{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Z023- OO0instituant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection et diverses mesures de police le lundi08 mai 2023 \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 08 mai 1945\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1. L. 611-1 et L. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visitedes v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eamecode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le lundi 08 mai 2023, se d\u00e9roulera la comm\u00e9moration du 78anniversaire de la capitulation de I'Allemagne Nazie lors de la Seconde Guerremondiale places Clemenceau et Charles de Gaulle \u00e0 Paris 8\u00b0\"\u00b0, en pr\u00e9sence duPr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de membres du gouvernement, de la maire de Paris etde repr\u00e9sentants du milieu associatif ; que, dans le contexte actuel de menaceterroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 ;'\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures de policeapplicables le lundi 08 mai 2023 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour deI'avenue des Champs-Elys\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1% - Le lundi 08 mai 2023, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s entre 07h00 et 13h00dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00fb\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses sauf mention contraire :- rue de Presbourg comprise ;- avenue de la Grande Arm\u00e9e, portion entre la rue Rude et la rue de Presbourgcomprise;- rue de Presbourg comprise ;- avenue Marceau (portion entre la rue Newton et la rue de Presbourg comprise);- rue Euler non comprise ;- rue Magellan non comprise ;- rue Christophe Colomb (portion entre la rue Magellan et la rue Fran\u00e7ois Ter) ;- rue Fran\u00e7ois ler non comprise (portion entre avenue Georges V et la place duCanada) ;- place du Canada non comprise ;- Cours la Reine non compris ;- Place la Concorde non comprise ;- rue Boissy d'Anglas non comprise ;- rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 non comprise ;- rue d'Aguesseau non comprise ;\n2623-O00U1S\n\n- rue Montalivet non comprise ;- rue des Saussaies non comprise ;-rue Cambac\u00e9r\u00e8s non comprise- rue de Penthi\u00e8vre non comprise ;- avenue Matignon non comprise;- rue de Ponthieu non comprise;- rue de Berri non comprise ;- rue d'Artois non comprise ;- rue Washington non comprise ;- rue de Chateaubriand non comprise ;- rue Lord Byron non comprise;- rue Ars\u00e8ne Houssaye (portion entre la rue Lord Byron et l'avenue de Friedland) ;- rue Ars\u00e8ne Houssaye (portion entre l'avenue de Friedland et la rue Beaujon) ;- avenue de Friedland entre la rue Ars\u00e8ne Houssaye et la rue de Tilsitt comprise ;- rue Beaujon non comprise;- avenue Hoche entre la rue de Beaujon et la rue de Tilsitt comprise;- rue de Tilsitt comprise.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage mis en place sont situ\u00e9s :- al'angle de l'avenue Kl\u00e9ber et de la rue de Presbourg ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg ;- \u00e0 l'angle de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet ;- \u00e0 l'angle de la rue de Bassano et de la rue Vernet ;- \u00e0 l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;- \u00e0 l'angle de la rue Quentin Bauchart et de la rue Vernet ;- \u00e0 l'angle de Rue Lincoln et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0;- \u00e0 l'angle de la rue Lincoln et de I'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de la rue Pierre Charron et de I'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de la rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois 1- \u00e0 l'angle de la rue Marbeuf et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de la rue Marbeuf et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0;- \u00e0 l'angle de la rue Marignan et de la rue Fran\u00e7ois 1\";- \u00e0 l'angle de la rue Marignan et de I'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de I'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Montaigne et du rond point des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de I'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower et de l'avenue Franklin Roosevelt ;- \u00e0 I'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cours la Reine ;- \u00e0 l'angle de l'avenue des Champs Elys\u00e9es et de la place de la Concorde ;- \u00e0 l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de la rue d'Aguesseau ;- \u00e0 l'angle de la rue de Montalivet et de la rue Duras ;- \u00e0 l'angle de la rue Montalivet et de la rue des Saussaies ;- \u00e0 l'angle de la rue de Mirosmenil et de la rue de Penthi\u00e8vre ;- \u00e0 l'angle de Rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de l'avenue Matignon ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Gabriel et de I'avenue Matignon ;- al'angle de l'avenue Gabriel et de la rue de I'Elys\u00e9e ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Gabriel et de la rue Marigny ;- \u00e0 I'angle de la rue du Cirque et de la rue Gabriel ;- \u00e0 l'angle de la rue Matignon et du rond point des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- \u00e0 l'angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;- \u00e0 l'angle de la rue Jean Mermoz et du rond point des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de I'avenue Roosevelt et du rond point des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de l'avenue Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;n\ni  23-0C04AP\n\n- \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de la rue de Ponthieu ;- \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de I'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de la rue la Bo\u00e9tie et de la rue de Ponthieu ;- \u00e0 l'angle de la rue de la Bo\u00e9tie et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- \u00e0 l'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;- \u00e0 l'angle de la rue de Washington et de la rue de Ch\u00e2teaubriand ;- \u00e0 l'angle de la rue de Balzac et de la rue Lord Byron ;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue Ars\u00e8ne Houssaye ;- \u00e0 l'angle de la rue Ars\u00e8ne de la Houssaye et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1\u00a2, les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles (commer\u00e7ants, services desecours), de r\u00e9sidence ou familiales doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afinde pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.\n202_%\u20140@\\4(10 4\n\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdirel'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IHIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de I'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne et lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nB33Fait\u00e0 Paris, le OS (|02 u\nLaurent NUNEZ\n2135373 = RN s\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2.0 23-MM40 \u00a2, T q... 20223\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-05-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:18+00:00","id":"d127c06a985838d5ae5bd2c86db0729e1576179cb36d7cc3795b1ecbdd579f1c","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00490 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police le lundi 08 Mai 2023 \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 08 Mai 1945","pdf_creation_date":"2023-05-05T18:58:09+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-05T18:58:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00490.pdf"}