{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial portant sur un projet d'extension\nd'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2),\nde la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0 emporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation\nd'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial\nl'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs, (5 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-04-11-00006\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial portant sur un\nprojet d'extension d'un ensemble commercial\npar agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la\ncr\u00e9ation d'une vente \u00e0 emporter de 10 m\u00b2 et\nr\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune\nde COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue\nDerri\u00e8re les Murs,\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nportant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0\nemporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,\n3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA SAVOIE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titresAVIS\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 7 avril 2025 prises sous la pr\u00e9sidence de MadameLaurence TUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 \u00e0 L752-27 et R751-1 \u00e0 R752-48,VU le code de l'urbanisme,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence TUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024-119 du 27 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 portantrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Savoie,VU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la SASU SUPER EPINE sise Centre Commerciall'Epine - 73160 COGNIN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe HERRERA, enregistr\u00e9e le 14f\u00e9vrier 2025 sous le n\u00b0 140 PC/AEC portant sur un projet d'extension d'un ensemblecommercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b0), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0 emporterde 10 m\u00b0 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commerciall'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2025-26 du 25 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cisant la composition dela Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e,VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires,\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nportant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0\nemporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,\n4\nVU la note technique \u00e9tablie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission :\n1 \u2014 Elus locaux- Monsieur Franck MORAT, maire de Cognin- Madame Corine WOLFF, vice-pr\u00e9sidente du syndicat mixte M\u00e9tropole Savoie, au titre de sonmandant de repr\u00e9sentant l'EPCI charg\u00e9 du SCOT- Madame Alexandra TURNAR, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (en visioconf\u00e9rence) ;2 \u2014 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es=> consommation et protection des consommateurs- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir- Monsieur Pascal PACHOUD, AFOC Savoie=> d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire- Madame Delphine PICHON, CAUE Savoie+ CONSIDERANT au regard de l'am\u00e9nagement du territoire que le projet est enad\u00e9quation avec les objectifs du Scot, notamment de confortement/dynamisation descentralit\u00e9s principales du quotidien,\u00a2 CONSIDERANT que le projet est sans impact n\u00e9gatif sur l'artificialisation des solspuisqu'il prendra place sur l'assiette fonci\u00e8re existante d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e,* CONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins d'un territoire en croissance (renforcementdu magasin coh\u00e9rent avec l'\u00e9volution d\u00e9mographique du secteur),\u00a2 CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 en c\u0153ur urbain, accessible \u00e0 pied par leshabitants et bien desservi par les modes de d\u00e9placement alternatifs \u00e0 la voitureindividuelle,\u00a2 CONSIDERANT que le chiffre d'affaires pr\u00e9visionnel du projet sera majoritairementpris en r\u00e9duction de l'\u00e9vasion commerciale (68,3 %),\u00b0 CONSIDERANT cependant que l'impact sur les 14 commerces alimentaires deproximit\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 215250 \u20ac, soit environ 15000 \u20ac capt\u00e9s par magasin et par an,* CONSIDERANT de surcro\u00eet que la cr\u00e9ation d'un espace de type boulangerie/snackingportera l'essentiel de l'impact sur le petit commerce alimentaire (113006 \u20ac de chiffred'affaires capt\u00e9s) et appara\u00eet davantage en concurrence qu'en compl\u00e9mentarit\u00e9 avecles commerces de centralit\u00e9,\u00b0 _ CONSIDERANT, au regard du d\u00e9veloppement durable, la recherche de compacit\u00e9 parla construction de deux extensions sur les emprises d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es du site,\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nportant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0\nemporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,\n5\n* CONSIDERANT l'installation de 1 400 m? de panneaux photovolta\u00efques en toiture pourune surface d'emprise au sol construite de 1077 m\u00b0 (33 % de l'emprise au sol total),permettant de couvrir 30 % des besoins \u00e9lectriques du b\u00e2timent,\u00b0 CONSIDERANT l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 architecturale du b\u00e2timent par r\u00e9novationde l'ensemble des fa\u00e7ades m\u00eame s'il est \u00e0 souligner le traitement de celles-ci tr\u00e8sclassique,\u00b0 CONSIDERANT toutefois que le dossier ne fait \u00e9tat d'aucune r\u00e9alisationd'emplacement \u00e9quip\u00e9 de borne de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique dans le parkingsous terrain du magasin et ne va donc pas au-del\u00e0 de ses obligations r\u00e9glementaires enla mati\u00e8re,\u00a2 CONSIDERANT \u00e9galement la faible proportion de surface perm\u00e9able et d'espacesverts, m\u00eame si ce point doit \u00eatre nuanc\u00e9 compte-tenu de l'importante densit\u00e9 b\u00e2tie,\u00b0 CONSIDERANT que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s a l'article L752-6 du codede commerce,\nA D\u00c9CID\u00c9d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e pour la demande susvis\u00e9e par :\n\u00a7 voix POUR :MMES CHARPENTIER, TURNAR, WOLFFMM. MORAT, PACHOUD1 ABSENTION :MME PICHON\nChamb\u00e9ry, le 11 avril 2025Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9 : Laurence TUR\nEn application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours devant laCommission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC) par envoi s\u00e9curis\u00e9 (recommand\u00e9) a l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial - DGE - Secr\u00e9tariat - TELEDOC 121 - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Le d\u00e9lai de recours d'un mois court :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent avis,- pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission,- pour tout autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8 et S\u00e9 alin\u00e9a de l'article R752-19.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nportant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0\nemporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,\n6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4841Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)section AH, parcelles 539, 325, 537, 540, 541, 542,543, 546, 547\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et\nnes Nombre de Ap oe Nombre de SNombre de A/S _ | 2| Nombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 76espaces verts (en m?)surfaces Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es Murs v\u00e9g\u00e9taux en fa\u00e7ade Est et Nord.perm\u00e9ables (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0) Jardini\u00e8res. Conservation de 2 arbres et | arbre(cf. b du 2\u00b0 et d du suppl\u00e9mentaire sera plant\u00e94\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 1 400 m? en toiturem? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nportant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0\nemporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,\n7\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 066 m?(cf. a, b, doue Rettdu 1\u00b0 du I de vee Magasins Nombre | 1l'article R. 752- Pro) de SV SV/mag ul6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 767 m?(cf. a, b, dete du | ; Nombre | 1PNR Apr\u00e8s Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin\">300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 154 places existantesElectriques/hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9 de Auto-partagestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 139R 752-6) Electriques/hybridesAp kes Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 4projetEmprise au sol Avant 71 m2affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m?) projet 71 m?\n1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 cf.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00006 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nportant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m\u00b2), de la cr\u00e9ation d'une vente \u00e0\nemporter de 10 m\u00b2 et r\u00e9gularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derri\u00e8re les Murs,\n8","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T14:18:37+00:00","id":"d122f6ef80ef333fe4242ce7ef4fa47a3fab394f2b4e29f19e21d119ad2449a4","name":"2025-04-15_RAA_N\u00b073-2025-071-special","pdf_creation_date":"2025-04-15T13:55:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49895/399578/file/2025-04-15_RAA_N%C2%B073-2025-071-special.pdf"}