................ .... 14 \nARTICLE 14  - COMPTABLE PUBLIC  ................................ ................................ .................  15 \nARTICLE 15 \u2013 ADHESION ET RETRAIT  ................................ ................................ ............  15 \n15-1 : Adh\u00e9sion  ................................ ................................ ................................ ....................  15 \n15-2 : Retrait  ................................ ................................ ................................ .........................  15 \nARTICLE 16  - MODIFICATION DES STATUTS  ................................ ................................  15 \nARTICLE 17 - DISSOLUTION  ................................ ................................ ..............................  16 \nANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ ..............................  17 \nANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ ..............................  18 \n \n  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 26\n \nPage 3 \n \n PREAMBULE  \nLa cr\u00e9ation de l'Etablissement Publ ic Territorial du Bassin versant de l'Is\u00e8re  (EPTB Is\u00e8re)  est \nissue de la volont\u00e9 des D\u00e9partements, des EPCI et des syndicat s, qui exercent tout ou partie \ndes comp\u00e9tences du grand cycle de l'eau (dont les comp\u00e9tences GEMAPI), situ\u00e9s sur le \nbassin versant de l'Is\u00e8re de se regrouper au sein d'une structure \u00e0 cette \u00e9chelle pour \ncoordonner leurs actions et \u00e9changer sur les probl\u00e9matiques qu'elles partagent sur le b assin \nversant.  \nElle est le fruit d'un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant \nde se rencontrer, de se conna\u00eetre et de faire \u00e9merger un projet collectif adapt\u00e9 \u00e0 la diversit\u00e9 \nde leur territoire.  \nCes acteurs se sont , dans un premier temps en 2017, regroup\u00e9s  au sein de l'association du \nbassin versant de l'Is\u00e8re (ABVI). Ils lui ont confi\u00e9 la mission de mener les concertations et les \n\u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de l'EPTB Is\u00e8re.  \nCette d\u00e9marche est soutenue par l'Etat et fai t \u00e9cho aux objectif s du SDAGE 2016 -2021 et \n2022 -2027.  \nL'EPTB de l'Is\u00e8re garantit que sa gouvernance et son action seront guid\u00e9s par les principes \ncl\u00e9s suivants :  \n  \n\u2022 La Subsidiarit\u00e9  : l'EPTB s'appuie sur les acteurs locaux dont  les CLE qui sont des \nacteurs majeurs de la planification , les EPAGE et les EPCI ayant la comp\u00e9tence \nGEMAPI qui sont les acteurs op\u00e9rationnels du bassin versant, l'EPTB ayant un r\u00f4le de \ncoordination et d'appui.  \n\u2022 La vision globale \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant  : l'EPTB s'int\u00e9resse \u00e0 l'ensemble des \nsujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l'eau sur son territoire afin de \nd\u00e9velopper une vision strat\u00e9gique commune et faciliter la coordination entre act eurs.  \n\u2022 La sp\u00e9cificit\u00e9 montagne  : l'EPTB de l'Is\u00e8re est un EPTB de montagne qui s'\u00e9tend des \nglaciers alpins, dont est issue la source de l'Is\u00e8re, aux pr\u00e9alpes  karstiques et \u00e0 la plaine \nde Valence, sur un territoire attractif mais soumis \u00e0 des pressions et particuli\u00e8rement \nimpact\u00e9 par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui se \nr\u00e9chauffent le plus en m\u00e9tropole) . \n\u2022 La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de ses membres et des particularit\u00e9s de son territoire  : l'EPTB \na vocation \u00e0 \u00eatre le porte -parole de ses collectivit\u00e9s membres aupr\u00e8s des autres \nacteurs (hydro\u00e9lectriciens, Etat, etc.)  dans les limites du champ d'intervention qu'elles \nlui ont confi\u00e9 . \n \nLes pr \u00e9sents statuts ont pour objet de d\u00e9finir le cadre d'intervention et l es modalit\u00e9s de \ngouvernance et de financement de l'Etablissement public territorial du bassin versant de \nl'Is\u00e8re.  \n  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 27\n \nPage 4 \n \n ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION  \nIl est institu\u00e9 entre les mem bres mentionn\u00e9s aux pr\u00e9sents statuts et \u00e0 ses annexes un syndicat  \nmixte  qui prend le nom de :  \n \n\u00ab Etablissement Public Territorial du Bassin  versant de l' Is\u00e8re  \u00bb  \n(ci-apr\u00e8s EPTB Is\u00e8re  ou le Syndicat ). \nARTICLE  2 - FORME JURIDIQUE  \nL'EPTB Is\u00e8re est un syndicat  mixte \u00ab ouvert  \u00bb. \n \nIl est cr\u00e9\u00e9  \u00ab en vue d'\u0153uvres ou de services pr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour chacun  de ses \nmembres  \u00bb (CGCT, art.  L. 5721 -2) \n \nIl est reconnu \u00e9tablissement  publi c territorial de bassin  par le Pr\u00e9fet coordonnateur tel que \npr\u00e9vu par l' article L. 213 -12 du Code de l'environnement . \n \n Il est r\u00e9gi, par  : \n \n- les articles L. 213 -12 du Code de l'environnement  \n- les articles L. 5721 -1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales \n(CGCT) ;  \n- les pr\u00e9sents statuts ;  \n \nPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application \ndes dispositions pr\u00e9vues par le CGCT.  \nARTICLE 3 - SIEGE  \nLe si\u00e8ge d e l'EPTB Is\u00e8re est fix\u00e9  au si\u00e8ge du  Conseil D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, 7 rue Fantin  \nLatour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.   \nARTICLE 4 - DUREE  \nL'EPTB Is\u00e8re est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.  \nARTIC LE 5 - COMPOSITION  \nL'EPTB Is\u00e8re  est compos\u00e9 de  15 membres  r\u00e9partis  en 4 coll\u00e8ges  suivants :  \n \nLe coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement de la \nSavoie  ou de la Haute Savoie , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge de la Savoie  \u00bb \n\u2022 Le D\u00e9partement de la Savoie  \u2013 CD73  \n\u2022 Le Syndicat  Mixte du Bassin Versant de l'Arly - SMBVA  \n\u2022 Le Syndicat  mixte du Pays de Maurienne - SPM  \n\u2022 Le Syndicat  mixte de l'Is\u00e8re et de l'Arc en Combe de Savoie \u2013 SISARC  \n\u2022 L'Assembl\u00e9e du Pays Tarentaise Vanoise \u2013 APTV  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 28\n \nPage 5 \n \n  \nLe coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement de \nl'Is\u00e8re, ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge de l'Is\u00e8re  \u00bb \n\u2022 Le D\u00e9partement de l'Is\u00e8re  \u2013 CD38  \n\u2022 Le Syndicat  Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re - SYMBHI  \n\u2022 Grenoble Alpes M\u00e9tropole  - GAM  \n \nLe coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement des \nHautes Alpes, ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge des Hautes Alpes  \u00bb \n\u2022 Le D\u00e9partement des Hautes -Alpes  \u2013 CD05  \n\u2022 Le Syndicat  Mixte de la Communaut\u00e9 Locale de l'E au Drac Amont \u2013 CLEDA  \n\u2022 La Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais - CCB.  \n \nLe coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement de la \nDr\u00f4me  ou de l'Ard\u00e8che , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab coll\u00e8ge de la Dr\u00f4me  \u00bb \n\u2022 Le D\u00e9partement de la Dr\u00f4me \u2013 CD26  \n\u2022 Arche agglom\u00e9ration  - ARCHE  \n\u2022 Valence -Romans agglom\u00e9ration  - VRA \n\u2022 Le Syndicat  Intercommunal d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Herbasse  - SIABH  \n \nEn cas de nouvelle adh\u00e9sion le pr\u00e9sent article et l'annexe aux pr\u00e9sents statuts seront modifi\u00e9s.  \nARTICLE  6 - PERIMETRE D'INTERVENTION  \nL'EPTB Is\u00e8re exerce ses missions sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de l'Is\u00e8re  (carte de \np\u00e9rim\u00e8tre en annexe  1) arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.  \n \nIl peut  n\u00e9anmoins r\u00e9aliser  de fa\u00e7on ponctuelle et limit\u00e9e  des missions et prestations hors du \nbassin versant lorsque ces op\u00e9rations ont un  int\u00e9r\u00eat pour ce dernier.  \nARTICLE  7 \u2013 OBJET  \nL'EPTB Is\u00e8re est un \u00e9tablissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil  ; \nil agit en compl\u00e9mentarit\u00e9 de chacun de ses membres, sans chercher \u00e0 se substituer \u00e0 eux \npour ce qu'ils sont en  capacit\u00e9 de prendre en charge \u00e0 leur niveau . Il facilite  la gestion des \ninterd\u00e9pendance s existante s entre les diff\u00e9rents acteurs du grand cycle de l'eau sur \nl'ensemble de son bassin  versant.   \n \nDans le cadre de ses fonctions d' EPTB telles que d\u00e9fini es notamment  aux article s L. 213-12 \net L. 566-10 du code de l'environnement, l'EPTB Is\u00e8re  a pour objet  :  \n \n- de faciliter , \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Is\u00e8re  et en compl\u00e9mentarit\u00e9 de chacun de \nses membres, sans chercher \u00e0 se substituer \u00e0 eux pour ce qu'ils sont en capacit\u00e9 de \nprendre en charge \u00e0 leur niveau , la pr\u00e9vention des inondations,  la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et \ndurable de la ressource en eau, ainsi qu e la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration \nde la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides  ; Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 29\n \nPage 6 \n \n - de s'assurer de la coh\u00e9rence des actions de ses membres  sur tous sujets concourant \n\u00e0 la gestion du grand cycle de l'eau , \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Is\u00e8re , par son \nr\u00f4le de coordination, d'animation, d'information et de conseil  ; \n- d'\u00eatre une structure  de coordination, de dialogue et d'\u00e9changes entre ses membres sur \nles enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Is\u00e8re  ; \n- de contribuer \u00e0 faire \u00e9merger une strat\u00e9gie globale \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de \nl'Is\u00e8re  ; \n- de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales d'int\u00e9r\u00eat global, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin \nversant de l'Is\u00e8re ;  \n- de repr\u00e9senter ses membres  aupr\u00e8s de l'ensemble d es acteurs agissant sur le grand \ncycle de l'eau , notamment l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics et les titulaires d'une \nconcession pour l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique , dans les d\u00e9bats portant sur les \nenjeux de la gestion de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant.  \n \nDans ce cadre , l'EPTB Is\u00e8re a notamment pour missions  de : \n \n- Mettre en place un r\u00e9seau d'acteurs sur le bassin versant de l'Is\u00e8re  \n- D\u00e9velopper une vision globale et partag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant  de l'Is\u00e8re  \n- Repr\u00e9senter et appuyer la repr\u00e9sentation des membres dans les instances et aupr\u00e8s \ndes acteurs supra -territoriaux  \n- Assurer un appui technique interne et mutualiser les moyens  \n \nDans le champ d'intervention relevant de son objet  et pour mettre en \u0153uvre ses missions, \nL'EPTB  Is\u00e8re met en  \u0153uvre les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution suivante s :  \n \n-  Il repr\u00e9sente ses membres et \u00e9met des avis sur des sujets int\u00e9ressants le bassin \nversant dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements pr\u00e9voient qu'il soit consult\u00e9,  \n- Il r\u00e9alise , suivant les orientations d\u00e9fini es par le Syndicat , des \u00e9tudes int\u00e9ressant tout \nou partie du bassin versant  \n \nL'EPTB Is\u00e8re peut assurer , \u00e0 titre accessoire et ponctuel, des prestations de services \u00e0 la \ndemande et pour le compte de ses membres  ou d'autres collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements \npublics non adh\u00e9rents \u00e0 l'EPTB  Is\u00e8re  dans le cadre de ses missions et dans le respect des \ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en mati\u00e8re de commande publique . \nARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL    \nL'EPTB Is\u00e8re est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical.  \n \n8-1 Composition du comit\u00e9 syndical . \n \nLe comit\u00e9 syndical de l'EPTB Is\u00e8re est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es \nd\u00e9lib\u00e9rantes de chacun de ses membres en leur sein.  \n \nChaque membre d\u00e9signe, via d\u00e9lib\u00e9ration, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et un suppl\u00e9ant au moment de s on \nadh\u00e9sion et apr\u00e8s chaque renouvellement de son assembl\u00e9e.  \n \n \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 30\n \nPage 7 \n \n Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de 4 coll\u00e8ges d\u00e9partementaux  : \n \n\u2022 Le coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement \nde la Savoie  ou de la Haute -Savoie , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab  coll\u00e8ge de la Savoie  \u00bb \n\u2022 Le coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement \nde l'Is\u00e8re , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab  coll\u00e8ge de l'Is\u00e8re  \u00bb \n\u2022 Le coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire d u d\u00e9partement \ndes Hautes Alpes , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab  coll\u00e8ge des Hautes Alpes  \u00bb \n\u2022 Le coll\u00e8ge des membres dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli sur le territoire du d\u00e9partement \nde la Dr\u00f4me  ou de l'Ard\u00e8che , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab  coll\u00e8ge de la Dr\u00f4me  \u00bb \n \nLa r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 syndical respecte les \u00e9quilibres suivants  : \n \n\u2022 Coll\u00e8ge de la Savoie  : 45 % des voix \u00e0 r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents membres du coll\u00e8ge  \n\u2022 Coll\u00e8ge de l'Is\u00e8re  : 45 % des voix \u00e0 r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents membres du coll\u00e8ge  \n\u2022 Coll\u00e8ge des Hautes Alpes  : 5 % des voix \u00e0 r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents membres du \ncoll\u00e8ge  \n\u2022 Coll\u00e8ge de la Dr\u00f4me  : 5 % des voix \u00e0 r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents membres du coll\u00e8ge  \n \nLa r\u00e9partition des voix entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque coll\u00e8ge est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2 des \npr\u00e9sents statuts.  \n \nToute modification de la r\u00e9partition des voix au sein d'un coll\u00e8ge doit faire l'objet d'une \nmodification des statuts .  \n \nA leur demande, les personnes publiques  int\u00e9ress\u00e9 es par l'objet de l'EPTB Is\u00e8re peuvent \nadh\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9tablissement s uivant les conditions de l'article 15-1 et int\u00e9grer le coll\u00e8ge du \nd\u00e9partement o\u00f9 se situe leur si\u00e8ge social.  \n \nL'adh\u00e9sion ou le retrait d'un membre ne remet pas en cause la r\u00e9partition des voix entre les \ncoll\u00e8ges d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment.  \n \nL'adh\u00e9sion ou le retr ait d'un membre ne remet pas en cause le nombre de voix du coll\u00e8ge \nconcern\u00e9.  \n \nDans le cas d'une adh\u00e9sion, les voi x du coll\u00e8ge concern\u00e9 feront l'objet d'une nouvelle \nr\u00e9partition sans augmentation du nombre de voix afin de tenir compte de l'int\u00e9gration du \nnouveau membre.  \n \nDans le cas d'un retrait, les voi x du membre sortant seront r\u00e9parties \u00e0 \u00e9galit\u00e9 entre les \nmembres restant du coll\u00e8ge concern\u00e9.  \n \n8-2 Attributions  du comit\u00e9 syndical  \n \nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires entrant dans le champ des missions \nexerc\u00e9es  par le  Syndicat . Il valide les orientations g\u00e9n\u00e9rales du Syndicat , son budget annuel  \net son compte administratif.  \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 31\n \nPage 8 \n \n Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211 -10 du CGCT, l e comit\u00e9 syndical peut \nd\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et /ou au Bureau  dans son ensemble, \u00e0 \nl'exception notamment :  \n- De l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du comit\u00e9 Syndical  ; \n- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et  redevances  ; \n- De l'approbation du compte administratif ;  \n- Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public de  coop\u00e9ration \nintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure interven ue en  application de l'article L. 1612 -\n15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n- De l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre du Syndicat  ; \n- Du retrait d'un membre  ; \n- De l'adh\u00e9sion du Syndicat  \u00e0 un \u00e9tablissement public  ; \n- Des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat  \n(notamment modifications statutaires ou dissolution du Syndicat ) \n- De la dissolution du Syndicat  \n \n8-3 Fonctionnement du comit\u00e9 syndical  \n\u25aa 8-3-1. Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation de son pr\u00e9sident . \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e9galement \u00e0 la demande du tiers de ses membres sur un ordre \ndu jour d\u00e9termin\u00e9.  \nIl se r\u00e9unit aussi d e plein droit avant le 120\u00e8me jour qui suit le renouvellement des conseillers \nmunicipaux et  avant  le 120\u00e8me jour qui suit le renouvellement des conseillers d\u00e9partementaux, \npour renouveler son bureau  (cf. article 9.3.1) . \n \nLes r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical se tiennent au si\u00e8ge du syndicat  mixte ou dans un autre lieu \nsitu\u00e9 sur le territoire d'un des membres de l'EPTB Is\u00e8re choisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.  \n \nLors de la premi \u00e8re installation du co mit\u00e9 syndical, le doyen d'\u00e2ge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  assure la \nconvocation et la pr \u00e9sidence de la s \u00e9ance proc \u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection du  Pr\u00e9sident de l'EPTB Is\u00e8re \net des membres du bureau.  \n \nA l'initiative du Pr\u00e9sident, le comit\u00e9 syndical  peut se r\u00e9unir  de fa\u00e7on simultan\u00e9e sur le lieu \nphysique d\u00e9fini dans la convocation et en visioconf\u00e9rence . \n\u25aa 8-3-2. Les convocations sont adress\u00e9es \u00e0 chaque membre du comit\u00e9 syndical au moins sept \njours avant la date de la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical. En cas d'urgence, le d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \npar le pr\u00e9sident, sans pouvoir toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux jours. Dans ce cas, le pr\u00e9sident \nen rend compte d\u00e8s l'ouverture de la s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical, qui se prononce \nd\u00e9finitivement sur l'urgence et peut d\u00e9cider le renvoi de la discussion pour tout ou partie \u00e0 \nl'ordre du jour d'une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.  \nUn point ou une d\u00e9l ib\u00e9ration peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 l'ordre du jour en d\u00e9but de co mit\u00e9 syndical, \nlorsqu'une urgence le justifie, sur proposition du Pr\u00e9sident ou du tiers des membres du c omit\u00e9 \nsyndical. Le Pr\u00e9sident ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue l'urgence. \nL'ajout \u00e0 l'ordre du jour doit \u00eatre valid\u00e9 par le co mit\u00e9 syndical en d\u00e9but de s\u00e9ance.   \n \n\u25aa 8-3-3. Le comit\u00e9 syndical ne peut statuer valablement que si les membres pr\u00e9sents  sur site et \nen visioconf\u00e9rence  (titulaires ou suppl\u00e9ants) repr\u00e9sentent plus de la moiti \u00e9 des droits de vote. \nDans le cas contraire, le Pr\u00e9sident convoque de nouveau le comit\u00e9 syndical avec le m\u00eame \nordre du jour, et ce dernier peut alors d\u00e9lib\u00e9rer lors de cette seconde s\u00e9ance quel que soit le \nnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.  \nLorsqu'au d\u00e9but de la  s\u00e9ance le quorum a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9lib\u00e9rer \nvalablement jusqu'\u00e0 la fin de la s\u00e9ance. Les membres du comit\u00e9 syndical qui se sont retir\u00e9s Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 32\n \nPage 9 \n \n au cours de la s\u00e9ance sont consid\u00e9r\u00e9s comme s'\u00e9tant abstenus, sauf s'ils ont donn\u00e9 \nprocuration \u00e0  un membre titulaire ou suppl\u00e9ant pr\u00e9sent au moment du vote.  \nLorsque le comit\u00e9 syndical est organis\u00e9 en visio -conf\u00e9rence , pour tout ou partie de ses \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s , le quorum est constat\u00e9 par appel des membres en d\u00e9but de s\u00e9ance.  \n\u25aa 8-3-4. Les d\u00e9lib\u00e9rations du comi t\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages \nexprim\u00e9s y compris les votes par procuration.  \nPour le calcul de la majorit\u00e9, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.  \nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exprime la totalit\u00e9 de ses voix, s ans qu'il soit possible de les fractionner.  \nLes votes interviennent \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu'un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire n'en \ndispose autrement. A la demande d'un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les votes ont lieu \u00e0 bulletin public . \nSi aucune opposition n'est  exprim\u00e9e au projet de d\u00e9lib\u00e9ration, le Pr\u00e9sident constate que la \nd\u00e9cision est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.  \nEn cas de partage, sauf dans le cas de vote \u00e0 scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est \npr\u00e9pond\u00e9rante.  \nLe comit\u00e9 syndical statue sur la base du  rapport du pr\u00e9sident correspondant aux questions \ninscrites \u00e0 l'ordre du jour.  \n\u25aa 8-3-5. En application des dispositions de l'article L. 5721 -4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, les r\u00e8gles relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9c utoire des actes \ndes autorit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables au Syndicat . \n  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 33\n \nPage 10 \n \n ARTICLE 9 - LE PRESIDENT , LES VICE -PRESIDENTS  ET LE \nBUREAU  SYNDICAL   \n9-1 Le Pr\u00e9sident  et le 1er Vice-Pr\u00e9sident  \n \nLa Pr\u00e9sidence et la 1\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidence sont assur\u00e9es uniquement par deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s issus \ndu coll\u00e8ge de la Savoie et de l'Is\u00e8re.  \n \nLors des trois ann\u00e9es qui suivent la s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical d'installation des nouveaux \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'EPTB Is\u00e8re nomm\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9lections muni cipales, la Pr\u00e9sidence est \nassur\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 issu du coll\u00e8ge de l'Is\u00e8re  et la 1\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidence par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nissu du coll\u00e8ge de la Savoie . Pour cette p\u00e9riode, le Pr\u00e9sident et le 1er Vice-Pr\u00e9sident sont \u00e9lus \npar le comit\u00e9 syndical parmi les d\u00e9l\u00e9gu \u00e9s des coll\u00e8ges pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s.  \n \nLors des trois ann\u00e9es suivantes et jusqu'\u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical d'installation des \nnouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'EPTB Is\u00e8re nomm\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales, la Pr\u00e9sidence \nest assur\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 issu du coll\u00e8ge de la Savoie  et la 1\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidence par un \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 issu du coll\u00e8ge de l'Is\u00e8re . Pour cette p\u00e9riode, le Pr\u00e9sident et le 1er Vice-Pr\u00e9sident sont \n\u00e9lus par  le comit\u00e9 syndical parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s . \n \nPr\u00e9alablement \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical d'installation des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'EPTB \nIs\u00e8re nomm\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales pr\u00e9vues en 2026, la Pr\u00e9sidence est assu r\u00e9e \npar un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 issu du coll\u00e8ge de la Savoie  et la 1\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidence par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 issu du \ncoll\u00e8ge de l'Is\u00e8re . Pour cette p\u00e9riode, le Pr\u00e9sident et le 1er Vice-Pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le \ncomit\u00e9 syndical parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s.  \n \nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat . Il convoque le comit\u00e9  syndical  et le Bureau, \norganise leurs travaux et pr\u00e9side leurs s\u00e9ances. Il arr\u00eate l'ordre du jour des r\u00e9unions du comit\u00e9 \nSyndical et du bureau. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9 rations du  comit\u00e9 syndical. Il est \nl'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du  Syndicat . \nIl est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et  \nsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice -pr\u00e9sidents et, en  l'absence \nou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers ou d\u00e8s lors que ceux -ci sont tous  titulaires d'une \nd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau.  \n \nIl peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,  par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature . Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.  \n \nLors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau  \net des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical.  \n \nIl est le chef du personnel de l'EPTB  Is\u00e8re  et le repr\u00e9sente en justice.  \n \nEn cas d'absence du Pr\u00e9sident  lors d'un comit\u00e9 syndical , le 1er Vice-Pr\u00e9sident assure la \npr\u00e9sidence de la s\u00e9ance . \n \nEn cas de vacance du si\u00e8ge de Pr\u00e9sident, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de \nPr\u00e9sident sont provisoirement exerc\u00e9es par le 1er Vice-Pr\u00e9sident, et \u00e0 d\u00e9faut par un membre \ndu Bureau  issu du coll\u00e8ge de la Savoie ou de l'Is\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le s membres du Bureau . Il \nest proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du Bureau lors de la s\u00e9ance du co mit\u00e9 syndical suivant le \nconstat de vacance du poste de Pr\u00e9sident.  \n \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 34\n \nPage 11 \n \n 9-2 Composition du bureau  \n \nLe bureau est compos\u00e9  :  \n\u2022 du Pr\u00e9sident , \n\u2022 de 3 Vice-Pr\u00e9sidents  : chaque coll\u00e8ge est repr\u00e9sent\u00e9 par un Vi ce-Pr\u00e9sident, \u00e0 \nl'exception du coll\u00e8ge dont est issu le Pr\u00e9sident du Syndicat , \n\u2022 de 4 membres issus pour chacun d'un coll\u00e8ge diff\u00e9rent .  \n \n \n9-3 Election des membres du bureau  \n \n9-3-1 D\u00e9signation  et \u00e9lection  des membres du bureau  \n \nLe bureau du comit\u00e9 syndical est renouvel\u00e9 avant le 120\u00e8me jour qui suit  le renouvellement des \nconseils municipaux  et avant le 120\u00e8me jour qui suit  le renouvellement des conseils \nd\u00e9partementaux  dans les conditions suivantes  : \n \nChaque coll\u00e8ge propose au comit\u00e9 syndical les candidatures d'un de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \nexercer les fonctions de Vice -Pr\u00e9sident  ou de Pr\u00e9sident pour le coll\u00e8ge de la Savoie ou de \nl'Is\u00e8re en application de l'article 9 -1 des pr\u00e9sents statuts  et d'un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parmi ses \nmembres pour \u00eatre membre du bureau . Le comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident \net des  Vice-Pr\u00e9sidents et des autres membres du bureau sur la base de ces propositions selon \nle mode de scrutin ci -dessous.  \n \nEn cas de d\u00e9saccord au sein d'un coll\u00e8ge concernant la d\u00e9signation d'un de ses repr\u00e9sentants \nau bureau, cette d\u00e9signation sera \u00e9tablie au sein du coll\u00e8ge par scrutin uninominal \u00e0 trois tours \nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'article suivant.  \n \n9-3-2 Mode de scrutin  \n \nSi une seule candidature a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour chaque poste \u00e0 pourvoir au sein de chaque \ncoll\u00e8ge , le comit\u00e9 syndical statue sur  l'ensemble des candidats propos\u00e9s par  un vote  unique  \n\u00e0 main lev\u00e9e.  Si la proposition ne fait pas l'objet d'opposition , les nominations prennent effet \nimm\u00e9diatement et il en est donn\u00e9 lecture par le Pr\u00e9sident.  \n \nA d\u00e9faut, l'\u00e9lection de chaque membre du bureau est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par \nl'interm\u00e9diaire d'un scrutin uninominal \u00e0 trois tours.  \n \nL'\u00e9lection est cons id\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e si un des candidats rassemble plus des deux tiers \ndes voix au premier tour. En l'absence de cette majorit\u00e9, un second tour de scrutin est r\u00e9alis\u00e9 \nen conservant les r\u00e8gles de majorit\u00e9 d\u00e9finie pr\u00e9c\u00e9demment. Si cette \u00e9lection n'est pas o btenue \napr\u00e8s deux tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour et le vote s'exprime alors \u00e0 la \nmajorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au candidat le plus \u00e2g\u00e9.  \n \nPour le calcul de la majorit\u00e9, il n'est tenu compte ni de s absents, ni des votes blancs ou nuls.  \n \nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exprime la totalit\u00e9 de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.  \n  \nDans le cas o\u00f9 un scrutin uninominal \u00e0 trois tours soit mis en \u0153uvre , le scrutin pour le \nrenouvellement des membres du bureau est un \u00ab  scrutin public  \u00bb, \u00e0 moins qu'un texte l\u00e9gislatif \nou r\u00e9glementaire n'en dispose autrement.  Le r\u00e9sultat \u00e9non\u00e7ant le nom des votants , le \npourcentage de voix dont il dispose et le sens de leurs votes est transcrit au proc\u00e8s -verbal . \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 35\n \nPage 12 \n \n  \n9-4 - Dur\u00e9e du mandat  \n \nLa dur\u00e9e du mandat d\u00e9coule de l'application des dispositions de s article s 9-1 et 9-3-1. \n \nDans les conditions d\u00e9finies \u00e0  l'article 9 -3-2, des \u00e9lections partielles pourvoient aux \nremplacements des membres d\u00e9missionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent \nau comit\u00e9 est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ou n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9.   \n \n9-5 Fonctionnement du bureau  \n \nLe bureau est r\u00e9uni sur convocation du Pr\u00e9sident  chaque fois que celui -ci le juge utile  ou \u00e0 la \ndemande de la moiti\u00e9 au moins de  ses membres.  \n \nLes r\u00e9unions du bureau se tiennent au si\u00e8ge du syndicat  mixte ou dans un autre lieu situ\u00e9 sur \nle territoire du syndicat mixte . A l'initiative du Pr\u00e9sident, le bureau peut se r\u00e9unir  en \nvisioconf\u00e9rence.  \n \nChaque membre du bureau porte 50 % d es voix du coll\u00e8ge  auquel il appartient . \n \nEn cas d'emp\u00eachement pour \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une s\u00e9ance du bureau, un membre du bureau \npeut d\u00e9l\u00e9guer ses voix \u00e0 un autre membre du bureau.  \n \nLes d\u00e9cisions du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'\u00e9galit\u00e9, l a voix  du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rant e.  \n \nLe bureau statu e au vu de rapports exposant les propositions formul\u00e9es, qui sont adress\u00e9es \naux membres sept jours avant la r\u00e9union.  \n \n9-6 Attributions du bureau  \n \nLe bureau est l'organe d\u00e9cisionnel du Syndicat  pour les mati\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence.  \nSur d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 Syndical, il peut b\u00e9n\u00e9ficier de toute d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  8-2 qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence \nexclusive du comit\u00e9 Syndical.  \n \nApr\u00e8s les \u00e9lections municipales ou d\u00e9par tementales et d ans l'attente  de son renouvellement , \nle bureau peut prendre toute d\u00e9cision permettant la poursui te d es actions initi\u00e9es \npr\u00e9alablement \u00e0  ces \u00e9lections . \n \n \n \n \n \n \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 36\n \nPage 13 \n \n ARTICLE 10 \u2013 COMMISSIONS ET COMITES   \n10-1 Commissions  \n \nA l'initiative du comit\u00e9 syndical , des commissions internes \u00e0 l'EPTB Is\u00e8re pourront \u00eatre \nconstitu\u00e9es au sein du comit\u00e9 pour l'\u00e9tude de questions  relevant  du domaine d'intervention et \nde l'objet du Syndicat . A cet te occasion d'autres collectivit\u00e9s  et repr\u00e9sentants  non membres \nde l'EPTB  Is\u00e8re  pourront \u00eatre invit\u00e9s.  \n \n \n10-2 Comit\u00e9 de concertation  \n \nLe comit\u00e9 de concertation est compos\u00e9 des membres du Syndicat , ainsi que d'autres acteurs \npublics et priv\u00e9s en lien avec les domaines d'intervention du Syndicat , y compris sur un \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique plus important.  \n \nIl r\u00e9unira notamment les acteurs intervenant l'\u00e9chelle du bassin versant suivants :  \n\u2022 des repr\u00e9sentants de l'Etat  (DREAL, DDT, \u2026)  \n\u2022 des repr\u00e9sentants de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse  \n\u2022 des repr\u00e9sentants des commissions locales de l'eau situ\u00e9es sur le bassin versant  \n\u2022 des repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale pour la p\u00eache et les milieux aquatiques  \n\u2022 des repr\u00e9sentants des agriculteurs ayant un usage de l'eau sur le bassin versant  \n\u2022 des repr\u00e9sentants des activit\u00e9s industriels et tertiaires ayant un usage de l'eau sur le \nbassin versant et notamment les concessionnaires hydro\u00e9lectriques  \n\u2022 des repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement  \n\u2022 des repr\u00e9sentants des structures port euses de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale \n(SCOT)  \n \nLa composition pr\u00e9cise et les r\u00e8gles de fonctionnement de cette instance sont d\u00e9finies par \nd\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical , par inclusion dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur,  dans l'ann\u00e9e suivant \nla cr\u00e9ation de l'EPTB Is\u00e8re . \n \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'associer ponctuellement d'autres acteurs du \nbassin versant au regard des sujets trait\u00e9s.  \n \nCe comit\u00e9 de concertation se r\u00e9unit dans l'objectif d'\u00e9changer et d \u00e9battre sur les sujets \nint\u00e9ressant tous les acteurs.  \n  \nCette instance ne constitue pas une commission locale de l'eau . \n  \nIl se r\u00e9unit en principe au si\u00e8ge du Syndicat , ou sur le territoire d'un des membres ou/et en \nvisioconf\u00e9rence.  \n  \nIl r\u00e9alise une fois par an un bilan des actions men\u00e9es par l'EPTB et un \u00e9tat des perspectives.   \nARTICLE  11 - REGLEMENT INTERIEUR  \nDans les six mois de son installation, le comit\u00e9 Syndical adopte son  r\u00e8glement int\u00e9rieur \nconform\u00e9ment  aux articles L . 2121 -8 et L . 5211 -1 du CGCT.  \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise ra notamment les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 \nsyndical, du bureau et des commissions  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 37\n \nPage 14 \n \n ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EP TB  \nLes ressources de l'EPTB Is\u00e8re  sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212 -19 du CGCT, c'est-\u00e0-\ndire : \n \n\u27a2 Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat  \n\u27a2 Les sommes per\u00e7ues des Administrations Publiques, des Associations, des \nParticuliers, en \u00e9change d'un service rendu,  \n\u27a2 Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont d\u00e9 sign\u00e9es et fix\u00e9es \u00e0 \nl'article 13 \n\u27a2 Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de s R\u00e9gion s, des D\u00e9partement s et des \ncommunes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,  \n\u27a2 Les produits des dons et legs  \n\u27a2 Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s  \n\u27a2 Le produit des emprunts  \n\u27a2 Les dotations diverses.  \nARTICLE  13 - REPARTITION  DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES \nMEMBRES D E L'EPTB  \nLa contribution statutaire, appel\u00e9e \u00ab  cotisation  \u00bb, des membres de l'EPTB Is\u00e8re  est obligatoire.  \n \nLe montant de la contribution des membres aux d\u00e9penses de l'EPTB Is\u00e8re est fix\u00e9 chaque \nann\u00e9e, au moment du vote du budget, par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.  \n \nConcernant le financement des d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales du Syndicat , la contribution au budget de \nchaque membre est fix\u00e9e au prorata du nombre de voix dont il dispose  conform\u00e9ment \u00e0 \nl'annexe mentionn\u00e9e dans l'article 8 .1. \n \nLes d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales comprennent notamment  : \n\u2022 L'ensemble des frais de personnel et de gestion du Syndicat  \n\u2022 Les \u00e9tudes  et d\u00e9marches  int\u00e9ressant l'ensemble des membres de l'EPTB  Is\u00e8re  \n \nDe fa\u00e7on d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e8gle pr\u00e9c\u00e9dente, les d\u00e9penses sp\u00e9cifiques pour le financement \nd'actions sur certains sous -bassins versant int\u00e9ressant sp\u00e9cifiquement une partie de ses \nmembres, seront \u00e0 la char ge des membres demandeurs selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui sera \nd\u00e9finie et arr\u00eat\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration concordante des structures concern\u00e9es.  Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 38\n \nPage 15 \n \n ARTICLE  14 - COMPTABLE PUBLIC  \nLe comptable public appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions de receveur du syndicat  mixte  est nomm\u00e9 \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.  \n  \nARTICLE 15 \u2013 ADHESION  ET RETRAIT  \n15-1 : Adh\u00e9sion  \n \nDe nouveaux membres peuvent adh\u00e9rer au pr\u00e9sent Syndicat  par simple d\u00e9lib\u00e9ration de leur \npart, apr\u00e8s  approbation du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers  des voix exprim\u00e9es par \nles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou  repr\u00e9sent\u00e9s  et modification des statuts . \n \nLes nouveaux membres dont l'adh\u00e9sion aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e devront d\u00e9signer leurs \nrepr\u00e9sentants dans les  conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 8 . \n \n15-2 : Retrait  \n \nUn membre peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se retirer du Syndicat , sans que ce retrait puisse entra\u00eener la \ndissolution  du Syndicat , sur accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers  des voix \nexprim\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.  \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations concordantes entre le comit\u00e9 syndical et les membres fixent les conditions  \ndu retrait du  membre, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211 -25-1 du CGCT.  \n \nLa r\u00e9partition des voix du membre qui s' est retir\u00e9 du Syndicat  sera r\u00e9alis\u00e9 e conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 8 -1. \n \nLe retrait prend effet au 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit cette notification au Syndicat  quand elle \nintervient avant le 31 juillet. Si la notification intervient apr\u00e8s le 31 juillet, le retrait prend effet \nle 1er janvier de l'ann\u00e9e N+2.  \nARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS  \nLes modifications statutaires sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux  tiers des voix exprim\u00e9es par \nles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s  y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la \nmajorit\u00e9, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.  \n \nLe Syndicat  peut \u00e0 tout moment \u00e9tendre son objet \u00e0 d'autres domaines de comp\u00e9tence \nrepr\u00e9sentant une  utilit\u00e9 pour ses membres, ou r\u00e9duire son objet.  \n \nL'extension ou la r\u00e9duction de l'objet du Syndicat  est propos\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'un des \nmembres  du Syndicat  ou du c omit\u00e9 syndical,  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical . L'extension \nou la r\u00e9duction de l'objet du Syndicat  est prononc\u00e9e \u00e0 la  majorit\u00e9 des deux tiers des voix \nexprim\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s . Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 39\n \nPage 16 \n \n ARTICLE 1 7 - DISSOLUTION  \nL'EPTB Is\u00e8re peut \u00eatre  dissous conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5721 -7 et L. \n5721 -7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 de dissolution d\u00e9termine, sous la r\u00e9serve des droits des tiers et dans le respect des  \ndispositions des articles L. 5211 -25-1 et L. 5211 -26 du CGCT, les conditions dans lesquelles \nle Syndicat  est liquid\u00e9.  \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 40\nPerim\u00e8tre  EPTB\n- L\u00e9gende\n: C2 Perimetre  EPTB\n \nPage 17 \n \n ANNEXE  1 \n \nCarte du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention  de l'EPTB Is\u00e8re  \n \n  \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 41\n \nPage 18 \n \n ANNEXE 2  \n \nMEMBRES  ADHERENTS  A L'EPTB ISERE  \n % de voix au comit\u00e9 syndica l \n \nColl\u00e8ges  Membres  Acronymes  % de voix au \nsein du \ncoll\u00e8ge  % de voix au \nsein du comit\u00e9 \nsyndical  \nColl\u00e8ge de \nla Savoie  D\u00e9partement de la Savoie  CD73  40 18 \nSyndicat  Mixte du Bassin Versant de l'Arly  SMBVA  15 6,75 \nSyndicat  mixte du Pays de Maurienne  SPM  15 6,75 \nSyndicat  mixte de l'Is\u00e8re et de l'Arc en Combe de \nSavoie  SISARC  15 6,75 \nAssembl\u00e9e du Pays Tarentaise Vanoise  APTV  15 6,75 \n    100 45 \nColl\u00e8ge de \nl'Is\u00e8re  D\u00e9partement de l'Is\u00e8re  CD38  40 18 \nSyndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Is\u00e8re.  SYMBHI  33 14,85  \nGrenoble Alpes M\u00e9tropole  GAM  27 12,15  \n    100 45 \nColl\u00e8ge \ndes \nHautes -\nAlpes  D\u00e9partement des Hautes -Alpes  CD05  50  2,5 \nSyndicat mixte de la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau \nDrac Amont  CLEDA  25  1,25 \nCommunaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais  CCB  25 1,25 \n    100 5 \nColl\u00e8ge de \nla Dr\u00f4me  D\u00e9partement de la Dr\u00f4me  CD26  30 1,5 \nArche agglom\u00e9ration  ARCHE  30 1,5 \nValence -Romans agglom\u00e9ration  VRA 30 1,5 \nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du \nBassin de l'Herbasse  SIABH  10 0,5 \n    100 5 \n    100 \n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du\nsyndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 42","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T15:22:44+00:00","id":"d0eed67e6d35cdf07b4009682b521ffb20b25893c803fc099fbebcb6fd90e229","name":"recueil-05-2024-429-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-24T13:29:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23319/197290/file/recueil-05-2024-429-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}