{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 994,portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation,de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 994,portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation,de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 994,portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation,de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 9 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 994\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et\nR. 211-27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  443/SG  du  17  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  organisateurs  pr\u00e9voient  r\u00e9guli\u00e8rement  des  \u00ab free-party \u00bb  pouvant  regrouper\nplusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  ; qu'\u00e0 titre d'exemples, de tels\nrassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir le 8 avril 2023 \u00e0 Corpoyer-la-Chapelle, le 13  mai 2023\n\u00e0 Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 \u00e0 Antheuil, le 2 septembre 2023 \u00e0 Vielverge, le 9  septembre 2023 \u00e0\nFontennelle, le 28 septembre 2024 \u00e0 C\u00eeteaux, le 26 octobre 2024 \u00e0 Semezanges, le 9 novembre 2024 \u00e0\nMeloisey, le 16 novembre 2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon et le 29 novembre 2024 \u00e0 Mavilly-Mandelot ;\nCONSID\u00c9RANT que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles,  des  rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions de l'article\nR. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont\nsusceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end du vendredi 11 juillet  au\nlundi 14 juillet 2025 inclus ; qu'un appel \u00e0 rassemblement de type F ree Party a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux\nlaissant craindre qu'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur pourrait se tenir sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce  type  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or  ; que\nl'organisateur n'est pas identifi\u00e9 e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces\nrassemblements ne sont pas connus ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 994,portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation,de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n4\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous\nl'emprise  d'alcool  ou  de  stup\u00e9fiants  ou  encore  \u00e0  la  g\u00eane  occasionn\u00e9e  par  le  niveau  sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre\nl'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent\n\u00eatre r\u00e9unis ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que leur interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\naux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  l'absence  d'identification  du  lieu  g\u00e9ographique  susceptible  d'accueillir  les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9s, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il\ny  a  lieu  d'interdire,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  la  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  de\nsonorisation sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du\nvendredi 11 juillet \u00e0 16h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.\nArticle  2 :  La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  (notamment\n\u00ab sound system  \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du vendredi\n11 juillet \u00e0 16h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de\ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-\nd'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 9 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative\ncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 994,portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation,de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n5","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-14T05:54:12+00:00","id":"d107787c5e9f6b01bc31f1d097447ceb26154c038dc46d745296f384bc9db2f7","name":"RAA n\u00b0 099 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:19:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23834/181379/file/recueil-21-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}