{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-080\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Bouillargues (3 pages) Page 4\n30-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Caissargues (3 pages) Page 8\n30-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Caveirac (3 pages) Page 12\n30-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Clarensac (3 pages) Page 16\n30-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Gallargues le Montueux (3 pages) Page 20\n30-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Garons (3 pages) Page 24\n30-2026-04-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac (3 pages) Page 28\n30-2026-04-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Laudun l'Ardoise (3 pages) Page 32\n30-2026-04-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Les Angles (3 pages) Page 36\n2\n30-2026-04-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Manduel (3 pages) Page 40\n30-2026-04-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Marguerittes (3 pages) Page 44\n30-2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Milhaud (3 pages) Page 48\nPrefecture du Gard /\n30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 52\n30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de\ncirculation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade des Antonins \u00e0\nN\u00eemes (6 pages) Page 59\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 66\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Bouillargues\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Bouillargues\n4\nE as Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9_ Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9levement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de BouillarguesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00001 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 a lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Bouillargues\n5\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Bouillargues \u00e0 81 830 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 128 905 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9f\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Bouillargues\n6\nfiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\n[Nom de la commune | BOUILLARGUES|[N\u00b0 INSEE 30047[PRELEVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 | ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025 |[Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024 | |Nbre de Igts sociaux manquants a _|[Au01/01/2025 449Potentiel fiscal par habitant b 907,17 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% - 227Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d {axe 101 830 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 2Montant brut de la majoration f |dxe 203 660 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 305 489 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 230 735 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plaf gouh 230 735 \u20acMont t du pl fc { g-h 74755\u20ac\nCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 20 000 \u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) 1 128 905 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement de base (**) j 81 830\u20acMontant net cumul\u00e9 k__li+; 210 735 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | | non(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Bouillargues\n7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Caissargues\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caissargues\n8\nE # Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egafit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de CaissarguesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-01-07-00001 en date du 7 janvier 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 17 octobre 2025;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caissargues\n9\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Caissargues \u00e0 20 447 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1\u00b0 article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332- 2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNies, le 2 \u00fb AY 2025\u2014Le pr\u00e9fet,J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber -T\u00e9l : 04 66 62 6:\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caissargues\n10\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune CAISSARGUESN\u00b0 INSEE 30060PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 242Potentiel fiscal par habitant b 963 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 241\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d jhxc 58 251 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) ge d+f 58 251 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 182 310 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration), apr\u00e9s plafonnement h ou g 58 251 \u20acMontant du plafonnement lg -/}Calcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentesMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 37 804 \u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9denteAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vementTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9denteMontant net de la majoration (*) iMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement de base (**) j 20 447 \u20acMontant net cumul\u00e9 k fitj 20 447 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s' impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caissargues\n11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Caveirac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caveirac\n12\nE na Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de CaveiracLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00003 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caveirac\n13\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Caveirac \u00e0 64 882 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 39 578 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nyimes, le 9 g AVR. 26\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caveirac\n14\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune CAVEIRACN\u00b0 INSEE 30075PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a _|[Au01/01/2025 308Potentiel fiscal par habitant b 843 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c [bx25% 211\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d |axc 64 882\u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,61Montant brut de la majoration f dxe 39 578 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dtf 104 460 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 168 674 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plafonnement gouh 104 460 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 39 578 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement de base (**) j 64 882 \u20acMontant net cumul\u00e9 K_li+j 104 460 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Caveirac\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Clarensac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Clarensac\n16\nEe = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de ClarensacLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Clarensac\n17\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Clarensac \u00e0 39 972 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n9m AYR OfLNimes, le#8E BV\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Clarensac\n18\nFiche de calcul annex\u00e9e a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune CLARENSACN\u00b0 INSEE 30082PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au01/01/2025 228Potentiel fiscal par habitant b 701 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 175\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d |jaxc 39 972 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 39 972\u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 173 170\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 39 972 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites indGment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du 0 \u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 0\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 39 972 \u20acMontant net cumul\u00e9 K__li+j 39 972 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Clarensac\n19\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Gallargues le Montueux\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Gallargues le Montueux\n20\nE A Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Gallargues le MontueuxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00004 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Gallargues le Montueux\n21\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Gallargues le Montueux \u00e0 87 335 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 45 979 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le ? f} AVR.\ne pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Gallargues le Montueux\n22\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\n[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante\nNom de la commune GALLARGUESN\u00b0 INSEE 30123PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a Au 01/01/2025 333Potentiel fiscal par habitant b 1 049 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant \u20ac bx25% 262 \u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d Jaxc 87 335 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 1,00Montant brut de la majoration f |dxe 87 335 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration) g |dt+f 174 670 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 133.314\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plaf gouh 133 314 \u20acMont, t du pl IL nl g-h 41 356\u20ac\nCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites indiment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 45 979 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 87335 \u20acMontant net cumul\u00e9 k fit 133 314 \u20ac| | non(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Gallargues le Montueux\n23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Garons\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Garons\n24\nE 5 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L3302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de GaronsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Garons\n25\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Garons \u00e0 64 570 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 0 AVR. 2026TTwnLe! pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce d\u00e9rnier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Garons\n26\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune GARONSN\u00b0 INSEE 30125PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au01/01/2025 292Potentiel fiscal par habitant b 885 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c [bx25% 221\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d jaxc 64 570 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dtf 64 570 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 197 827 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 64 570 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0 \u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 0\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 64 570 \u20acMontant net cumul\u00e9 kK__li+j 64 570 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Garons\n27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac\n28\nA a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de G\u00e9n\u00e9racLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00005 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac\n29\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac a 80 801 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 66 241 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\ne\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac\n30\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune. GENERACN\u00b0 INSEE 30128PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux t a [Au 01/01/2025 408Potentiel fiscal par habitant b 792\u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant ce [bx25% 198 \u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d axc 80 801 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 3,00Montant brut de la majoration f |dxe 242 404 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration) g |dt+f 323 205 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 147 042 \u20acPlafonnement 4 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h ouiMontant brut du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration), apr\u00e9s plafonnement gouh 147 042 \u20acMontant du plafonnement g-h 176 163 \u20acCalcul du tant net du pr\u00e9l\u00e9vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvellesD\u00e9penses d\u00e9duites indiment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0 \u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 66 241 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 80 801 \u20acMontant net cumul\u00e9 ks fitj 147 042 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivanteI non\n(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de G\u00e9n\u00e9rac\n31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Laudun l'Ardoise\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Laudun l'Ardoise\n32\nME . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Laudun L'ArdoiseLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Laudun l'Ardoise\n33\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Laudun L'Ardoise \u00e0 17 310 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nnanaimes, le 2 D_AVR-E000\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Laudun l'Ardoise\n34\ne calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la lo\nNom de la commune LAUDUNN\u00b0 INSEE 30141PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au 01/01/2025 51Potentiel fiscal par habitant b 1 358\u20acMontant du pr\u00e9l\u00e9vement par logement manquant c |bx25% 339\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e9vement hors majoration d axc 17310\u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration) g |dt+f 17 310 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 474 304 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 17310 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 0\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 17 3510 \u20acMontant net cumul\u00e9 k_ fitj 17 310 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | | | non(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Laudun l'Ardoise\n35\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Les Angles\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Les Angles\n36\nE \u00c0 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0 :fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Les AnglesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00006 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;.CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Les Angles\n37\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Les Angles \u00e0 182 025 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 154 721 euros etest affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Les Angles\n38\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune LES ANGLESN\u00b0 INSEE 30011PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 602Potentiel fiscal par habitant b 1 209 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 302 \u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d Jaxc 182 025 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,85Montant brut de la majoration f |dxe 154 721 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |d+f 336 747 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 432 319 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 336 747 \u20acMontant du plafonnement g-h 0\u20acCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es 0\u20acpr\u00e9c\u00e9dentesMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvellesD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0 \u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0 \u20acMontant net de la majoration (*) i 154 721 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 182 025 \u20acMontant net cumul\u00e9 kK__li+j 336 747 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante] | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Les Angles\n39\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Manduel\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Manduel\n40\nE \u00c0 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de ManduelLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la FERS Ueto et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 a L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26; YM WSVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00007 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Manduel\n41\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Manduel \u00e0 82 808 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 72 871 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Manduel\n42\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune MANDUELN\u00b0 INSEE 30155PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a }Au 01/01/2025 428Potentiel fiscal par habitant b TI4\u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 193 \u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d Jaxc 82 808 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,88Montant brut de la majoration f |dxe 72 871\u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 155 680 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 351 205 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plafonnement gouh 155 680 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fcment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 72 871 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 82 808 \u20acMontant net cumul\u00e9 K__li+j 155 680 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Manduel\n43\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Marguerittes\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Marguerittes\n44\n\u00c6 He Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de MarguerittesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00008 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 mai 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Marguerittes\n45\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Marguerittes \u00e0 134 850 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de |' habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9\u00e0 103 834 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides\u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026,ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nOn m AVR AAANimes, le 7 [) AU, Un \u2014dion\n\u00e9rome BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Marguerittes\n46\ncalcul annex\u00e9e a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la\nNom de la commune MARGUERITTESN\u00b0 INSEE 30156PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 623Potentiel fiscal par habitant b 866 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 216\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d jaxc 134 850 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,77Montant brut de la majoration f |dxe 103 834 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dtf 238 684 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 448 019 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plafonnement gouh 238 684 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fcment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0 \u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0 \u20acMontant net de la majoration (*) i 103 834\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement de base (**) j 134 850 \u20acMontant net cumul\u00e9 K lit; 238 684\u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | | | non(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Marguerittes\n47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Milhaud\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Milhaud\n48\na = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de MilhaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Milhaud\n49\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Milhaud \u00e0 44 471 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nanneN\u00eemes, le 2 0 AVR. \u20ac\npot Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Milhaud\n50\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\n[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante\nNom de la commune MILHAUDN\u00b0 INSEE 30169PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a Au 01/01/2025 217Potentiel fiscal par habitant b 820 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c [bx25% 205 \u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d {axe 44 471 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 44 471 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 361 152\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plaf h 44 471 \u20acMont, t du plafc f g-h\nCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 0\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 44 471 \u20acMontant net cumul\u00e9 k i+j 44 471 \u20ac| non(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Milhaud\n51\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-23-00003\nAP captation enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 52\nE a DIRECTION DES SECURITESEE Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique etdes Mesures AdministrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-23-0000 >autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs| Le Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobr\u00e9 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 21 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadredu la 27\u00e8me journ\u00e9e de championnat de France de football de National 2 opposant le N\u00eemesOlympique et l'Association Sportive de Cannes, le samedi 25 avril 2026 \u00e0 18h00, au stade desAntonins \u00e0 N\u00eemes; |\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 53\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humainsou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradations ;Consid\u00e9rantque, au classement g\u00e9n\u00e9ral de National 2, N\u00eemes se situe \u00e0 la 2\u00e8me place et Cannes\u00e0 la 1\u00e8re place et qu'un seul point s\u00e9pare les deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 la rencontre dusamedi 25 avril au niveau 2, sur une \u00e9chelle de 5, risques s\u00e9rieux li\u00e9s au contexte particulierpouvant occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que 8000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte sportive nimoise ; qu'il r\u00e9sultedes informations recueillies qu'une centaine de supporters \u00e0 risque, affili\u00e9s au groupement ultra\u00ab Bad Boys Cannes \u00bb et \u00ab Cannes 1902 \u00bb ont pr\u00e9vu de faire le d\u00e9placement; que compte tenudes relations d'inimiti\u00e9 entre les supporters des deux \u00e9quipes, le risque d'affrontement entre lessupporters est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que chaque \u00e9quipe a appel\u00e9 aux rassemblements sur les r\u00e9seaux sociaux pourmobiliser un maximum de supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'\u00e9quipe du NimesOlympique et ceux de l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Cannes qui s'est traduit par denombreuses confrontations et des ant\u00e9c\u00e9dents anciens opposant les fans les plus radicaux desdeux clubs ;Consid\u00e9rant que le 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Cannes La Bocca, les forces de l'ordre d\u00e9tectaient unecentaine de supporters nimois ainsi que des supporters cannois, dont une trentaine cagoul\u00e9e etgant\u00e9e; que la pr\u00e9sence polici\u00e9re \u00e9vitait un premier affrontement qui semblait organis\u00e9 par lesdeux camps, les groupes devant \u00eatre escort\u00e9s jusqu'au stade; que dans l'enceinte sportive lessupporters se provoquaient et s'\u00e9changeaient des projectiles qui atteignaient les forces del'ordre pr\u00e9sentes les obligeant a faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour r\u00e9tablir l'ordre; queles supporters nimois jetaient des si\u00e8ges sur les cannois, cassaient une porte du parcage pour seconfronter a leurs homologues, for\u00e7ant une nouvelle fois les policiers \u00e0 s'interposer en faisantusage de grenades \u00e0 main pour disperser l'ensemble des protagonistes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe cannoise et ses supporters sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quipetoulonnaise ;Consid\u00e9rant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de Nimes Olympiqueet ceux de l'\u00e9quipe du Sporting Club de Toulon qui s'est traduit par de nombreusesconfrontations et ant\u00e9c\u00e9dents anciens opposant les fans les plus radicaux des deux clubs ;Consid\u00e9rant que le 14 f\u00e9vrier 2026 a Nimes, il y a eu de grosses tensions aux abords du stade desAntonins entre les supporters nimois et ceux de Toulon, que des \u00e9chauffour\u00e9es ont \u00e9clat\u00e9 et que.les forces de l'ordre ont utilis\u00e9 du gaz lacrymog\u00e9ne pour \u00e9viter un affrontement et disperser lesfanatiques de chaque \u00e9quipe ; | |\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 54\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation desforces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances eten tous lieux de la ville de Nimes, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle dessupporters eux-m\u00eames; que par ailleurs, les forces de l'ordre, toujours fortement mobilis\u00e9espour faire face \u00e0 la menace terroriste, seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es par la s\u00e9curisation des\u00e9v\u00e9nements suivants :Les Journ\u00e9es Romaines a NimesChallenge Gravel Provence Occitanie a CornillonTrail du Tr\u00e9vezel \u00e0 Tr\u00e8veCourse associative \u2014 Un regard pour ma sant\u00e9 a RemoulinsRallye p\u00e9destre \u2014 L'Elixir de jouvence \u00e0 Uz\u00e8sLe Salon de l'habitat de l'Uz\u00e8geFestival \u00ab Aux arts les citoyens ! \u00bb \u00e0 CalvissonLes journ\u00e9es taurines \u00e0 SalindresCourse camarguaise \u00e0 BeaucaireConsid\u00e9rant que le quartier du stade des Antonins n'est pas totalement couvert par les cam\u00e9rasde vid\u00e9osurveillance de la ville ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 des quartiers, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de_ disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; aConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e le samedi 25 avril 2026 de 16h00 \u00e0 22h00, dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que ces deux drones fonctionneront de fa\u00e7on alternative en raison de la dur\u00e9ed'autonomie de leur batterie estim\u00e9e \u00e0 20 minutes, que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sont susceptibles desurvenir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi, qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; cedispositif fera \u00e9galement l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard et/ou d'un affichage sur le pourtour de lazone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e mais aussi sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi qued'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture du Gard ; que ces moyensvisent \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'unecam\u00e9ra ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 55\nArr\u00eate\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le DJ! Matrice 4T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du samedi 25 avril 2026 de 16h00\u00e0 22h00, pour proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement. |Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 23 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,ur le pr\u00e9fet,r\u00e9f\u00e8te.cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 56\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 57\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00003 - AP captation enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs 58\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-23-00002\nAP portant interdiction de stationnement, de\ncirculation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au\nstade des Antonins \u00e0 N\u00eemes\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 59\nCabinet= ed r Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04- 43 - COco 2.portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s austade des Antonins \u00e0 N\u00eemes le samedi 25 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code p\u00e9nal;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;_ Vu le Code des relations entre le public et les administrations notamment ses articlesL.211-2 et L.211-5 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 a L.332-21 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public;Vu la loi n\u00b02016-564 du 10 mai 2016 et les d\u00e9crets n\u00b02016-957 du 12 juillet 2016 et n\u00b02016-1954 du 28 d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dialogue avec les supporters et la lutte contre lehooliganisme ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a l'organisation et a FACE des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention de Conseil del'Europe sur une approche int\u00e9gr\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et des services lors desmatchs de football et autres manifestations sportives ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 60\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- PES directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu la circulaire du ministre de I'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021 relative \u00e0 lalutte contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire INTK213355J du 31 d\u00e9cembre 2021 relativeaux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTD2205085]J du 25 avril 2022 relative aux rencontressportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le guide organisavion et de s\u00e9curisation des rencontres sportives \u00e0 risques du24 d\u00e9cembre 2025;Vu la posture vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'urgence;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 des supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Nimes Olympique rencontrera dans le cadre de la 27\u00b0\"journ\u00e9e de championnat de France de football de National 2 l'\u00e9quipe de l'AssociationSportive de Cannes le samedi 25 avril \u00e0 18h00 au stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes ;Consid\u00e9rant l'attente tr\u00e8s forte des supporters ultras de l'Association Sportive Cannes vis-a-vis de ce match et de la tendance de certains supporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8reviolente;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 la rencontre dusamedi 25 avril 2026, au niveau 2, sur une \u00e9chelle de 5, risques s\u00e9rieux li\u00e9s au contexteparticulier pouvant occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;'Consid\u00e9rant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'\u00e9quipe duNimes Olympique et ceux de l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Cannes qui s'est traduitpar de nombreuses confrontations et des ant\u00e9c\u00e9dents anciens opposant les fans les plusradicaux des deux clubs ;Consid\u00e9rant que le 13 d\u00e9cembre 2025 a Cannes La Bocca, les forces de l'ordre d\u00e9tectaientune centaine de supporters Nimois ainsi que des supporters Cannois, dont une trentainecagoul\u00e9e et gant\u00e9e; que la pr\u00e9sence polici\u00e8re \u00e9vitait un premier affrontement quisemblait organis\u00e9 par les deux camps, les groupes devant \u00eatre escort\u00e9s jusqu'au stade;que dans l'enceinte sportive les supporters se provoquaient et s'\u00e9changeaient desprojectiles qui atteignaient les forces de l'ordre pr\u00e9sentes les obligeant \u00e0 faire usage demoyens interm\u00e9diaires pour r\u00e9tablir l'ordre; que les supporters Nimois jetaient des si\u00e8gessur les Cannois, cassaient une porte du parcage pour se confronter \u00e0 leurs homologues,for\u00e7ant une nouvelle fois les policiers \u00e0 s'interposer en faisant usage de grenades \u00e0 main' pour disperser l'ensemble des protagonistes;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 61\nConsid\u00e9rant que plus de 8000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre; qu'ilr\u00e9sulte des informations recueillies qu'une centaine de supporters a risque, affili\u00e9s augroupement ultra \u00abBad Boys Cannes\u00bb et \u00abCannes 1902\u00bb ont pr\u00e9vu de faire led\u00e9placement; que compte tenu des relations d'inimiti\u00e9 entre les supporters des deux\u00e9quipes, le risque d'affrontement entre les supporters av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisationdes forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutescirconstances et en tous lieux de la ville de N\u00eemes, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,et notamment celle des supporters eux-m\u00eames; que par ailleurs, les forces de l'ordre,toujours fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace terroriste, serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es par la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements suivants :Les Journ\u00e9es Romaines \u00e0 N\u00eemes :Challenge Gravel Provence Occitanie \u00e0 CornillonTrail du Tr\u00e9vezel \u00e0 Tr\u00e8veCourse associative \u2014 Un regard pour ma sant\u00e9 \u00e0 RemoulinsRallye p\u00e9destre - L'\u00c9lixir de jouvence \u00e0 Uz\u00e8sLe Salon de l'habitat de l'Uz\u00e8geFestival \u00ab Aux arts les citoyens ! \u00bb \u00e0 CalvissonLes journ\u00e9es taurines \u00e0 SalindresCourse camarguaise \u00e0 Beaucaire ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ne sauraient \u00eatre distraites de ces missionsprioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent desupporters dans le cadre de rencontres sportives; que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, ne pourra \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment des supporters eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade des Antonins, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'\u00e9quipe del'Association Sportive de Cannes ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion de la rencontre dusamedi 25 avril 2026 comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'Association Sportive de Cannes; que toutcomportement permettant de caract\u00e9riser la qualit\u00e9 d'un individu en tant que supportersde l'Association Sportive de Cannes en arborant un drapeau, une \u00e9charpe, un signe outoute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou aux symboles de l'Association Sportive deCannes ou de chanter les hymnes propres \u00e0 ce club est de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant le plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 5 janvier 2026 en raison duconflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrerdes cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0 l'ordrepublic et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents et repr\u00e9sentantssymboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es; etdoivent \u00eatre en priorit\u00e9 d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risqueterroriste ; qu'ainsi, une action \u00e0 caract\u00e8re terroriste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e dans la nuit du 27 au 28mars 2026 \u00e0 Paris; que cet acte rappelle la menace terroriste prot\u00e9iforme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e quip\u00e8se sur le territoire national;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 62\n- Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville, auxalentours du stade des Antonins, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters del'Association Sportive de Cannes ou connues comme \u00e9tant supporters de ce club, \u00e0l'occasion du match qui se d\u00e9roulera le samedi 25 avril 2026 \u00e0 18h00, comporte desrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiterla libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters del'Association Sportive de Cannes ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Du samedi 25 avril 2026 \u00e0 06h00 au dimanche 26 avril 06h00, il est interdit\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'Association Sportive deCannes ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes, decirculer ou de se stationner sur la voie publique de la ville de N\u00eemes.Est \u00e9galement interdit, sur la m\u00eame p\u00e9riode, tout comportement permettant decaract\u00e9riser la qualit\u00e9 d'un individu en tant que supporter de l'Association Sportive deCannes : arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement auxcouleurs ou aux symboles de l'Association Sportive de Cannes ou de chanter les hymnespropres \u00e0 ce club. |Article 2 - Sont interdits dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, dans l'enceinte du stade et'aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout p\u00e9tard ou fumig\u00e8neet tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou arme par destination, ainsi que lapossession et le transport de boisson alcoolis\u00e9e.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public. Il sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieurle Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard, au Colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de N\u00eemes, \u00e0 Messieurs les pr\u00e9sidents de la Ligue deFootball Professionnel, des clubs du Nimes Olympique et de l'Association Sportive de |Cannes et \u00e0 Monsieur le Maire de la ville de Nimes. II sera affich\u00e9 en mairie de Nimes etaux abords des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 63\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Monsieur le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de N\u00eemes, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieurle Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard, Monsieur le Maire de laville de N\u00eemes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 64\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00002 - AP portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade des Antonins \u00e0 N\u00eemes 65\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-23-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 66\n2 ai CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD | Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-23-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de N\u00eemes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdu Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 21 avril 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le quartier de l'Arn\u00e8de situ\u00e9 dans lacommune de Sommi\u00e8res le vendredi 24 avril 2026 de 16h00 \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, des individus circulent sur la commune deSommi\u00e8res, plus particuli\u00e8rement dans le quartier de l'Arn\u00e8de \u00e0 bord de v\u00e9hiculesterrestres non homologu\u00e9s sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que ces v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e8rent de fa\u00e7on manifeste des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9publique et compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des riverains ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les services mis en place par la gendarmerie, le suivi des v\u00e9hicules\u00e0 2 roues motoris\u00e9es est difficile sans l'emploi de vecteur a\u00e9rien ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 67\na\u00e9ronefs ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, a des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que ces dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visent \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens pr\u00e9sents sur le site; \u00e0 \u00e9viter les attroupements et les violencesenvers les forces de l'ordre susceptibles d'intervenir; \u00e0 \u00e9viter une d\u00e9gradation de mat\u00e9rielnotamment par l'usage de projectiles \u00e0 main et d'arme \u00e0 feu; \u00e0 pr\u00e9venir les troubles al'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce rassemblement, et les atteintes qu'il porte et est susceptible: de porter \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et au domaine public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, du risque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 desquartiers, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour lap\u00e9riode du vendredi 24 avril 2026 de 16h00 \u00e0 20h00 dans le secteur figurant sur le planjoint en annexe ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel lesrisques susmentionn\u00e9s sont susceptibles de survenir; qu'au regard de ces circonstances, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; quetoutefois en vertu de l'article R. 242-13 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9rogerau principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradictionavec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9s des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le DJI MATRICE 4).Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du vendredi 24 avril 2026de 16h00 \u00e0 20h00.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 68\net peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification par voie de recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard, de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s deMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 23 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sous-ft\u00e9f\u00e8teDirectrice de Cabi et =Marie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 69\nyaterga! wos9}91419-202 6!isaides ab santos ullARASYUS eilehsi-aneM\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 70\nwiguoubid\u00e0\ni \u00c0 a.desiFrane@ Mencen tir SeEr tS Ah= 71\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 71\nec\n=\nFelsaTESohwl iy Eeal\n<< es he D \u00e0 ps \u00e0 \u00e0| emery RE pee hy LENS eS127 Le 4a, Ren ft '= =\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 72","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T16:43:08+00:00","id":"d1088ee94dc04b4097f6227c9d989441b1f849f7b6dd566f16756226e7751583","name":"recueil-30-2026-080-special du 23 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T14:30:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67718/497594/file/recueil-30-2026-080-special%20du%2023%2004%202026.pdf"}