{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 329.2025 - \u00e9dition du 29/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEa  Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-258 Nice,le 23 DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'enceinte des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationalde Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du commerce, notamment les articles L.761-4 et R.761-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0661052 du 22 d\u00e9cembre 1966 portant cr\u00e9ation de deux march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eatnational \u00e0 Nice;\nVu le d\u00e9cret n\u00b075-284 du 18 avril 1975 modifiant le d\u00e9cret n\u00b066-1052 du 22 d\u00e9cembre 1966portant cr\u00e9ation de deux march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national \u00e0 Nice ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-261 du 13 avril 1987 transformant le march\u00e9 aux fleurs de Nice en march\u00e9aux fleurs de Nice-Antibes et modifiant le d\u00e9cret n\u00b066-1052 du 22 d\u00e9cembre 1966 relatif auxmarch\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national de Nice ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b08.3 du bureau m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur, en datedu 22 octobre 2025, sollicitant une premi\u00e8re r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre d'enceinte des march\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat national de la ville de Nice;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1091 du bureau m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur, en datedu 5 d\u00e9cembre 2025, sollicitant une r\u00e9duction compl\u00e9mentaire de l'enceinte des march\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat national de la ville de Nice;\nVu les courriels de la Direction de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re et fonci\u00e8re de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur en date des 27 octobre 2025 et 28 octobre 2025 transmettant les plansrepr\u00e9sentant l'enceinte initiale, la r\u00e9duction demand\u00e9e et l'enceinte finale, et comportant lessurfaces associ\u00e9es, pour le b\u00e2timent de la gare et les infrastructures ferroviaires ;\nVu le courriel de la Direction de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re et fonci\u00e8re de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur en date du 25 novembre 2025 transmettant les plans repr\u00e9sentant la r\u00e9ductiond'enceinte compl\u00e9mentaire et l'enceinte finale actualis\u00e9e, int\u00e9grant la surface li\u00e9e \u00e0 lad\u00e9molition de la file sud et l'installation de la base vie du chantier;\nConsid\u00e9rant le projet de gare de Nice A\u00e9roport, d'une emprise d'environ 8 ha, et notammentle b\u00e2timent voyageur principal qui sera situ\u00e9 sur des terrains d'assiette des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eatnational de Nice;\n\nConsid\u00e9rant les conditions op\u00e9rationnelles de r\u00e9alisation du chantier, impliquant lad\u00e9molition pr\u00e9alable de la file sud du MIN et l'installation de la base vie chantier de la SNCF,ma\u00eetre d'ouvrage des travaux de la gare ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9duction de l'enceinte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National (MIN) des ProduitsAlimentaires, rendue n\u00e9cessaire par les op\u00e9rations de d\u00e9molition projet\u00e9es, n'est pas denature \u00e0 entraver la continuit\u00e9 ni le bon fonctionnement de l'activit\u00e9 de la plateformeagroalimentaire ; que, \u00e0 cet effet, l'ensemble des entreprises impact\u00e9es par cette r\u00e9ductiond'enceinte sera relog\u00e9 au sein de trois b\u00e2timents d\u00e9di\u00e9s, offrant une surface cumul\u00e9e\u00e9quivalente aux m\u00e8tres carr\u00e9s d\u00e9truits, garantissant ainsi le maintien des capacit\u00e9sd'exploitation, des conditions \u00e9conomiques et des missions de service public du MIN.\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b066-1052 susvis\u00e9 a institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence au sens del'article L.761-4 du code du commerce sur la commune de Nice ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Une partie des parcelles cadastr\u00e9es section OB n\u00b0445 et OB n\u00b0480 est retranch\u00e9ede l'enceinte des deux march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national de Nice. Le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence desditsmarch\u00e9s demeure inchang\u00e9.\nArticle 2 : L'enceinte ainsi modifi\u00e9e est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un plan \u00e0 l'\u00e9chelle1/2500, indiquant les surfaces retir\u00e9es de l'enceinte des march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national et lessurfaces d'enceinte maintenues au b\u00e9n\u00e9fice de ceux-ci. Le p\u00e9rim\u00e8tre actualis\u00e9 de l'enceinter\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'intitul\u00e9 \u00ab Emprise future du MIN \u00bb dans lal\u00e9gende associ\u00e9e au plan.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administrationau recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Lesparticuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par lavoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb/hwww.telerecours.fr).\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, la Directrice d\u00e9partementale de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n(Patrick AM\n\nsenspeuonss|HO|ajaanonSUBe|apmenerneauess209uMINnpuonepaye,opounprpeasudusgLl]O8v12Spy.UgOapanssiUONAUSQuiOEEZTapaDepING:aNzy,p19)BIUBAOIANIWnpaunanyasuding[(aweefe)1s.usou961ess10=\"SL(qu21292)089.180eu55076)Sev.80NIWNV$3319344VSISIHdWNSAGNOILINGIY\nEA-W9OZSTBO:.uUeIdW907SZ:.u4a1SS0q\nnopiduiogsabsoag'AV:assaupyo0s2/T:2112493eunuwuwuo2asemqouuLENZ\u00a5.0310939IN\n\nEB  Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-237 Nice, le 29 DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALde mise en demeure pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9purationde l'agglom\u00e9ration de Puget-Rostang\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10\u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le rapport en manquement en date du 13 octobre 2017 \u00e0 l'encontre de la commune ;\nVu le rapport en manquement en date du 16 septembre 2024 \u00e0 l'encontre de la R\u00e9gie desEaux Alpes Azur Mercantour ;\nVu le porter \u00e0 connaissance en date du 7 mars 2025 pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9purationr\u00e9alis\u00e9 par la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes sont finalis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour contradictoire \u00e0 la la R\u00e9gie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant l'observation transmise par la R\u00e9gie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nARTICLE 1\nLa R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM - Service de l'Assainissement - CADAM -B\u00e2timent Mounier - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede r\u00e9aliser la station d'\u00e9puration de Puget-Rostang.\nARTICLE 2\nL'\u00e9ch\u00e9ancier est d\u00e9fini comme suit :\nFin des travaux et mise en service : avant le 31 d\u00e9cembre 2027\nCependant, la r\u00e9alisation de ce projet est conditionn\u00e9e :\npar l'obtention des autorisations fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation des ouvrages,\npar l'obtention des aides financi\u00e8res de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse etdu D\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 3\nEn cas de non-respect des injonctions indiqu\u00e9es des articles 1 et 2, la R\u00e9gie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-8 du code de l'environnement :\n+ paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1500 \u20ac jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure,\n\u00a2 consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux \u00e0 r\u00e9aliser,\n+ l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites,\nainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 du m\u00eame code.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;\n* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbhttps://wwwitel rs.fr\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la R\u00e9gie des Eaux Alpes AzurMercantour sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nEn  Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nbf: | a 0\u00b0 _ .R\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-238 Nice, le 2g DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALde mise en demeure pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9purationde l'agglom\u00e9ration de Lieuche\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10\u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le rapport en manquement en date du 7 septembre 2015 \u00e0 l'encontre de la commune ;\nVu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la commune de Lieuche en date du 19 septembre 2015 ;\nVu la mise en demeure n\u00b02017153 en date du 26 octobre 2017 ;\nVu le rapport en manquement en date du 10 juillet 2020 \u00e0 l'encontre de la R\u00e9gie des EauxAlpes Azur Mercantour ;\nVu la note technique en date du 7 mars 2025 pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9puration r\u00e9alis\u00e9par la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes sont finalis\u00e9es ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour contradictoire \u00e0 la la R\u00e9gie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant l'observation transmise par la R\u00e9gie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9d\u00e9cembre 2025;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLa R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM - Service de l'Assainissement - CADAM -B\u00e2timent Mounier - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede r\u00e9aliser la station d'\u00e9puration de Lieuche.\nARTICLE 2\nL'\u00e9ch\u00e9ancier est d\u00e9fini comme suit :\nFin des travaux et mise en service : avant le 31 d\u00e9cembre 2026\nCependant, la r\u00e9alisation de ce projet est conditionn\u00e9e :\npar l'obtention des autorisations fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation des ouvrages,\npar l'obtention des aides financi\u00e8res de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse etdu D\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 3\nEn cas de non-respect des injonctions indiqu\u00e9es des articles 1 et 2, la R\u00e9gie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-8 du code de l'environnement :\n* paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1500 \u20acjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure,\n\u00a9 consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux \u00e0 r\u00e9aliser,\ne l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites,\nainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 du m\u00eame code.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;\n+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la R\u00e9gie des Eaux Alpes AzurMercantour sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nEM  Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-239 Nice, le 2\u00b09 DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALde mise en demeure pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9purationde l'agglom\u00e9ration de Saint-L\u00e9ger\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10\u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le rapport en manquement en date du 17 octobre 2017 \u00e0 l'encontre de la commune ;\nVu le rapport en manquement en date du 16 septembre 2024 \u00e0 l'encontre de la R\u00e9gie desEaux Alpes Azur Mercantour ;\nVu le porter \u00e0 connaissance en date du 7 mars 2025 pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9purationr\u00e9alis\u00e9 par la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes sont finalis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour contradictoire \u00e0 la la R\u00e9gie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant l'observation transmise par la R\u00e9gie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nARTICLE 1\nLa R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM - Service de l'Assainissement - CADAM -B\u00e2timent Mounier \u2014 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede r\u00e9aliser la station d'\u00e9puration de Saint-L\u00e9ger.\nARTICLE 2\nL'\u00e9ch\u00e9ancier est d\u00e9fini comme suit :\nFin des travaux et mise en service : avant le 31 d\u00e9cembre 2027\nCependant, la r\u00e9alisation de ce projet est conditionn\u00e9e :\npar l'obtention des autorisations fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation des ouvrages,\npar l'obtention des aides financi\u00e8res de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse etdu D\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 3\nEn cas de non-respect des injonctions indiqu\u00e9es des articles1 et 2, la R\u00e9gie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-8 du code de l'environnement :\u00b0__ paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1500 \u20ac jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure,\n\u00a9 consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux \u00e0 r\u00e9aliser,\ne l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites,\nainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 du m\u00eame code.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;\n+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr)\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la R\u00e9gie des Eaux Alpes AzurMercantour sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.\nwu  le Pr\u00e9f\u00e9Le Secf ral\nSY  9\nPatrick AMCUSSOU-ADEBLE :\n\u0178\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nEB  Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-240 Nice le 29 DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALde mise en demeure pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9purationde l'agglom\u00e9ration d'Auvare\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10415 et L.2224-17, R.2224-6 a R.2224-17;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu la note technique en date du 7 mars 2025 pour la cr\u00e9ation de la station d'\u00e9puration r\u00e9alis\u00e9par la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes sont finalis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour contradictoire \u00e0 la la R\u00e9gie Eaux AlpesAzur Mercantour en date du 4 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant l'observation transmise par la R\u00e9gie Eaux Alpes Azur Mercantour en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARRETE\nARTICLE 1\nLa R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour - REAAM- Service de l'Assainissement - CADAM -B\u00e2timent Mounier \u2014 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 est mise en demeurede r\u00e9aliser la station d'\u00e9puration d'Auvare.\nARTICLE 2\nL'\u00e9ch\u00e9ancier est d\u00e9fini comme suit :\nFin des travaux et mise en service : avant le 31 d\u00e9cembre 2026\nCependant, la r\u00e9alisation de ce projet est conditionn\u00e9e :\npar l'obtention des autorisations fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation des ouvrages,\npar l'obtention des aides financi\u00e8res de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse etdu D\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 3\nEn cas de non-respect des injonctions indiqu\u00e9es des articles 1 et 2, la R\u00e9gie Eaux Alpes AzurMercantour est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-8 du code de l'environnement :\u00a9 paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1500 \u20acjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure,\n\u00b0 consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux \u00e0 r\u00e9aliser,\ne l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites,\nainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 du m\u00eame code.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;\n* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es o\u00f9 leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbhttps://wwwi rs.fr\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur de la R\u00e9gie des Eaux Alpes AzurMercantour sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.214-49 du Code de l'environnement.\nPour le  Pr\u00e9L\u00e9s. cr\u00e9tai onAV\nPatrick AMG SSOU-:\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nLISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DES ALPES-MARITIMESANNEE 2026\nNOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES\nBARRITAULT Bernard Directeur territorial, retrait\u00e9\nBOUTEILLER Odile Directrice territoriale, retrait\u00e9e\nBOUYSSONNEAU Sindy Ing\u00e9nieur territorial\nCAMPANA Edith M\u00e9decin hospitalier, retrait\u00e9e\n'CANOLLE Alain Conseiller d'administration scolaire et universitaire, retrait\u00e9\nCHAMBOREDON Marie-ClaudeDocteur en sociologie, consultante, retrait\u00e9e\nCOHEN Claude Cadre de la fonction publique, retrait\u00e9e\nICOMBIER Bruno Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, retrait\u00e9\nDESTOMBES Jean-Loup Chef de projet Environnement Carri\u00e8res, retrait\u00e9\nGOSSELIN Jocelyne Ing\u00e9nieure au CNRS, conseill\u00e8re en ressources humaines, retrait\u00e9e\nGRISERI G\u00e9rard Ing\u00e9nieur, consultant secteurs industriels, retrait\u00e9\nGUIVARCH Philippe Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, retrait\u00e9\nHECHT Raymond Consultant en programmation urbaine\nPage 1\n\nNOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES\nHENNETEAU Francoise Directrice du p\u00f4le territoire et services \u00e0 la population \u00e0 la mairie de SaintAndr\u00e9 de La Roche, retrait\u00e9e\nHERON Guy Officier de gendarmerie,(G\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 de conseil en s\u00e9curit\u00e9, retrait\u00e9\nICHES Catherine Ing\u00e9nieure en agro-alimentaire, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,retrait\u00e9e\nJURAMIE Barbara Architecte DPLG\nKALDI Gilbert Retrait\u00e9 de l'\u00c9ducation Nationale\nKUHNE-BARBIER Alice Charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s d'une collectivit\u00e9 territoriale, retrait\u00e9e\nLAVILLETTE Jacques Consultant en s\u00e9curit\u00e9, retrait\u00e9\nLENAL Jean-Claude Architecte DPLG de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, retrait\u00e9\nLLORET Emmanuelle uriste\nLOMBARDO L\u00e9onard Ing\u00e9nieur, cadre dirigeant d'EDF GDF, retrait\u00e9\nMARCELLINI Catherine Cadre de la fonction publique territoriale, retrait\u00e9e\nMONDELLO G\u00e9rard (Chercheur au CNRS, retrait\u00e9\nMONNET Jean-ChristopheUrbaniste\nPSAUTE Jean-Claude Inspecteur du cadastre, topographe et urbaniste, retrait\u00e9\nPage 2\n\nNOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES\nRENAUD G\u00e9rard Administrateur territorial, retrait\u00e9\nREVINCI Georges Cadre de l'informatique, retrait\u00e9\nROULETTE Daniel Cadre sup\u00e9rieur de France T\u00e9l\u00e9com, retrait\u00e9\nROUXEL Fran\u00e7oise Urbaniste des territoires, retrait\u00e9e\nRUIZ Laura Experte foncier et agricole agr\u00e9\u00e9e\nSCHWEITZER Patricia Conseiller technique du minist\u00e8re de la Justice, retrait\u00e9e\nSOLAL Paul-Denis Directeur de PME, retrait\u00e9\nVALASTRO Giovanni Architecte, enseignant, retrait\u00e9\nLa pr\u00e9sente liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ainsi que sur sonsite internet http://www.alpes-maritimes.gouv.fr\nNice,le 42 DEC. 2025 Le vice-pr\u00e9sidentdu Tribunal Administratif de Nice\n7  >\n< om\neo\nGulllaume THOBATY\nPage 3\n\nEs  Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9resLibert\u00e9 et de l'urbanismeFais P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nCOMMUNE DE VALBONNEProjet de cr\u00e9ation d'une liaison cyclable et pi\u00e9tonne n\u00e9cessitant l'expropriation de laparcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 en \u00e9tat d'abandon manifeste\nAutorit\u00e9 expropriante : commune de VALBONNE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans lecadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et ses articles L.2243-1 et suivants,concernant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'\u00e9tat d'abandon, notamment son article L.2243-4 concernant la proc\u00e9dure d'expropriation ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment le livre II, titrell, relatif au transfert de propri\u00e9t\u00e9, et le livre III relatif \u00e0 l'indemnisation ;\nVU le rapport d'information n\u00b02022-000223 du 27 octobre 2022 de la police municipalede Valbonne constatant l'absence d'entretien manifeste sur la parcelle cadastr\u00e9e sectionBP n\u00b0152;\nVU le proc\u00e8s verbal provisoire par lequel le maire constate l'abandon manifeste de laparcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 appartenant au propri\u00e9taire figurant \u00e0 la matricecadastrale, pr\u00e9cise la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'abandon,indique que le proc\u00e8s verbal provisoire, sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, et autres int\u00e9ress\u00e9s,qu'il sera affich\u00e9 en mairie et sur la parcelle en bordure de voie pendant trois mois, etqu'il sera ins\u00e9r\u00e9 dans la presse locale \u00ab Nice Matin \u00bb et \u00ab la Tribune C\u00f4te d'Azur \u00bb;\nVU la publication du proc\u00e8s verbal provisoire dans l'hebdomadaire \u00ab la Tribune C\u00f4ted'Azur \u00bb et dans le quotidien \u00ab Nice-Matin \u00bb le 9 d\u00e9cembre 2022;\nVU le rapport d'information n\u00b02022-000240 du 12 d\u00e9cembre 2022 de la police municipalede Valbonne proc\u00e9dant \u00e0 la v\u00e9rification de l'affichage r\u00e9glementaire du proc\u00e8s-verbalprovisoire susmentionn\u00e9 sur la parcelle concern\u00e9e ;\n\nVU le certificat attestant l'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire en mairie pour une dur\u00e9ede trois mois \u00e0 compter du 24 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU le certificat attestant de l'affichage de la notification individuelle faite au propri\u00e9taireconcern\u00e9 en mairie \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU la notification du proc\u00e8s verbal provisoire pr\u00e9cit\u00e9, faite par le maire par courrier du 23d\u00e9cembre 2022 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception au propri\u00e9taire concern\u00e9;\nVU le proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif dress\u00e9 le 25 mai 2023, par le maire de Valbonne constatantl'\u00e9tat d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152, du fait que lespropri\u00e9taires n'ont pas mis fin \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon et ne se sont pas engag\u00e9s \u00e0 effectuer lestravaux propres \u00e0 y mettre fin dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter des mesures depublicit\u00e9 et de notification du proc\u00e8s verbal provisoire;\nVU le rapport d'information n\u00b02023-000114 du 31 mai 2023 de la police municipale deValbonne proc\u00e9dant \u00e0 la v\u00e9rification de l'affichage r\u00e9glementaire du proc\u00e8s-verbald\u00e9finitif relatif \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon de ladite parcelle;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-657 du 28 juin 2023 par laquelle le conseil municipal deValbonne d\u00e9clare la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 en \u00e9tat d'abandon manifeste etd\u00e9cide la poursuite de la proc\u00e9dure d'expropriation pour le compte de la commune,approuve le projet d'acquisition simplifi\u00e9, autorise M. le Maire \u00e0 engager la proc\u00e9dure ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 2243-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-1149 du 17 septembre 2025 du conseil municipal de Valbonnepar laquelle le Maire vise l'estimation du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et indiquequ'aucuns travaux n'ayant \u00e9t\u00e9 entrepris par le propri\u00e9taire du bien, le proc\u00e8s verbald\u00e9finitif constatant la non-ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 l'abandonmanifeste a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, et autorise ce dernier \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure de d\u00e9claration enl'\u00e9tat d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 ;\n. VU le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique, l'\u00e9valuation sommairede son co\u00fbt, et le registre d'observations, mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deValbonne du 6 ao\u00fbt 2024 au 16 septembre 2024 inclus, pour consultation ;\nVU le courrier du 17 octobre 2025 par lequel le maire de Valbonne, transmet au pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes le dossier mis \u00e0 disposition du public pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9d'acquisition publique et le registre, et lui demandant de prononcer l'utilit\u00e9 publique duprojet ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152, situ\u00e9e au lieu-dit\u00ab Pierrefeu \u00bb situ\u00e9e sur le territoire de sa commune ;\nVU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 et le plan parcellaire joints au dossier, relatif \u00e0 la parcellecadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 ;\nVU l'avis des services du domaine sur la valeur v\u00e9nale de la parcelle en \u00e9tat d'abandonmanifeste situ\u00e9e lieu-dit \u00ab Pierrefeu \u00bb valant indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e auxpropri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els immobiliers, \u00e9tabli le 4 octobre 2024 par ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ;\n\nCONSIDERANT que les travaux d'entretien et de remise en \u00e9tat de la parcelle cadastr\u00e9esection BP n\u00b0 152 n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par les propri\u00e9taires suites aux prescriptions dela commune signifi\u00e9es dans le proc\u00e8s verbal provisoire d'abandon manifeste ;\nCONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation estn\u00e9cessaire afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste et d'enrayer les nuisancesassoci\u00e9es;\nCONSIDERANT que cette acquisition permettra de mettre en \u0153uvre le projet decr\u00e9ation d'une liaison cyclable et pi\u00e9tonne vis\u00e9 dans le dossier d'acquisition simplifi\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'une liaison cyclableet pi\u00e9tonne, situ\u00e9 notamment sur la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 au lieu-dit\u00ab Pierrefeu \u00bb \u00e0 Valbonne, afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste actuel et lesnuisances associ\u00e9es.\nARTICLE 2: La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publiquesusvis\u00e9 est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: La commune de Valbonne, b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desop\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 4 : Est d\u00e9clar\u00e9 cessible imm\u00e9diatement au profit de la commune de Valbonne, laparcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152, situ\u00e9e lieu-dit \u00ab Pierrefeu \u00bb sur la commune deValbonne, d\u00e9sign\u00e9e au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 6: L'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires, ayants droits et outitulaires de droits r\u00e9els immobiliers de la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 est fix\u00e9e,selon l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes du 4octobre 2024, reconduit jusqu'au 4 octobre 2025, correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale, \u00e0 :\n\u2014 28 000 \u20ac HT (vingt-huit mille euros).\nARTICLE 7: La prise de possession de la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152 par lacommune de Valbonne ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s paiement de l'indemnit\u00e9provisionnelle ou bien, en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8s consignation del'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette prise de possession sera post\u00e9rieure d'au moins deuxmois \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nDans le cas o\u00f9 l'indemnit\u00e9 serait consign\u00e9e, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-9 du codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le maire de Valbonne doit en informerimm\u00e9diatement les expropri\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception. Lorsque le domicile des expropri\u00e9s est inconnu, la notification est faite enmairie de Valbonne.\nARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Valbonne pendantune dur\u00e9e de deux mois. Cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9e par le maire par un certificatd'affichage.\nARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taireset aux titulaires de droits r\u00e9els immobiliers sur la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0 152, parle maire de Valbonne, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs - CS61035, 06050 NICE Cedex 1), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter :\n\u2014 de sa publication, en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet der\u00e9habilitation, au sein de la parcelle cadastr\u00e9e section BP n\u00b0152, situ\u00e9e au lieu-dit\u00ab Pierrefeu \u00bb \u00e0 Valbonne,\n\u2014 de sa notification aupr\u00e8s du propri\u00e9taire pour la cessibilit\u00e9 de l'immeublen\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le maire deValbonne sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice,le (29 DEC 2025\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nJf SGA931\n\nPREFET Direction des Elections et de la L\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des Affaires juridiquesMARITIMES et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 2 9 DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N\u00b03 A LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENTTOURISTIQUE ET CULTUREL DE LA VILLE DU CANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit, et notamment ses articles 98 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-091 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du26 janvier 2012 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2017 portant approbationde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public pour le d\u00e9veloppementtouristique et culturel de la ville du Cannet;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 21 d\u00e9cembre 2020 portant approbationde l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public pour led\u00e9veloppement touristique et culturel de la ville du Cannet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Cannet en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025portant approbation du projet d'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public pour le d\u00e9veloppement touristique et culturel de la villedu Cannet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 de direction de l'office detourisme du Cannet - C\u00f4te d'Azur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant approbation duprojet d'avenant n\u00b03 de la convention constitutive du GIP pour le d\u00e9veloppement\n\ntouristique et culturel de la ville du Cannet;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement d'int\u00e9r\u00eat public pour led\u00e9veloppement touristique et culturel de la ville du Cannet du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025portant approbation de l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du GIP;\nVu la demande d'approbation de l'avenant portant modification de la conventionconstitutive du groupement pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur du GIP par lettre re\u00e7ue enpr\u00e9fecture le 08 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 23 d\u00e9cembre2025;\nConsid\u00e9rant que le groupement d'int\u00e9r\u00eat public pour le d\u00e9veloppement touristiqueet culturel de la ville du Cannet associe la ville du Cannet et l'office du tourisme duCannet;\nConsid\u00e9rant que la convention constitutive de ce groupement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2017 ;\nConsid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement ainsi que les assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres se sont prononc\u00e9es en faveur d'une modification desstatuts constitutifs du groupement ;\nConsid\u00e9rant que les membres du groupement souhaitent p\u00e9renniser le GIP ensupprimant toute limite pr\u00e9d\u00e9finie \u00e0 la dur\u00e9e de son activit\u00e9 ce qui n\u00e9cessite demodifier la convention constitutive du groupement;\nConsid\u00e9rant que l'objet du groupement est \u00e9tendu \u00e0 des missions de d\u00e9veloppement\u00e9v\u00e9nementiel de la ville du Cannet et que cette extension entra\u00eene un changement ded\u00e9nomination du GIP ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour la convention constitutive du GIP ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nArticle 1%; Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public pour le d\u00e9veloppement touristique etculturel de la ville du Cannet prend la d\u00e9nomination de \u00ab Groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic pour le d\u00e9veloppement touristique, culturel et \u00e9v\u00e8nementiel de la ville duCannet \u00bb\nArticle 2 : Le projet d'avenant n\u00b03 modifiant la convention constitutive dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public pour le d\u00e9veloppement touristique et culturel de la villedu Cannet annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimeset mis \u00e0 disposition du public avec son annexe sous forme \u00e9lectronique sur le siteinternet du groupement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l'un de ses membres.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le pr\u00e9sident du groupement d'int\u00e9r\u00eat publicpour le d\u00e9veloppement touristique, culturel et du Cannet, le maire du Cannet et lepr\u00e9sident de l'office du tourisme du Cannet, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA\n/  Pour le Pr\u00e9fetLe/Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/ SG 4931Lint io\nLY/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nANNEXE\nVU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE EN DATE DU 2 9 DEC. 2025\nPour te Pr\u00e9fetLefecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral1 SG 4931\n4 A\n4\n\nConvention constitutiveGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL DE LA VILLE DUCANNET\nAVENANT N \u00b03\nLe Groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) pour le d\u00e9veloppement touristique et culturel de la ville duCannet r\u00e9unit la Ville du Cannet et l'Office de Tourisme \u00ab Le Cannet C\u00f4te d'Azur \u00bb.\nIl a pour objet le d\u00e9veloppement d'actions en faveur du d\u00e9veloppement touristique et culturel de laville du Cannet.\nTl a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes approuvant sa convention constitutive, soit le 19 septembre 2017.\nCette convention constitutive a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 deux reprises :\n- Par avenant n\u00b0 1, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2017, qui a eu pour objet demodifier l'article de la convention constitutive portant sur la dur\u00e9e (article 5) ainsi que l'articleportant sur la comptabilit\u00e9 (article 21) afin de pr\u00e9ciser le choix du GIP de se soumettre auxdispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en la mati\u00e8re,\n- Par avenant n\u00b0 2, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2020, qui a eu pour objet,d'une part, de faire mention de structures culturelles pr\u00e9sentes sur le territoire de la Ville ayantvocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par le GIP (pr\u00e9ambule et article 3), et d'autre part, de pr\u00e9voir que lePr\u00e9sident du Conseil d'administration du GIP peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 au titre del'exercice de ses fonctions, forfaitaire et mensuelle (articles 12 et 13).\nDepuis sa cr\u00e9ation, le GIP a contribu\u00e9 \u00e0 la valorisation du mus\u00e9e Bonnard, et plus largement, de l'offreculturelle de la Ville, en y associant une dimension touristique.\nCe mode de gestion autonome a obtenu un franc succ\u00e8s, qui se traduit aujourd'hui par l'organisationd'expositions exceptionnelles et l'acquisition d'\u0153uvres majeures, grace \u00e0 des financements publics etpriv\u00e9s ainsi que des op\u00e9rations de financements participatifs. Il en r\u00e9sulte une forte fr\u00e9quentation, avecpr\u00e8s de 42 000 visiteurs venus du monde entier en 2024.\nForts de ce succ\u00e8s, la ville du Cannet et l'Office de Tourisme \u00ab Le Cannet C\u00f4te d'Azur \u00bb ont d\u00e9cid\u00e9,en 2020, d'\u00e9tendre les missions du GIP, en lui confiant la gestion des deux cin\u00e9mas municipaux et dela salle de La Palestre, lesquels constituent deux \u00e9quipements compl\u00e9mentaires au mus\u00e9e. L\u00e0 encore,les r\u00e9sultats de la gestion du GIP se sont av\u00e9r\u00e9s, depuis lors, tout \u00e0 fait satisfaisants.\nAussi, le pr\u00e9sent avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive a pour objet de p\u00e9renniser le GIP, ensupprimant toute limite pr\u00e9d\u00e9finie \u00e0 la dur\u00e9e de son activit\u00e9, ce qui n\u00e9cessite de modifier l'article 5 dela convention constitutive en ce sens. Cela n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9galement de modifier les cas de dissolution duGIP list\u00e9s \u00e0 l'article 25, en supprimant l'hypoth\u00e8se de l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la convention constitutiveet de la remplacer par l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9cision de retrait de l'un de ses deux membres.\n\nDe plus, le pr\u00e9sent avenant n\u00b03 \u00e9tend l'objet du GIP \u00e0 certaines missions de d\u00e9veloppement\u00e9v\u00e8nementiel de la ville du Cannet et inscrit cette extension dans sa d\u00e9nomination m\u00eame, qui devient\u00ab Groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) pour le d\u00e9veloppement touristique, culturel et \u00e9v\u00e8nementiel de laville du Cannet \u00bb, ce qui n\u00e9cessite de modifier le pr\u00e9ambule et les articles 2 et 3 de la conventionconstitutive.\nEn outre, le pr\u00e9sent avenant n\u00b03 a pour objet de mettre \u00e0 jour les stipulations de la conventionconstitutive sur les points suivants :\ne D\u00e9placer le si\u00e8ge social du GIP dans un b\u00e2timent annexe du Mus\u00e9e Bonnard qui lui est attenantet qui est d\u00e9di\u00e9 aux services administratifs, sis 5 rue des Pr\u00e9s 06110 Le Cannet (article 4) ;\ne Sur le fonctionnement du Conseil d'administration du GIP (articles 16.1 et 16.2) :\u00a9 Instituer, par principe, la transmission des convocations et ordres du jour par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tout en laissant la possibilit\u00e9 d'une transmission par voie postale surdemande expresse de la personne concern\u00e9e,\u00a9 R\u00e9duire le d\u00e9lai de re-convocation d'un Conseil d'administration en cas de non-atteintedu quorum \u00e0 trois jours francs,o Pr\u00e9ciser que le pr\u00e9sident du Conseil d'administration a la responsabilit\u00e9 de laconservation des proc\u00e8s-verbaux.\n\u00a9 Stipuler que les repr\u00e9sentants de la ville du Cannet au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sontd\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e identique \u00e0 celle du mandat des Conseillers municipaux et renforcerla repr\u00e9sentation de l'Office du tourisme en pr\u00e9cisant que ses repr\u00e9sentants ne peuvent, \u00e0l'exception du pr\u00e9sident de l'Office, \u00eatre par ailleurs membres du Conseil Municipal de la villedu Cannet (article 20),\ne Sur le fonctionnement de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP (article 20.3) :\u00a9 Instituer, par principe, la transmission des convocations et ordres du jour par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tout en laissant la possibilit\u00e9 d'une transmission par voie postale surdemande expresse de la personne concern\u00e9e,\u00a9 Pr\u00e9ciser qu'en l'absence du pr\u00e9sident, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le premiervice-pr\u00e9sident et, \u00e0 d\u00e9faut, par le deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident,o Pr\u00e9ciser qu'il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, que chaqueproc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou la personne l'ayant suppl\u00e9\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0chaque membre et que les proc\u00e8s-verbaux sont tenus en un registre conserv\u00e9 au si\u00e8gedu Groupement,\n\u00a9 Pr\u00e9ciser que les personnels directement recrut\u00e9s par le GIP sont soumis au Code du travail, encoh\u00e9rence avec l'article 3 de la convention constitutive stipulant que le GIP a vocation \u00e0 exercerdes missions de service public de nature industriel et commercial (article 29),\ne Pr\u00e9ciser que tout d\u00e9lai exprim\u00e9 en jours au sein de la convention constitutive s'entend, saufstipulation contraire, en jours francs (ajout d'un \u00ab Article 30 \u2014 D\u00e9lais \u00bb).\nCela \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, les stipulations de la convention constitutive du GIP sont modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9escomme suit, les autres stipulations de la convention constitutive demeurant inchang\u00e9es :\n\n+\nArticle 1\u00b0\nModification du pr\u00e9ambule, des articles 2 et 3\nPr\u00e9ambule\nLe premier alin\u00e9a est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les stipulations suivantes :\nLa cr\u00e9ation de ce GIP constitue un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permettant d'associer tousles acteurs pouvant contribuer au d\u00e9veloppement touristique, culturel et \u00e9v\u00e8nementielde la ville du Cannet, notamment du mus\u00e9e Bonnard.\nL'avant-dernier alin\u00e9a est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les stipulations suivantes :\nLa d\u00e9marche de cr\u00e9ation de ce GIP s'inscrit dans le prolongement des actions d\u00e9j\u00e0engag\u00e9es par la ville du Cannet, pour am\u00e9liorer la promotion touristique, culturelle et\u00e9v\u00e8nementielle de la Ville et notamment de son mus\u00e9e Bonnard.\nArticle 2 - D\u00e9nomination\nLes stipulations de l'article sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les stipulations suivantes :\nLa d\u00e9nomination du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public est \u00ab GIP pour le d\u00e9veloppementtouristique, culturel et \u00e9v\u00e8nementiel de la Ville du Cannet \u00bb.\nArticle 3 \u2014 Objet\nLes six premiers alin\u00e9as sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par les stipulations suivantes :\nLes interventions du GIP s'inscrivent dans la volont\u00e9 de favoriser la coordination et lacompl\u00e9mentarit\u00e9 d'acteurs pour accro\u00eetre les actions en faveur du d\u00e9veloppementtouristique, culturel et \u00e9v\u00e9nementiel de la ville du Cannet.\nI participe au rayonnement culturel, artistique, touristique de la ville du Cannet sur sonterritoire, et au-del\u00e0, au niveau national et m\u00eame international.\nA cet \u00e9gard, il met en \u0153uvre de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle la politique de ses membres enmati\u00e8re de d\u00e9veloppement touristique, culturel et \u00e9v\u00e8nementiel.\nA cette fin, le GIP se voit confier par ses membres les missions suivantes :\n- La gestion du mus\u00e9e Bonnard (y compris le louage de ses espaces et de sa terrasseet l'exploitation de sa boutique),- La gestion des cin\u00e9mas municipaux (y compris le louage de leurs espaces),- La gestion de la salle \u00e9v\u00e9nementielle de la Palestre (y compris le louage de ses\nespaces),- L'organisation sur le territoire de la ville du Cannet d' expositions, de spectacles, deconcerts et d'\u00e9v\u00e9nements sportifs favorisant la promotion touristique et lavalorisation du patrimoine communal.\n37\n\n- L'organisation de r\u00e9ceptions li\u00e9es aux missions du GIP pr\u00e9cit\u00e9es.\nLe GIP d\u00e9veloppe des relations avec les structures pr\u00e9sentes sur le territoire de la villedu Cannet et qui \u0153uvrent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 sa promotion touristique, culturelle et \u00e9v\u00e8nementielle.\nLes missions non-mentionn\u00e9es ci-avant demeurent de la comp\u00e9tence de la Ville duCannet et de l'Office de tourisme, chacun pour ce qui les concerne.\nLes autres alin\u00e9as restent inchang\u00e9s.\nArticle 2Modification de l'article 4\nArticle 4 - Si\u00e8ge\nLes stipulations de l'article sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les stipulations suivantes :\nLesi\u00e8ge du GIP est fix\u00e9au 5 rue des Pr\u00e9s 06110 Le Cannet.\nIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du Conseil d'administration.\nArticle 3Modification des articles 5 et 25\nArticle 5 \u2014 Dur\u00e9e\nLes stipulations de l'article sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les stipulations suivantes :\nLe Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nSon action est \u00e9valu\u00e9e annuellement, dans le cadre des instances et notamment du Conseild'administration et de l' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 25 \u2014 Dissolution\nLes stipulations de l'article sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les stipulations suivantes :\nLe Groupement est dissous :\nPar d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire,\nPar d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de son objet,\n- Par d\u00e9cision de retrait de l'un des deux membres du GIP, laquelle doit alors respecterles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 7.3 de la pr\u00e9sente convention.\n417\n\nArticle 4Modification des articles 16.1 et 16.2\nLes stipulations des articles 16.1 et 16.2 relatifs aux r\u00e9unions du Conseil d'administration sontsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les stipulations suivantes :\n16.1 \u2014 Le Conseil d'administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an. Il est convoqu\u00e9 par lePr\u00e9sident, \u00e0 son initiative, ou sur la demande d'un tiers des administrateurs du Groupement.\nLes convocations et l'ordre du jour, arr\u00eat\u00e9s par le Pr\u00e9sident, sont adress\u00e9s \u00e0 chaqueadministrateur de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou, si les administrateurs en font la demande,adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 leur domicile ou \u00e0 une autre adresse quinze jours avant la r\u00e9union de celui-ci. Il en est de m\u00eame pour tous documents faisant l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration, notamment lespropositions relatives au plan d'actions, aux budgets, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes, au rapportd'activit\u00e9s du Directeur, \u00e0 l'\u00e9tat des contributions des membres.\nIl est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances du Conseil d'administration. Chaque proc\u00e8s-verbal estsign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et envoy\u00e9 \u00e0 chaque administrateur. En outre, les proc\u00e8s-verbaux sonttenus en un registre conserv\u00e9 au si\u00e8ge du Groupement.\nLe Pr\u00e9sident a la responsabilit\u00e9 de la conservation des proc\u00e8s-verbaux.\nLes d\u00e9cisions consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux obligent tous les membres, m\u00eame absents,hormis les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission d'un nouveau membre constitutif, vis\u00e9 \u00e0l'article 7.1.\n16.2 \u2014 Pour que le Conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re valablement, la moiti\u00e9 au moins desadministrateurs doit \u00eatre pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e par un pouvoir de vote.\nAu cas o\u00f9 le quorum ne serait pas atteint, le Conseil d'administration est convoqu\u00e9 de nouveaudans un d\u00e9lai de trois jours. Lors de cette s\u00e9ance, le Conseil d'administration peut valablementd\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.\nLe Conseil d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, sauf dans lecas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7.1.\nLe vote par procuration est admis, tout administrateur peut \u00eatre porteur de deux mandatsmaximums.\n\nArticle 5Modification de l'article 20\nApr\u00e8s le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 20 relatif \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire sont ajout\u00e9s les alin\u00e9assuivants :\nLes repr\u00e9sentants de la Commune du Cannet au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont d\u00e9sign\u00e9spour une dur\u00e9e identique \u00e0 celle du mandat des conseillers municipaux.\nLes repr\u00e9sentants de l'Office de tourisme au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peuvent parailleurs \u00eatre membres du Conseil Municipal de la ville du Cannet, \u00e0 l'exception du pr\u00e9sidentde l'Office de tourisme.\nArticle 6Modification de l'article 20.3\nLes stipulations de l'article 20.3 relatives au fonctionnement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont supprim\u00e9eset remplac\u00e9es par les stipulations suivantes :\nIl ne peut y avoir de votes par correspondance.\nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou, si lesadministrateurs en font la demande, adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 leur domicile ou \u00e0 une autre adresse,soit directement, soit \u00e0 la demande du quart au moins des membres du Groupement ou \u00e0 lademande d'un ou plusieurs membres d\u00e9tenant au moins un quart des voix \u00e0 jour de leurscontributions et cotisations, moyennant le respect d'un d\u00e9lai de quinze jours.\nLe Pr\u00e9sident, s'il est l'auteur de la convocation, doit adresser \u00e0 chaque membre un rapportrelatant les raisons de la convocation et communiquant les \u00e9l\u00e9ments d'information n\u00e9cessairesaux d\u00e9cisions soumises dans l'ordre du jour arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d'administration.\nL' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident. Le Premier Vice-Pr\u00e9sident et, \u00e0 d\u00e9faut, leDeuxi\u00e8me Vice-Pr\u00e9sident, suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident en cas d'absence.\nIl est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances des Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Chaque proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9par le Pr\u00e9sident ou la personne l'ayant suppl\u00e9\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre, En outre, lesproc\u00e8s-verbaux sont tenus en un registre conserv\u00e9 au si\u00e8ge du Groupement.\nLe Pr\u00e9sident a la responsabilit\u00e9 de la conservation des proc\u00e8s-verbaux.\n\nArticle 7Modification de l'article 29\nL'article 29 relatif aux conditions d'emploi est compl\u00e9t\u00e9 par un second alin\u00e9a, r\u00e9dig\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante:\nLes personnels propres recrut\u00e9s directement par le Groupement sont soumis au code du travail,compte tenu du fait que le GIP a vocation \u00e0 exercer des missions de service public \u00e0 caract\u00e8reindustriel et commercial, ainsi que le stipule l'article 3 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Cr\u00e9ation de l'Article 30 \u2014 D\u00e9lais\nEst cr\u00e9\u00e9 l'article 30 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nARTICLE 30 - DELAIS\nTout d\u00e9lai exprim\u00e9 en jours au sein de la pr\u00e9sente convention constitutive s'entend, saufstipulation contraire, en jours francs.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent avenant entre en vigueur au 1\" janvier 2026 ou compter de son approbation par le pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes si celle-ci est post\u00e9rieure.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les stipulations de l'article 5 du pr\u00e9sent avenant s'appliquent \u00e0compter du renouvellement du Conseil Municipal de la ville du Cannet programm\u00e9 durantl'ann\u00e9e 2026.\nFait\u00e0 LE CANNET, le 0 4 DEC. 2025\nPour l'Office de Tourisme Pour la Ville du CANNETLe Cannet C\u00f4te d'Azur\nbee\nLe pr\u00e9sident\na7\n\n\n                      Recueil special 329.2025 29/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement Territoire................................................2\n               AP 2025.258 modif.perimetre enceinte MIN de Nice.................2\n          Environnement.........................................................5\n               AP 2025.237 MED commune sans step Puget Rostang..................5\n               AP 2025.238 MED commune sans step Lieuche........................8\n               AP 2025.239 MED commune sans step Saint Leger....................11\n               AP 2025.240 MED commune sans step Auvare.........................14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17\n     Direction Elections et Legalite............................................17\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................17\n               Liste depart. commissaires enqueteurs AM  2026...................17\n               Valbonne creat. liaison cyclable et pietonne.....................20\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................24\n               Approb.avnt 3 CC du GIP Develop.Tourist.Cult.Cannet..............24\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.237 MED commune sans step Puget Rostang..................5\n               AP 2025.238 MED commune sans step Lieuche........................8\n               AP 2025.239 MED commune sans step Saint Leger....................11\n               AP 2025.240 MED commune sans step Auvare.........................14\n               AP 2025.258 modif.perimetre enceinte MIN de Nice.................2\n               Approb.avnt 3 CC du GIP Develop.Tourist.Cult.Cannet..............24\n               Liste depart. commissaires enqueteurs AM  2026...................17\n               Valbonne creat. liaison cyclable et pietonne.....................20\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................17\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T17:09:32+00:00","id":"d11f90c3fadffffc2a8ac3f68ac0d33483bc21cd235b8861dbcda41866edac80","name":"Recueil sp\u00e9cial 329.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58231/445925/file/Recueil%20special%20329.2025.pdf"}