{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-157\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026\ninterdisant le Monster Truck de St Agathon les 30 et 31 mai 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026\ninterdisant le Monster Truck de St Agathon les 30\net 31 mai 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026 interdisant le Monster Truck de St\nAgathon les 30 et 31 mai 2026 3\nEnPREFETDES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et nonautoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck \u00bbdu samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 inclus sur l'hippodrome deSaint Agathon et ses d\u00e9pendances (parking...)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 aA.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport \u00ab...Les manifestationscomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits nonpermanents, terrains ou parcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0 autorisation [...]/ Les circuits sont soumis \u00e0 homologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de lapr\u00e9sente section \u00bb.Consid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulementde la manifestation. Ce d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Codedu sport, la consultation par le pr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e et des services de l'\u00c9tatcomp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale.Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: \u00ab Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend : / 1\u00b0 Les nom, adressepostale et \u00e9lectronique et coordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e commeorganisateur technique, / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels ellese d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et la nature\n1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026 interdisant le Monster Truck de St\nAgathon les 30 et 31 mai 2026 4\nde la manifestation et ses caract\u00e9ristiques, / 3\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation de la manifestation,notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es\u00e0 l'article R. 331-19, / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection desparticipants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9publique pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9esaux spectateurs pour les manifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ouparcours, / 6\u00b0 Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7\u00b0 Lenombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette manifestation ainsi que le nombre dev\u00e9hicules d'accompagnement, / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance, conforme auxdispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0d\u00e9faut une d\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0l'autorit\u00e9 administrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation, / 9\u00b0 Enfonction de la nature de la manifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Un plan masse du terrainou du circuit non permanent utilis\u00e9 y compris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en toutou partie, sur Un circuit permanent dont l'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Unplan d\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / 10 \u00b0 L'organisateur technique est charg\u00e9 des'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es \u00bb.Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport \u00ab Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es a l'article L.131-16\u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratiquementionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur etdu ministre charg\u00e9 des sports \u00bb.Consid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatre cat\u00e9goriescorrespondant aux annexes 11/-22 \u00e0 /11-25 : les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurdans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du classement, et qui ne sont pasincluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 dessports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme, les \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hiculesest autoris\u00e9, les \u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations \u00bb.Consid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck\u00bb entrent donc dans le champ del'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne \u00ab les manifestations avec engins terrestres \u00e0moteur non r\u00e9glement\u00e9es dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb.Consid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer lalimite de 700 dB, les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de moins d'unan et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilis\u00e9s, l'encadrement m\u00e9dicaldoit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristes sur la piste, la protection dupublic doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille des engins utilis\u00e9s, l'organisateur doitpr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques \u00bb.Consid\u00e9rant l'absence de dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes d'Armor, pour l'organisation d'une manifestation motoris\u00e9e de type \u00ab Monster truck\u00bb.\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026 interdisant le Monster Truck de St\nAgathon les 30 et 31 mai 2026 5\nConsid\u00e9rant qu'une demande d'occupation du domaine public ou priv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e parl'organisateur aupr\u00e8s de la commune d'installation de la manifestation permettant d'appr\u00e9cier lerespect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vuesainsi que la preuve de l'autorisation des propri\u00e9taires du terrain priv\u00e9 vis\u00e9.Consid\u00e9rant, qu'en cas d'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier, l'impossibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9smunicipales et pr\u00e9fectorales de mesurer les risques eu \u00e9gard \u00e0 l'absence d'\u00e9valuation des mesuresde s\u00e9curit\u00e9 sur un site qui serait jug\u00e9 inadapt\u00e9 pour accueillir ce type d'\u00e9v\u00e8nement.Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et desspectateurs indispensables lors de tels \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre examin\u00e9 par une Commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les manifestations, enparticulier, sur les questions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par leCode du sport, au respect de la tranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des pilotes, des spectateurs et des tiers; que, d\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ne peut \u00eatregarantie.Consid\u00e9rant les publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organisateurs de ces \u00e9v\u00e9nements, notamment parl'apposition d'affiches, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un tr\u00e8s large public.Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants etspectateurs de ces manifestations.Consid\u00e9rant qu'aucune mesure ne peut \u00eatre prise dans le d\u00e9lai imparti pour envisager las\u00e9curisation des participants et spectateurs.Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pardes mesures adapt\u00e9es.Consid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, en faisant application despouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement surl'hippodrome d'Agathon et ses d\u00e9pendances (parking...), les spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s etnon autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00abMonster truck\u00bb est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public, qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e.ARR\u00caTE\nArticle 1: Tout spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 comportant notammentl'appellation \u00ab Monster truck \u00bb est interdit sur l'hippodrome de Saint-Agathon et ses d\u00e9pendances(parking...) du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 inclus ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible, des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45du Code du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026 interdisant le Monster Truck de St\nAgathon les 30 et 31 mai 2026 6\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 3: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor - Place Charles de Gaulle,22000 Saint- Brieuc ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives-Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;. d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rennes -H\u00f4tel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes cedex;Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4:MM. les sous-pr\u00e9fet de Guinguamp, maire de Saint-Agathon, commandant du groupement degendarmerie des C\u00f4tes d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd'Armor et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Saint Brieuc.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 29 mai 2026le pr\u00e9fet\nCeFrance's de KEREVER\nDel\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frO Prefet22 w Prefet22\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mai 2026 interdisant le Monster Truck de St\nAgathon les 30 et 31 mai 2026 7","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:15:06+00:00","id":"d113851934b88285cb23d02b8a97e9537c01077b9cba1cc44292b95c6bb94314","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-157 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T10:45:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79194/650905/file/recueil-22-2026-157-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}