{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 14 03 2024\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU,\ndirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-03-12-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU,\ndirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles des\nPays de la Loire par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires\nculturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim 3\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Economie\net de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLE MANS, le 12 mars 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2024-0063\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\ndes Pays de la Loire par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code du patrimoine ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code du travail\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 et n\u00b0 97-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris\npour l'application au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et de la communication de l'article 2 du\nd\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-633  du  8  juin  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des\ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses\nfonctions le 6 mars 2022 ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 13 f\u00e9vrier 2024 confiant \u00e0 M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional\nadjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, l'int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 1er mars 2024,\nVU la note du 1er mars 2010 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la culture et de la communication\nrelatif \u00e0 l'impact de la r\u00e9organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de\nla communication sur les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires\nculturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\ndes Pays de la Loire par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences en\nce qui concerne le d\u00e9partement de la Sarthe, les actes et d\u00e9cisions suivants :\nFonctionnement des services\n- Tous documents, actes, d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions et\nattributions de la DRAC en mati\u00e8re d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des\naticles 2 et 3 alin\u00e9a 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nRecours contentieux\n- Pr\u00e9sentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours\ncontentieux pour les mati\u00e8res relevant des attributions du ministre de la culture en application du code\njustice administrative ;\n-  Pr\u00e9sentation  d'observations  \u00e9crites  devant  les  juridictions  administratives  dans  la  d\u00e9fense  des\nd\u00e9cisions  relevant  des  attributions  du  minist\u00e8re  de  la  culture  et  qui  ont  fait  l'objet  d'une  des\nproc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vues par le Code de justice administrative ;\nImmeubles class\u00e9s ou inscrits\n- Arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels il est\nn\u00e9cessaire  de  p\u00e9n\u00e9trer  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  de  travaux  faute  desquels  la  conservation  de\nl'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;\n- Arr\u00eat\u00e9 de poursuite de l'expropriation d'un immeuble class\u00e9 en application des articles  L621-13 et\nL621-18 du Code du patrimoine \n-  Remise  en  place  et  recherche  d'immeuble  ou  partie  d'immeuble  d\u00e9pec\u00e9,  class\u00e9  ou  inscrit  en\napplication de l'article  L621-33 du Code du patrimoine ; \nAbords monuments historiques class\u00e9s ou inscrits\n-  P\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  \u00e0  porter  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  de\ncoop\u00e9ration intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ; \n- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situ\u00e9s en abords d'un immeuble class\u00e9\nou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du\nCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du\npatrimoine ;\nAutres espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du patrimoine\n- Accord pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification, la r\u00e9vision de l'AVAP ;\n- Autorisations relatives aux travaux non soumis \u00e0 autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZPPAUP dans les communes o\u00f9 un POS ou un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 ;\nEspaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'environnement\n- Autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 en application du Code de l'environnement ;\n- Autorisations relatives aux enseignes et pr\u00e9enseignes et \u00e9tablissement des r\u00e8glements locaux de\npublicit\u00e9 en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;\n- Autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans des sites patrimoniaux remarquables,\nsauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'autres autres autorisations\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires\nculturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim 5\nd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 \u00e0 R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,\nR313-33 \u00e0 R313-38 du Code de l'urbanisme ;\n- Autorisations relatives \u00e0 tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne\nles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application\ndes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;\nArticle  2\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur\nr\u00e9gional  des  affaires  culturelles  des  Pays  de  la  Loire  par  int\u00e9rim,  peut,  sous  sa  responsabilit\u00e9,\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom\ndu pr\u00e9fet de la Sarthe. Toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affaires\npour  lesquelles  d\u00e9l\u00e9gation  lui  a  \u00e9t\u00e9  donn\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe  et  d\u00e9finit  les  mati\u00e8res  et\nattributions sur lesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9l\u00e9gation\nainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCopie de la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nArticle 3\nLe  directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim rend compte au pr\u00e9fet de\nl'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de\ncette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPPAT 2023-0067 du 3 avril 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des\nPays de la Loire par int\u00e9rim  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nEmmanuel AUBRY\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Ren\u00e9 PHALIPPOU, directeur r\u00e9gional des affaires\nculturelles des Pays de la Loire par int\u00e9rim 6","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2025-08-30T22:48:45+00:00","id":"d11d43c9d51250718db698b1d99139c809a2066e049b33b4d5e4a180ac39c664","name":"RAA n\u00b037 du 14 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-14T15:25:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/20065/128171/file/recueil-001-du-14-03-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}