{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03020\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation d'entreprises SAS EXAEGIS. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises SAS\nEXAEGIS.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nSAS EXAEGIS. 3\nSous-pr\u00e9fecture de Chinon\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nSAS EXAGEIS\n                 \nLe sous-pr\u00e9fet de Chinon\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de \nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du \nterrorisme ; \nVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-39 \u00e0 \nR561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me \nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment ses articles\n9 et 20 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des \nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par \nles personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \n\u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises \nsoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers \n(articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VIGNAUD Laurent, sous-\npr\u00e9fet de Chinon ;\nVu  le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par \nM.BRIZIOU Laurent , agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EXAEGIS (SIRET 53870098000021), en \nqualit\u00e9 d'actionnaire ou associ\u00e9 d\u00e9tenant plus de 25 % du capital social, du 8 d\u00e9cembre 2023 ; \nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 EXAEGIS sise 4 Rue Albert Dennery 37000 TOURS met \u00e0 disposition des \npersonnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 \npermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la \nsurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des \nlivres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du\ncode du commerce  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9  EXAEGIS,  est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale\ndans les locaux de son \u00e9tablissement situ\u00e9 4 rue Albert Dennery 37000 TOURS, pour une dur\u00e9e de 6\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nSAS EXAEGIS. 4\nans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le renouvellement pourra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant ce terme. \nArticle 2  : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-2 du code\nde commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront\nport\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame\ncode.\nArticle 3  :  D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2 du code de\ncommerce ne seront plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment sera suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 4  : M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chinon est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administrations de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire. \n  \n \nFait \u00e0 Chinon, le 18/03/2024\nLe sous-pr\u00e9fet de Chinon\nSign\u00e9\nLaurent VIGNAUD\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nSAS EXAEGIS. 5","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-09-16T11:06:10+00:00","id":"d116734657834a1a0dda1ac284eddf5fd96f13941b1cbaba022597a9a7af7bc5","name":"2024-03-21 RAA sp\u00e9cial Arr\u00e9te agr\u00e9ment SAS EXAEGIS","pdf_creation_date":"2024-03-21T08:46:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41311/291101/file/2024-03-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%A9te%20agr%C3%A9ment%20SAS%20EXAEGIS.pdf"}