{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0048 DU 25/04/2025\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est /\nActe n\u00b0 54-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel imminent\npour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570)\n(4 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel imminent\npour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy\n(4 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0 Batig\u00e8re Grand Est dans le cadre\nde la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson (5 pages) Page 13\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2025-04-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de\ndanger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le\nlogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur\nSchneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570)\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570) 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstZgalite D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-D\u00e9cent\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01246/2025/ARS/DT54Portant d\u00e9claration de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publiquedans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 FOUG (54570)Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 du code de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de FOUG en date du 10 avril 2025 relatant les faitsconstat\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider - appartement 1G \u00e0 FOUG ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement pr\u00e9sente un danger sanitaire ponctuelpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique pour les raisons suivantes :+ risque d'incendie d\u00fb \u00e0 l'accumulation d'objets h\u00e9t\u00e9roclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de d\u00e9chets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de d\u00e9veloppement de maladies parasitaires ou infectieuses d\u00fb \u00e0 l'hygi\u00e8ne d\u00e9grad\u00e9e dulogement.Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique,notamment pour celle de l'occupant et du voisinage, et n\u00e9cessite une intervention urgente ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570) 4\nARRETE\nArticle 1 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laiMonsieur Dominique SKOREK, est mis en demeure de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 7 jours a compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux travaux suivants :- d\u00e9barras des d\u00e9chets, objets h\u00e9t\u00e9roclites et putrescibles dans le logement ;. nettoyage et d\u00e9sinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et \u00e9quipementssanitaires du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nArticle 2 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne vis\u00e9e a l'article 1.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de FOUG.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution d'office des mesuresEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune de FOUG, ou\u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de Monsieur Dominique SKOREK, sansautre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes et major\u00e9e d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des co\u00fbts de ma\u00eetrise d'ouvrage.\nArticle 4 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'articleR. 1312-8 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de lacinqui\u00e8me classe.\nArticle 5 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de FOUG, \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique,\u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, amadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes TerresTouloises.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34| 2/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570) 5\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570) 6\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b01246/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesuresprescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8rede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatreidentifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Article R1312-8 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueCr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait de ne pas ex\u00e9cuter lesmesures ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article L. 1311-4.La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11 ducode p\u00e9nal.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1246/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 1 rue Docteur Schneider, appt 1G \u00e0 Foug (54570) 7\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2025-04-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de\ndanger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le\nlogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des\nAcacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy 8\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\u00c9dit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-D\u00e9cent\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01248/2025/ARS/DT54Portant d\u00e9claration de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publiquedans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500)Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu. le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 du code de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de VANDOEUVRE en date du 05f\u00e9vrier 2025 relatant les faits constat\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias\u00e0 VANDOEUVRE-LES-NANCY ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport sus-vis\u00e9 que le logement pr\u00e9sente un danger sanitaire ponctuelpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie d\u00fb \u00e0 l'accumulation d'objets h\u00e9t\u00e9roclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de d\u00e9chets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- 'risque de d\u00e9veloppement de maladies parasitaires ou infectieuses d\u00fb \u00e0 l'hygi\u00e8ne d\u00e9grad\u00e9e dulogement ; |Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et n\u00e9cessite une intervention urgente ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un d\u00e9laifix\u00e9 ; ARRETE\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy 9\nArticle 1 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laiMonsieur HAMAMSI Sophiane, est mis en demeure de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 15 jours a compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, aux travaux suivants :\u00ab d\u00e9barras des d\u00e9chets, objets h\u00e9t\u00e9roclites et putrescibles dans le logement ;* nettoyage et d\u00e9sinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et \u00e9quipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VANDOEUVRE-LES-NANCY.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution d'office des mesuresEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune deVANDOEUVRE-LES-NANCY, ou \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de :Monsieur HAMAMSI Sophiane, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes et major\u00e9e d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des co\u00fbts de ma\u00eetrise d'ouvrage.\nArticle 4 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'articleR. 1312-8 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de lacinqui\u00e9me classe.\nArticle 5 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY, \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, \u00e0 monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires, \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole du Grand Nancy.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy 10\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy 11\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b01248/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesuresprescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8rede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatreidentifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Article R1312-8 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueCr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait de ne pas ex\u00e9cuter lesmesures ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article L. 1311-4.La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11 ducode p\u00e9nal.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1248/2025/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel\nimminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e 13, avenue des Acacias \u00e0 Vandoeuvre-les-Nancy 12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2025-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un\nimmeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\n13\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0084portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites dereproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9eaccord\u00e9e \u00e0 BATIGERE Grand Estdans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-l\u00e8s-Pont-\u00e0-Mousson\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 \u00e0R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code del'environnement portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025.BCDET.04 du 19 f\u00e9vrier 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-14 en date du 25 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces formul\u00e9e parBatigere Grand Est ;VU la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 6 au 20 mars 2025, en application de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est endate du 24 avril 2025;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un b\u00e2timent ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\n14\nCONSID\u00c9RANT que ce b\u00e2timent sert de support \u00e0 10 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre et sert desite de nidification pour 1 couple de Martinet noir ;CONSID\u00c9RANT que les travaux vont permettre d'isoler le b\u00e2timent ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement pr\u00e9voit lad\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab \u00e0 condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dansun \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle [...] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autresraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pourdes motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pourl'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans un objectif de pr\u00e9servation de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9publique, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projetgarantissent que l'op\u00e9ration ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Grand Est ;\nARRETEArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est BATIGERE HABITAT, 12 rue des Carmes, 54064NANCY.\nArticle 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction des sites de reproductionet des aires de repos de l'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) et de Martinet noir (Apusapus).Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de l'immeuble situ\u00e9123 / 123bis Avenue Victor Claude \u00e0 Bl\u00e9nod-l\u00e8s-Pont-\u00e0-Mousson (54).Article 3 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre et du suivi desengagements pris par le p\u00e9titionnaire et inscrits dans le dossier de demande de d\u00e9rogationd\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment desmesures suivantes.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\n15\nMesures de r\u00e9ductionPour \u00e9viter de rompre les cycles biologiques de l'Hirondelle de fen\u00eatre et du Martinet noir etde d\u00e9truire des individus, il est proc\u00e9d\u00e9 :\u00a2 ala destruction des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sencede l'esp\u00e8ce en nidification, soit apr\u00e8s le 1\u00b0' octobre 2025 et avant le 15 mars 2026 ;* au bouchage du site en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce en nidification,soit apr\u00e8s le 1er octobre 2025 et avant le 15 mars 2026.Ni le chantier, ni la pr\u00e9paration de chantier sur site (pose de l'\u00e9chafaudage par exemple) nedoivent commencer avant le 1er octobre 2025 pour respecter la nidification 2025 et donc lescycles biologiques des esp\u00e9ces. Les travaux sont achev\u00e9s (\u00e9chafaudage d\u00e9mont\u00e9) pour le15 mars 2026 au plus tard pour assurer la bonne nidification 2026 et donc le cycle biologiquede l'esp\u00e9ce. .Mesures de compensation\u00b0 Hirondelle de fen\u00eatre20 nids artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre, de type Schwegler ou \u00e9quivalent, sont install\u00e9s pour:compenser les 10 nids vou\u00e9s \u00e0 destruction. Ils sont plac\u00e9s avant le 15 mars 2026, au droit dupignon nord, en respectant un d\u00e9bord de toiture respectant un minimum de 35 cm pourl'Hirondelle.\u00b0 Martinet noir2 nids artificiels \u00e0 Martinet noir, type STO ou \u00e9quivalent, sont install\u00e9s pour compenser unsite de nidification rendu inaccessible. Ils sont plac\u00e9s avant le 15 avril 2025 (ou 2026) en lieu etplace de l'emplacement de nidification actuel.\nMesures de suiviUn organisme habilit\u00e9 est mandat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour accompagner la mise en \u0153uvredes mesures compensatoires et constater, rapport circonstanci\u00e9 \u00e0 l'appui, la bonne mise enoeuvre des mesures.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 la DREAL du succ\u00e8s des mesures compensatoires en 2026(ann\u00e9e n+1), 2027 (ann\u00e9e n+2) et 2028 (ann\u00e9e n+3).Chaque campagne de suivi donne lieu a la r\u00e9daction d'un rapport de synth\u00e9se transmis auservice de la DREAL en charge de la protection des esp\u00e8ces au plus tard le 31 d\u00e9cembre dechaque ann\u00e9e de suivi. Ce document pr\u00e9sente l'ensemble des donn\u00e9es quantitatives etqualitatives collect\u00e9es, \u00e9value l'efficacit\u00e9 de la mesure de compensation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,propose les mesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\n16\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es41 G\u00e9olocalisation des mesures environnementales :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Led\u00e9marrage des travaux est conditionn\u00e9 par la validation des \u00e9l\u00e9ments par les services del'\u00c9tat. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\u00a2 la\u00abfiche projet\u00bb renseign\u00e9e ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans ledossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 : la \u00abfiche mesure\u00bb renseign\u00e9e, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu a partir du gabarit QGIS.Les fiches \u00ab projet\u00bb, \u00abmesure\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.4.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :Le p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es a la d\u00e9rogation accord\u00e9e auservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatibleavec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux dedonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre.Le versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\u0153uvre de la d\u00e9rogation. |Elles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de donn\u00e9es publiques.Article 5 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise les travaux jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 3 sont entretenus et maintenusfonctionnels sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 6 \u2014 Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du Code de l'environnement. : |\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\n17\nArticle 7 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23 avril 2025\n| Pour le pr\u00e9fet,Pour le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement,L'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recoursadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et/ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0048 du 25/04/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0+2025-DREAL-EBP-0084 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9es \u00e0\nBatig\u00e8re Grand Est dans le cadre de la r\u00e9novation d'un immeuble \u00e0 Bl\u00e9nod-les-Pont-\u00e0-Mousson\n18","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T14:33:41+00:00","id":"d108dc2ea8b335bd18fa000e4599514240c9adcab523b4b0c62cc15beb16f0b7","name":"Num\u00e9ro 48 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T13:06:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T14:09:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33931/256796/file/Num%C3%A9ro%2048%20du%2025%20avril%202025.pdf"}