{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-308\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris le\n29 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-05-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0\nParis le 29 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris le 29 mai 2024 3\n\\.\\ __ /u0, [C0 1s\"\nf:;.. .'\\\\__W____ |A_._.____\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n                 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00710  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de manifestations \u00e0 Paris le 29 mai 2024  Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 R. 242-14 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;  Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative  ;  Vu la demande en date du 29 mai 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris le mercredi 29 mai 2024 \u00e0 l'occasion de manifestations de voie publique non d\u00e9clar\u00e9es ;   Consid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ;   Consid\u00e9rant que des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es en soutien au peuple palestinien sont susceptibles de se tenir \u00e0 Paris le mercredi 29 mai 2024  ; qu'eu \u00e9gard au contexte tendu au Proche-Orient alors qu'une op\u00e9ration isra\u00e9lienne se poursuit \u00e0 Rafah , il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de ces manifestations  ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris le 29 mai 2024 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00710 \n 2 Consid\u00e9rant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision \nen grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui po urront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public  sont susceptibles de se produire ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dis proportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission  d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de manifestations de voie \npublique aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi  29 mai 2024  \u00e0 17h30 au jeudi 30 \nmai 2024 \u00e0 04h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9c it\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice et le directeur de l'ordre public et de \nla circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrer a \nen vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fe cture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et consultab le sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).   \nFait \u00e0 Paris, le 29 mai 2024 \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n                  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris le 29 mai 2024 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00710 \n 3  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00710                                                               du 29 ma i 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris le 29 mai 2024 6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00710 \n 4\n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024-00710 du 29 mai 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris le 29 mai 2024 7","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-08-19T23:20:31+00:00","id":"d119a2141d160ac011bfc8ed4574bd0581386189aad8ad405b4807a17c3dfabf","name":"recueil-75-2024-308-recueil-des-actes-administratifs-special du 29.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T14:49:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117002/872498/file/recueil-75-2024-308-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029.05.2024.pdf"}