{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / \u00c9conomie\nAgricole\n71-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et\nprorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures compensatoires\nalternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau\nde Vinzelles (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-10-18-00011\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures\ncompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles\n3\nE ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleT\u00e9l : 03 85 21 28 63SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr ; A .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nARRETEportant modification des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelle objet de mesurescompensatoires alternatives et prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesurescompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code ruralet de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de VinzellesVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. D'ARTHUYS du 31/08/2023,Vu les avis d\u00e9favorables de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deSa\u00f4ne-et-Loire du 10/11/2023 et 19/01/2024, |Vu le courrier du 20/11/23 adress\u00e9 \u00e0 M. D'ARTHUYS conditionnant la d\u00e9livrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 la prisede mesures compensatoires, 'Vu le courrier du 05/02/2024 adress\u00e9 \u00e0 M. D'ARTHUYS conditionnant la d\u00e9livrance deI'autorisation au titre de Iarticle L.333-3 du Code rural et de la p\u00e9che maritime \u00e0 la prisede mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives,Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-et-Loire le 19/12/2023,Vu les mesures compensatoires compl\u00e9mentaires et alternatives assorties de leurs cahiersdes charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deSa\u00f4ne-et-Loire le 23/02/2024,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures\ncompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b071-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portant autorisation au titre de l'articleL. 333-3 du Code rural et de la p\u00e9che maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles,Vu linstruction technique DGPE/SDPE/2023-152 du 28 f\u00e9vrier 2023 qui vise \u00e0 assurer lar\u00e9gulation de l'acces au foncier agricole au travers de structures, en particulier dans le caspr\u00e9sent, qui permet la prorogation de six mois pour r\u00e9aliser les engagements subordonn\u00e9sdans l'autorisation administrative d\u00e9livr\u00e9e,Vu le courrier de M. ROBBE, avocat associ\u00e9 de AXIENS Avocats, repr\u00e9sentant M. JeanD'ARTHUYS en vertu d'un mandat sous seing priv\u00e9, en date du 16/10/2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le16/10/2024 par voie \u00e9lectronique par la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire et demandant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de six mois afin de pouvoir r\u00e9aliser lesengagements pris pour compenser les impacts n\u00e9gatifs de l'op\u00e9ration ainsi qu'unemodification de la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle propos\u00e9e en compensation,Vu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 16/10/2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16/10/2024 par voie \u00e9lectronique, par ladirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire et confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 d'und\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de six mois afin que les engagements pris par M. D'ARTHUYS pourcompenser les impacts n\u00e9gatifs de l'op\u00e9ration puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s,Vu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 16/10/2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16/10/2024 par voie \u00e9lectronique par ladirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire attestant que le changementde r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelle de compensation n'est pas de nature \u00e0 p\u00e9naliserle futur locataire et que cette modification am\u00e9liore la mesure compensatoire, comptetenu de la surface, objet du futur bail, sup\u00e9rieure (59a 80ca contre 39a 65ca auparavant),d'une date de plantatlon plus r\u00e9cente et d'un meilleur \u00e9tat general de la parcelle(notamment au niveau des manquants),Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans les courriers sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, il y a lieud'acc\u00e9der \u00e0 la demande de M. ROBBE, avocat repr\u00e9sentant M. D'ARTHUYS, consistant \u00e0louer par bail rural long terme la parcelle ZA334 (59a 80ca) sur la commune de Vinzellesen remplacement de la parcelle ZA40 (39a 65ca) sise sur la m\u00eame commune,Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans les courriers sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, il y a lieud'acc\u00e9der \u00e0 la demande de prolongation de d\u00e9lai pour permettre la r\u00e9alisation desmesures compensatoires alternatives,Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b071-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024,\nARR\u00caTE\nArticle ler: Larticle 1* de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b071-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portantautorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles est modifi\u00e9 comme suit :L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 M. D'ARTHUYS, \u00e0 compter du 19/04/24, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation desmesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, consistant \u00e0 la location par bailrural \u00e0 long terme de la parcelle ZA 334, d'une surface de Oha 59a 80ca, sise sur lacommune de Vinzelles, plant\u00e9e de vigne en AOC Pouilly-Vinzelles,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures\ncompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles\n5\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires alternatives, et le cahierdes charges aff\u00e9rent cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b071-2024-04-17-00001, initialement\u00e9tablit \u00e0 six mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation soit au19 octobre 2024, est prorog\u00e9 de six mois, soit au 19 avril 2025.Article 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b071-2024-04-17-00001 restent inchang\u00e9s.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 4: Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Mme la Directriced\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le - 18 OCT. 202Le pr\u00e9fet\n7\nYves S\u00c9GUY\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures\ncompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles\n6\ne dn # \u00b0\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales de la parcelle objet de mesures compensatoires alternatives et prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures\ncompensatoires alternatives de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles\n7","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-09-15T20:40:24+00:00","id":"d10312f57f4cdb4c1b83d8e99044fa1e80a10558f406febb07edfee41279a2a6","name":"recueil-71-2024-237-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-10-28T16:16:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30708/261842/file/recueil-71-2024-237-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}