{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@El%\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00378\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris  \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R. \u00a0242-8 \u00e0 \nR.\u00a0242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 31 mars 2026  form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  ainsi  que  la  r\u00e9gulation  des  flux  de \ntransport \u00e0 l'occasion du match de basket-ball entre le Paris Basketball et le Maccabi Tel-Aviv \nle jeudi 9 avril 2026 \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements  \n2026-00378 2\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 9 avril 2026 un match de basket-ball pour le compte  \nde la 37\u00e8me\n journ\u00e9e de l'Euroligue de basket-ball \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris,  \nqui opposera les \u00e9quipes de Paris Basketball et de Maccabi Tel-Aviv \u00a0; que de nombreux  \nsupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Adidas Arena \u00a0; qu'il importe de  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux  \nabords et autour de l'enceinte\u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans un contexte international \nparticuli\u00e8rement tendu marqu\u00e9 par la guerre en cours en Iran et au Moyen-Orient suite \u00e0  \nl'intervention  militaire  isra\u00e9lo-am\u00e9ricaine  en  Iran  le  28  f\u00e9vrier  dernier \u00a0;  que  la  tentative \nd'attentat d\u00e9jou\u00e9e contre la Bank of America \u00e0 Paris le 28 mars 2026 pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un  \ngroupuscule pro-iranien qui a revendiqu\u00e9 ces  derniers  jours  plusieurs  attaques  contre  la  \ncommunaut\u00e9  juive,  en  Belgique,  au  Royaume-Uni  et  aux  Pays-Bas \u00a0;  que  cette  tentative  \nd'attentat souligne la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne \u00a0; que par ailleurs, les  \ncomp\u00e9titions impliquant une \u00e9quipe isra\u00e9lienne font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de protestations  \net d'appels \u00e0 perturber les rencontres sportives \u00a0; qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il existe  \nun risque que des actions de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu autour de ce match \u00a0; \nqu'ainsi cette rencontre sportive comporte des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que dans \nle  contexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de  \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de  \nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas d'actions  \nviolentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de  \nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue  \nde  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont  \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es \u00a0; que la dur\u00e9e \nde  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  regard  de  ces  m\u00eames  \nfinalit\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\n2026-00378 3\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion de \nla rencontre sportive susvis\u00e9e aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 9 avril 2026 \u00e0 18h30 au vendredi 10  \navril 2026 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet,\nBaptiste ROLLAND\n2026-00378 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 3 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\n      le Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\nA2/\n-m\u2014\u00e4;\u00c7-LESC4L\u00b0AY-nE]ParcEMing>&,DEtN\u2014\u20acVDESpsARRMEURSmokePlace&-NousTRy&\u2014\u2014st18]Beaux-ArtsiPofes\u00cb_\u00a3$D'ORDR10|JE44Paris&M\u00e9tiersSAV-DE8WRPIFl.,,=\u2014ec[_\u00dbM\u00cb%..\u00c9O\u00dc\u00ff...'|=>4M1@E;-oSd||\\lk\u00e6DEsfiOa.\u00fbm.\u00ef7HONE|fl\"uAu.DESMart,.|L8EsB8;'AGASISGEN\u00c9RA|..Bux-;\"'<ANNEMARIE;&.$.j&\u00ce.\u00ce...-.v'Yy\\l|vl.\u00c0(<_W\\\u00a5Aee.UARSNrcd_i|weAv\u00f1\u2014ES\u2014,SEStade'#\u00c9cole1A#Parc\\\\PRJe\u2014smsA\"....4c'\"\\W\\..'.A\u2014uPortedeAnraseus...\u2014.ed'Actur\u00e9s80,PERIF-ERIQUEXRS\u0153c\".-dMill\u00e9naireED.PERIPHERIQUEUSTEREU\u00bb\u00c0AeeTpfnqracPRENIRIO/\\'sf1\\Portede'mvl\"aDFERIPH\u00c9RIQUEERTERIELRED.PEALBMERLdkFR.*.CenveLyc\u00e9e\u2014)S.ce>\"M\u00e9conique......,._ERIQUE17,Vimeggtion.;Rutemabile_\"Etole..fXetAYt3*Coamille_\u00c9l\u00e9mentaire3.d'Appert...=Jenatzy;JNeis5des\";Hagmite.741*.\u20acEncombradsseNeacmasic?feChapellex;p\";|-;,+_Place!eFoyer;u/Postede\\Charles,|08d'Accuell\u00bb:\"Parts-'...Tillon';M\u00e9scalie.,1/NPorte}|Sataiis1ole\u01783\\_.......\u00bb,d'Aubendlliers\"...2|otRela\\..Mlucuuses|O(ende:Fro4\u00db'-w4&...*\u2014-.-JONALD.;\u00bb\u2014s6gn\u2014..po.=L*eEFYL-S-\u2014\u2014e.IWemEEEErELebeTRRDOROCILYDRREN@)0ONEY|]=%,,,_u...&CentrePostedeNAEjr\"Postede.\":_-...;.Commercial*pariscuuro=.\u00ef=.wied|Paris-ECNe_axIeParks\u2014Macdonald=-.\\/#*I.P.\u00ab.J\u2014.'{.t\u2014..;Portede\u00bb<y(>>\"Ne_;\"-TM-*e-|\\|.\u00c9cole-Chagelle}\u2014;1u''._-e'e=\u2014_\"=-g-44f_-\\yG\u00e9menmaire\u00bb\u00cb\u2014=-\"==\u2014--3m;'\".Eva;-9$\u00e0TT\u20144\"\u00ab\\\"...=w\u00b0__\u2014e2E;\u00f9\u0178IU\u00bbA)\\\u0152Q.:u.''Y....v\u2014Jh_\u2014B,=eekonomeot\u00a2C00bI|\\Saddt\u00e9-du-212I8114veREt27rpfmaire'Avell1944\u00c0RVa[v\u2014.;\\1%2c183;43.\u2014'3@/;d.Z\u00e4o{)?ll'\".\\\\.,AR\"=RyCap18\"\u00bbc--o..Cat.EN\\_*;...Qusn\u00e9aude:Tarnovoy!Nn;-A\",\u00b0\"\\.f*q\u00bbLyc\u00e9e\\!\u00bbColl\u00e8geSinw\\+,froleGenevoixvp>Sn\\\\;e;k/A<.esE.Pcs3484feolySParBRIPrimaird5TT=\u00abGenevbisDavigaris.K\\;e\u00e0\u2014,Primaire\u00bbAnim'M\u00e9mentaire50\u00ce\\\"4A*Piscine'\"\"\n2026-00378 5","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-05T07:23:09+00:00","id":"d108dfe902fb6a72ae02cdec5cd17d2073c2c213781ae9fec6990208116b8a8b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00378 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une rencontre sportive le 9 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T09:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00378_03042026.pdf"}