{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE PRDE POLICE (4)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5 juillet 2025 au 28 septembre 2025 \ninclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens  \n il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;  \n \n R. 571-\nde police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant \nla diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public ; \nque, en applicat\n  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur \ndur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du \nvoisinage ; \n \n 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits  ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3e classe \n -7 du code de la \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ; \n \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur \nfait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareilset de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruit\nmani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du point d'\u00e9mission sont d\u00e8s lorsconstitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de voisinage\neffet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des\n81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreillehumaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m\u00e9tres du point d'\u00e9mission,\nsonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements de voie publique se tenantchaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas\nCes prescriptions s'appliquent dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Chateau Rouge,\n2025-00850 2\n \n  \nonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, \nen particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des \nmanifestations et rassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place \ndu Ch\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle -ci ; que les organisateurs des manifestations \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser \nle niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 bruyant par nature en raison du caract\u00e8re passant de \ncette art\u00e8re et  des nombreux commerces qui y sont implant\u00e9s  ; que le bruit r\u00e9sultant de \nces manifestations constitue, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son volume, une atteinte \u00e0 la tranquil lit\u00e9 \npublique ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du \nqui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que \n60 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le mois \n avril 2025 ; que les d\u00e9passements du \nniveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la \n ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge alors que des collectifs continuent en \nm\u00e9gaphones de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour les riverains ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur ce secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de \n niveau au -del\u00e0 duquel ils \nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; \n \n dB(A) \u00e0 \nune distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge  \natteinte au droit de manifester ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 28 septembre 2025 inclus, les moyens de \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \n\u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.  \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses : \n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonn iers et la rue de \nClignancourt ; \n- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Dou deauville et la rue \nChristiani ; \n- rue Christiani ; \n- rue des Poissonniers, da ns sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville. \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\n2025-00850 3\n \n  \n \nArticle 2 \n  \nparisienne \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er juillet 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00850 4\n \n  \n\u00b0 2025-00850 du 1er juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T14:06:25+00:00","id":"d0fa41494ec1e0339f94145115e27fa535b0df675fe6f8117b0e4d407889cb50","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00850 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5 juillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-07-01T12:58:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-01T12:58:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00850_01072025.pdf"}