{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-065\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales\nd'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02230-2 (14 pages) Page 3\n25-2024-05-17-00001 - D\u00e9cision portant modification de la d\u00e9cision de\nd\u00e9signation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au\ndialogue social du Doubs (2 pages) Page 18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale 25/70/90\n25-2024-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nDAMPRICHARD (4 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs (4 pages) Page 26\n25-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation de\ntype rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du\nDoubs (3 pages) Page 31\nSolidarit\u00e9 Doubs Handicap - \u00c9tablissement Social et M\u00e9dico-Social /\n25-2024-04-15-00042 - D\u00e9cision GPMS n 2024-142 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nN (2 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2024-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales\nd'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique n\u00b02230-2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-23\nPREFET Direction d\u00e9partementale\niy de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nit et de la protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du - 7 MAI 2024\nportant prescriptions sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2230-2\nSCAF La Fruiti\u00e8re Mont et Vall\u00e9e\n2 rue des Jonquilles\n25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-10,\nL.512-12, R.512-47 \u00e0 R.512-52 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux Directions D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationnotamment au titr\u00e9 de la rubrique n\u00b0 2230 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la p r\u00e9fecture du Doubs ;\nVu la d\u00e9claration en date du 24 f\u00e9vrier 2017 pour la modification du projet-d'assainissement\nde l'entreprise par la cr\u00e9ation d'une station d'\u00e9puration individuelle de traitement des\neffluents issus du site avec rejet des eaux trait\u00e9es au milieu naturel; |\nVu la d\u00e9claration du 19 juin 2017 pour le traitement et la transformation de 40 000 litres de\nlait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations class\u00e9es) ;\nVu la notice d'incidence de f\u00e9vrier 2017 re\u00e7ue par courriel du 5 mars 2021 comprenant les\n\u00e9l\u00e9ments sur la gestion des effluents de la fromagerie :\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-24\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nVu la demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'incidence adress\u00e9e par l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement le 21 avril 2022 ;\nVu l'attestation de validit\u00e9 de l'\u00e9tude d'incidence de f\u00e9vrier 2017 transmise par courriel du 5\nmai 2022 ;\nVu la demande d'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires par courriel du 3 juin\n2022 ;\nVu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs en date du 10 juin 2022;\nVu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e par l'inspecteur des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement le 5 juillet 2022 ;\nVu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e par l'inspecteur des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement le 6 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu les compl\u00e9ments re\u00e7us par courriel le 23 d\u00e9cembre 2022 ;\n; Vu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e par l'inspecteur des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement le 2 f\u00e9vrier 2023;\nVu les compl\u00e9ments re\u00e7us le 21 f\u00e9vrier 2023 comprenant les \u00e9l\u00e9ments de la demande de\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.du 5 d\u00e9cembre\n2016 susvis\u00e9 ;\nVu les courriers en date du 17 juillet 2023 de demande d''avis de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du '17\njuillet 2023 ;.\nVu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs en date du 19 juillet 2023 ;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt\n2023 : |\nVu le rapport de l'inspection des Installations Class\u00e9es de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations charg\u00e9e de\nl'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9 du 1% septembre 2023 et son compl\u00e9ment du 3\njanvier 2024 ;\nVu les observations de l'exploitant lors de la s\u00e9ance du CODERST du 21 septembre 2023 ;\nVu l'avis du CODERST en son compte-rendu modifi\u00e9 du 7 novembre 2023 ;\nVu le compte-rendu du groupe de travail CODERST en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception le 6 mars 2024 ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriels en date du 12 mars 2024, 13 mars\n2024 et 18 mars 2024 ;\nVu l'avis du CODERST en sa s\u00e9ance du 14 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments techniques apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire pour lamenagement de\ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9tention intercal\u00e9s avant la zone d'infiltration, \u00e0 savoir :\n> la mise en place d'un bassin de s\u00e9curit\u00e9 en sortie de station d'\u00e9puration,\n\u00bb la pose d'une vanne de coupure en sortie,\n> l'installation d'un foss\u00e9 de dissipation v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 \u00e9tanche,\n8 bis rue Charle_s Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-25\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n> un rejet de l'effluent apr\u00e9s passage dans la zone v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e au niveau d'un puits\nd'infiltration, am\u00e9nag\u00e9 d'un regard de visite adapt\u00e9 \u00e0 la prise de pr\u00e9l\u00e8vements ;\nConsid\u00e9rant que I'exploitant s'est engag\u00e9 sur un d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux susnomm\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clarant indique dans le dossier que les eaux de voiries susceptibles\nd'\u00e9tre pollu\u00e9es sont canalis\u00e9es et raccord\u00e9es en entr\u00e9e de station pour traitement avec les\neaux r\u00e9siduaires industrielles :\nConsid\u00e9rant que les installations soumises \u00e0 d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique \u00e2u titre de\nla rubrique n\u00b02230 doivent \u00eatre conformes aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clarant peut demander l\u00e0 modification de certaines prescriptions\napplicables conform\u00e9ment \u00e0 Iarticle R.512-52 du Code de l''Environnement ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9ciales s'imposent afin de garantir la protection des\nint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s par les articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier le\nrejet des effluents de I'\u00e9tablissement par infiltration karstique dans le milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques techniques pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier permettent de\ngarantir la protection des int\u00e9r\u00e9ts susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les arguments avanc\u00e9s par l'exploitant, \u00e0 savoir :\n1- pour la mise en place de canalisation et le rejet dans un cours d'eau superficiel :\n> aucun cours d'eau dans le secteur proche,\n\u00bb la distance minimale de la fromagerie au ruisseau La Raie de Charbonney est de 3 000\nm \u00e0 vol d'oiseau,\n> cette distance pourrait \u00eatre augment\u00e9e du fait de passage des canalisations hors des\npropri\u00e9t\u00e9s, zones sensibles,\n\u00bb l''enveloppe financi\u00e8re globale n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d'une canalisation pour\ntransporter des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et pour atteindre un cours d'eau p\u00e9renne\ncorrespondrait \u00e0 une somme de 450 000 \u20ac HT \u00e0 600 000 \u20ac HT.\n2 - pour la gestion des effluents en tant que d\u00e9chets :\n\u00bb ceci revient \u00e0 nier l'int\u00e9r\u00eat d'une unit\u00e9 d'\u00e9puration sur site et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une\nexportation des effluents bruts'sur un autre site d'\u00e9puration,\n> aucune unit\u00e9 d'\u00e9puration proche n'a les capacit\u00e9s pour traiter les charges polluantes\nde plusieurs jours de production d'effluents,\n\u00bb l'enveloppe financi\u00e8re globale n\u00e9cessaire \u00e0 une gestion d'environ 7000 m\u00b0\nd'effluents/an en tant que d\u00e9chets correspond \u00e0 365 voyages /an et 65 000 km /an pour\nun co\u00fbt minimum de 380 000 \u20ac HT /an.\n3 - pour une gestion par recyclage interne :\n> des recyclages d'eau sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus au niveau du process de fabrication,\n\u00bb l'eau utilis\u00e9e en fabrication doit \u00eatre potable, qu'elle provienne d'un r\u00e9seau de\ndistribution public ou-priv\u00e9 avec des normes pr\u00e9cises afin d'\u00e9viter les contaminations,\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n3/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-26\nDirection d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n\u00bb la fromagerie ne peut utiliser de l'eau non potable que pour des op\u00e9rations ou\nsurfaces qui ne sont pas en contact ni avec les mati\u00e8res premi\u00e8res ni les produits finis,\n\u00bb la r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es ne pourra \u00eatre que tr\u00e8s partielle : <1 0% du\nvolume d'eaux us\u00e9es soit seulement 4 m\u00b0 /jour au maximum,\n\u00bb la potabilisation des 4 m\u00b0 r\u00e9utilisables repr\u00e9sente un co\u00fbt minimum de 35 000 \u20ac HT.\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a fourni des \u00e9l\u00e9ments techniques et chiffr\u00e9s concluant que\nla seule solution viable techniquement et \u00e9conomiquement est l'infiltration dans le karst des\neaux trait\u00e9es en sortie de station d'\u00e9puration ;\nConsid\u00e9rant que la surveillance du milieu r\u00e9cepteur par l'exploitant est une mesure\ncompensatoire \u00e0 la d\u00e9rogation pour infiltration karstique accord\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le CODERST a \u00e9mis un avis favorable lors de sa s\u00e9ance du 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARRETE\nTITRE 1 : PORT\u00c9E DE ARRETE ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 11 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION\nArticle 111 : OBJET\nLa soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole fromag\u00e8re La Fruiti\u00e8re Mont et Vall\u00e9e, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 au 2 rue des Jonquilles \u00e0 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS (25470), installation class\u00e9e\npour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2230-2 de la\nnomenclature, est autoris\u00e9e \u00e0 traiter et \u00e0 transformer au maximum 40 000 litres de lait par\njour et \u00e0 rejeter les eaux us\u00e9es industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel apr\u00e8s\ntraitement dans une station d'\u00e9puration dans les conditions fix\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS\nD\u00e9signation de = N\u00b0 Rubrique Sevil de classement R\u00e9gime Capacit\u00e9\nlarubrique maximale\nautoris\u00e9e\nTraitement et 2230-2 La capacit\u00e9 journali\u00e8re de DC 40 000 I/j\ntransformation ' traitement exprim\u00e9e en litres de\ndu lait lait ou litres \u00e9quivalent lait est\nsup\u00e9rieure \u00e0 7 000 | /j mais\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 000 | /j\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n4114\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-27\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nAvec DC (D\u00e9claration avec Contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nLa station d'\u00e9puration est dimensionn\u00e9e pour assurer le traitement des eaux us\u00e9es issues de\nl'activit\u00e9 de la fromagerie pour une capacit\u00e9 maximale journali\u00e8re de traitement de 40 000\nlitres de lait par jour (d\u00e9claration susvis\u00e9e).\nLe traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station\nd'\u00e9puration de traitement biologique de type boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e dans un\nr\u00e9acteur biologique s\u00e9quentiel (SBR) avec traitement chimique tertiaire du phosphore, d'une\ncharge de 1340 EH soit en entr\u00e9e de station :\nDBO5 _80,4 kg/j\nDCo ' 160,5 ke/j ;\nMES 1 20\nNK 41 kg -\nPt 31 kel -\nd\u00e9bit r - a1maf ;\nLes rejets sont compos\u00e9s des eaux :\n- de lavage et rin\u00e7age du camion et de la citerne de collecte du lait ;\n- de lavage et rin\u00e7age des \u00e9quipements de process en :\n- r\u00e9ception /traitement du lait et des sous-produits : \u00e9cr\u00e9mage, filtration,\n- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, d\u00e9moulage, et petits mat\u00e9riels,\n- beurrerie : baratte, mouleuse,\n- lavage : CIP pour circuits et tanks, moules et grilles (bacs),\n- pr\u00e9-affinage et l'affinage des fromages avec robot de soins.\n- de lavage et rin\u00e7age des sols et des murs y compris le magasin de vente au d\u00e9tail ;\n- sanitaires et logement de fonction de l'aide-fromag\u00e8re.\nUn pr\u00e9traitement assur\u00e9 par un d\u00e9grilleur de maille maximum 3 mm est r\u00e9alis\u00e9.\nLa dur\u00e9e de vidange est de 2 h soit un d\u00e9bit moyen de 5,69 L /s.\nArticle 1.1.3 : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es est implant\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans joints au\ndossier de d\u00e9claration, au 2 rue des Jonquilles sur les parcelles B 596 et B 775, propri\u00e9t\u00e9s de\nI'entreprise sur la commune de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS, tout comme l'atelier de\nproduction.\n8 bis rue'C_harles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n5/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-28\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nL'infiltration est r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle B 774 qui appartient \u00e0 la commune de LES PLAINS ET\nGRANDS ESSARTS. Une convention sign\u00e9e avec la commune autorise l'\u00e9tablissement \u00e0\ndemeure d'un acc\u00e8s au traitement des effluents trait\u00e9s et d'une canalisation de 25 m jusqu'\u00e0\nla faille existante, propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9.\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es et la zone de rejet en infiltration sont report\u00e9s sur un\nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de\nI'Inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.2 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE D\u00c9CLARATION ET ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS\nDE PRESCRIPTIONS APPLICABLES\nArticle 1.21 : CONFORMITE\nLes installations et leurs annexes, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et ex-\nploit\u00e9es sur les parcelles cadastrales B 596, B 774 et B 775 conform\u00e9ment aux donn\u00e9es tech-\nniques contenues dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant au 24 f\u00e9vrier 2017, 5 mars 2021,\n23 d\u00e9cembre 2022 et 21 f\u00e9vrier 2023.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables, prescriptions am\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1.2.2 : ARRETES MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, AM\u00c9NAGEMENTS\nDES PRESCRIPTIONS\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions :\n- de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9-\nriel du 05/12/2016 susvis\u00e9 sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00bb \u2014chapitre 21. \u00ab Am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont\ncompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb \u2014- chapitre 2. 2\n\u00ab Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nCHAPITRE 21 : AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nEn lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 05/12/2016 susvis\u00e9,\nl'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en coh\u00e9rence avec les \u00e9l\u00e9ments transmis\ndans sa d\u00e9claration.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n6/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-29\nDirection d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nde coupure.\nL'\u00e9tablissement dispose d'un foss\u00e9 de dissipation v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 correctement dimensionn\u00e9 (4 x10 ml) entre le bassin de calamit\u00e9 et le dispositif d'infiltration. Cet Ouvrage permet decontr\u00f4ler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel et d'isoler et prot\u00e9ger d'un accident \u00e9ventuel le dispositif d'infiltration.\nLe dispositif d'infiltration est constitu\u00e9 d'un puits d'infiltration en relation avec un exutoire karstique. Un regard adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e9vements est install\u00e9 avant le puitsd'infiltration. Le puits d'infiltration est correctement dimensionn\u00e9 avec une emprise de fondet un d\u00e9bit de fuite suffisant.\nTout by pass de la station est interdit.\nL'exploitant notifie la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es dans les15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.\nArticle 2.1.2 : AMENAGEMENT\nLe regard de visite (permettant le contr\u00f4le visuel) est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre unpr\u00e9l\u00e8vement ais\u00e9 d'\u00e9chantillons. Ce point de pr\u00e9l\u00e8vement est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatreais\u00e9ment accessibles et \u00e0 permettre des interventions en toute S\u00e9curit\u00e9 ainsi que despr\u00e9l\u00e8vements et mesures repr\u00e9sentatives du rejet du fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'installation poss\u00e8de un dispositif de mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e et en sortie de station.\nArticle 21.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU R\u00c9CEPTEUR\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n7/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-210\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n| Points de mesure Param\u00e9tres Fr\u00e9quence d'analyse par un\n. organisme ext\u00e9rieur\nRuisseau \u00e0 la r\u00e9surgence de la | MES Deux analyses annuelles avec\nsource de Cernay \u2014 | jaugeage dont une en p\u00e9riode\nDCO ; de basses eaux |\n1 |\nDBOs\nNTK (azote Kjeldhal)\nNH4 (ammonium) |\nNGL (azote global)\nNitrates\nNitrites\nPhosphore\nCuivre et compos\u00e9s\nZinc et ses compos\u00e9s\nNickel et ses compos\u00e9s\nTrichlorom\u00e9thane -\nDeux contr\u00f4les par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnomm\u00e9s sont \u00e0\nr\u00e9aliser \u00e0 la r\u00e9surgence de la Source de Cernay situ\u00e9e sur la commune de Soulce-Cernay\n(25190), dont un contr\u00f4le en p\u00e9riode de basse eaux, au point de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9 (voir\ntableau). L'\u00e9tablissement transmettra le r\u00e9sultat de ces analyses \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 de mesure d\u00e9finie initialement pour les param\u00e8tres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s pourra \u00eatre\nmodifi\u00e9e sur demande justifi\u00e9e de l'exploitant apr\u00e8s accord du service de l'inspection.\nUn tra\u00e7age de confirmation depuis le puits d'infiltration est \u00e0 r\u00e9aliser en p\u00e9riode de hautes\neaux afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol et le point de\nr\u00e9surgence dans l'ann\u00e9e suivant la notification de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Ce tra\u00e7age est \u00e0\nr\u00e9aliser par un hydrog\u00e9ologue et les r\u00e9sultats sont \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception.\nCHAPITRE 2.2 : COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nPour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de I'Environnement, les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles\ndes articles suivants.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n8/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-211\nDirection d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLes autres prescriptions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET\nLes effluents rejoignant le milieu naturel doivent \u00eatre exempts :\n- de mati\u00e8res flottantes :\n- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;\n- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que desmati\u00e8res d\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.\nLes rejets avant \u00e9vacuation vers le vits d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes) :\nen concentration ou rendement \u00e9puratoire et en flux :\nParametres Code Concentration Rendement Flux maximalSANDRE maximale (en mg/l) \u00e9puratoire (en%) journalier\nD\u00e9bit* | - - amzf| Macropolluants et.au';res polluants |\nDBOS*: 71 313 30 98,5 1,230 kg/j\nDco* 1 0814 | 125 96,8 | 5,125 kg/j\n\u00cfM ES* ' | 1305 | 35 | 96,4 | 1,435 kg/j\n'-NTK* (Azote kjeldhal) | 1319 | 15 ' | 85 | 0,615 kg/j -\n'NH4*(Ion ammonium) | 1335 10 ; | - | 0,410 kg/j\n'NGL* (Azote global) | 1551 _ 15 | 70 | 0,615 kg/j\n'Phosphore total* | 1350 | 4,5 | 106 - 0185 kg/j\nParam\u00e8tres | Code | Concentration maxi\u00ffmale (en mg/l) | Flux m;ximalSANDRE journalier\n\u00c8ubstance\u00e8 sp\u00e9cifiques du;ecteur d'activit\u00e9\n-SEH - | 7464 '3oo mg/l ; '12,3 kg/j\n'Chlorures | 1337 74000 meg/l - '164 ke/j -\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n9/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-212\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n\u00bbCuivre et ses - | 1392 '0,15 mg/l si flux = 5g/j 0,00615 kg/j\ncompos\u00e9s* |\n'Z\u00eenc et ses compos\u00e9s | 1383 '0,8 mg/l si flux > 20 g/j ' \\0,0328 kg/j\n?Tri'chlorom\u00e9t'hane | 113% .'I'OO' ug/l si flux 22 gfj '0,0041kg/j\n.Acide chloroac\u00e9tique | 1465 .50 Hg/l si flux > 2 gJj -0,00205 kg/j\nAutres param\u00e8tres globaux\nMangan\u00e8se et ses 1394 1mg/l 0,041 kg/j\ncompos\u00e9s (en Mn) : |\n\"Fer et Aluminium | 7714 '5 mg/l '0,205 kg/j\n\u00eeEtain et ses compos\u00e9s | 1380 -2 mg/l -0,082 kg/j\nIAOX | 1106 \"I mg/l - -O,CE kg\u00ce/j\nvadrocarbu res totaux | 7009 \"IO mg/l .0,4'I kg/j\n:Fluorure ' | 707;3, '*15 mg/l . - '(5,615 kg/j\nAutres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'\u00e9tat des masses d'eau\n|Nickel et ses compos\u00e9s 1386 100 pg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/j 0,0041 kgl\n(en Ni) |\nChrome et ses 1389 \u2014 100 ug/l si le rejet d\u00e9passe 2 gfj 0,0041 kg/j\ncompos\u00e9s (en Cr)\nNonylph\u00e9nols 1958 25 pg/l 0,001025 kg/|\n* fr\u00e9quence d'analyse voir article 2.2.2\nUn \u00e9tat initial avec analyse de l'ensemble de ces param\u00e8tres est \u00e0 r\u00e9aliser dans le premier\nmois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales \u00e0 I'exploitant.\nLes effluents rejoignant le milieu doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Temp\u00e9rature : <30\u00b0C .\n- pH:compris entre 5,5 et 85 ;\n- Couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point re-\npr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l. Apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une\ncorr\u00e9lation avec la m\u00e9thode utilisant des solutions t\u00e9moins de platine-cobalt, la modifica-\ntion de couleur, peut en tant que de besoin, \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des densi-\nt\u00e9s optiques mesur\u00e9es \u00e0 trois longueurs d'ondes au moins, r\u00e9parties sur l'ensemble du\nspectre visible et correspondant \u00e0 des zones d'absorption maximale.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n10/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-213\nDirection d\u00e9partementale\nde 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArticle 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE\nL'exploitant met en place un programme de surveillance des \u00e9missions des polluants d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.21, lui permettant d'intervenir d\u00e8s que les limites d'\u00e9missions sont ou risquent d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\n\u00bb Les param\u00e8tres \u00ab pH\u00bb, \u00ab D\u00e9bit entrant \u00bb, \u00ab D\u00e9bit sortant \u00bb et \u00ab Temp\u00e9rature \u00bb sont mesur\u00e9s en continu (365 jours/an) en sortie de la station d'\u00e9puration. Un syst\u00e8me de mesure de d\u00e9bit est install\u00e9. Un syst\u00e8me appropri\u00e9 pour les autres param\u00e8tres est install\u00e9.\nLes mesures journali\u00e8res sont consign\u00e9es sur le registre tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.\n> Une mesure mensuelle est r\u00e9alis\u00e9e sur les rejets en sortie de station vis\u00e9s \u00e0 I'article 2.21., soit 12 bilans annuels (tous les mois), sur le d\u00e9bit en sortie de station et les polluants not\u00e9s d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration.\n> Une mesure annuelle est r\u00e9alis\u00e9e pour les autres param\u00e8tres non Mmarqu\u00e9s d'un * selon le m\u00eame protocole de pr\u00e9l\u00e8vement. Le d\u00e9bit en sortie de station est mesur\u00e9.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements, sauf dispositions contraires, sont r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures (\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du fonctionnement sur une journ\u00e9e de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraire, \u00e0 partir d'une production journali\u00e8re.\nLes contr\u00f4les sur le milieu r\u00e9cepteur vis\u00e9s \u00e0 l'article 21.3 sont \u00e9galement \u00e0 effectuer.\nLes analyses sont effectu\u00e9es par Un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nLes r\u00e9sultats sont transmis d\u00e8s r\u00e9ception au service au service de l'inspection des installations class\u00e9es via l'application GIDAF,\nSi l'exploitant le juge n\u00e9cessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peut r\u00e9aliser d'autres analyses avec un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 par l'entreprise.\nD\u00e8s lors qu'une 'modification au niveau du fonctionnement des installations (proc\u00e9d\u00e9s,\nArticle 2.2.3 : D\u00c9PASSEMENT DES VALEURS DE REJET\nPour l'autosurveillance permanente (param\u00e8tres d\u00e9bit entr\u00e9es-sorties, pH et temp\u00e9rature), sauf dispositions contraires, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10 % sont compt\u00e9s sur une base mensuelle.\nDans le cas des pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeur limite prescrite.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n11/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-214\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nDans le cadre d'un d\u00e9passement pour une valeur, l'exploitant r\u00e9alise une nouvelle mesure de\nchaque param\u00e8tre ayant d\u00e9pass\u00e9 dans le mois qui suit.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est\nsusceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou en cas de probl\u00e8me d'infiltration des eaux rejet\u00e9es par le site, l'exploitant prend les\ndispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le d\u00e9bit et/ou la pollution \u00e9mise en limitant ou en\narr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es. Il informe l'inspection des installations class\u00e9es\nde ces d\u00e9passements et des causes de ceux-ci.\nArticle 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES\nLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif. Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\nnotamment par ruissellement sur les aires de chargement, d\u00e9chargement et les aires de\nstockage sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique qui est raccord\u00e9 en t\u00eate de station\nd'\u00e9puration pour traitement \u00e9puratoire avec les eaux r\u00e9siduaires industrielles.\nLe r\u00e9seau est contr\u00f4l\u00e9 et cur\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, au minimum une fois par an.\nLes autres eaux pluviales sont \u00e9vacu\u00e9es par le r\u00e9seau communal (infiltration).\nEn cas de d\u00e9versement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter\nles eaux de ruissellement et les eaux pluviales pollu\u00e9es en vue de leurs traitements. Une\nproc\u00e9dure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est test\u00e9 \u00e0\nminima une fois par an et les r\u00e9sultats de ces tests sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la\ndisposition de l'inspection.\nEn cas de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales\n: collect\u00e9es seront dirig\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es pour y \u00eatre\n\u00e9limin\u00e9es.\nArticle 2.2.5 : BOUES-\u00c9PANDAGE\nL'ouvrage de 'stock',ag'e des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est\nconcu de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et\nvisuelles) et des risques sanitaires.\nSous r\u00e9serve que les limites fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 5.8 de I'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9-\nriel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 soient respect\u00e9es, l'\u00e9pandage sur des terres agricoles des\nboues issues du traitement est autoris\u00e9. En cas d'impossibilit\u00e9 temporaire ou en cas de boues\nnon conformes, celles-ci seront \u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nDans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'\u00e9pandage des boues\nr\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 et\nr\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour.\nLes analyses de sols vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 sont\n\u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 2.2.6 : OP\u00c9RATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE\nLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon \u00e9tat\nde propret\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n1214\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-215\nDirection d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLes ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le forictionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.\nTous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8s permettant\nleur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.\nL'exploitant informe le service d'inspection des installations class\u00e9es au minimum un mois \u00e0l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la naturedes op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices 'etl'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.\nLe service d'inspection se r\u00e9serve le droit, si n\u00e9cessaire, dans les quinze jours ouvr\u00e9s suivant lar\u00e9ception de l'information, de prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetreet r\u00e9duire les effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'uneformation initiale et continue.\nArticle 2.2.7 : BRUIT\nLes \u00e9quipements et Ouvrages pouvant d\u00e9gager des \u00e9missions d'odeurs (notamment bassin\ntampon, ouvrage de stockage de boues) sont am\u00e9nag\u00e9s dans des locaux confin\u00e9s et ventil\u00e9s,\nOU constitu\u00e9s de cuves ferm\u00e9es.\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement nepuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptible de\ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.\nLa v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de Iinstallation avec les valeurs limites de bruit fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 (article 8.1.a) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de6 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et refaite en cas de modifications importantes surI'installation.\nLes mesures des \u00e9missions sonores sont r\u00e9alis\u00e9es, par un organisme qualifi\u00e9, selon la m\u00e9thoded\u00e9finie en annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 janvier 1997 dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de I'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nTITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS- =\n T A = Ml NLWAWUND\nARTICLE 3.1: DELAI ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.\n- par les p\u00e9titionnaires ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sapublication ou de son affichage.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n13/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-216\nDirection d\u00e9partementale\nde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole fromag\u00e8re La Fruiti\u00e8re Mont et\nVall\u00e9e par courrier transmis avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 3.3 : EX\u00c9CUTION ET AMPLIATION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9es,\nchacun\u00e9 en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e au maire de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS.\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet, -\nLa Srcl-:'_;;'/fna/zr\\ s\u00e9\n-~ \u2014\no Nathalie VALLEI\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n1414\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant prescription sp\u00e9ciales d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous\nla rubrique n\u00b02230-217\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2024-05-17-00001\nD\u00e9cision portant modification de la d\u00e9cision de\nd\u00e9signation des membres de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00001 - D\u00e9cision\nportant modification de la d\u00e9cision de d\u00e9signation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs 18\nEZx\nMINIST\u00c8REDU TRAVAIL ; Directlon.depa rten_1ent_a!e\nDE LA SANT\u00c9 | de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\n\u00cbLPES SOLIDARIT\u00c9S et de la protection des populations\n\u00c6nrternit\u00e9\nDECISION N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DE DESIGNATION DES MEMBRES DE L''OBSERVATOIRE\nDEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DU DOUBS\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement du Doubs,\nVu les articles L.2234-4 et suivants du code du travail, et R.2234-1 \u00e0 R.2234-4 du code du travail\ninstituant les observatoires d\u00e9partementaux du dialogue social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021, nommant Madame\nAnnie Tourolle, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du d\u00e9partement du Doubs ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nr\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 du 14 mars 2023 relative \u00e0 la d\u00e9signation des suppl\u00e9ants des\ndirecteurs d\u00e9partementaux de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein des observatoires\nd\u00e9partementaux de la r\u00e9gion ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nBourgogne Franche-Comt\u00e9 du 14 mars 2023 d\u00e9terminant les organisations syndicales pouvant\nd\u00e9signer un membre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial ;\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants adress\u00e9es \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP\ndu Doubs effectu\u00e9es par les organisations professionnelles reconnues repr\u00e9sentatives et les\norganisations syndicales de salari\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives et pouvant participant \u00e0\nl'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social du d\u00e9partement ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": La d\u00e9cision n\u00b0 25-2023-09-22-00003 relative \u00e0 l'institution de l'observatoire d\u00e9partemen-\ntal d'analyse et d'appui au dialogue social du d\u00e9partement du Doubs en date du 22 septembre\n2023 est modifi\u00e9e. Son article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 Besan\u00e7on Cedex\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00001 - D\u00e9cision\nportant modification de la d\u00e9cision de d\u00e9signation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs 19\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArticle 2 : Compos\u00e9 d'au plus treize membres, outre la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ou de son suppl\u00e9ant, sont d\u00e9sign\u00e9s au\nsein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation :\nPour les organisations professionnelles d'employeurs :\nOrganisation Membre Suppl\u00e9ant (le cas\nprofessionnelle \u00e9ch\u00e9ant)\nCPME 25 M. Claude FILISETTI\nFDSEA25 Mme Catherine FAIVRE-PIERRET Mme Camille GAUDRON\nMEDEF M. Henri VENET M. G\u00e9rard MARCHAND\nU2P M. Anthony DARE M. R\u00e9my BAVEREL\nUDES M. Olivier BRASSEUR-LEGRY e\nPour les organisations syndicales de salari\u00e9s :\nOrganisation syndicale Membre Suppl\u00e9ant\nCFDT Pas de d\u00e9signation\nCGT Mme Wiam BAMA M. Jos\u00e9 AVILES\nCGT-FO Mme Rachel MESSOUSSE\nCFE-CGC M. Christophe HUSSON M. Alain COUTHERUT\nCFTC M. Nicolas BOUVERET M. Adil BOUROUIS\nArticle 3 : Les autres articles de la d\u00e9cision relative \u00e0 l'institution de l'observatoire d\u00e9partemental\nd'analyse et d'appui demeurent inchang\u00e9s.\nFait a Besancon, le\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s, de la protection des populations\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nVoies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision-\ncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours,\n5 Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25035 BESANCON Cedex 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-05-17-00001 - D\u00e9cision\nportant modification de la d\u00e9cision de d\u00e9signation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social du Doubs 20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-05-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nDAMPRICHARD\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de DAMPRICHARD 21\nPDTJEE%-UBS' Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nLibert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nLgalit\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\n4o = ? MAI 2024\nlevant la mise en demeure prise \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT, pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 sur la commune de DAMPRICHARDArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,\nL.511-1 et L.514-5 ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs (groupe IIl), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans\nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 - 2022 - 03 - 29 - 00001 du 29 mars 2022 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nDamprichard, de respecter certaines prescriptions applicables \u00e0 son installation dans un d\u00e9lai\nde 23 mois.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 d\u00e9cembre 2007 d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Doubs \u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9 SA SILVANT pour ses installations situ\u00e9es 25 rue Leclerc \u00e0 Damprichard, class\u00e9es sous\nles rubriques n\u00b01180-1, 2560-2 et 2561 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ; |\nVu les constats effectu\u00e9s le 9 avril 2024 sur site par l'Inspection des installations class\u00e9es,\nVu le rapport du 26 avril 2024 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nI'Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'Inspection des\n- installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est le repr\u00e9sentant de I'Etat qui a l'autorit\u00e9\nadministrative sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014- BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 62 00 1/3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de DAMPRICHARD 22\nDirection R\u00e9gionale de I'Environnement,\nde I'Am\u00e9nagement et du Logement\n' Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nConsid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 l'arr\u00e9t des activit\u00e9s de\ntravail m\u00e9canique des m\u00e9taux sur le site ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s encore r\u00e9alis\u00e9es sur le site ne sont pas classables au titre de la\nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l''environnement ;\nConsid\u00e9rant que les obligations fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\"\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 - 2022 - 03 -\n29 \u2014 00001 du 29 mars 2022 susvis\u00e9 sont d\u00e8s lors satisfaites ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%*: LEV\u00c9E DE LA MISE EN DEMEURE\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 - 2022 - 03 - 29 \u2014 00001 du 29 mars 2022 mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SILVANT exploitant une installation de travail m\u00e9canique des m\u00e9taux sise au 25 rue\ndu Mar\u00e9chal Leclerc sur la commune de Damprichard de respecter certaines dispositions\napplicables \u00e0 son installation, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT dont le si\u00e8ge social se situe 22 rue du\nProfesseur Grammont, 25450 DAMPRICHARD.\nARTICLE 3 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau Tribunal Administratif de Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de\njustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de\nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\n5 voie Gis\u00e8le Hali_mi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de DAMPRICHARD 23\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l''Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du Code de\nl'environnement).\nARTICLE 4- EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera\nadress\u00e9e ainsi qu'au maire de la commune de DAMPRICHARD.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Secr\u00e9 ;\nalie VALLEI\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex ' 3/3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de DAMPRICHARD 24\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SILVANT\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de DAMPRICHARD 25\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-05-16-00001\nAP Trial 4x4 Les Fourgs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 26\nEx\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nAutorisation de l'\u00e9preuve automobile de trial 4x4 les 18 et 19 mai 2024 aux FOURGS\nPr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,\nL.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;\nVU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;\nVU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 \u00e0 R 331-10, D 331-5, R 331-18 \u00e0 R 331-\n34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSaadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVU la demande du 18 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. DORNIER, Pr\u00e9sident du Club \u00ab Haut Doubs\nTrial \u00bb, en vue d'organiser un trial 4x4 les 18 et 19 mai 2024 sur la commune des FOURGS ;\nVUl'engagement des organisateurs du 17 f\u00e9vrier 2024 de prendre en charge les frais du service\nd'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer\nla r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses\nd\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ; \nVUl'attestation d'assurance \u00e9tablie en date du 14 mai 2024 ; \nVUl'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et l'avis des services\nint\u00e9ress\u00e9s ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Monsieur Philippe DORNIER, Pr\u00e9sident du Club \u00ab Haut-Doubs Trial \u00bb, est autoris\u00e9\n\u00e0 organiser une \u00e9preuve de trial 4X4 qui se d\u00e9roulera dans la Zone Artisanale des FOURGS,\nsur terrains communaux, les 18 et 19 mai 2024.\nARTICLE 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures de protection et de secours propos\u00e9es et arr\u00eat\u00e9es par les\norganisateurs.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 1/4\nT\u00e9l : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 27\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :\n\u27a2l'organisation du service d'ordre et la protection du public ,\nLes dispositions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n- l'organisateur administratif sera l'Association Sportive Automobile Chamonix Sallanches,\navec laquelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e une convention,\n- la manifestation aura lieu les 18 et 19 mai 2024 de 08h00 \u00e0 20h00. Les courses se d\u00e9rouleront\nle samedi de 14h00 \u00e0 la fin et le dimanche de 8h00 \u00e0 la fin ,\n- le circuit comporte 5 zones d'\u00e9volution pour chacune des 4 cat\u00e9gories et un parcours de\nliaison,\n- la comp\u00e9tition se d\u00e9roule en 3 manches,\n- les v\u00e9hicules admis sont des 4X4 toutes cat\u00e9gories,\n- un public de 250 personnes au maximum est attendu,\n- le nombre d'engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 100 voitures maximum,\n- 40 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,\n- 1 commissaire au minimum sera pr\u00e9sent dans chaque zone,\n- 15 extincteurs seron t mis \u00e0 disposition ; d es personnes comp\u00e9tentes seront d\u00e9sign\u00e9es pour\nman\u0153uvrer rapidement ces appareils en cas de besoin,\n- le dispositif m\u00e9dical pour la manifestation sera le suivant :\n. pour les concurrents : un m\u00e9decin et une ambulance. En cas de d\u00e9part du\nm\u00e9decin et/ou de l'ambulance, la course devra \u00eatre interrompue.\n. pour le public, aucun dispositif n'est pr\u00e9vu, le RIS \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 0,25. De plus la\ncaserne des pompiers se trouve \u00e0 500 m\u00e8tres du site,\n. une zone mat\u00e9rialis\u00e9e sur le plan est pr\u00e9vue pour l'\u00e9ventuelle intervention d'un\nh\u00e9licopt\u00e8re,\n- les spectateurs devront se trouver sur les emplacements qui leur sont d\u00e9di\u00e9s, tout autour du\ncircuit. Ils ne devront pas stationner sur zone, sur les secteurs de liaisons ni sur les voies\nd'acc\u00e8s des secours,\n- les zones d'\u00e9volution seront d\u00e9limit\u00e9es par une double rubalise (une pour d\u00e9limiter les zones\net une pour contenir les spectateurs),\n- il n'y aura pas de zone en surplomb d'une autre,\n- les zones interdites devront \u00eatre clairement signal\u00e9es et \u00eatre neutralis\u00e9s de fa\u00e7on\nsuffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der\n(commissaires, barri\u00e8res etc...),\n- toutes les mesures devront \u00eatre prises pour permettre au public d'acc\u00e9der ou de quitter les\nlieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves,\n- une ligne t\u00e9l\u00e9phonique mobile est pr\u00e9vue ; elle devra \u00eatre test\u00e9e avant la course, afin de\npouvoir joindre et \u00eatre joint par les secours publics,\n- un interlocuteur unique devra \u00eatre identifi\u00e9 pour les services d'incendie et de secours\npermettant la retranscription de l'alerte de mani\u00e8re formalis\u00e9e et pr\u00e9cise. A ce titre,\ncomposer le 18 ou 112 pour informer le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa cl\u00f4ture,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 28\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\n- les acc\u00e8s au circuit devront \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et faire l'objet d'un balisage. A cet effet, il sera\napport\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 la circulation et au stationnement des v\u00e9hicules ainsi\nqu'\u00e0 l'utilisation de barri\u00e8res qui devront \u00eatre facilement escamotables ou amovibles,\n- lors d'une demande de secours, l'organisateur devra pr\u00e9ciser l'acc\u00e8s \u00e9ventuel que prendront\nles secours et devra prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates guidage, signalisation,\nescorte, interruption de la course,\n- pour ce qui concerne la tranquillit\u00e9 publique, le terrain est situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart des habitations ;\nune information sera pr\u00e9vue par affichage,\n- des points d'eau gratuits devront \u00eatre pr\u00e9vus pour le public en cas de forte chaleur,\n- l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie,\n- l'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter le site de M\u00e9t\u00e9o France (www.meteofrance.com) afin de\nprendre en compte les risques engendr\u00e9s par des alertes m\u00e9t\u00e9orologiques (vents violents,\norages, inondations, etc...) et r\u00e9agir en cons\u00e9quence (suspension provisoire ou annulation de\nla manifestation),\n- dans le cadre des mesures \"Vigipirate - S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\" , il est demand\u00e9\naux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d'alerte portant\nnotamment sur d'\u00e9ventuels sacs ou colis abandonn\u00e9s,\n- M. DORNIER sera charg\u00e9 de v\u00e9rifier, en qualit\u00e9 d'organisateur technique, la mise en \u0153uvre\ndes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation\nde conformit\u00e9 du dispositif aux gendarmes, lors de leur \u00e9ventuelle visite effectu\u00e9e dans le\ncadre normal du service ; l'attestation sera \u00e9galement \u00e0 adresser en pr\u00e9fecture, le lendemain\nde la manifestation.\n\uf0d8la r\u00e9glementation de la circulation \n- des parkings situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du circuit sont pr\u00e9vus pour les spectateurs (menuiserie) ; des\ncommissaires devront diriger le public vers les zones de stationnement,\n- un parking et un camping sont \u00e0 la disposition des pilotes (terrain communal) ; ces aires de\nstationnement devront faire l'objet d'un fl\u00e9chage appropri\u00e9.\nARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9preuve se\nd\u00e9roule conform\u00e9ment aux r\u00e8gles des f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es relatives aux \u00e9preuves de trial\nautomobile, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des concurrents (moyens de secours), de\nlutte contre l'incendie et de protection des zones accessibles au public.\nARTICLE 5 : Le public ne devra pas avoir acc\u00e8s \u00e0 la piste et aux stands de maintenance des\nmachines. De la rubalise ou des panneaux mat\u00e9rialiseront cette interdiction.\nARTICLE 6 : Le circuit de la course sera balis\u00e9 et plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nARTICLE 7 : Les organisateurs devront balayer les chauss\u00e9es et emplacements emprunt\u00e9s\napr\u00e8s la manifestation afin d'\u00f4ter en particulier la boue et les objets de toute nature.\nARTICLE 8 : L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment, notamment\npar le repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le\nr\u00e8glement ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'Etat, du D\u00e9partement et des communes\nconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve dont la\nresponsabilit\u00e9 incombe aux organisateurs.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 29\nSign\u00e9\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nsuivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013\n75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue\nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre \u1d49\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de\nla d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nARTICLE 12 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs , le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, le\nMaire de la commune des FOURGS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du\nDoubs, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale \u2013 SDJES , sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n\uf0d8Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs \u2013 DRIT,\n\uf0d8M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours,\n\uf0d8M. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile,\n\uf0d8M. DORNIER, Pr\u00e9sident du c lub \u00ab Haut-Doubs Trial \u00bb, 3 Grande Rue, 25300 LES \nFOURGS.\nBesan\u00e7on, le 16 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, D irectrice de Cabinet,\nSaadia TAMELIKECHT L \n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-16-00001 - AP Trial 4x4 Les Fourgs 30\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-05-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation\nde type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\ndans le d\u00e9partement du Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation de type rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Doubs 31\nPREFET Cabinet\nDU DOUBS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b025-2024-05-17-00002\nportant interdiction d''une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l''Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-\n27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Saadia\nTAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party pouvant regrouper plusieurs\ncentaines de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs du vendredi 24 mai\n2024 - 18h00 au lundi 27 mai 2024 - 12h00 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nen indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisation pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de pr\u00e9fet du Doubs, que les terrains\nsur lesquels vont se d\u00e9rouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de conna\u00eetre les\nmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques au regard du nombre de participants ;\nCONSIDERANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de personnes\nattendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 (plusieurs milliers) ; que les moyens appropri\u00e9s en\nmati\u00e8re de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis :\n- que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se\nd\u00e9roule dans de bonnes conditions,\n- que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0 de\ntels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable, en divers lieux du d\u00e9partement ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9| : 03 81 25 10 00\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation de type rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Doubs 32\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; que son interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir le\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il y a lieu\nd'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation sur\nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet :\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nTous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\nl'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s sont interdits sur\nl''ensemble du d\u00e9partement du Doubs du vendredi 24 mai 2024 \u2014 18h00 au mardi 28 mai 2024 - 12h00.\nARTICLE 2 :\nLa circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab sound system \u00bb et\namplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur\nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Doubs, du\nvendredi 24 mai 2024 \u2014 18h00 au lundi 27 mai 2024 \u2014 12h00.\nARTICLE 3:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal\njudiciaire.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nARTICLE 4 :\nLa directrice du cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant de\ngroupement de gendarmerie nationale et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Doubs,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement du\nDoubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le ' 7 MM 202'!\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation de type rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Doubs 33\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n-soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e9s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;\n-soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n-soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles\nNodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation de type rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Doubs 34\nSolidarit\u00e9 Doubs Handicap - \u00c9tablissement Social\net M\u00e9dico-Social\n25-2024-04-15-00042\nD\u00e9cision GPMS n 2024-142 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature N\nSolidarit\u00e9 Doubs Handicap - \u00c9tablissement Social et M\u00e9dico-Social - 25-2024-04-15-00042 - D\u00e9cision GPMS n 2024-142 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature N 35\na\nGPMS DOUBS JURA\nGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET M\u00c9DICO-SOGIAL\nCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS \u00c9TAPES DOLE |SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE\nDECISION N\u00b02024-142\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NADINE KARIB\nCOORDINATRICE A LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) D'ETALANS\nLe Directeur par int\u00e9rim du Groupement Psychiatrie et M\u00e9dico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction\ncommune associant le centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,\nl'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),\n- Vu les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0\nD6143-35 et R6146-38 ;\n- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions\nrelatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements en direction commune ;\n- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre\nhospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,\nl'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS \u00ab Solidarit\u00e9 Doubs Handicap (Doubs) ;\n- Vul'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe\nDUBREUIL en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura \u00e0 Dole,\nde l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarit\u00e9 Doubs\nHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) \u00e0 compter du 15 avril 2024;\n- Vu l'affectation de Madame Nadine KARIB, Monitrice Educatrice, en qualit\u00e9 de Coordinatrice au\nsein de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Etalans, de Solidarit\u00e9 Doubs Handicap (SDH), \u00e0 compter\ndu 15 avril 2024 ;\n- Vu l'organigramme en vigueur ;\nD\u00e9cide pour Solidarit\u00e9 Doubs Handicap\nArticle 1 : Gestion administrative du personnel\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine KARIB, Coordinatrice \u00e0 la MAS\nd'Etalans, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura :\n- Les plannings de l'unit\u00e9 plac\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, en lien avec Monsieur S\u00e9bastien\nMAIZIERES, Responsable du p\u00f4le accompagnement et habitat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur S\u00e9bastien MAIZIERES, Responsable du p\u00f4le\naccompagnement et habitat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine KARIB,\nCoordinatrice \u00e0 la MAS d'Etalans, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-\nJura :\n- Les ordres de mission temporaires pour les agents de la MAS.\nSolidarit\u00e9 Doubs Handicap - \u00c9tablissement Social et M\u00e9dico-Social - 25-2024-04-15-00042 - D\u00e9cision GPMS n 2024-142 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature N 36\nArticle 2 : Gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re et services \u00e9conomiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien MAIZIERES, Responsable du p\u00f4le\naccompagnement et habitat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine KARIB,\nCoordinatrice \u00e0 la MAS d'Etalans, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-\nJura :\n- Les bons de commande relatifs aux d\u00e9penses courantes de la MAS, pour un montant inf\u00e9rieur\n\u00e0 100\u20ac ;\n- Les bons de livraison (visas de r\u00e9ception de marchandises) de la MAS.\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3 : Application\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le\nDirecteur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la d\u00e9l\u00e9gation est assortie de I'obligation\npour le d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte des actes pris dans I'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation.\nElle prend fin en cas de cessation de fonctions du d\u00e9l\u00e9gant ou du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarit\u00e9 Doubs Handicap. Elle est\ntransmise sans d\u00e9lai au Comptable public de I'\u00e9tablissement et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e pour\ninformation au Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'occasion d'une prochaine s\u00e9ance.\nElle sera archiv\u00e9e au secr\u00e9tariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat de\ndirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu Doubs.\nArticle 5 : Voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Ce\nrecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb - www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Dole, le 15 avril 2024.\nLe Directeur par int\u00e9rim\np SPECIMEN DE SIGNATURE,\nNadine KARIB\nD\u00e9cision transmise pour inf\u00ae %}\\ -\nComptable Puplic ;\n\u00ca\u00ca\u00c2hage public au sein de SDH Publication :\nGestion Electronique Documentaire (GED)\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) Panneau affichage\nDossier carri\u00e8re de l'agent\nDossier d\u00e9cision secr\u00e9tariat du GPMS Doubs-Jura AN NN NN\nSolidarit\u00e9 Doubs Handicap - \u00c9tablissement Social et M\u00e9dico-Social - 25-2024-04-15-00042 - D\u00e9cision GPMS n 2024-142 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature N 37","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2024-08-21T20:09:49+00:00","id":"d10b69e4b9948efd93783d2f061102c3ea60f77a8f271d52075627e90562835f","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-065 du 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T15:39:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/41339/279146/file/recueil-25-2024-065-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}