{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b030-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU Sa\u00efd sis 17\nlotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en\nconformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable \nsur les\nparcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de\nCALVISSON  (4 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-151-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nresponsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme \u00c9meline CROS,\ncharg\u00e9e de l'ODSR et op\u00e9ratrice Chorus \u00e0 la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2\npages) Page 8\nPrefecture du Gard / DAMI\n30-2024-05-22-00003 - habilitation d'un animateur intervenant en dessin de\nl'association \"Le petit atelier de l'emporte-pi\u00e8ce\" au Centre de R\u00e9tention\nAdministrative de N\u00eemes ( GARD)  (1 page) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU Sa\u00efd sis\n17 lotissement Porte des Garrigues 30470\nAIMARGUES de mettre en conformit\u00e9 les\nremblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable\nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est\npropri\u00e9taire sur la commune de CALVISSON \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU\nSa\u00efd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone\ninondable \nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de CALVISSON \n3\nEnPREFETDU GARDL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n,,\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 \nmettant en demeure M. BENABOU Sa\u00efd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES\nde mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable \nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire\nsur la commune de CALVISSON \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du PPRI de la commune de Calvisson, n\u00b0 30-2017-07-17-00 7 du 17\njuillet 2017 ;\nVU Le SAGE Vistrenque \u2013 Costi\u00e8res approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet le 14 avril 2020.\nVU L 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du  21/03/2024   portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.\nVU La  visite  de  contr\u00f4le  du  23/03/2023  ayant  conduit  \u00e0  dresser  un  rapport  de  manquement  du\n23/08/2023 transmis par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0  M.  Benabou Sa\u00efd  sis  17\nlotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES  les 29/08/2023 et 20/10/2023 (pli avis\u00e9 non r\u00e9clam\u00e9),\npuis remis en main propre contre signature par la police municipale d'Aimargues le 29/11/2023.\nVU Le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis en main propre par la police municipale d'Aimargues,\npour avis \u00e0 monsieur Benabou Sa\u00efd en date du  29/11/2023.\nVU La r\u00e9ponse du contrevenant re\u00e7ue en date du 11/01/2024 par laquelle M. Benabou souhaite soit obtenir\nl'autorisation de conserver ses remblais, soit s'engage \u00e0 les enlever.\nCONSIDERANT Que la commune de  Calvisson est dot\u00e9e d'un PPRi approuv\u00e9 le  17/07/2017, et que  le\nruisseau de Calvisson constitue un affluent du Rhony.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU\nSa\u00efd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone\ninondable \nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de CALVISSON \n4\nCONSIDERANT Que lors de la visite du 23/03/2023, diverses non conformit\u00e9s au code de l'environnement\net au code de l'urbanisme ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  : des remblais r\u00e9gal\u00e9s (cr\u00e9ant une r\u00e9hausse d'environ 60 cm\npar rapport au  terrain naturel)  sur la parcelle o\u00f9 la maison de M. Benabou est en construction, des\nremblais en terre sous forme de tas situ\u00e9s en bordure du cours d'eau, d'une hauteur comprise entre 1,50 m\net 2 m  sur une surface mesur\u00e9e de  plus de 400 m 2 en lit majeur ainsi que des d\u00e9chets divers,  des\nfondations b\u00e9tonn\u00e9es  d'une piscine en  cours  de r\u00e9alisation  avec remblais  autour et  des  d\u00e9chets  de\nconstruction \u00e0 l'entr\u00e9e de la parcelle.\nCONSIDERANT Que les parcelles G1149 et G1150 sont situ\u00e9es en zones d'al\u00e9as fort et mod\u00e9r\u00e9 au PPRI du\nRh\u00f4ny approuv\u00e9 le 17/07/2017 dont le r\u00e8glement interdit tout apport de remblais.\nCONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zones d'al\u00e9as fort et mod\u00e9r\u00e9 du PPRI car ils\npr\u00e9sentent,  du  fait  de  la  restriction  du  champ  d'expansion  de  crues  du  cours  d'eau  un  risque  fort\nd'aggravation des inondations \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la zone am\u00e9nag\u00e9e.\nCONSIDERANT Que  ces  remblais  restreignent  le  lit  majeur  du  cours  d'eau  identifi\u00e9  \u00ab  ruisseau  de\nCalvisson \u00bb.\nCONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent \u00eatre maintenus\nsans mesure compensatoire pour les tiers concern\u00e9s.\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la cr\u00e9ation et le r\u00e9galage\nde remblais sur une surface de plus de 400 m\u00b2 en lit majeur sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration au\ntitre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature \u00ab eau \u00bb, article R214-1 du code de l'environnement.\nCONSIDERANT Que M. Benabou Sa\u00efd ne d\u00e9tient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement pour les travaux constat\u00e9s.\nCONSIDERANT Que les am\u00e9nagements constat\u00e9s ne sont pas compatibles avec le r\u00e8glement du PPRI,\naggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de crues et portent\natteinte aux int\u00e9r\u00eats de l'article L211-1 du code de l'environnement de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable.\nCONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constat\u00e9s sur les parcelles G1149 et G1150  ne peuvent\nfaire l'objet d'aucune r\u00e9gularisation au titre des articles L214-3 et  L214-6 du code de l'environnement et\nqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9vacuation int\u00e9grale du site.\nCONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilit\u00e9 civile de M. Benabou\nest engag\u00e9e du fait de ces travaux non autoris\u00e9s.\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, \u00ab ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, des\nobjets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans\navoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, de la certification\nou de la d\u00e9claration requis en application des dispositions du pr\u00e9sent code, ou sans avoir tenu compte\nd'une  opposition  \u00e0  d\u00e9claration,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  l'int\u00e9ress\u00e9  en  demeure  de\nr\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. Elle peut, par le m\u00eame acte ou par un acte\ndistinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs\nou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la\nd\u00e9claration  ou  sur  la  demande  d'autorisation,  d'enregistrement,  d'agr\u00e9ment,  d'homologation  ou  de\ncertification,  \u00e0  moins  que  des  motifs  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  en  particulier  la  pr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats\nprot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent. \nL'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la\npersonne mise en demeure. \nL'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prises\nen application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I : \n1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la\nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionn\u00e9e \u00e0\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU\nSa\u00efd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone\ninondable \nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de CALVISSON \n5\nla gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s et tient compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0\nl'environnement. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as du 1\u00b0 du II de l'article L. 171-8 s'appliquent \u00e0 l'astreinte ; \n2\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures prescrites. \nS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande d'autorisation,\nd'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est fait opposition \u00e0\nla  d\u00e9claration,  l'autorit\u00e9  administrative  ordonne  la  fermeture  ou  la  suppression  des  installations  ou\nouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive des\ntravaux,  op\u00e9rations,  activit\u00e9s  ou  am\u00e9nagements  et  la  remise  des  lieux  dans  un  \u00e9tat  ne  portant  pas\npr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code. \nSauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du I du pr\u00e9sent article, les\nmesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments\nsusceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans\nun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. \nCONSIDERANT Qu'en application de l'articleL171-8 du code de l'environnement,\nI.-Ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en  cas  d'inobservation  des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations,  objets,  dispositifs  et  activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en  demeure  la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves\net imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement. \nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nMonsieur  Benabou Sa\u00efd , demeurant  17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES  est mis en\ndemeure de proc\u00e9der  \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des remblais  et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable\nimplant\u00e9s sur la commune de Calvisson sur les parcelles G1149 et G1150 lui appartenant.\nLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation int\u00e9grale des mat\u00e9riaux apport\u00e9s sur les parcelles\nconcern\u00e9es (les remblais r\u00e9gal\u00e9s et ceux sous forme de tas pr\u00e9sents en zone inondable identifi\u00e9e au PPRI\nsur l'ensemble de la propri\u00e9t\u00e9) et \u00e0 fournir les informations relatives \u00e0 la destination finale des mat\u00e9riaux.\nUn relev\u00e9 topographique r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre est fourni \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux au service eau et\nrisques de la DDTM. Il d\u00e9montre l'absence d'exhaussement de la parcelle par rapport \u00e0 la situation initiale\nconsid\u00e9r\u00e9e pour l'\u00e9tablissement du PPRI : altim\u00e9trie de r\u00e9f\u00e9rence comprise entre 67 ,8 NGF en bordure de\nla parcelle 89 de votre voisin M  . Malgoire jusqu'\u00e0 67 ,4 m \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du terrain parcelle de M. Moreau\nGr\u00e9goire), puis du nord au sud 67 ,7 en bordure du ruisseau jusqu'\u00e0 67 ,6 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 oppos\u00e9 de votre voisin.\nARTICLE 2 : d\u00e9lai de mise en oeuvre\nLa mise en conformit\u00e9 est effective au plus tard 3 mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux\nLes travaux de remblaiement des parcelles G1149 et G1150 sont stopp\u00e9s \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation.\nLe  constat  de  d\u00e9faut  de  respect  de  cette  prescription  entra\u00eene  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  astreinte\njournali\u00e8re de 250 \u20ac jusqu'\u00e0 arr\u00eat des travaux de remblaiement. \nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jusqu'\u00e0 satisfaction\ndes obligations d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article.\nLe constat de d\u00e9faut de respect de cette prescription entra\u00eene \u00e9galement la mise en \u0153uvre d'une amende\nd'un montant de 2500 \u20ac \u00e0 la charge du contrevenant. Cette somme est recouvr\u00e9e par le comptable public.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 \u20ac est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s\nde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion occitanie.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU\nSa\u00efd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone\ninondable \nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de CALVISSON \n6\nARTICLE 4 : remise en \u00e9tat \nSi \u00e0 l'issue des d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ne sont pas mises en \u0153uvre en totalit\u00e9, ou si la demande d'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait\nopposition \u00e0 la d\u00e9claration, M. Benabou Sa\u00efd proc\u00e8de \u00e0 la remise en \u00e9tat des parcelles G1149 et G1150  \u00e0\nsavoir :  enl\u00e8vement  de  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  remblais  apport\u00e9s  sur  lesdites  parcelles  afin  de  retrouver\nl'altim\u00e9trie du chemin d'acc\u00e8s et re-v\u00e9g\u00e9talisation des parcelles. \nUn contr\u00f4le de v\u00e9rification permet d'attester de cette remise en \u00e9tat.\nARTICLE 5 : sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le contrevenant\nest passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article  L.  171-8  du  code  de  l'environnement  (consignation  des  sommes,  ex\u00e9cution  d'office,  amende\nadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants du\nm\u00eame code.\nARTICLE 6 : notifications, publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Benabou Sa\u00efd, 17 lotissement Porte des Garrigues  30470 AIMARGUES.\nUne copie est adress\u00e9e \u00e0 la commune de Calvisson pour mise en \u0153uvre de ses pouvoirs en mati\u00e8re de\npolice de d\u00e9chets et de l'urbanisme.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du\nGard, une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Calvisson, et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\u2022 il  est  publi\u00e9 sur le site internet  des  services de l'Etat  dans  le Gard  pendant  une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\nARTICLE 7 : conditions de recours \nEn  application  du  code  des  relations  du  public  avec  l'administration  (CRPA)  et  du  code  de  justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  Calvisson,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie du Gard, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNimes, le 23/05/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Gard\nSIGNE \nS\u00e9bastien FERRA\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. BENABOU\nSa\u00efd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone\ninondable \nsur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de CALVISSON \n7\nPrefecture du Gard\n30-2024-05-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-151-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,\ncoordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la\ncellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme \u00c9meline\nCROS, charg\u00e9e de l'ODSR et op\u00e9ratrice Chorus \u00e0\nla cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-151-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,\ncoordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme \u00c9meline CROS, charg\u00e9e de l'ODSR et op\u00e9ratrice\nChorus \u00e0 la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n8\n' . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024- -1 51 \u2014Odonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme\u00c9meline CROS, charg\u00e9e de I'ODSR et op\u00e9ratrice Chorus \u00e0 la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2022, nommant M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, serviceset bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2023-08-21-005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goirePIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Consid\u00e9rant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un mod\u00e9 de fonctionnement efficient du PlanD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR),Consid\u00e9rant, la r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture du Gard pla\u00e7ant le coordinateur s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique directe du chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Gard,\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-151-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,\ncoordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme \u00c9meline CROS, charg\u00e9e de l'ODSR et op\u00e9ratrice\nChorus \u00e0 la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n9\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArr\u00eateArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re est donn\u00e9e \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, responsable de la cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du cabinet du pr\u00e9fet du Gard,coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et Mme \u00c9meline CROS, charg\u00e9e de l'ODSR et op\u00e9ratriceChorus \u00e0 la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, afin de proc\u00e9der aux expressions des besoins, auxdemandes d'achat et aux constatations du service fait, pour les programmes suivants :-\u2014 Programme 207-01 relatif \u00e0 l'observatoire d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Programme 207-02 dans la limite du montant maximum de 2 000 \u20ac au centre de co\u00fbts\u00ab cabinet \u00bb s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8re pour les actions en r\u00e9gie et de fonctionnementdu PDASR.\nArticle 2: En tant que responsable de la cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, M. Pierre BEHAEGHEL re\u00e7oitsubd\u00e9l\u00e9gation pour signer tout document comportant d\u00e9cision dans les domaines suivants :\u2014 mise en \u0153uvre de la politique d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routiere,\u2014 r\u00e9glementation de la circulation sur autoroutes conc\u00e9d\u00e9es,\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux plans de circulation routi\u00e8re,-\u2014 autorisations de circulation des petits trains routiers et d\u00e9signation des experts charg\u00e9sde r\u00e9aliser les visites techniques annuelles aff\u00e9rentes,\u2014 classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau.Article 3 : La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur de cabinet du pr\u00e9fet \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.N\u00eemes, le 30 MAI 2024Le pr\u00e9fet,Pour le ,,pzr\u00e9fe't,Le souz-cr\u00e9fet, _Directeur-g\u00e9 csbinet 7Gr\u00e9goire FIERRE-DESSAUX\n/\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-151-01 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,\ncoordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et \u00e0 Mme \u00c9meline CROS, charg\u00e9e de l'ODSR et op\u00e9ratrice\nChorus \u00e0 la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n10\nPrefecture du Gard\n30-2024-05-22-00003\nhabilitation d'un animateur intervenant en\ndessin de l'association \"Le petit atelier de\nl'emporte-pi\u00e8ce\" au Centre de R\u00e9tention\nAdministrative de N\u00eemes ( GARD) \nPrefecture du Gard - 30-2024-05-22-00003 - habilitation d'un animateur intervenant en dessin de l'association \"Le petit atelier de\nl'emporte-pi\u00e8ce\" au Centre de R\u00e9tention Administrative de N\u00eemes ( GARD) 11\nPREFET Service des Migrations et de l'Int\u00e9grationDU GARD Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-Portant habilitation d'un animateur intervenant en dessinde l'association \u00ab Le petit atelier de l'emporte-pi\u00e8ce \u00bbau Centre de R\u00e9tention Administrative de N\u00eemes (GARD)Le Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21 ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Centre de R\u00e9tention Administrative de N\u00eemes ;VU la convention de prestation de services, conclue entre I'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Olivier MARMION, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud etl'association 'de <\u00abLe petit atelier de l'emporte-pi\u00e8ce \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e _ parMadame Chrlstlne SASSETTI, Pr\u00e9sidente de I asso<:|at|onVU la demande d'habilitation \u00e9manant du CRA de Nimes transmise par courrielle 02 Mai 2024 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;ARRETEARTICLE 1: est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir au Centre de R\u00e9tention Administrative de Nimes enqualit\u00e9 d'animatrice intervenant en dessin :Madame V\u00e9ronique Lucile AUBERT, n\u00e9e le 19/02/1985 \u00e0 NIMES.ARTICLE 2: la personne habilit\u00e9e est tenue de se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur duCentre de R\u00e9tention Administrative de Nimes.ARTICLE 3: la pr\u00e9sente habilitation est valable du 2 Mai 2024 au 28 F\u00e9vrier 2025, enapplication de la convention de prestation de services conclue. Les services de la Pr\u00e9fectureseront avertis 'dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de changement d'animateur. Toutrenouvellement sera sollicit\u00e9 un mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de I'habilitation en cours.ARTICLE 4 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partementalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, la pr\u00e9sidente de l'association \u00ab lepetit atelier de l'emporte-pi\u00e8ce \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Nimes, le 22 Mou 2524Pour le pr\u00cb \u0178fet\u00e9n\u00e9ralH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res - 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-22-00003 - habilitation d'un animateur intervenant en dessin de l'association \"Le petit atelier de\nl'emporte-pi\u00e8ce\" au Centre de R\u00e9tention Administrative de N\u00eemes ( GARD) 12","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-01-08T20:23:07+00:00","id":"d12cba63093841442001766e0a08518631eaec7642d2ee39c8d6fca0735527da","name":"recueil-30-2024-084-nominatifs du 31 05 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:50:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/57875/433322/file/recueil-30-2024-084-nominatifs%20du%2031%2005%202024.pdf"}