{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 070 du 16 mai 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 ddtm-2024-07-06 du 16 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par la\nAAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de p\u00eache \u00abOpen float tube\u00bb, le samedi 6 juillet\n2024 sur la Vilaine.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-24 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-440 du 13 mai 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'utilisation  d'une  h\u00e9lisurface  temporaire  du  lundi  6  mai  au  vendredi  31  mai  2024  sur  la\ncommune de Nantes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"H\u00e9libert\u00e9 HJS\" ;\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2024-442  du  13  mai  2024  portant  d\u00e9rogation  aux  hauteurs\nminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\nou d'animaux sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"H\u00e9libert\u00e9 HJS\".\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 mai 2024, modifiant les emplacements de bureaux de vote de\nla commune de Vertou.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDP ,  en  date  du  13  mai  2024,  portant  prorogation  du  d\u00e9lai  de\ncommencement  d'une  op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  subvention  au  titre  de  la  dotation\nd'\u00e9quipement aux territoires ruraux.\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\ngale\nFraternit\u00e9\n| a\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEva\u00f1s\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  n\u00b0 ddtm-2024-07-06  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par la\nAAPPMA  La Gaule  du Don,  la manifestation  de p\u00eache\n\u00abOpen  float  tube  \u00bb, le samedi  6 juillet  2024  sur  la Vilaine\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thierry  LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024 de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Loire- _\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\n1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 mars  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 'er avril 2024,  par laquelle  Monsieur  LAFONTAINE  Fabrice,  Pr\u00e9sident  de l'association\nAAPPMA  La Gaule  du Don  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  de p\u00eache  intitul\u00e9e  \u00abOpen  float\ntube\u00bb  le samedi  6 juillet  2024  de 8 h 00 \u00e0 17 h 00, sur le plan  d'eau  situ\u00e9  au Port  de Besl\u00e9  sur la Vilaine,\ncommune  de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao\nVU l'avis favorable  du Pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  de Bretagne  en date du 5 mai 2023 portant  sur l'autorisation\nd'utiliser  le domaine  public  fluvial  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de Macif  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une  police\nd'assurance.\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9valuation  des incidences  Natura  2000  en date  du 3 mai 2023  d\u00e9clarant  que  le projet  pr\u00e9sente  un\nimpact  temporaire  sur les habitats  et les esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  mais  qui ne porte  pas atteinte  \u00e0\nl'\u00e9tat  de conservation  des esp\u00e8ces  et des habitats.\nARRETE\nArticle  1\" - La manifestation  projet\u00e9e  par l'association  AAPPMA  La Gaule  du Don,  le samedi  6 juillet  2024\nde 8 h 00 \u00e0 17 h 00 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation  s'inscrit  dans  le secteur  situ\u00e9  au\nPort  de Besl\u00e9  sur la Vilaine,  commune  de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao.  :\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux  autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il est aussi  tenu  de favoriser  le passage  des bateaux  qui\nne peuvent  s'\u00e9carter  du chenal  de navigation  proche  du chemin  de halage.\nArticle  3 - || appartient  \u00e0 l'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  4 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  que  les installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,  balisage,\npontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de navigation  au\nplus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.  Hors  du chenal  de navigation,  ce d\u00e9lai  est\nprolong\u00e9  de vingt-quatre  heures.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin que soient\nrespect\u00e9es,  lors de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin 2013,  ainsi\nque  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  .\n2/4\n\nArticle  6 - l'organisateur  devra  en particulier  se munir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles\nfaisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations  qu'il  envisage  de placer  sur la\nberge  hors  du domaine  public  fluvial  .\nArticle  7 - l'organisateur  devra  avoir  pris  connaissances  des  nouvelles  conditions  institu\u00e9es  par l'Agence\nR\u00e9gionale  de la Sant\u00e9  en mati\u00e8re  de qualit\u00e9  de l'eau,  notamment  vis \u00e0 vis des  cyanobact\u00e9ries  .\nArticle  8 - l'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  quelques  jours  avant  la date  pr\u00e9vue  de son\nd\u00e9roulement,  que  la qualit\u00e9  de l'eau  de la Vilaine  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des  participants.  Ce\nrenseignement  est disponible  \u00e0 l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9,  D\u00e9l\u00e9gation  Territoriale  de l'Ille  et Vilaine,\nd\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des  Personnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.99.33.34.00  ou aupr\u00e8s  de\nl'Institut  d'Am\u00e9nagement  de La Vilaine  agence  de Redon  t\u00e9l 02.99.72.35.35  . |\nArticle  9 - D\u00e8s  la fin de la manifestation,  la voie  d'eau  et ses d\u00e9pendances  seront  d\u00e9barrass\u00e9es  par les soins  et\naux  frais  de l'organisateur  de tous  les d\u00e9chets  et installations  qui r\u00e9sulteraient  des  diff\u00e9rentes  activit\u00e9s\nexerc\u00e9es  ; Les lieux  devront  \u00eatre  remis  en \u00e9tat.\nArticle  10-  En tout  \u00e9tat  de cause,  la manifestation  devra  \u00eatre  suspendue  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le niveau  de la\nVilaine  ou son  d\u00e9bit  serait  de nature  \u00e0 ne pas permettre  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes.\nl'organisateur  est tenu  de consulter  r\u00e9guli\u00e8rement  le site  internet  des  voies  navigables\nhttp://canaux.bretagne.bzh  rubrique  \u00ab Actualit\u00e9s  \u00bb afin  de s'assurer  qu'aucune  contre-indication  de navigation\nne soit  apparue\n3/4\n\nArticle  11 - Le maire  de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique\net d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  des services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique  et d'Ille-et-Vilaine,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique  et d'llle-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nRennes,  le Ad/Ou  | 252.4 Nantes,  le Ab LoS  902  4 |\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des Le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  . territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de | Pour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de\nla mer  : la mer\nLa Cheffe  du Service  S\u00e9curit\u00e9  \u00c9ducations  Routi\u00e8res  La Cheffe  du Service  Transport  et Risques\nTransports  et Mobilit\u00e9\nPatricia  CHOLLET\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'e-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.  fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n4/4\n\n| 3\nPREFETDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et\ndes  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  2024-CAB-24\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\n(teknival,  free-party,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE  :\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062  du 15 novembre  2001  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  Rigoulet-Roze  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  par des personnes  priv\u00e9es,  r\u00e9unissant  plus  de 500\npersonnes  et diffusant  de la musique  amplifi\u00e9e  dans  des lieux  qui ne sont  pas au pr\u00e9alable  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0\ncette  fin sont  soumis  \u00e0 une obligation  de d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  l'application  de ces dispositions,  les organisateurs  de l'\u00e9v\u00e9nement  adressent  au\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  par les dispositions  des articles  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que les mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  alors  m\u00eame  qu'il  en a\nl'obligation  dans  le d\u00e9lai  de quinze  jours  ou un mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de l'\u00e9v\u00e9nement,  en\napplication  des dispositions  de l'article  R. 211-3  ou de l'article  R .211-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que selon  des \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles  et concordants,  un ou. plusieurs\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non d\u00e9clar\u00e9s  pouvant  regrouper  plusieurs  milliers  de\nparticipants  sont  susceptibles  de se d\u00e9rouler  du vendredi  17 mai au dimanche  26 mai 2024  dans  le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\n\nConsid\u00e9rant  que le week-end  prolong\u00e9  de la Pentec\u00f4te  du 18 au 20 mai 2024,  favorisent  la mobilit\u00e9  de\nla population  et est propice  \u00e0 l'organisation  de rassemblements  festifs,  notamment  ceux  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est confront\u00e9  \u00e0 de fr\u00e9quentes  rave-parties  non\nd\u00e9clar\u00e9es  ; que des raves-parties  non d\u00e9clar\u00e9es  se sont  d\u00e9roul\u00e9es  le week-end  du 17 au 18 f\u00e9vrier,  du9et\n10 mars  2024  et du 16 et 17 mars  2024;  qu'un  dispositif  de gendarmerie  a \u00e9t\u00e9 mis en place  pour  chacun\ndes rassemblements  et a permis  de relever  de nombreuses  infractions  ;\nConsid\u00e9rant  que le nombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que les\nmoyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de de secours  aux personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ne\npeuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que dans  ces conditions,  lesdits  rassemblements  comportent  des risques  s\u00e9rieux\nde d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  et donc  d'organisateur  identifi\u00e9  en capacit\u00e9  de garantir  la\nma\u00eetrise  du nombre  de participants,  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles  de perturber  le rassemblement,  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la\nmise  en \u0153uvre  de conditions  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  ce d'autant  que le lieu de\nrassemblement  ne serait  pas identifi\u00e9;  que,  dans  ces circonstances,  seule  une interdiction  de ce\nrassemblement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que les conditions  d'intervention  des forces  de l'ordre  pour  faire  cesser  les violences  ou les\nd\u00e9gradations  commises  dans  le cadre  de ces rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non d\u00e9clar\u00e9s\nseraient  de ce fait rendues  particuli\u00e8rement  difficiles  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de l'ordre  devront  assurer  le maintien  de l'ordre  public  lors de\nmanifestations  et d'\u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  du 17 au 26 mai 2024  dans  le d\u00e9partement,  notamment  tout\nau long  du week-end  prolong\u00e9  du 18 au 20 mai 2024  pour  les f\u00eates  religieuses  de la pentec\u00f4te,  ainsi  que\n'affluence  sur la c\u00f4te  lig\u00e9rienne  en ce week-end  prolong\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national  ; qu'au  24 mars  2024  le territoire  national  a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9  au niveau  le plus\n\u00e9lev\u00e9  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces circonstances  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la\ntranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que le pr\u00e9fet  tient  des dispositions\nde l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et non d\u00e9clar\u00e9s  est\ninterdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  du vendredi  17 mai 2024\n12h00  au mardi  21 mai 2024  12h00  et du vendredi  24 mai 2024  12h00  au lundi  27 mai 2024  12h00.\nArticle  2: La circulation  des v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 notamment  sonorisation,  sound\nsystem  amplificateur,  de plus  de 1 tonne  PTAC  est interdite  sur l'ensemble  des r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du vendredi  17 mai 2024  12h00  au mardi  21 mai 2024\n12h00  et du vendredi  24 mai 2024  12h00  au lundi  27 mai 2024  12h00.\n\nArticle  3: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  R. 211-27  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue de sa confiscation  par le\ntribunal.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit par courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet.  de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays  de la Loire,  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale,  et les maires  des communes  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  un copie  sera adress\u00e9e  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  des tribunaux  judiciaires  de Nantes  et de Saint-Nazaire.\nNantes,  le 4 6 MAI  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et bar d\u00e9l\u00e9gati\nLa Directri  inet  adjointe\nSophie  PAUZAT\n\nacitendted  rod ts ral\u00e8tg  nil 160%\norteils  fsni385  ob santoand  \u00a9.\nTASUA  siigo?\n\n| M\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2024-440\nportant  autorisation  de cr\u00e9ation  et d'utilisation  d'une  h\u00e9lisurface  temporaire\ndu lundi  6 mai  au vendredi  31 mai  2024\nsur la commune  de Nantes\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 26 septembre  2012\n\u00e9tablissant  les r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et\nproc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 05 octobre  2012\nd\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations\na\u00e9riennes  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  ;\nVU les articles  R6212-4,  R6212-5,  R6212-7,  R6212-8,  R6212-9,  R6212-10,  D6212-12  du Code  des  transports  ;\nVU le Code  des  douanes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 mai 1995  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 24 avril  2022  relatif  aux a\u00e9rodromes  et\nautres  emplacements  utilis\u00e9s  par  les h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 22 f\u00e9vrier  1971  relatif  \u00e0 la r\u00e9glementation  de l'utilisation  d'h\u00e9lisurfaces  aux\nabords  des  a\u00e9rodromes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils  en\naviation  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  de cr\u00e9ation  d'h\u00e9lisurface  en agglom\u00e9ration,  transmise  par  courriel  le 5 avril  2024,\npr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Laurent  BETTON,  repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab H\u00e9libert\u00e9  HJS  \u00bb sise\na\u00e9rodrome  Le Mans  \u2014 route  d'Angers  - 72100  Le Mans,  \u00e0 l'effet  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0 cr\u00e9er  et \u00e0 utiliser  une\nh\u00e9lisurface  temporaire  pour  une  demi-journ\u00e9e,  entre  le 6 mai  2024  et le 31 mai  2024,  sur le territoire  de\nla commune  de Nantes,  dans  le cadre  d'un  h\u00e9liportage  de mat\u00e9riaux  ;\n\nVU le dossier  annex\u00e9  \u00e0 cette  demande,  et notamment  l'autorisation  de la commune  de Nantes\nagissant  en qualit\u00e9  de personne  morale  ayant  la jouissance  de l'emplacement  propos\u00e9  ;\nVU les avis  \u00e9mis  par:\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile  Ouest,  le\n25 avril  2024;\n- le directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e9res  de la zone  Ouest  a Rennes,  le 10 mai  2024  ;\n- le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  des  Pays  de la Loire,  le 11 avril  2024  ;\n- la commune  de Nantes,  le 12 avril  2024  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1%~  La soci\u00e9t\u00e9  \u00ab H\u00e9libert\u00e9  HJS  \u00bb est autoris\u00e9e  \u00e0 cr\u00e9er  et \u00e0 utiliser  une  h\u00e9lisurface  temporaire  pour\nune  demi-journ\u00e9e,  entre  le samedi  6 mai  2024  et le vendredi  31 mai  2024,  sur le territoire  de la\ncommune  de Nantes,  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  dans  le cadre  de travaux\nd'h\u00e9liportage,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et au plan  joint  en annexe  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Nantes  dont  les voies  et d\u00e9lais  de recours  sont  d\u00e9crits  dans  l'encadr\u00e9\nci-dessous  ,\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du strict  respect  des  conditions  d\u00e9finies  par\nles textes  susvis\u00e9s  ainsi  que  des  prescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  suivants.\nArticle  4 - Conditions  d'exploitation  et caract\u00e9ristiques  des  plates-formes  :\n+ position  g\u00e9ographique  moyenne  : 47\u00b013'08\"'N  \u2014 001\u00b035'58\"O  ;\n+ dimension  utilisable  au sol:  25m  x 25m;\n* altitude  AMSL  : 52m;\n+ orientation  : Nord/sud  ;\n+ situation  vis-\u00e0-vis  des  a\u00e9rodromes  et plates-formes  voisines  :\n- \u00e0 6,92km  (3,74Nm)  dans  le 005\u00b0  de l'a\u00e9rodrome  IFR de Nantes  - Atlantique  (LFRS)  ;\n- \u00e0 3,47km  (1,87Nm)  dans  le 123\u00b0  de l'h\u00e9lisurface  de Saint  Herblain  C.H.  2;\n- \u00e0 3,55km  (1,92Nm)  dans  le 288\u00b0  de l'h\u00e9listation  de NANTES  C.H.  (HNQM)  ;\n- \u00e0 3,65km  (1,97Nm)  dans  le 123\u00b0  de l'h\u00e9listation  de Saint  Herblain  C.H.  2;\n+ situation  vis-a-vis  des  espaces  a\u00e9riens  :\n- Situ\u00e9e  dans  la zone  de contr\u00f4le  (classe  D) CTR  Nantes,  fr\u00e9quence  NANTES  TOUR  118.650.\nClairance  obligatoire  avant  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  l'espace.\nLa plate-forme  sera  exploit\u00e9e  sous  la pleine  responsabilit\u00e9  des  pilotes  commandants  de bord,  \u00e0 qui il\nappartient  de v\u00e9rifier  eux-m\u00eames  l'ad\u00e9quation  de ses caract\u00e9ristiques  et de son  environnement\n(notamment  ses d\u00e9gagements)  aux  a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s,  ainsi  qu'\u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  op\u00e9rations  envisag\u00e9es\npour  les personnes  transport\u00e9es,  pour  eux-m\u00eames,  pour  les biens  et pour  les personnes  au sol.\nLa plate-forme  devra  \u00eatre  utilis\u00e9e  dans  le respect  des  conditions  fix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  de la\ncirculation  a\u00e9rienne,  et, par  celle  relative  \u00e0 l'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils  en aviation  g\u00e9n\u00e9rale.\nCette  autorisation  ne dispense  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du respect  de la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  de\ntransport  a\u00e9rien.\n\nArticle  5 \u2014 Mesures  de s\u00e9curit\u00e9  :\nLes pilotes  devront  respecter  les cheminements  de d\u00e9part  et d'arriv\u00e9e  indiqu\u00e9s  sur la vue  a\u00e9rienne  du\ndossier  afin  d'\u00e9viter  le survol  des  habitations  \u00e0 basse  hauteur.  L'exploitant  de la plate-forme  devra\ns'assurer  que  la zone  de poser  soit  d\u00e9gag\u00e9e  et s\u00e9curis\u00e9e  (signalement  par  de la rubalise  de d\u00e9limitation\n. par  exemple  et/ou  pr\u00e9sence  de personnel  au sol)  afin  d'emp\u00eacher  toute  personne  non  autoris\u00e9e  \u00e0\ns'introduire  sur la zone  de chantier.\nArticle  6 - Les agents  de l'aviation  civile  ainsi  que  les agents  appartenant  aux  services  charg\u00e9s  du.\ncontr\u00f4le  aux  fronti\u00e8res,  les agents  des  douanes  et les agents  de la force  publique  auront  libre  acc\u00e8s  \u00e0\ntout  moment  a la plate-forme.\nToutes  facilit\u00e9s  leur  s\u00e9ront  r\u00e9serv\u00e9es  pour  l'accomplissement  de leurs  t\u00e2ches.\nArticle  7 - Le d\u00e9tenteur  de la pr\u00e9sente  autorisation  est tenu  de contracter  Une  assurance  couvrant  sa\nresponsabilit\u00e9  civile,  tant  \u00e0 l'\u00e9gard  des  passagers  transport\u00e9s  qu'\u00e0  l'\u00e9gard  des  tiers,  et d\u00e9gageant  la\nresponsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat,  des  collectivit\u00e9s  locales  ou territoriales.\nArticle  8 - Tout  incident,  accident  ou autre  \u00e9v\u00e9nement  particulier  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  au\npermanent  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest  (06.88.72.39.38)  qui se chargera  de\npr\u00e9venir  les autres  autorit\u00e9s  a\u00e9ronautiques,  ainsi  qu'aux  services  de la direction  zonale  de la police  aux\nfronti\u00e8res  de la zone  Ouest  \u00e0 Rennes  (Brigade  de police  a\u00e9ronautique  - 02.90.09.83.46  / 06.61.48.73.90),\nsans  pr\u00e9judice  de l'alerte  imm\u00e9diate  des  autorit\u00e9s  locales.\nArticle  9 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle  10 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile  Ouest,  le\ndirecteur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  \u00e0 Rennes,  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes\net droits  indirects  des  Pays  de la Loire,  le directeur  r\u00e9gional  des  Pays  de la Loire  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la\nLoire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera\nadress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab H\u00e9libert\u00e9  HJS  \u00bb, et pour  information,  au chef  du service  de la navigation\na\u00e9rienne  Ouest,  au directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique  et\nau commandant  de la compagnie  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Brest.\nNantes,  le 13 mai 2024  Pour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice  eeutiinatadjoints\n\u00ae Dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits  :\ne un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des\npolices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  44035  Nantes  cedex  01\ne un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  - Service  central\ndes  armes  - Place  Beauvau  - 75800  Paris  cedex  08\ne un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Nantes  \u2014 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  \u2014 CS 24111  -\n44041  Nantes  Cedex.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0\"  mois  suivant  la date  de\nnotification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00b0\"  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique).  \u00d9\n\nT\u00e9l:  02 40 41 20 20.\nf-spas@loire-atlantique.gouv.fr\neineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 ualA @\n\nEn\nPREFET  |\nDE LA LOIRE-  Cabinet\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0442\nportant  d\u00e9rogation  aux  hauteurs  minimales  de survol  r\u00e9glementaires  des\nagglom\u00e9rations  et des rassemblements  de personnes  ou d'animaux\nsur le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab HELIBERTE  HJS \u00bb\nVU le r\u00e8glement  \u00ab AIRCREW  \u00bb (UE)  n\u00b01178/2011  modifi\u00e9  de la Commission  du 03 novembre  2011,\nd\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  au personnel\nnavigant  de l'aviation  civile  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 26 septembre  2012\n\u00e9tablissant  les r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et\nproc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010,  et\nnotamment  le paragraphe  5005  f) 1);\nVU le r\u00e8glement  \u00ab AIR-OPS  \u00bb (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 5 octobre  2012  d\u00e9terminant\nles exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux,  et notamment  son  article  5;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 17 novembre  1958  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  a\u00e9rienne  des\nh\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 15 juin  1959  relatif  aux  marques  distinctives  \u00e0 apposer  sur les h\u00f4pitaux,\ncentres  de repos  ou tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  pour  en interdire  le survol  \u00e0 basse\naltitude  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  susvis\u00e9,  et notamment  le paragraphe  FRA.  3105  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  du 9 f\u00e9vrier  2015\nmodifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'application  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 5 octobre\n2012  susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18 ao\u00fbt  2016  relatif  aux  \u00e9l\u00e9ments  laiss\u00e9s  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de l'autorit\u00e9\nnationale  comp\u00e9tente  par  le r\u00e8glement  n\u00b0965/2012  de la Commission  du 5 octobre  2012  susvis\u00e9  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l:  prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nai Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Nathalie  PAUZAT,\n'directrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  aux  hauteurs  de survol  au-dessus  des  zones  \u00e0 forte  densit\u00e9,  des  villes  ou\nautres  agglom\u00e9rations,  ou de rassemblements  de personnes  en plein  air \u00ab VOL  AGGLO  \u00bb - CAS  2,\ntransmise  par  courriel  le 2 avril  2024  et pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Laurent  BETTON  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab HELIBERTE  HJS \u00bb, sise a\u00e9rodrome  Le Mans  - Arnage,  route  d'Angers  \u2014 72100  Le Mans  ;\nVU l'avis  technique  favorable  A/24/1235/DSAC-O/OPA/AA  du 30 avril  2024  du directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'aviation  civile  Ouest  ;\nVU l'avis  favorable  du 3 mai  2024  du directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1% - Une  autorisation  de survol  au-dessus  des  zones  \u00e0 forte  densit\u00e9,  des  villes  ou autres\nagglom\u00e9rations,  ou de rassemblements  de personnes  en plein  air est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab H\u00e9libert\u00e9  HJS  \u00bb, sise  a\u00e9rodrome  Le Mans  \u2014 Arnage,  route  d'Angers  \u2014 72100  Le Mans,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab l'exploitant  \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur  \u00bb, aux  seules  fins  de mener  des  op\u00e9rations  de transport  de charges,  de\njour,  au-dessus  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  durant  une  demi-journ\u00e9e,  entre  le 6 mai  2024  et le\n31 mai  2024,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et dans  les conditions  indiqu\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 l'exploitant  sus-d\u00e9nomm\u00e9  sous  r\u00e9serve  du strict  respect\npar  celui-ci  et son  personnel  navigant  des  conditions  d\u00e9finies  par  les textes  susvis\u00e9s,  ainsi  que  des\nprescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  suivants.\nElle  ne dispense  pas  l'exploitant  du respect  des  restrictions  relatives  \u00e0 l'espace  a\u00e9rien  et des  autres\nr\u00e8glements  concernant  les activit\u00e9s  pratiqu\u00e9es.\nArticle  3 - Conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  :\n31 - Op\u00e9rations  :\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des  exigences\ntechniques  et op\u00e9rationnelles  applicables  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9,  d\u00e9terminant  les\nexigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes.\n3.2 - R\u00e9gime  de vol et conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  :\nLes op\u00e9rations  seront  conduites  en conformit\u00e9  avec  le point  SERA.5001  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)\nn\u00b0923/2012  modifi\u00e9  et le point  FRA.5001  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en\n\u0153uvre  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012.\n3.3 - Hauteurs  de vol et distances  :\nLors  du vol de mise  en place,  la hauteur  autoris\u00e9e  sur le tron\u00e7on  est de 1650  ft (500  m).\nSur  la zone  de travail,  la hauteur  de vol est adapt\u00e9e  au travail.\nCette  r\u00e9duction  de hauteur  n'est  pas  valable  pour  :\n> ns 5h> AQ  41 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nx) Ceineray  - BP  32515Ceineray  - BP 33515-44035  NANTES  Cedex  1 2/5\n\n- Le survol  d'hopitaux,  de centre  de repos  ou de tout  autre  \u00e9tablissmeent  ou exploitation  portant  une\nmarque  distinctive  d'interdiction  de survol  basse  altitude  ;\n- Le survol  d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  ;\n- Le survol  de parcs  nationaux,  de r\u00e9serves  naturelles  nationales,  de zones  de proctetion  des  biotopes  ou\ndes habitats  naturels  tels que  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'AIP  (ENR  5.73  et 5.74),  sauf  apr\u00e8s  accord  pr\u00e9vu  selon  les\ntermes  du d\u00e9cret  ou de l'arr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la zone  concern\u00e9e.\n3.4 - Pilotes  :\nLes pilotes  doivent  disposer  de licences  professionnelles  conformes  au r\u00e8glement  AIRCREW  avec  un\ncertificat  m\u00e9dical  de classe  1.\nIls doivent  \u00eatre  form\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  de l'exploitant.\n3.5 - Navigabilit\u00e9  :\nLes a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  certificat  de navigabilit\u00e9  valide.\nLes modifications  \u00e9ventuelles  de l'appareil  dues  au type  de l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  devront  avoir  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es  par  l'Agence  Europ\u00e9enne  de la S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou par  l'\u00c9tat  d'immatriculation  de\nl'appareil.  .\nLes conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0 l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent  \u00eatre\ninscrites  dans  le manuel  de vol.\n3.6 - Conditions  op\u00e9rationnelles  :\nLa hauteur  minimale  de travail  et les conditions  op\u00e9rationnelles  sont  en accord  avec  l'autorisation\nd'exploitations  sp\u00e9cialis\u00e9es  commerciales  \u00e0 haut  risque  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  FR.SPO.0115  - Ed10  (et versions\nult\u00e9rieures).\nLe pilote  doit  avoir  identifi\u00e9  les zones  o\u00f9 il existe  des  obstacles  pour  d\u00e9terminer  ses trajectoires.\nL'exploitant  doit  avoir  mis  en place  une  \u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9  et des  proc\u00e9dures  permettant  d'assurer  qu'en\ncas  de panne  moteur  ou d'urgence,  les performances  de l'a\u00e9ronef  et les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  du\njour  permettent  :\n- De continuer  le vol en maintenant  des  performances  ascensionnelles  tout  en s'assurant  de passer  tous\nles obstacles  et d'atterrir  en dehors  de l'agglom\u00e9ration,  ou\n- D'atterrir  sur une  des  aires  de recueils  propos\u00e9es  sans  mise  en danger  des  personnes  et des  biens  \u00e0 la\nsurface  et de r\u00e9duire  au minimum,  dans  la mesure  du possible,  les cons\u00e9quences  d'une  panne  moteur\npour  les personnes  \u00e0 bord  de l'a\u00e9ronef.\nLorsque  les performances  de l'a\u00e9ronef  n\u00e9cessitent  la d\u00e9signation  d'aires  de recueil  :\n- L'exploitant  s'assure  pr\u00e9alablement  \u00e0 la mission  qu'elles  ne sont  pas  accessibles  au public.  Dans  le cas\ncontraire,  la mission  doit  \u00eatre  annul\u00e9e.\n- L'exploitant  s'assure  de l'accessibilit\u00e9  des  aires  de recueil.\nPour  rejoindre  le lieu  des  op\u00e9rations,  l'h\u00e9licopt\u00e8re  sans  charge  est autoris\u00e9  \u00e0 survoler  l'agglom\u00e9ration  de\nNantes  \u00e0 une  hauteur  de 1650  ft (500  m).\nToute  la zone  survol\u00e9e  par  l'h\u00e9licopt\u00e8re,  lorsque  la charge  est accroch\u00e9e  \u00e0 l'a\u00e9ronef,  doit  r\u00e9pondre  aux\ncaract\u00e9ristiques  d'une  aire  de recueil  (vide  de toute  personne  et de tout  bien).\nL'exploitant  doit  avoir  une  id\u00e9e  pr\u00e9cise  de la masse  de la charge.  Dans  le cas contraire,  il doit  mettre  en\nplace  des  mesures  d'att\u00e9nuation  du risque.  De plus,  l'exploitant  doit  s'assurer  de la r\u00e9sistance  des\n\u00e9lingues  en fonction  de la charge  \u00e0 soulever  et \u00e0 transporter.\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nCeineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 3/5ara  R'D\n\nL'exploitant  prend  en compte  de mani\u00e8re  effective  l'environnement  de la zone  de travail  avecc  :\nreconnaissance  pr\u00e9alable  du site  et des  aires  de recueil  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant  devrait  pr\u00e9voir  une  configuration  qui permet  de minimiser  les incursions  dans  le diagramme\nhauteur/vitesse  en prenant  en compte  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  probables  pour  le jour  de\nl'op\u00e9ration.\nLes conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0 l'exploitation  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent  \u00eatre\ninscrites  dans  le manuel  de vol.\n3.7 - Diverses  :\nLe pilote  doit  respecter  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d'espaces\na\u00e9riens  et zones  r\u00e9glement\u00e9es,  dangereuses  et interdites.  Comme  les \u00e9volutions  se d\u00e9roulent  au sein  de\nla zone  de contr\u00f4le  de Nantes  (CTR  LFRS),  l'exploitant  doit  obtenir  les consignes  du Service  de\nNavigation  A\u00e9rienne  Ouest  (SNA  Ouest)  avant  chaque  mission.\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les trajectoires  choisies  ne mettent  pas  en cause  la tranquillit\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques,  en l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera  apport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le survol\ndes  \u00e9tablissements  sensibles  tels  qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires,  etc.\nLa pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  personne  n'ayant  pas  une  fonction  en relation  avec  le but  du vol effectu\u00e9\nest notamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les personnes\nqui sont  admises  \u00e0 bord  des  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  en relation  avec  les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement  d\u00e9fini  dans  le manuel  d'exploitation  (\u00ab Task  Specialist  \u00bb).\nL'information  des  riverains  ainsi  que  l'\u00e9vacuation  de tout  ou partie  de la zone  concern\u00e9e  pourront,  dans\ncertains  cas  exceptionnels  de tr\u00e8s  basse  altitude,  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement.\nToute  modification  concernant  les pilotes  ou les a\u00e9ronefs  du dossier  de demande  doit  faire  l'objet  d'un\naccord  pr\u00e9alable  de la pr\u00e9fecture  concern\u00e9e  ainsi  que  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile\nOuest  (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0376/2014  concernant  les comptes  rendus,  l'analyse  et le suivi\nd'\u00e9v\u00e8nements  dans  l'aviation  civile,  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de la DSAC  territorialement\ncomp\u00e9tente  tout  incident  ou accident  survenu  au cours  de l'exploitation.  Pour  ce faire  il convient  de se\nr\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 la page  du minist\u00e8re  suivante,  d\u00e9di\u00e9e  \u00e0 la notification  des  \u00e9v\u00e9nements  de s\u00e9curit\u00e9  :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle  4 - Survol  de la Ville  de Nantes  : prescriptions  particuli\u00e8res  :\nLe survol  des  \u00e9tablissements  et des  zones  d\u00e9finis  ci-apr\u00e8s  est formellement  interdit  en dessous  des\nhauteurs  minimales  de survol  r\u00e9glementaires  :\n- Le Palais  de Justice  situ\u00e9  quai  Fran\u00e7ois  Mitterrand  et la zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,200km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement  ;\n- Le Centre  de D\u00e9tention  situ\u00e9  boulevard  Einstein  et la zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,600km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement  ;\n- Le Quartier  Maison  d'Arr\u00eat  situ\u00e9  rue  de la Mainguais  et l\u00e0 zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,900km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement.\nArticle  5 - Consignes  d'information  :\nLe pilote  avisera  syst\u00e9matiquement  avant  l'ex\u00e9cution  de chaque  vol ou groupe  de vols  les services  de la\nDirection  Zonale  de la Police  Aux  Fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  \u00e0 Rennes,  soit  :\n- par  t\u00e9l\u00e9phone  : 02.90.09.8310\n- par  mail:  dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr\nT\u00e9l:  07  40  A1  290  20\nMel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\njai Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES Cedex  4/5\n\nTout  accident  ou incident  devra  \u00e9tre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  a la brigade  de la police  a\u00e9ronautique\npr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  7 - L'inobservation  de l'une  des  conditions  prescrites  'ci-dessus  entra\u00eenera  de plein  droit  la\nr\u00e9vocation  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nCelle-ci  pourra  \u00e9galement  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  en cas de n\u00e9cessit\u00e9,  soit  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la\ncirculation  a\u00e9rienne,  soit  pour  des  motifs  de s\u00e9curit\u00e9,  de surveillance  douani\u00e8re,  de contr\u00f4le  de la\ncirculation  transfronti\u00e9re,  de protection  de l'environnement  ou de d\u00e9fense  nationale,  ou encore  en cas\nde risques  impr\u00e9vus  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le chef  du service  de la navigation  a\u00e9rienne  Ouest,  le directeur\nzonal  de la police  aux  fronti\u00e9res  de la zone  Ouest,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie\ndes  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,\nle directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab H\u00e9libert\u00e9  HJS  \u00bb,\net, pour  information,  au commandant  de la compagnie  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Brest.\nNantes,  le 13 mai 2024  \u2014_ Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le pr\u00e9fet/et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  de adjointe\ne PAUZAT\nDans  les deux  mois  4 compter  de la notification  de la-pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre\nintroduits  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des\npolices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  44035  Nantes  cedex  01\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  - Service  central  des\narmes  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75800  Paris  cedex  08\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  -\n44041  Nantes  Cedex.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0\"  mois  suivant  la date  de\nnotification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2*\"\u00b0  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique).\n47\nCedex  5/5\n\n\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr  \u2013 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET  or Direction  de la coordination\n. des  politiques  publiques\nAILANTIQRE  et de l'appui  territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2103628271\n. Arr\u00e9t\u00e9  DDP\nportant  prorogation  du d\u00e9lai  commencement  d'une  op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  subvention\nau  titre  de la dotation  d'\u00e9quipement  aux  territoires  ruraux  \u2014\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  R.2334-28  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 avril 2022,  portant  attribution  d'une  subvention  d'un  montant  de\n100  000,00  \u20ac \u00e0 la commune  du Landreau  au titre  de la DETR  2022,  pour  le projet  de\nconstruction  d'une  maison  des  sports  et des  loisirs  ;\nVU la demande  du maire  de la commune  du Landreau  en date  du 24 avril  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  le retard  pris dans  le d\u00e9marrage  des travaux  en raison  d'une  part  de la gestion  de\nnombreux  dossiers  communaux  simultan\u00e9ment  et d'autre  part,  des  difficult\u00e9s  de recrutement  par\nla commune  pour  le suivi  de ceux-ci  ;\nCONSID\u00c9RANT  en l'esp\u00e8ce,  que le retard  pris dans  le d\u00e9marrage  de l'op\u00e9ration  n'est  pas\ndirectement  imputable  \u00e0 la commune  du Landreau,  que  l'int\u00e9r\u00eat  du projet  justifie  le maintien  de la\nsubvention  attribu\u00e9e  et que,  par cons\u00e9quent,  il convient  de d\u00e9roger  \u00e0 l'article  R.2334-28  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  toutes  les conditions  de mise  en \u0153uvre  du droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au\npr\u00e9fet  sont  r\u00e9unies  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  - || est d\u00e9rog\u00e9  aux  dispositions  de l'article  R.2334-28  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  en ce qu'il  pr\u00e9voit  la caducit\u00e9  de la subvention  lorsque  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'a pas  d\u00e9clar\u00e9\nle commencement  de l'op\u00e9ration  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans  \u00e0 compter  de la notification  de la\nsubvention.\nT\u00e9l : 02.40.41.22.71\nM\u00e9l  : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, qual  Ceineray  - BP33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nA titre  d\u00e9rogatoire,  le d\u00e9lai  de commencement  de l'op\u00e9ration  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 14\navril  2022  est prorog\u00e9  de deux  ans  et est fix\u00e9  au 13 avril  2026.\nArticle  2 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur  r\u00e9gional  par\nint\u00e9rim  des finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 43 MA 2024\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  | |\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\nsuivant  sa publication  :\n\u2014 soit  Un recours  gracieux  au pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Pays  de la Loire  ou un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au\nministre  de 'Int\u00e9rieur.  En l'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  du recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  rejet\u00e9.\n- soit un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nT\u00e9l : 02.40.41.22.71\nM\u00e9l  : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, quai  Ceineray  - BP33515  - 44035  NANTES  Cedex  1","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2024-05-21T11:10:20+00:00","id":"d0fc458a67ccce66ae00610f41c05bca02ae0c821b9d273ae0d7de64a150aa28","name":"RAA n\u00b0070 du 16 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-16T09:40:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62847/457363/file/RAA%20n%C2%B0070%20du%2016%20mai%202024.pdf"}