{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 196 \u2013 16/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 16/09/2025 et le 16/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nCabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\n\u00e9f\u00e9f-i'\u00e9 et protection civile\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / SIDPC / 2025 N\u00b029\nDU {6 SEP. 2025\nPORTANT CREATION D''UNE ZONE MISE SOUS CONTROLE TEMPORAIRE SUR LAEROPORT DE METZ\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nConsid\u00e9rant\nSur\nArticle 1\nNANCY LORRAINE\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code p\u00e9nal et notamment ses articles L. 413-5, L. 413-8 et R.644-1 ;\nle code de la d\u00e9fense en particulier ses articles D1441-1 et suivants et R.2361-1,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande de l'Etat-Major Intervention D\u00e9fense S\u00e9curit\u00e9 du Commandement\nTerritorial de l'Arm\u00e9e de l'Air et de l'Espace du 12 septembre 2025 ;\nque la cr\u00e9ation d'une zone mise sous contr\u00f4le temporaire faciliterait la protection des\nmoyens militaires dans le cadre de l'exercice territorial semestriel \u00ab Basex Profor 2025-\n02 \u00bb, qui interviendra sur la p\u00e9riode du 22 au 26 septembre 2025 de la base a\u00e9rienne\n133 de Nancy-Ochey vers l'a\u00e9roport de Metz-Nancy Lorraine ;\nproposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nARR\u00caTE\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de zone mise sous contr\u00f4le temporaire est instaur\u00e9 sur I'a\u00e9roport de Metz-Nancy Lorraine\npour la p\u00e9riode du 22 septembre 2025 \u00e0 17h00 au 26 septembre 2025 \u00e0 12h00 au profit de l''autorit\u00e9\nmilitaire. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLe statut de zone mise sous contr\u00f4le temporaire de droit commun est applicable \u00e0 cette zone sur cette\nm\u00eame p\u00e9riode.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 3\nL'acc\u00e8s, par quelque moyen que ce soit, au p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit \u00e0 toute\npersonne non autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 militaire. Les limites de cette zone font l'objet d'une\nmat\u00e9rialisation provisoire sous la responsabilit\u00e9 de |'autorit\u00e9 militaire. L'autorit\u00e9 militaire est charg\u00e9e de\npr\u00e9venir et d'emp\u00eacher toute intrusion ou acc\u00e8s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4\nToute personne qui p\u00e9n\u00e8tre sans autorisation dans ce p\u00e9rim\u00e8tre commet un d\u00e9lit et s'expose aux peines\npr\u00e9vues par l'article 413-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la\nMoselle \u00e0 I''exception de ses annexes.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification, de recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n- administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle;\n\u00ab contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi sur l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 7\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, l'autorit\u00e9 militaire, la gendarmerie des transports a\u00e9riens\net la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de |'a\u00e9roport Metz-Nancy Lorraine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npr\u00e9fet,\nPascal Bolot\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET _Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0481\ndu 16 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations pr\u00e9vues le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de rassemblement sur la voie publique r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle le 8 sep-\ntembre 2025 pour une manifestation pr\u00e9vue le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 Metz et ayant pour objet la\ncontestation du plan d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire et sociale du gouvernement ;\nVu la demande du 15 septembre 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion de la manifestation pr\u00e9vue le jeudi 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de ce m\u00eame article autorise ces dispositifs pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que I'appui des personnels au sol,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent\n\u00e9galement ces dispositifs pour, respectivement, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins de\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le jeudi 18 septembre 2025 sera organis\u00e9 \u00e0 Metz un rassemblement ayant pour objet la\npoursuite de la contestation du plan d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire et sociale du gouvernement dont le premier acte\na eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 ; que ce rassemblement aura lieu \u00e0 partir de 14h sur la place de la\nR\u00e9publique puis partira en cort\u00e8ge \u00e0 partir de 14h30 dans la ville de Metz pour revenir \u00e0 16h30 \u00e0 son lieu de\nd\u00e9part, avant dislocation et fin de la manifestation \u00e0 17h ; qu'environ 5000 personnes sont attendues \u00e0 cette\noccasion ;\nConsid\u00e9rant que cette action sur la ville de Metz, dont l'\u00e9tat d'esprit devrait \u00eatre similaire \u00e0 celui exprim\u00e9 lors\ndes rassemblements du 10 septembre, s'inscrit parmi d'autres mouvements de protestations et de\nrevendications sur I'ensemble de la semaine du 15 septembre 2025 dans le d\u00e9partement, notamment \u00e0\nSaint-Avold, Cattenom ou Moyeuvre-Grande et qui mobiliseront \u00e9galement les forces de l'ordre; que des\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et des blocages dans divers lieux ne sont pas \u00e0 exclure ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Metz a permis de constater une forte\nrepr\u00e9sentation de militants tr\u00e8s radicaux, dont une trentaine masqu\u00e9s et lan\u00e7ant des slogans contre la police\net l'\u00c9tat ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, aux abords du cort\u00e8ge tout au long de la manifestation, des petits groupes de\njeunes tr\u00e8s mobiles sans lien apparent avec la manifestation et visiblement venus pour en d\u00e9coudre avec les\nforces de l'ordre et attentifs \u00e0 toute opportunit\u00e9 de d\u00e9bordement ; que ces individus sont entr\u00e9s en contact \u00e0\nplusieurs reprises avec les militants radicalis\u00e9s et masqu\u00e9s pour s'emparer de quelques projectiles, qui ne\nseront pas utilis\u00e9s en d\u00e9finitive puisque ces personnes ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement de 70 personnes le 10 septembre 2025 \u00e0 8h30 \u00e0 Metz partant de la\nporte Serpenoise a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre dans le centre-ville de Metz rue des Clercs\npour proc\u00e9der \u00e0 leur dispersion car plusieurs manifestants ont bloqu\u00e9 l'entr\u00e9e au public d'un supermarch\u00e9 et\ntent\u00e9 de briser les vitrines du magasin ; que par ailleurs, dans le cadre de cette intervention le leader de ce\nrassemblement a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour r\u00e9bellion ; que des blocages de voies de circulation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement\nconstat\u00e9s, des manifestants ayant emp\u00each\u00e9 des livreurs d'alimenter des commerces du centre-ville,\nobligeant les forces de l'ordre \u00e0 intervenir en de nombreux endroits de I'hypercentre, la vieille ville et le\nquartier des allemands pour maintenir la circulation En Fournirue, rue Haute-Seille et boulevard Paixhans ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation de revendication sociale qui s'est tenue en 2023 sur la r\u00e9forme de la\nretraite a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 \u00e0 quel point les risques de d\u00e9bordements et de confrontations sont toujours\nsuceptibles de se produire sur l'agglom\u00e9ration messine ; que plusieurs faits avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s tels que la\ntentative d'envahissement de l'autoroute A31 \u00e0 Metz centre par une soixantaine de manifestants, le blocage\ndu d\u00e9p\u00f4t de bus des TAMM 10 rue des intendants Joba \u00e0 Woippy par 80 personnes, deux cents personnes\n(CGT, NPA, UNEF, CNT) quittant le d\u00e9fil\u00e9 pour tenter de se rendre sur l'autoroute A31 \u00e0 Metz centre,\nstopp\u00e9s par un barrage de la section d'intervention, une personne interpell\u00e9e pour port d'arme prohib\u00e9\n(couteau) et un v\u00e9hicule utilitaire d'un membre des gilets jaunes fon\u00e7ant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des manifestations\nd'ultra gauche ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances, il existe des raisons s\u00e9rieuses de\ncraindre que seront pr\u00e9sents le 18 septembre 2025 \u00e0 Metz, dans les cort\u00e8ges du rassemblement pr\u00e9vu, des\nindividus connus pour leurs actions violentes, profitant du contexte social tendu et revendicatif actuel, avec\npour objectif de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et\nde d\u00e9gradation ; qu'il est \u00e0 craindre \u00e9galement des rassemblements devant des b\u00e2timents publics comme\ndevant l'H\u00f4tel de police entravant l'acc\u00e8s des usagers au service public ; qu'il importe donc d'assurer, d'une\npart, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et, d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la\nsoir\u00e9e :\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que I'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1\u00b0\" juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e9re efficace les forces au sol ; qu'il\nn'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concern\u00e9 de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur a\u00e9ronefs est donc n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter,\nenregistrer et transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et de sa dispersion ; que les\nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville o\u00f9 sont\nsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e\nde l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e d'une part \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et d'autre part au temps\nn\u00e9cessaire \u00e0 la dispersion totale du cort\u00e8ge, y compris des cort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s; qu'au regard des\ncirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00e9cher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux, information \u00e9galement transmise aux d\u00e9clarants de la manifestation du 18\nseptembre 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 I'occasion\nde la manifestation pr\u00e9vue le jeudi 18 septembre 2025 dans I'espace d\u00e9limit\u00e9 par les voies et espaces\nsuivants: place Mazelle, avenue Jean XXIII, rue Vauban, rue Verlaine, rue Kennedy, boulevard Saint-\nSymphorien jusqu'au pont de l'A31, ile du Saulcy, rue Belle-Isle, boulevard du Pontiffroy, boulevard\nPaixhans, boulevard Maginot.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 partir de 12h jusqu'\u00e0 la dispersion\ndes manifestants et la fin du dispositif de s\u00e9curisation.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones list\u00e9s dans la demande de la directrice interd\u00e9-\npartementale de la police nationale du 15 septembre 2025 susvis\u00e9e.\n\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux\nsociaux, information \u00e9galement transmise aux d\u00e9clarants de la manifestation du 18 septembre 2025.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n\n\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET \u00b0s Direction de la coordination\nDE LA MOSELLE et de l'appui territorial\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/BCPI n\u00b02025-f/0du : - ; & 125\naccordant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur Melvyn Pereira co-g\u00e9rant et chef de cuisine du\nrestaurant \u00ab La for\u00eat \u00bb rue de la source- 57360 Amn\u00e9ville-les-Thermes\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du premier ministre n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre\nrestaurateur, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02015-348 du 26 mars 2015 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2007, relatif \u00e0\nl'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de\nl'\u00e9conomie sociale et solidaire du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre\nrestaurateur ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-93 du 03 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Lydie Leoni, directrice de la coordination et de l'appui territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU l'avis favorable du rapport d''audit du 28 mai 2025 dress\u00e9 par l'organisme certificateur Sphinx\ncertification ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le titre de ma\u00eetre restaurateur est accord\u00e9, pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur Melvyn Pereira co-g\u00e9rant et chef de cuisine du restaurant \u00ab La for\u00eat \u00bb rue de\nla source- 57360 Amn\u00e9ville-les-Thermes.\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement sera tenu inform\u00e9 de toute modification notoire apport\u00e9e aux\nprestations de service exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre restaurateur et de tout changement de\nsituation de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz,le | 5 SEP Z\u00dcZE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n\n\nArticle 2 : Le syndicat intercommunal scolaire du coll\u00e8ge de Dieuze conserve sa personnalit\u00e9 morale pour\nles seuls besoins de sa liquidation. Il ne per\u00e7oit plus de recettes fiscales ou de dotations de I'Etat.\nArticle 3 : La dissolution d\u00e9finitive du syndicat est conditionn\u00e9e \u00e0 l'accord sur la r\u00e9partition de l'actif et\ndu passif entre le syndicat et ses communes membres.\nArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal scolaire du coll\u00e8ge de Dieuze, les maires\ndes communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\ndont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\n\" Ch\u00e2teau-Salins, le 26/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\\\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins,\nJacques BP\u0152I DERIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg \u2014 Ch\u00e2teau-Salins, 6-8 rue du Pr\u00e9sident Robert Schuman, 57400 SARREBOURG\nT\u00e9l. : 03 55 74 72 57 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous\n\u00c0\n\nEx Sous-pr\u00e9fecture de\nPR\u00c9FET Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b08/CS/2025\ndu 26/08/2025\nPortant modification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple \u00ab Entre\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nSeille et Nied \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nOfficier du M\u00e9rite maritime,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-20;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-54 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Jacques\nBANDERIER, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du SIVOM \u00ab Entre Seille et Nied \u00bb en date du 8 avril 2025 sollicitant la\nmodification statutaire ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIVOM \u00ab Entre\nSeille et Nied \u00bb approuvant les statuts;\nle projet de statuts propos\u00e9 et annex\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar l'article L5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nARR\u00caTE\nArticle 17 : Les statuts ci-annex\u00e9s sont approuv\u00e9s.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg \u2014 Ch\u00e2teau-Salins, 6-8 rue du Pr\u00e9sident Robert Schuman, 57400 SARREBOURG\nT\u00e9l. : 03 55 74 72 57 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous\n\nArticle 2 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent aux statuts pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3: L'arr\u00e9t\u00e9 et les statuts annex\u00e9s seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les\ncollectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du SIVOM \u00ab Entre Seille et Nied \u00bb, les maires des communes\nmembres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\n\u00c0 Ch\u00e2teau-Salins, le 26/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous/pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins,\n/ N\n/ N\nJacques BANDERIER\n/\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg\u2014 Ch\u00e2teau-Salins, 6-8 rue du Pr\u00e9sident Robert Schuman, 57400 SARREBOURG\nT\u00e9l.: 0355747257 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous\n\nSTATUTS\nArticle 1 : Objet\nEn application des dispositions des articles L-5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales, est constitu\u00e9 entre les communes suivantes :\nCanton de Delme : Ajoncourt, Alaincourt-La-C\u00f4te, Aulnois-Sur-Seille, Bacourt, Baudrecourt,\nChenois, Craincourt, Delme, Donjeux, Fonteny, Fossieux, Jallaucourt, Juville, Laneuveville-\nEn-Saulnois, Lemoncourt, Lesse, Liocourt, Lucy, Malaucourt-Sur-Seille, Morville-Sur-Nied,\nOriocourt, Pr\u00e9vocourt, Puzieux, Saint-Epvre, Tincry, Viviers, Xocourt\nCanton de Ch\u00e2teau-Salins : Manhou\u00e9\nUn Syndicat Intercommunal \u00e0 VOcation Multiple (SIVOM) \u00e0 la carte en vue de r\u00e9aliser :\n- Lamutualisation d'ouvriers intercommunaux et de mat\u00e9riels (pour l'entretien de la\nvoirie, des r\u00e9seaux d'assainissement et d'adduction d'eau, de l'\u00e9clairage public)\n- L'achat et la gestion du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et sp\u00e9cifique aux besoins de ces agents\npour les communes adh\u00e9rentes\nArticle 2 : D\u00e9nomination, dur\u00e9e et si\u00e8ge\nLe syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Intercommunal \u00e0 VOcation Multiple entre Seille et\nNied \u00bb\nSa dur\u00e9e est limit\u00e9e au d\u00e9part des agents titulaires.\nSon si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Delme : 33 Rue Raymond Poincar\u00e9 \u2014 57590 DELME\nArticle 3 : Administration\nLe syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de deux titulaires et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant par commune, d\u00e9sign\u00e9s au sein des conseils municipaux.\nLe Comit\u00e9 se r\u00e9unit, sur convocation du Pr\u00e9sident, en session ordinaire au moins une fois par\ntrimestre ou en session extraordinaire sur demande du tiers au moins de ses membres.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux suivent le sort de cette assembl\u00e9e quant \u00e0 la dur\u00e9e de\nleur mandat.\nArticle 4 : Bureau\nLe comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un bureau qui comprend :\n- Unpr\u00e9sident\n- Deux vice-pr\u00e9sidents\n- Huit assesseurs\n\nLe bureau agit par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9. Les limites de cette d\u00e9l\u00e9gation sont fix\u00e9es par\nd\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9.\nDispositions diverses :\nArticle S :\nLe comit\u00e9 du syndicat d\u00e9finira les conditions de financement des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL\nUne participation annuelle sera factur\u00e9e \u00e0 toutes les communes membres et/ou utilisatrices du\nsyndicat.\nLa contribution des communes aux d\u00e9penses totales du Syndicat est calcul\u00e9e au prorata des\nheures de travail effectu\u00e9es par le ou les agents dans chacune des communes.\nUne participation minimale sera fix\u00e9e pour les communes qui utilisent peu ou pas les services\npropos\u00e9s.\nEn cas d'arr\u00eat maladie d'un agent, le reste \u00e0 charge, apr\u00e8s remboursement de l'assurance\nstatutaire, sera r\u00e9parti en fonction du nombre de communes membres et/ou utilisatrices du\nsyndicat.\nArticle 6 :\nLe syndicat propose la mise \u00e0 disposition de ses agents \u00e0 des communes et/ou syndicats\next\u00e9rieurs \u00e0 ses membres.\nArticle 7 :\nLes fonctions du receveur du syndicat seront exerc\u00e9es par le comptable du SGC de\nSarrebourg.\nArticle 8 :\nLes questions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concemant les syndicats de communes.\n\nREPUBLIQUE ' F\nFRANCAISE | ' ' | - FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE M\u00d4SELLE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\n_ de M Bernard ANTONINI, Responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle\nLe Chef de Service Comptable, r\u00e9sponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00e9ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de son\n-annexe IV; )\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16;\nArr\u00eate:\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme FRANCAIS Estelle, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du P\u00f4le de Recouvrement\nSp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle, en poste \u00e0 Metz,\n\u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 15 000 \u20ac; cette limite \u00e9tant port\u00e9e \u00e0 60 000 \u20ac (1) en l'absence du comptable ;\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;\n\" 4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n(1) 30 000 \u20ac en gracieux du recouvrement relatif \u00e0 la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1730 du CGl, les frais de poursuite, int\u00e9r\u00e9ts moratoires.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :.\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e. dans le tableau ci-dessous ; )\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3) les avis de mise en recouvrement ;\n4) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des | Dur\u00e9e maximale [Somme maximale pour laquelle\nd\u00e9cisions des d\u00e9laisde |un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\ngracieuses paiement accord\u00e9\nMme SIPP Guilaine Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nMme LANDAIS Florence Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac -\nMme BOIN Val\u00e9rie Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nM NASIENNIAK Christophe Inspecteur 15 000 e 12 mois 100 000 \u20ac\nM COUVRAT Eric Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois- 100 000 \u20ac\nMme RACHTAN Emilie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMme PATEUX Rachel Controleur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMme PELTRE Veronique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nM BELDJEHEM Zakarya Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMme HUEBER Emmanuelle Contr\u00f4leuse| 10000\u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMme BONAVENTURA Contr\u00f4leuse | 10000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMarie Emmanuelle\nMme GALL Mary-Charlotte Contr\u00f4leuse| 10000\u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMme CLAUDEY-GOUYA Oriane Contr\u00f4leuse| 10000\u20ac 12 mois - 50 000 \u20ac\nM COYARD Benjamin AAP 2000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MOSELLE.\nA Metz, le1 septembre 2025\nLe Comptable Public, '\nResponsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de\n'Moselle\nSign\u00e9\nANTONINI Bernard\nLe Comptable Pu\n\nREPUBLIQUE | p>FRAN\u00c7AISE B : F\nLibert\u00e9 - )Egalit\u00e9 ; ' ; FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Comptable, Respon_s\u00e0ble du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Forbach '\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; '\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivahts;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des-\nfnances publiques ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9t\u00e0ire et comptable bublique, et\nnotamment son article 16 ; '\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Fabien MANNS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nadjoint au Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises.sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonc:\u00e9re pour pertes de r\u00e9coltes;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice. des finances publiques, \u00e0 Mme\n- Sandrine OSTER, inspectrice des finances publiques, M Gwenael BAREAU, inspecteur des finances\npubliques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des finances publiques, adjoint(es) au Responsable\ndu Service des imp\u00f4ts des Particuliers de FORBACH, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de degrevement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de recoltes\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\n- de 30 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00e9fs, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Ies int\u00e9r\u00e9ts moratoires\npr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentleuses et gracneuses sans\nlimitation de montant;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom du comptable soussign\u00e9 :\nd) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\ne) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; '\nf) ' tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du fesponsa_ble du 's\u00e9rvice et de son adjoint :\n- - les limites mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 2 sont port\u00e9es \u00e0 G\u00d4 000 \u20ac.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d''assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vementou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s 1\nPr\u00e9nomet Nom des agents _ Gade: 3\nMme Chantal HOFFMANN Contr\u00f4leuse principale\nMme St\u00e9phanie FORSTER Contr\u00f4leuse principale\nMme Sandrine HEIN Contr\u00f4leuse principale\nM Pascal DORN Contr\u00f4leur principal\nM Bernard LEVY Contr\u00f4leur principal\nM Didier HENRY Contr\u00f4leur principal\n| Mme Carole SCHOSGER Contr\u00f4leuse\nMme Claudine HOY Contr\u00f4leuse\n\nMme Elisabeth NODIN . Contr\u00e2leuse\nMme Jos\u00e9phine MEYER ' Contr\u00f4leuse\n| Mme Martine NUSSBAUM Contr\u00f4leuse\nMme S\u00e9verine DORRMANN ; . | Contr\u00f4leuse\nM Bruno GUEHL . Contr\u00f4leur\nM Christian OMHOVER . Contr\u00f4leur\nM Alexandre ARNOULT - Contr\u00f4leur\nMme Nadia CHOHBANE ; -__| Contr\u00f4leuse\n2 ) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publlques de categone C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nMme Badla BEN DAHOU Agente administrative principale-\nMme Badia EZAHERY ' Agente administrative principale\n.| Mme Christine GHYS _ Agente administrative principale\nMme Eliane SCHLOSSER Agente administrative principale\nMme Hafida IDELKADI Agente administrative principale\nMme Mariela FRINCHI ' Agente administrative principale\nMme Sandrine WIRTZ ' ; Agente administrative principale\n'Mme Viviane CESCA Agente administrative principale\nMme Meriem TISSNAQUI Agente administrative principale\nM Dominique HUVER , E ; Agent administratif principal\nM Jean-Luc LIMBACH Agent administratif principal\nM Yves ANNICHNNI Agent administratif principal\nMme Dani\u00e8le LAPORTE Agente administrative\nMme Fanny LAMPERT : | Agente administrative\nMme Sara WEILER | Agente administrative\nMme Somaya LOUIZ! Agente administrative\nMme Hanane AOUKACHI Agente administrative\nMme AIT ABDELLAH ALI Samira - Agente administrative\nM David KRATZ - ' Agent administratif\nM Pierre NIEDERLENDER '| Agent administratif\nMme Sabrina BURTAIRE ; Contractuelle\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les d\u00e9cisions grameuses relatlves aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, moderatlon ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s; '\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signat\u00f9re est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n5s B : 1927 Somme maximale pow'5 e 1= \u00c9 ~ Limite \u2014 Ems\u00eae& mx\u00fcnaf&\n\u2014 Pr\u00e9nometNomdes | - laquelle un d\u00e9lai de. ; ; \u00e2za\u00e2e [ d'es d'rc:smnsk das de[a:s:dfa:/ paaamem: peut \u00eatre\nf 4 lnaw e .. sLJ......\u00e6a\u0152flE\u00fc .\n' ; ; Contr\u00f4leuse _ ;Mme Nathalie BORNER principale 10-000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nContr\u00f4leur _\nM Philippe ANDRE principal 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nContr\u00f4leur ,\nM Pascal DORN principal 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nu Contr\u00f4leuse - ;\nMme _Sandrune HEIN principale 10 000 \u20ac 12 mois 25 QOO \u20ac\nMme Pauline LEONARD Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nMme Carole SCHOSGER Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nM Didier RODRIGUES Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 25 000 \u20ac\nM S\u00e9rafino INSALACO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 25000\u20acPrincipal ;\nAgente\nMme Leila BOUANISS administrative 2000\u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nprincipale\n; Agente ;\nMme Marie MAGRA \" administrative 2000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\n; . \" Agente n AF . 'Mme Martine LO VECCHIO administrative 2000\u20ac 6 mois 5000 \u20ac\n; - Agent ;\nM Sylvain GONDOLFF administratif 2000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\n: principal '\nMme Habiba AIT BEN Agente ' o ;\nLAHCEN administrative 2000 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\n' Article 6\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s:\nPr\u00e9nom et Nom des agents Grade\nMme Nathalie BORNER\nMme HEIN Sandrine\nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leuse principale\nM Pascal DORN Contr\u00f4leur principal\nM Philippe ANDRE ' Contr\u00f4leur principal\nM S\u00e9rafino INSALACO Contr\u00f4leur principal\nMme Pauline LEONARD Contr\u00f4leuse\n\nMme Carole SCHOSGER ; Contr\u00f4leuse\nM Didier RODRIGUES _ ; Cont_r\u00f4leur\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde la Moselle\nA Forbach, le 01/09/2025\n:\",/\n'Jean-PaulLAUER __\ntnspecteur pringipat-desFifances Publiques\nResponsable du centre-des Finances Publiques de (bach\n*\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-10-04T13:13:49+00:00","id":"d0f2e74a14da23e20b6c94dd83b877d7fbecb7e34cd7dafbc1c5c480de882446","name":"Num\u00e9ro 196","pdf_creation_date":"2025-09-16T13:48:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-16T13:48:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=89370af542485af83ba2730bfdd1a332"}