{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| J  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  pour  les affaires  r\u00e9gionales\nDE  LA  REUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,  le 01/09/2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1455\nPortant  renouvellement  de  la d\u00e9nomination  de  \u00ab commune  touristique  \u00bb\n\u00e0 la commune  de  La  Possession\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  le Code  du  tourisme  et  notamment  ses  articles  L 133-11,  L 133-12,  R  133-2  et\nsuivants ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02008-884  du  02  septembre  2008  relatif aux  communes  touristiques  et\naux  stations  class\u00e9es  de  tourisme  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON\nen  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  02  septembre  2008  relatif aux  communes  touristiques\net  aux  stations  class\u00e9es  de  tourisme,  et  notamment  ses  articles  1\u00b0  et  2  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0595  du  28  mars  2022  de  renouvellement  du  classement  de\nl'office de  tourisme  intercommunal  de  l'Ouest  en  cat\u00e9gorie  1;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02118-2021  du  20  octobre  2021  de  renouvellement  de  la\nd\u00e9nomination  de  commune  touristique  pour  la commune  de  La  Possession  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\nTerritoire  de  la C\u00f4te  Ouest  du  29  juin  2026  sollicitant  la demande  de\nrenouvellement  de  la d\u00e9nomination  de  \u00abcommune  touristique\u00bb  pour  la\ncommune  de  La  Possession  ;\nVU  le dossier  de  demande  de  renouvellement  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  le 03  ao\u00fbt\n2026;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  dispose  d'un  office de  tourisme  class\u00e9 en  cat\u00e9gorie\n1 sur  le territoire  faisant  l'objet  d'une  d\u00e9nomination  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  organise, en  p\u00e9riode  touristique, des  animations\ncompatibles  avec  le statut  des  sites ou  des  espaces  naturels  prot\u00e9g\u00e9s,  notamment\ndans  le domaine  culturel,  artistique,  gastronomique  ou  sportif ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  dispose  d'une  capacit\u00e9  d'h\u00e9bergement  d'une\npopulation  non  permanente  dont  le rapport  \u00e0 la population  municipale  de  la\n\ncommune  telle que  d\u00e9finie  \u00e0 l'article R. 2151-1 du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales est  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gal  \u00e0 un  pourcentage  fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 133-33  du  code\nde  tourisme  (soit 5,95  %  alors  que  4,5  %  sont  exig\u00e9s).\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  de  La Possession  remplit  les conditions  cit\u00e9es par\nles articles du  Code  du  tourisme  pr\u00e9cit\u00e9s,  pour  \u00eatre  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab commune\ntouristique  \u00bb ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  les affaires r\u00e9gionales  de  la pr\u00e9fecture\nde  La  R\u00e9union,\nARRETE  :\nArticle  1: D\u00e9nomination\nLa commune  de  La Possession  est  renouvel\u00e9e  dans  sa d\u00e9nomination  de  \u00ab commune\ntouristique  \u00bb.\nArticle  2  : Dur\u00e9e  de  la d\u00e9nomination\nLa d\u00e9nomination  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cing  ans  a compter  de  la date  de\nnotification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  3  : Non-respect  des  obligations\nEn  cas  de  manquement  au  respect  des  caract\u00e9ristiques  exig\u00e9es  par  le classement,  le\nd\u00e9classement  peut  \u00eatre  prononc\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  une  proc\u00e9dure  contradictoire\net  une  injonction  de  mise  en  conformit\u00e9.\nArticle  4  : Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de  pouvoir  devant  le\ntribunal  administratif  de  Saint-Denis  de  La R\u00e9union  sis 27, rue  F\u00e9lix Guyon  dans  un\nd\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  la date  de  sa notification  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nArticle  5  : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  les affaires r\u00e9gionales  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union  et\nle maire  de  la commune  de  La Possession  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  Saint-Paul.","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T12:47:03+00:00","id":"d0f4189940795e906ed02f2ac1895dd4a8fee053748c62b5e4124e0bf17e08df","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1455 portant renouvellement de la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb \u00e0 la commune de La Possession","pdf_creation_date":"2026-09-01T06:42:52+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-01T06:44:11+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53140/402184/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_CT_La%20POSSESSION%202026%20sign%C3%A9.pdf"}