{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-171\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession\nd'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de\nTr\u00e9l\u00e9vern (18 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite Sud de\nla digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER (5 pages) Page 22\n22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement\ncommunal de LANRODEC (22 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET \u00e0\nPERROS-GUIREC (2 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagements\npour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et\nRD 767 sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par\nle D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor (4 pages) Page 54\n2\nDDTM 22\n22-2024-08-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession\nd'utilisation du domaine public maritime au\nprofit de la commune de Tr\u00e9l\u00e9vern\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 3\nPREFET 5DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de TRELEVERNLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 \u00e0 L.2124-3, R.2122-4, R,2124-1 \u00e0 R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-9, R.123-1 ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9ph\u00e0ne ROUV\u00c9, pr\u00e9fet dud\u00e9parternent des C\u00f4tes-d'Armor ;\" Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la demande de la commune de TR\u00c9L\u00c9VERN en date du 16 avril 2024, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime \u00e0 son profit pour lerenouvellement et la r\u00e9gularisation de l'autonsat:on d'occupation du domaine publicmaritime ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de I'Atlanthue par d\u00e9!\u00e9gatlon en date du19 avril 2024 ;Vu l'avis et la d\u00e9cision du responsable du service local du Domaine en date du 15 mai 2024fixant les conditions financi\u00e8res de la concession d'utilisation du domaine pubhc maritimeen dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de TR\u00c9L\u00c9VERN en date du 12 ao\u00fbt 2024 ;Place du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 MF Prefet2?12\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1\": La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 12 ao\u00fbt 2024 \u00e9tablie entre I'Etat et lacommune de TR\u00c9L\u00c9VERN et portant sur plusieurs d\u00e9pendances du domaine public maritimesur le littoral de la commune de TRELEVERN.La d\u00e9pendance du domaine public maritime concern\u00e9e repr\u00e9sente une superficie de 5 096 m?environ, conform\u00e9ment au dossier \u00e0 ladite convention. |Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvis\u00e9eest consentie aux clauses et conditions de la convention chjointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.Article 3 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision;mphcute- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladmm:strat:f peut \u00eatre saisi par I apphcat:on \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite : wavw.tslercenurs frArticle4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor. Il est consultable. \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxjournaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deTR\u00c9L\u00c9VERN, certifi\u00e9 par le maire de la commune.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le maire de TR\u00c9L\u00c9VERN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est transmise au pr\u00e9fet maritime, ausous-pr\u00e9fet de LANNION et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques desC\u00f4tes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 14 ApuT 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au beneflcsalre Rfiml \u00f1\u00ebr\u00eect:on d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor le : 2\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 5\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/202414 A\u00dcU\u00cf 2024 Publi\u00e9 eAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du portant approbation de la convention | ID : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DEdomaine public maritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de TRELEVERN=PREFET 15DES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merpFratermit\u00e9\nConvention\nCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etla commune de TR\u00c9L\u00c9VERN, d\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire,repr\u00e9sent\u00e9e par le maire.\nArticle 11 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-apr\u00e8s et suivant le dossier ci-annex\u00e9, sur le littoral de la commune de TR\u00c9L\u00c9VERN, pourune superficie totale de 5 096 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par des cales, desescaliers et des enrochements.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques. | |\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCQ Prefet22 W Profetzz145\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 6\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024. (Publi\u00e9le#% fD-022- 212203632-20240624-DEL2024_03_03-DES La concessaon est excluswemen'c personnetle et le concessionnaire ne peut accorderd'autor:satlon d'occupation sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant.La concessson est accord\u00e9e \u00e0 t:tre pr\u00e9caire et. r\u00e9vocable sous r\u00e9serve des dtsposstxons de 'l'article 4\u2014-3-1 ' | |le b\u00e9n\u00e9ficaatre es'c gest:onnmre de la d\u00e9pendance susvus\u00e9e M devra en assurer une gestionconforme aux r\u00e8g!es appl:cabies \u00e0 son propre dommne publ:c de m\u00eame destmat:on |Article 1-3 : __gzfi\u00e7' La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la pr\u00e9sente conventkmLe cas \u00e9ch\u00e9ant un an au. moms avant la date d' explration de Ia pr\u00e9sente convent!on, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra. fa:re une nouvelle dem\u00e4nde d'occupation: du doma:ne public,mar:tlme ' ' \u2014 : \u2014\nArticie 241 : Qfi...\u00e4\u00e2fi_\u00e4' Tous \u00eees travaux d' entretlen seront ex\u00e9cut\u00e9s en mat\u00e9naux de bonne quaht\u00e9 mis en oeuvre ;(suwant les r\u00e8g!es de l'art. ' :Le b\u00e9n\u00e9fic:a:re est tenu d'entreten:r dans 4es r\u00e8gles de l'art la- d\u00e9pendance ainsi que lesouvrages, constructtons et mstallat:ons se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00c0 d\u00e9faut,, .il peut y \u00eatre pourvu d'\u00e9ffice apr\u00e8s mise.en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9laisprescrits et 2 la d:iigence du service g\u00e6ttonna:re du domame public mantim.e, aux fraas,risques et p\u00e9rils du b\u00e9nefiuaire. | 'Les travaux d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les t:ers' Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre s:gnal\u00e9e dans les d\u00e9la:s. || r\u00e9g!ementatres, aux autor!t\u00e9s comp\u00e9tentes- Si les travaux d' entret:en n\u00e9cessltent d'acc\u00e9der \u00e0 i'\u00e6tran, le b\u00e9n\u00e9fi'cualre ou. lentrepnse |retenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu de solliciter une autor:satlon de circuler avec desu v\u00e9hicules \u00e0 m\u00fcteur sur le domame public marstime. -La c:rculat;on sur le domaine public maritime autons\u00e9e pour ces m*tervent:ons est Ismrt\u00e9e -au stnct n\u00e9cessa:re, tant en nombre d'mtervent:ons qu'en surface circul\u00e9e. -Le service en charge de la gestion du dornaine - pubhc mar;ttme \u00e9st pr\u00e9venu au-moins- quinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier, sauf en cas de force ma_feure et d\u00e8s- la fin de celui-ci. - - 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage' \u00e0 ce q\u00f9e'les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformes. aux normes\n25\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 7\nEnvoye en pr\u00e9fecture le 02/G7/2024Rec\u00e7u en pr\u00e9fecture te 02/07/2024Publi\u00e9 leID : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE| r\u00e9glementatres et aux dxsposmons fix\u00e9es par le Code de la route (\u00e9quipements, contratd'assurances...).Ces v\u00e9hicules devront \u00eatre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation. afin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine pubhcmaritime, ' ;\nLe service gestlonnalre du domaine pubhc marmme peut pres\u00e9rire les \u00e9ventuelles_ Modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.- L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.\n' Les travaux de r\u00e9paration ou de gros entretien feront l'objet d'une d\u00e9tlaration adress\u00e9e auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le d\u00e9but des'op\u00e9ratlens envisag\u00e9es, Cette d\u00e9claration pourra \u00eatre faite par sample courrier ou courriel,et cemprendra : : |\" une description des travaux pr\u00e9vus ;\"la p\u00e9riode et la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux ;\u00bb les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux (type d'engins c:rculat:on sur le domaine pubhc' maritime .)Selon !a nature des trava\u00f9x pr\u00e9vus, le conc\u00e9dant pourra faire des prescriptions. pourr\u00e9alisation. | | :D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9ratnons techmques de v:s:te |Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9ra_tions techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de qumze (15) jours, notamment \u00e4fin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les. 'Les travaux d'entretien courant sont dispens\u00e9s de ces formalit\u00e9s.\n315\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 8\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 leID : 022-212203632-20240624-DEL 2024 03_03-DEArticle 2-4 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4tsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les-dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public .maritime ou \u00e0 sesd\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es parIe service gestlonnalre du dematne public maritime. : |En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eb'cre pourvu d'office et \u00e0'ses frais, risques et p\u00e9rils, et apresmise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescr:ts et \u00e0 da diligence du servicegestlonnalre du domame pubhc mant:me '\nArticle 341 : \u00f9&\u00fc\u00e4...1. . Le b\u00e9n\u00e9fi c&au'e 'est tenu de se conformer :* auxlois, r\u00e8glements et r\u00e8gles ex:stants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les- autorisations qui y sont exig\u00e9es ;\u00bb aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les r:sques de po!lutnens et de nuisancesde toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non sevlement de l'ex\u00e9cutton de travaux mass-aussi de l'exploztat;on de la d-\u00e9penda nce ; | ;< ' aux 'mesures qui lui sont prescrites pour la signallsatron des ouvrages maritimes- donnant acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent dro:t \u00e0 aucune mdemmt\u00e9au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;2: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soumet pas l'ut:hsat:on des \u00e9qu:pements au pauement d'uneredevance. = | | | |8 Le b\u00e9n\u00e9fi da\u00eere s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en toutse temps, libre-acc\u00e8s en-tout-point aux agents.des. dlff\u00e9rents services. deJ \u00c9tat. charg\u00e9s du\u2014| e contr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention. - ; =4. Le b\u00e9n\u00e9fic:alre doit pr\u00e9server la contmu:t\u00e9 de c:rculatuon du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des ra:sons de s\u00e9curit\u00e9, le -.b\u00e9n\u00e9fic:a:re pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette cont:nu:t\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. /5, Le b\u00e9n\u00e9ficna:re fixe les r\u00e8gles de circulation des v\u00e9hlcules terrestres \u00e0 mcteur surlad\u00e9pendance du domaine public maritime objet de la concession. '6 . Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement et Fexploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seratentautoris\u00e9s \u00e0 prox:mtt\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9serite convention.P \u00c6n aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne_ peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,415\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 9\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/C7/2024Rae\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 ieID : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer. -8. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre |' \u00catat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre publ:c et de pol:ce, soit de travaux ex\u00e9cutespar l'\u00c9tat sur le domame public. |9, le littoral de la Manche ouest et de I'Atlant:que a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probi\u00e9mat:que d'uneposs:ble pollution pyrotechmque du site doit \u00eatre prise en compte.10. tout site concem\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas' utilis\u00e9 pour des'activit\u00e9s militaires pourra toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en missionde protection des personnes et des baens ou de d\u00e9fense du territo:re 10Artlc!e 82 : fi!\u00e2fl\u00e4\u00e4dx.%r_\u00e4Le b\u00e9n\u00e9fic:a:re r\u00e9pond des nsques dwers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 I' occupation ou l'utiltsatlon |de la d\u00e9pendance notamment aux ouvrages, constructions, mstallatlons, mat\u00e9riels s'y'trouvant il garantlra !'\u00cbtat contre le recours des tiers. '\nArticle 41:En cas d'absence de nouvelle autorisation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficuaire dc:t, \u00e0 ses ffats etapr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l'\u00c9tat, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace- d'occupation (ouvrages, constructmns, mstallat:ons, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu elle soitou non du fait du b\u00e9n\u00e9fi cuarfe ; - : :Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d' y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'off\" ice et \u00e0 ses frais par i \u00c9tat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans. effet, apr\u00e8s prcc\u00e9dure de contravention de grande . |voirie, L- 0 'ToUtefo\u00ees, l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile; exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constwct\u00e6ons installations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfaat \u00e9tat par -le b\u00e9n\u00e9ficnaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de I \u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 cetitre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.La concession d'utilisation du domaine bubli\u00e8 maritime peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente convention \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s accord de l'EtatCette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article \u00ab remise en \u00e9tat des\n- 815\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 10\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 leID : 022-212203632-20240624-DE1 2024 03 _03-DE| lieux et reprise de la d\u00e9pendance.\u00bb.Article 4-3 : R\u00e9vocatior de la_cor\u2014... Article 4-34 : _Lwn_byx_d_mfl\u00e9;_g\u00e9fl\u00e9.alA quelque \u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat a le droit de retirer ta concession d'utllisatron dudomaine public maritime dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant ala conservatson ou\u00e0 !'usage du domame publtc maritime moyennant un pr\u00e9av:s minimal de six mois. 'Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations a caract\u00e8re immobilier ayant fait I'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues autitre \u00ab travaux et entretien de la d\u00e9pendance \u00bb. :Au vu de cette liste, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une mdemmt\u00e9 \u00e9gale au montant desd\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements et installations express\u00e9mentautoris\u00e9s, dans la mesure ol ceux-ci subsistent \u00e0 la date du retrait, sous d\u00e9duction del'amortlssement calcul\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es c;-dessous. | ''Ce montant est fix\u00e9 sur la base des. d\u00e9penses r\u00e9e!les j\u2014ustlfi\u00e9es \u00e0 lautont\u00e9 qui a d\u00e9hvr\u00e9 \u00eeetltre, sous d\u00e9duction des \u00e9ventuelles subv\u00e9ntions regues. Les d\u00e9penses sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0\" partir du devis Jomt \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3-2, rectifi\u00e9es au plus tard-dans les sax mois de ' ach\u00e8vement des travaux ou de chaque tranche de travaux. - |- Calcul de l'amortsssementLes d\u00e9penses sont r\u00e9put\u00e9es amortses ala date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concess:on d'ut:hsatlon ;du domaine publnc mar:time : : \u00b0L'amortissementest ca!cul\u00e9 de fa\u00e7on lm\u00e9atre avec un pas de temps tnmestf:el cal\u00e9 sur Ies |ann\u00e9es civiles. - 8 -Par conventlon des d\u00e9penses effectu\u00e9es en cours de trimestre sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9allsees au1% jour du trimestre concern\u00e9. Par exemple si une d\u00e9pense est effectu\u00e9e le 23 avril 2018,| 'elle sera r\u00e9put\u00e9e r\u00e9ahs\u00e9e au 1'\" avr:l 2018 correspondant au 1\"\" _]OUI' du z\u00e8\"'e tnmestre -Article 4-8-2 : _- La concession - d'utilisation du domaine public maritime peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sansmdemmsat;on, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9esans effet en cas d'inex\u00e9cutiori des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention, Dansce cas les. d\u00eesposmons de l'article \u00ab remzse en \u00e9tat des lieux et repnse de la d\u00e9pendance \u00bbs'apphquent ' .\n815\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 11\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 le1D : 022-212203632-20240624-DEL2024 03_03-DE\nArtu:le 5-4: &am\u00e7_mmsaLes fraxs de pubhmt\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 [a pr\u00e9sente cmventxon sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficualreArticle 5-2 edevance doma l :La pr\u00e9sente convention est accord\u00e9e \u00e0 titre \u00c8ratuit ;uE s'aglssant d'un ouvrage d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- les frais des travaux d'entret:en sont assum\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9f' ciaire.*Cependant toute occupatzon du site pour une actrvr\u0153 \u00e0 caract\u00e8r\u00e9 '\u00e9conomique devra\u00eatre soumise \u00e0- l'agr\u00e9ment du- serv:ce gestionnaire du. domame public mant:me au moinsdeux mois \u00e0 l'avance. . : |En appllcatlon de larticle L. 2123~6 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propn\u00e9t\u00e9 des personnes_Publiques, le service local du domaine pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant demander le palement d'uneindemnit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. ''Art\u00eecles-a Frals de c\u00ab { en . ;Tous les frais de modification et d'sntretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 sasignalisation maritime, et d'enl\u00e9vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge du._b\u00e9n\u00e9f' c:a!re Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement| _raccordements \u00e0 la voie pubquue et le r\u00e9'cabhssement eventuel des acc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0- Vext\u00e9rieur de la concession d'uttl:satlon du domame public maritime. : ). .Artide 5-4Le b\u00e9n\u00e9fic:a:re \u00e0 \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit toutes les mdemmtes qux'pourraient \u00eatre. dues \u00e0 des - -tiers en raison de travaux, de ls pr\u00e9sence des ouvrages,5 constructions ou \u00eenstailations ob_iets de la pr\u00e9sente convention.Article 55 Jmp_\u00e9t.&..Le b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxes__ fonci\u00e8res, avxquels est ou pourratt \u00eatre assu;ett:e la cancessaon d'ut:hsat:on du domaine- public. maritime. \u2014 -\n- IITREVII: Dispositions diversesAmcle 64 : ...QQLQQLes mesures de polx\u0153 qu: seraient n\u00e9cessa:ras dans l'int\u00e9r\u00eat' de la conservation de Ia- 78\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 12\n: d\u00e9pendance de la s\u00e9curlt\u00e9 pubhqve et du bon ordre pUbllC seront prtses par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant le b\u00e9n\u00e9fi csa:re entendu.Le Ma;re de la commune de TRELEVERN peut \u00e9galement prendre des mesures de pollcedans le cadre de ses comp\u00e9tences et notamment pour assurer la s\u00e9cunt\u00e9 et fa salubrit\u00e9pubhques sur l'ouvrage et dans son vmsmageArticle 6-2: ...Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. -TITRE VIH : Approbation de la \u00e8;onvgntion ;'Article 7 : Approbation | |La pr\u00e9sente convent:on fera Iobjet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation et lui seraannex\u00e9e ' \u00ab 1\n' Vu et accept\u00e9,\nTf\u00e9l\u00e9\u00e7\u00e6n'.' le 0&[@?'19&:2}4 | | Sai'ht;B;ieu\u00e9, le 12 AO\u00dbT 2024Le Maure, 1- | 0 S  ' - \u00f1| \\iM QU\u00c8G...ME'& . - LePr\u00e9fet ;\u00eb\u00e6fihan\u00e2\u00e4\u00e4ow\u00eb\n8/15\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 13\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 ie1D : 022-212203632-20240624-DEL 2024 03_03-DE\nAnnexes : - Plan de localisation de fa concession d'utilisation du domaine public maritime\nListe des ouvrages\n/16\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 14\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture ie 02/07/2024Publi\u00e9 ieID : 022-212203632-20240624-DEL2024 03_03-DE\nCaleLongueur : 24 m\u00e8tresLargeur : 5,5 m\u00e8tres\n10715\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 15\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture ie 02/07/2024Publi\u00e9 ieiD022-212203632-20240624-DEL2024 _03_03-DE\nPort I'\u00c9pine (4 702,75 m* environ)\n11/18\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 16\nDin\nLongueur : 82 m\u00e8tresLargeur : 2,5 m\u00e9iresSuperficie : 201,75 m\u00b0 environLa digue \u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une concession d'endigage arriv\u00e9e\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017,\nPetite caleLongueur : 56 m\u00eatresLargeur : 7,5 m\u00e9tresSuperficie ; 487,5 m\" environ\nMuret promenade entre les 2 calesLongueur : 63 m\u00e9tresLargeur : 4,5 m\u00eatresSuperficie : 283,5 m\u00b0 environ\nCale principaleLongueur : 55 m\u00e9tresLargour : 6,5 m\u00e9\u00eatresSuperficie : 357,5 m* environLa cale a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une concession d'endigage arriv\u00e9e\u00e9ch\u00e9ance en 2020.\n12115\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture e 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 le1D : 022-212203632-20240624-DE12024 03_03-DE\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 17\nLongueur : 37 m\u00e9tresLargeur : 4,5 m\u00e9tresSuperficie : 166,5 m* environ\nLongueur : 412 m\u00e9tresLargeur : variable de 2 \u00e0 10 m\u00e8tres_S\u00e4upezficie : 3 206 m\u00b0 environL'enrochement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une concession d'endigagearriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2014.\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture ie 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 le1D : 022-212203632-20240624-DEi2024 03 _03-DE\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 18\no\n14/15\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecturs ie 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 ie1D : 022-2\u00ee2203632\u201420240624\u20140!5L2024__03_03\u00abDE\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 19\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Publi\u00e9 le _1D : 022-212203632-20240624-DEL2024_03_03-DE\nEscalier ouestLongueur : 12 m\u00e9tresLargeur : 2,5 m\u00e8tresSuperficie : 34 m\u00b0 environ\nEscalier gst avec buse et protection de la buseLongueur : 9 m\u00e8tresLargeur : 1,8 m\u00e8treSuperficie : 22,5 m* environ\nCale et plate-formeSuperficie : 205 m? environ\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 20\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture ie 02/07/2024Regu en pr\u00e9fecture le 02/07/2024Fubli\u00e9 le1D : 022-212203632-20240624-DE1.2624 03_03-DE\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la\ncommune de Tr\u00e9l\u00e9vern 21\nDDTM 22\n22-2024-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la\nconduite Sud de la digue aux Moines \u00e0\nSAINT-JACUT-DE-LA-MER\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite\nSud de la digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 22\nPR\u00c9FET _ | | 1DES COTES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprisede la conduite Sud de la digue aux MoinesCommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MERLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l''action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence_ Gestiondes Milieux aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens etpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2011 classant en B la digue aux Moines deSAINT-JACUT-DE-LA-MER ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC- www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VM Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite\nSud de la digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 23\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la reprise de la conduite Sud de la digue aux Moines,d\u00e9pos\u00e9 au titre de |'article L. 214-3 du code de l'environnement le 24 novembre 2023, et. compl\u00e9t\u00e9 le 15 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par Dinan Agglom\u00e9ration ;Vu l'avis du 8 avril 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et .du logement (DREAL)Bretagne (unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques) ;Consid\u00e9rant que l'affaissement de la digue au niveau de la canalisation est li\u00e9 au d\u00e9partde mat\u00e9riaux autour de la conduite ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise d'oeuvre est r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9,Consid\u00e9rant que les travaux de reprise de la canalisation ne vont pas modifier lag\u00e9om\u00e9trie de la digue ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'encadrer les travaux par des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0l''op\u00e9ration projet\u00e9e, visant \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 21111 du code de I'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaireDinan Agglom\u00e9ration, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reprise de la conduiteSud de la digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.Article 2 : Nature des travauxLes travaux consistent :\u00ab \u00e0 la d\u00e9pose du parement et du corps de digue sur la hauteur totale et sur un lin\u00e9aire de12,40 m\u00e8tres ; :< au remplacement du r\u00e9seau d'eau complet par un r\u00e9seau neuf ;\u00ab \u00e0 la reconstruction du corps et du parement de la digue \u00e0 l'identique.Article 3 : Suivi des travauxDinan Agglom\u00e9ration, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00able ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, confie \u00e0 un ma\u00eetred'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du codede l'environnement, le suivi des travaux de reprise de la conduite Sud.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite\nSud de la digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 24\nLes obligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 comprennent :* la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son\" dimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;e la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;e la direction des travaux ;< la surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;< les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-m\u00eame ;e la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et l'unit\u00e9 de contr\u00f4le desouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) de la r\u00e9ception des travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.A l'issue de cette r\u00e9ception, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DREAL Bretagne (\u00e0 son unit\u00e9de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) le rapport du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9cl\u00f4turant le chantier et attestant la conformit\u00e9 des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s tels qu'ils figurentdans le projet autoris\u00e9 (dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s).Article 4 : Organisation et surveillanceLe maitre d'ouvrage met en \u0153uvre une consigne de gestlon et de surveillance provisoirependant toute la dur\u00e9e des travaux.Cette consigne de gestion et de surveillance de I'ouvrage est r\u00e9dig\u00e9e avant le d\u00e9marragedes travaux. Elle d\u00e9finit les seuils d'alerte et de vigilance pour assurer la gestion del'Ouvrage en toute circonstance, d\u00e9crit l'organisation ainsi que les moyens mis en placepour assurer d'une part la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et d'autre part celle des personnelsintervenant sur le chantier.Elle est tenue \u00e0 la disposition de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL Bretagne).Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un an en mairie deSAINT-JACUT-DE-LA-MER.Cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armoret est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor pendant unedur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite\nSud de la digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 25\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code\" de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et I'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative. -Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-5 du code deI'environnement).\n4/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite\nSud de la digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 26\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental des- C\u00f4tes-d'Armor de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9rationet le maire de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nSaint-Brieuc, le \u00ce\u00cb AO\u00dbT 2024\nLe Ry\u00e9fet,\ncrh\n5/5\nDDTM 22 - 22-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/8/2024 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 la reprise de la conduite\nSud de la digue aux Moines \u00e0 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 27\nDDTM 22\n22-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relative au syst\u00e8me\nd'assainissement communal de LANRODEC\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 28\nDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8med'assainissement communal de LANRODECLeff Armor Communaut\u00e9Le Pr\u00e9_fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 \u00e037 et R. 1337-6 \u00e0 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l''\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le12 avril 2022 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\n1/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00ebloapprouv\u00e9 le 21 avril 2017 ; |Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementre\u00e7ue, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desC\u00f4tes-d'Armor, le 2 mars 2022, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22-2022-00067 ;Vu les porters \u00e0 connaissance re\u00e7us le 4 janvier 2023 et le 31 mai 2024 relatifs \u00e0 laconstruction d''une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de LANRODEC,pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9 ;Vu les observations du ma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 6 ao\u00fbt 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9que la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor lui a transmis le 10 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau FRGR 0043 \u00ab Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'a l'estuaire \u00bb est identifi\u00e9e dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon \u00e9tat en 2021 ; -Consid\u00e9rant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les d\u00e9versements d'eaux us\u00e9esdoivent rester exceptionnels pour les r\u00e9seaux s\u00e9paratifs; -Consid\u00e9rant que les prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 avril 2022 sont modifi\u00e9es suite \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contribuent \u00e0 garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en participant \u00e0 l'objectif de bon \u00e9tat de lamasse d'eau ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration, le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9, identifi\u00e9 dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de LANRODEC constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte et d'un syst\u00e8me de traitement.L'ensemble du syst\u00e8me rel\u00e8ve de la rubrique ci-apr\u00e8s de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\n2/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 30\nRubrique de la Nature - Volume des activit\u00e9s R\u00e9gimenomenclatureSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollution2:1:1.0 / 2\u00b0 organique au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral| D\u00e9clarationdes collectivit\u00e9s territoriales :- sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0600 kg de DBOsArticle 2 : Conformit\u00e9 du dossier d\u00e9pos\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de d\u00e9claration.La station d'\u00e9puration sera implant\u00e9e sur la commune de LANRODEC sur la parcellecadastr\u00e9e B 970 (filtres plant\u00e9s de roseaux et noues d' infiltration).Les coordonn\u00e9es Lambert 93 de la station d' \u00e9puration sont :X = 255 400 et Y = 6 841 412.Le syst\u00e8me de traitement sera constitu\u00e9 d'une fili\u00e8re de filtres plant\u00e9s de roseaux \u00e02 \u00e9tages suivis de noues d'infiltrations (r\u00e9servoirs en cascade).L'infiltration totale du rejet est recherch\u00e9e entre le 1% juin et le 30 novembre.La surface d'infiltration sera de 1 630 m\u00b0 r\u00e9partie sur 2 aires distinctes :-aire 1: 770 m? avec 15 noues d'infiltration p- aire 2 : 860 m? avec 22 noues d'infiltration.La station d'une capacit\u00e9 de 400 \u00e9quivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journali\u00e8re de :A) Charges de r\u00e9f\u00e9rence\nCa\u00e2\u00e2 \u00eee:te Param\u00e8tres DBOs DCO MES NTK Ptstation kg d'O/j | kgd'O//j kg/j kg/j kg/}400ex | Charges de 24 48 36 6 0.8r\u00e9f\u00e9rence ,B) Le d\u00e9bit de pointe est de 172,8 m\u00b0/j (46,3 m\u00b0/h)Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, utilis\u00e9 pour le calcul de la conformit\u00e9 nationale, correspond aupercentile 95 des d\u00e9bits arrivant en amont du d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point Sandre .- A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas. |\n3/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 31\nC) R\u00e9seau de collecteLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif et ne comporte aucun d\u00e9versoir d'orage niposte de relevage. | -Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des nouveaux r\u00e9seaux sont tenus \u00e0 dnsposmon des agentsde la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et de l''Agence de l'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives au fonctionnement, aux \u00e9quipements, \u00e0l'exploitation et \u00e0 la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement:3-1 - Fonctionnement et \u00e9quipementsLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection del'environnement et susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances, doivent \u00eatreentretenus r\u00e9guli\u00e8rement.La canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0 la station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer unniveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui du disconnecteur \u00e0 zones de pression r\u00e9duitescontr\u00f4lables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e9res consommableset d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer laprotection de l'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Les ouvrages doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res_ polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :- admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dant led\u00e9bit ou la charge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ;- utiliser toute autre dlsposzt:on alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassinsde r\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau... ).3-3 - Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des performances acceptables doivent \u00eatre garanties pendant les p\u00e9riodes d'entretien etde r\u00e9paration pr\u00e9visibles. A cet effet, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre mentionnant :- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien.\n4/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 32\nAvant sa mise en service, la station de traitement des eaux us\u00e9es fait l'objet d'une analysedes risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier auxpannes \u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0I'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.Article 4 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte4-1 - Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre congus, r\u00e9alis\u00e9s, r\u00e9habilit\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausyst\u00e8me de traitement les flux correspondant \u00e0 son d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des tron\u00e7ons en r\u00e9f\u00e9renceaux r\u00e8gles de l'art et des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurscaract\u00e9ris\u00e9s par les eaux souterraines tr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe r\u00e9seau d'eaux pluviales des syst\u00e8mes s\u00e9paratifs ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau decollecte des eaux us\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage. .Le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux pr\u00e9vus dans le dossier initial, dans la limite de la capacit\u00e9 nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au r\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage dur\u00e9seau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux r\u00e9siduaires non domestiquestrait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. Cette autorisation estd\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement.Un programme de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux, de contr\u00f4le et de mise aux normes desbranchements est d\u00e9fini afin de r\u00e9duire l'arriv\u00e9e d'eaux parasites. L'ensemble desbranchements doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 d'ici le 31 d\u00e9cembre 2027 et 50 % des branchements nonconformes mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification ducontr\u00f4le par le maitre d'ouvrage.Le programme de travaux, les documents attestant de leur r\u00e9alisation et les am\u00e9liorationsapport\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.4-3 - D\u00e9bits \u00e0 traiter \u00e0 terme pour 400 EH tenant compte d'une r\u00e9duction de 20 % deseaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport \u00e0 la situation 2022 :- temps sec nappe basse : 46 m\u00b0/|j ;-temps de pluie nappe basse : 140 m\u00b0/j ;- temps sec nappe haute : 73 m\u00b0/j ;-temps de pluie nappe haute : 167m\u00b0/j.\n5/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 33\n4-4 - \u00c9quipementsDepuis le 1* janvier 2023, tous les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une d\u00e9tection de' passage au trop-plein avec enregistrement des temps de d\u00e9versement.L'ensemble des donn\u00e9es relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9bordements est transmis en formatSandre.' Toutes les sondes sont raccord\u00e9es au coffret de t\u00e9l\u00e9transmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse \u00e0 l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent \u00eatre install\u00e9s sur tous les trop- p!eins de postes susceptiblesd'\u00eatre concern\u00e9s par une remont\u00e9e d'eau (proximit\u00e9 d'une rivi\u00e8re, mer, foss\u00e9 mondab!e) Lerejet des trop-pleins doit \u00e9tre accessible et visible toute l'ann\u00e9e.La DDTM des Cotes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de demander des \u00e9quipementssuppl\u00e9mentaires sur les postes, en fonction des r\u00e9sultats des suivis transmis.Les nouveaux postes cr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau seront tous \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance, dedeux pompes, d'un d\u00e9tecteur de surverse et d'une b\u00e2che tampon (selon les risquessanitaires \u00e9tablis).Un d\u00e9tecteur de surverse sera mis en place au niveau de l'ouvrage collectant les deux airesd'infiltration.La DDTM des Cotes-d'Armor en sera avis\u00e9e pr\u00e9alablement.Article 5 : Prescriptions applicables au syst\u00e9me de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00c7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant aux d\u00e9bits etcharges de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant der\u00e9agir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, reguherement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modlflcatton notable et dat\u00e9e.Il comprend notamment :- le(s) r\u00e9sea\u00f9(x) de collecte ;- les r\u00e9seaux relatifs \u00e0 la fili\u00e8re \u00ab eau \u00bb ;- le poiht de rejets dans les cours d'eau ;- les points de pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons (canaux de mesure, \u00e9chantillonneurs,d\u00e9bitm\u00e8tres... ).\n6/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 34\n5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-2.1 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifi\u00e9 comme suit :- cours d'eau r\u00e9cepteur : ruisseau du \u00ab Dourmeur \u00bb ;-masse d'eau de rattachement : \u00ab FRGROO43 Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'a l'estuaire \u00bb ;- masse d'eau souterraine : \u00ab FRGG 039 Trieux-Leff \u00bb ;- les coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :X = 255 450 et Y = 6 841 424 ;- le point de rejet est situ\u00e9 en bas de la parcelle B 970.Le dispositif de rejet des effluents trait\u00e9s ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement deseaux, ni provoquer l'\u00e9rosion des berges et doit rester accessible. :En fonction des r\u00e9sultats du suivi du milieu pr\u00e9vu au point 6-2.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pointde rejet pourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9.En cas de modification du point de rejet, les coordonn\u00e9es du nouveau point sonttransmises \u00e0 la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor pour avis, avant modification.5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'\u00e9puration mesur\u00e9es en sortie de la fili\u00e8re de traitement (avant infiltration) selon desm\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les suivantes :, Performances - Valeur de laParam\u00e8tres Concentration | Rendement concentrationmaximale minimum r\u00e9dhibitoire\nE 0O 70 mg 4y : 400 mg 4OyMati\u00e8res en suspension (MES) 30 mg/l - 85 mg/lParametres | En moyenne annuelleAzote ammoniacal (NH4+) - 10 mg/lAzote Kjedahl (NK) 15 mg/lAzote gtob\u00e0l (NGL) 50 mg/!Phosphore total (Pt) 2mgfl\n7/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 35\nLes valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejet\u00e9 auxpoints Sandre A2, A4 et A5.Valeurs limites compl\u00e9mentaires :pH compris entre 6 et 8,5 ;\n4 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;absence de mati\u00e8res surnageantes ;absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieur\u00e9cepteur ;absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab hors conditions normales d'exploitation \u00bb, les situations suivantes :- fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-dela de son d\u00e9bit et/ou charges der\u00e9f\u00e9rence, fix\u00e9s par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; :- op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance ;- circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.- 5-2.3 - Conformit\u00e9 du rejetLe syst\u00e8me d'assainissement sera jug\u00e9 conforme, au regard des r\u00e9sultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :- respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance d\u00e9finie \u00e0 l'article 6-2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5-2.2 decet arr\u00eat\u00e9. -5-3 - Pr\u00e9vention et nuisances5-31 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site doit \u00eatre maintenu propre et les batiments et installations entretenusr\u00e9guli\u00e8rement. Une surveillance particuli\u00e8re est assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement etnotamment autour de l'\u00e9missaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalentau volume stock\u00e9.Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\n8/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 36\nLes ouvrages sont con\u00e7us et implant\u00e9s de fa\u00e7on que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le d\u00e9veloppement de gites a moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles.5-3.2 - Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.5-3.3 - Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne etde 3 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.5-4 - Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es estd\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et un portail et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux de la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor et duservice d\u00e9partemental des Cotes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),doivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 6 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement6-1 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des branchements des particuliers et r\u00e9alise chaqueann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9s annuellesde sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, un diagnosticdu syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements \u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostic devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2031. Le ma\u00eetre d'ouvragetransmettra \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 I'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats obtenus et les am\u00e9liorations envisag\u00e9es du syst\u00e8me decollecte.\n9/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 37\n6-2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement6-21 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les doivent \u00eatre accessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue \u00e0 sa charge un contr\u00f4le des effluents brutset des effluents trait\u00e9s.Le trop-plein du poste de rel\u00e8vement d'entr\u00e9e de la station (A2) est \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0estimer les d\u00e9bits rejet\u00e9s au milieu.Le point d'entr\u00e9e de la station (A3) est \u00e9quip\u00e9 d'une mesure de d\u00e9bit fixe et doitpermettre la pose de mat\u00e9riel mobile pour le pr\u00e9l\u00e8vement.Le point de sortie de la station (A4) est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant la pose demat\u00e9riel mobile pour la mesure de d\u00e9bit et pour le pr\u00e9l\u00e8vement.Le dispositif doit permettre de comptabiliser les d\u00e9bits admis en infiltration et les d\u00e9bitsrejet\u00e9s au cours d'eau. Les p\u00e9riodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau serontenregistr\u00e9es et ces informations transmises \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor dans le cadre dubilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.6-2.2 - Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :- pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la mise en service des ouvrages, la collectivit\u00e9r\u00e9alisera 2 bilans 24h (un bilan en avril/mai et un bilan en septembre/octobre) surl'ensemble des param\u00e8tres ;- \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode, un bilan sera effectu\u00e9 au regard de r\u00e9sultats des bilans et dusuivi milieu, la collectivit\u00e9 r\u00e9alisera un bilan 24h sur I' ensemble des param\u00e8tres :Aspect quantitatifModalit\u00e9s-Fr\u00e9quence Modalit\u00e9s-Fr\u00e9quence' L 4 . Entr\u00e9e-Sortie ; ;Param\u00e8tres Unit\u00e9s .. ; Entr\u00e9e-Sortieles 2 premi\u00e8res ann\u00e9es \"X . ; \u00e0 l'issue des 2 ansapr\u00e8s la mise en service _Mesure du \u00e0n . . . ,(d\u00e9bit m>[j 1 fois par jour 1 fois par jour| 2 fois par an ,pH - (avril/mai et 1fois par anseptembre/octobre)2 fois par an 1 fois | ar anTemp\u00e9rature \u00b0C (avril/mai et P |septembre/octobre)Mati\u00e8res en mg/l et kg/j 2 fois par an : 1 fois par ansuspension : | (avril/mai etMES septembre/octobre)\n10/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 38\nAspect quantitatifModalit\u00e9s-Fr\u00e9quence Modalit\u00e9s-Fr\u00e9quence, 42 Entr\u00e9e-Sortie ; )Param\u00e8tres Unit\u00e9s \u00c7 ; Entr\u00e9e-Sortieles 2 premi\u00e8res ann\u00e9es u, . , \u00e0 l'issue des 2 ansapr\u00e8s la mise en serviceb_Dem_an_de \u00c7 2 fois par an [lochimique mg d'Oz/l et (avril/mai et 1 fois par anen oxygene kg d'Oz/) septembre/octobre)(DBOs) filtr\u00e9eDemande | 2 fois par anchimique en mg d'Oz/l et (avril/mai et 1 fois par anoxyg\u00e8ne kg d'Oz/j septembre/octobre) p(DCO) filtr\u00e9e ', 2 fois par anAZOt\u00ca\u00cb\u00cebal ' mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par anseptembre/octobre)\u00c0zote 2 fois par anKieldhal : NK mg/l et kg/} (avril/mai et 1 fois par anJ ; septembre/octobre)| 2 fois par an(avril/mai etAzote : NH4 + mg/l et kg/j septembre/octobre) 1 fois par an\n2 fois par anNitrite : NO2- mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par anseptembre/octobre)2 fois par an ;Nitrate : NO3- mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par anseptembre/octobre)2 fois par anP\u0152\u00cb\u0391?\u00cf,\u00cb mg/l et kg/j (avril/mai et 1 fois par an' septembre/octobre)Fili\u00e8re boues :Parametres Unit\u00e9 Fr\u00e9quenceQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches TMS Lors des curagesSiccit\u00e9 % Lors des curagesLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0I'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- La transmission des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e sous format Sandre y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdonn\u00e9es enregistr\u00e9es pour les points'A2 et A6.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N est adresse avantle 1\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\n11/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 39\n6-2.3 - Documents de suiviLe ma\u00eetre d\"ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station de traitement r\u00e9dige et tient \u00e0jour un cahier de vie. Il doit \u00eatre transmis au plus tard six mois apr\u00e8s la mise en route de lastation et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour, \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu \u00e0 disposition de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien ;- les op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es sur les dispositifs de traitement ;- les op\u00e9rations d'entretien des abords du site de traitement ;- les op\u00e9rations d'autosurveillance ;- les informations relatives \u00e0 I'\u00e9limination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont dat\u00e9es.6-2.4 - Contr\u00f4les inopin\u00e9sLes agents mentionn\u00e9s aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux charg\u00e9s de la police de l'eau, ont libre acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, aux installationsautoris\u00e9es.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas depr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 auxdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.6-2.5 - Surveillance du milieuPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bact\u00e9riologique est r\u00e9alis\u00e9 :- sur le cours d'eau \u00ab Le Dourmeur \u00bb en 2 points :- P1: \u00e0 70 ml en amont du rejet ;- P2 : \u00e0 150 ml en aval du rejet ;- au niveau des 2 p\u00ee\u00e9zom\u00e8tfes : un en amont et l'autre \u00e0 l'aval de la station.L'am\u00e9nagement de ces points de pr\u00e9l\u00e8vement est soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la DDTMdes C\u00f4tes-d'Armor.\n12/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 40\nL'analyse de ces pr\u00e9l\u00e8vements porte sur les param\u00e8tres suivants : DBOs, DCO, MES, NK,NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, sur :- les 2 points de suivi du milieu r\u00e9cepteur ;- les 2 pi\u00e9zom\u00e8tres qui seront \u00e0 mettre en place \u00e0 I'amont et l'aval hydrauhque de la zoned'infiltration.Les analyses sont \u00e0 r\u00e9aliser pendant les bilans 24h, suivant les prescriptions de l'article 6.2.2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Enfin, un d\u00e9tecteur de surverse sera install\u00e9 \u00e0 l'aval de chacune des aires d'infiltration afinde s'assurer en permanence du bon fonctionnement des ouvrages d'infiltration et, en casde surverse, de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements amont-aval afin de v\u00e9rifier l'impact \u00e9ventuel decelle-ci sur la qualit\u00e9 des eaux du milieu r\u00e9cepteur.La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et les r\u00e9sultatssont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, apr\u00e8s information par courrier au ma\u00eetre d'ouvrage.Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesEn cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur l'applicationGUNenv (guichet unique num\u00e9rique) accessible sur \"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929\", au minimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues.En cas de valorisation agricole des boues, la station doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un volume destockage minimum correspondant \u00e0 une production de dix mois \u00e0 pleine capacit\u00e9.7-2 - \u00c9limination des sous-produitsLe ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre toute disposition n\u00e9cessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Les d\u00e9chets qui ne peuvent \u00eatre valoris\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glement\u00e9es\u00e0 cet effet. Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor la nature, laquantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et la destination dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\n13/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 41\nLes d\u00e9chets et res:dus produits sont stock\u00e9s, avant leur valorisation ou leur ehmmatxondans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution.Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions pr\u00e9alables8-1.1 - P\u00e9riodes d'entretienLa DDTM des C\u00f4tes-d'Armor doit \u00eatre inform\u00e9e pr\u00e9alablement des p\u00e9riodes d'entretien etde r\u00e9parations pr\u00e9visibles et de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualit\u00e9 des eaux (au minimum un mois \u00e0 l'avance).Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesuresprises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur, lui sont pr\u00e9cis\u00e9es. |La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante est port\u00e9avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.8-2 - Transmissions imm\u00e9diates8-2.1 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 qui le maitre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportpr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enceuvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles \u00e0 l'aval, le ma\u00eetre d'ouvrage alerte imm\u00e9diatement leresponsable de ces usages.Un r\u00e9cap\u00eetulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus dans l'ann\u00e9e et des mesures prises esttransmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes- d'Armor dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.8-2.2 - D\u00e9versementsTout d\u00e9versement, d'eaux us\u00e9es brutes ou trait\u00e9es partiellement, vers le milieu naturel oule r\u00e9seau d'eaux pluviales doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la DDTM des Cotes-d'Armor.A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage (ou l'exploitant) compl\u00e9te l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la transmetpar courrier \u00e9lectronique \u00e0 I'ensemble des interlocuteurs vis\u00e9s dans le document.\n14/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 42\nCette fiche d'alerte est int\u00e9gr\u00e9e au cahier de vie vis\u00e9 \u00e0 l'article 6-2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce protocole peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concern\u00e9s et sous r\u00e9serve de l'acceptation pr\u00e9alable de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un bilan des alertes survenues dans l'ann\u00e9e est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.8-2.3 - D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, imm\u00e9diatement, \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ouenvisag\u00e9es.En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles \u00e0 l'aval,le ma\u00eetre d'ouvrage alerte imm\u00e9diatement le responsable de ces usages.Un bilan des d\u00e9passements survenus dans l'ann\u00e9e et des mesures prises est transmis \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.8-3 - Transmissions mensuellesLes dates de pr\u00e9l\u00e8vements et les r\u00e9sultats des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 deseffluents et de la surveillance du milieu r\u00e9cepteur, d\u00e9finis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du mois N sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de commentairessur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en\u0153uvre ou envisag\u00e9es. ' '8-4 - Transmissions annuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit tous les ans un bilan de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, tel que pr\u00e9vu par l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 21 juillet 2015.Ce bilan synth\u00e9tise notamment les r\u00e9sultats des donn\u00e9es d'autosurveillance telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e9value la fiabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es.\n15/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 43\nCe bilan comporte une synth\u00e9se des incidents et des accidents et des mesures prises poury rem\u00e9dier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me de collecte et dusyst\u00e8me de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'\u00e9quipement dechaque point R1 \u00e9quip\u00e9 d'une d\u00e9tection ou d'un d\u00e9bitm\u00e8tre est \u00e9galement transmis (fichede contr\u00f4le par l'exploitant et/ou rapport de contr\u00f4le par un organisme comp\u00e9tent).Ce bilan comporte \u00e9galement un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformit\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments d'autosurveillance relatifs aux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de rel\u00e8vement, le bilan des alertes etnotamment les informations relatives aux quantit\u00e9s d'effluents \u00e9ventuellement d\u00e9vers\u00e9eset les actions r\u00e9alis\u00e9es sur le r\u00e9seau en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la collecte et der\u00e9duire les eaux parasites.Ce bilan pr\u00e9cise les consommations \u00e9lectriques et les quantit\u00e9s de r\u00e9actifs utilis\u00e9s. Ildresse, enfin, la synth\u00e8se des quantit\u00e9s de boues et de sous-produits, d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parle dispositif de traitement et r\u00e9capitule les conditions d'\u00e9limination ou de valorisation ainsique leur destination.Ce bilan annuel est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, avant le 1% mars de l'ann\u00e9esuivante.Article 9 : R\u00e9colementLe ma\u00eetre d'ouvrage fournit \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor :A) dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en service des nouvelles installations et apr\u00e8schaque modification : le plan de r\u00e9colement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet \u00e9ventuellement modifi\u00e9, ainsi que les descriptifs techniquescorrespondants ; | |B) tous les cing ans et \u00e0 chaque r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage sur le r\u00e9seau : une mise \u00e0jour du sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau de collecte faisant apparaitre le r\u00e9seauhydrographique.Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la p\u00e9riode de travaux, notamment par :- la r\u00e9alisation des d\u00e9frichements et des terrassements en p\u00e9riode de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas en stocker sur les milieuxnaturels en particulier en zones humides et en fonds de vall\u00e9es. Les d\u00e9blais doivent \u00eatre\u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res appropri\u00e9es (hormis la terre v\u00e9g\u00e9tale). |\n16/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 44\nPendant la dur\u00e9e des travaux, toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter les d\u00e9parts defines par ruissellement vers le cours d'eau.En cas de d\u00e9couverte arch\u00e9ologique fortuite au cours des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage doiten informer le service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 531-14 \u00e0 L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des d:sposmons dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Les visas sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant toute la phase travaux \u00e0 l'entr\u00e9e du siteet dans les locaux de chantier install\u00e9s sur le site.La DDTM des Cotes-d'Armor et le service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'OFB sontavertis quinze jours avant le d\u00e9but du chantier.10-2 - Continuit\u00e9 du traitement des eauxPendant la dur\u00e9e des travaux et jusqu'\u00e0 la mise en service de la nouvelle stationd'\u00e9puration, les eaux sont trait\u00e9es par le syst\u00e8me de traitement existant (lagunage) etconform\u00e9ment aux normes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1990.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unit\u00e9 de traitement devra \u00eatre mise en service avant le 31 d\u00e9cembre 2026.10-4 - Curage des lagunes d\u00e9saffect\u00e9esApr\u00e8s mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont cur\u00e9es.En cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'applicationGUNenv (guichet unique num\u00e9rique) accessible sur \"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929\", au minimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues.Article 11 : Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9Une \u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 actualis\u00e9e est transmise \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, quinzeans apr\u00e8s la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 10-3 ci-dessus. Cette \u00e9tude doit int\u00e9grer les r\u00e9sultatsd'autosurveillance de fonct:onnement de l'installation, ainsi que les \u00e9volutions pr\u00e9vues entermes de raccordement.Cette \u00e9tude permettra' de v\u00e9rifier le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement et les objectifs de qualit\u00e9 de milieu. En tant que de besoin, lepr\u00e9fet peut imposer toute prescription sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.\n17/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 45\nArticle 12 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1990 autorisant le fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de LANRODEC est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de fin de la p\u00e9rioded'observation apr\u00e9s mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 12 avril 2022est abrog\u00e9 d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 13 : ModificationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor. 'La modification des prescriptions applicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par lema\u00eetre d'ouvrage, post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au pr\u00e9fet qui statue pararr\u00eat\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet. 'Article 14 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171- 6 \u00e0 L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 15 : Publication et informat_ion des tiers. Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de LANRODEC, au pr\u00e9sident de la commission locale deI'eau du SAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00e9lo et au si\u00e8ge de Leff Armor Communaut\u00e9.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiede LANRODEC, pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois, ainsi qu'au siege de Leff ArmorCommunaut\u00e9.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du pubhc sur le site internet des services deI'Etat en C\u00f4tes-d'Armor, durant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Le maitre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 un affichage sur le terrain d':mplantat:on du projetpr\u00e9cisant le nom du ma\u00eetre d'ouvrage, la nature du projet et le lieu o\u00f9 le dossierr\u00e9glementaire (d\u00e9claration) ou de conception est consultable. La dur\u00e9e d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la d\u00e9cision finale de r\u00e9alisation.\n18/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 46\nSi, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisag\u00e9, cette condition ne peut \u00eatrerespect\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierr\u00e9glementaire ou de conception est tenu \u00e0 la disposition du public par le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del''environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122\u20141 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n19/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 47\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de 'OFB et lemaire de LANRODEC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie deLANRODEC et au si\u00e8ge de Leff Armor Communaut\u00e9.\nSaint-Brieuc,le \u2014 23 AO\u00dbT 2126Pour l\u00e9 Pr\u00e9fetet-par d\u00e9l\u00e9gutionLe @;eg fr d\u00e9pdrtementaldes Tergfoires \u00a2t de la Mer/Beno\u00eet DUFUMIERA\n20/20\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 48\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative-au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODECPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTEEmetteur DestinataireNom : Nom :FonctionT\u00e9l. : | T\u00e9l. :T\u00e9l\u00e9copie : T\u00e9l\u00e9copie :Objet : D\u00e9versement d'eaux us\u00e9es au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concern\u00e9e :Nature de la pollution :Lieu de la pollution :| Descriptif de l''\u00e9v\u00e9nementM\u00e9t\u00e9o:OSec O Pluie O Forte pluie Relev\u00e9 sur site de la STEP (mm) :Situation rencontr\u00e9e : | Relev\u00e9 de la station de r\u00e9f\u00e9rence :Plan d'action d\u00e9clench\u00e9Heure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDur\u00e9e du d\u00e9bordement - Quantit\u00e9\nImpact constat\u00e9 sur l'environnementLieu du d\u00e9versement dans le milieu marin ou aquatique :\nOrganismes pr\u00e9venus (cases coch\u00e9es)O collectivit\u00e9 : mairie de LANRODEC[0 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr[I OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :\n171\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 49\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LANRODEC 50\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-07-16-00005\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES\nDROUMAGUET \u00e0 PERROS-GUIREC\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES DROUMAGUET \u00e0 PERROS-GUIREC 51\nPR\u00c9FE'I_'DES COTES- Direction des libert\u00e9s publiques?\u00d9A,RMOR Bureau des \u00e9lections et de1Dert\u00e9 = . . - ,\u00c9galit\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nVU\nVU\nVU\nsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2018 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairesous le n\u00b0 1822043 de l'\u00e9tablissement secondaire POMPES FUNEBRESDROUMAGUET, situ\u00e9 Parc Kergadic \u00e0 22700 PERROS-GUIREC ;la demande formul\u00e9e le 16 mai 2024 par Madame V\u00e9ronique VAN ASSCHE etMonsieur Gilles VAN ASSCHE, G\u00e9rants de la SARL POMPES FUNEBRESDROUMAGUET, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Kerl\u00e9vern \u00e0 22450KERMARIA-SULARD, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de leur' \u00e9tablissement secondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET situ\u00e9 Kergadic \u00e022700 PERROS-GUIREC ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameV\u00e9ronique VAN ASSCHE et Monsieur Gilles VAN ASSCHE, G\u00e9rants, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Route de Tr\u00e9l\u00e9vern \u00e0 22450 KERMARIA-SULARD, est autoris\u00e9e, pour l'\u00e9tablissementsecondaire POMPES FUNEBRES DROUMAGUET situ\u00e9 Kergadic \u00e0 22700 PERROS-GUIREC, \u00e0exercer l'activit\u00e9 suivante sous le num\u00e9ro 24-22-0069 :- la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES DROUMAGUET \u00e0 PERROS-GUIREC 52\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 16 juillet2029.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Perros-Guirec et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 16 juillet 2024.\nLe Pr\u00e9fet, opour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s-publiques,\nhristophe VAREILLES.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-16-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES DROUMAGUET \u00e0 PERROS-GUIREC 53\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes\nd'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la\ns\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD\n767 sur le territoire des communes de Lannion et\nSaint-Quay-Perros, par le D\u00e9partement des C\u00f4tes\nd'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\n\u00e9tudes d'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des\ncommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor\n54\nPREFET - \u2014 L |DES C\u00d4TES- ' Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9s\u00cb\u00cf\u00ce\u00cb\u00ce\u00cb | TerritorialesFraternit\u00e9\n: Arr\u00e9t\u00e9d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre des \u00e9tudes d'am\u00e9nagements pour les modes actifset la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros,par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, dans sa version consolid\u00e9e au 1\u00b0\" janvier 2020, relative auxdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolid\u00e9e au 1\u00b0\" mars 1994, relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, borneset rep\u00e8res ; |' Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor ; | 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Vu le projet d'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours surles RD 788 et RD 767, sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros,port\u00e9 par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ;Vu la demande du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor en date du 9ao\u00fbt 2024, sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadredes \u00e9tudes pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767,sur le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\n\u00e9tudes d'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des\ncommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor\n55\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0\" : Les fonctionnaires et agents du Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor, ouleurs repr\u00e9sentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci d\u00e9l\u00e9guerait ses droits, sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, y compris avec tous engins utiles, dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closesou non closes (\u00e0 l'exclusion de l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), situ\u00e9es sur le territoiredes communes de Lannion et Saint-Quay-Perros, afin d'effectuer les \u00e9tudesr\u00e9glementaires et les travaux cartographiques topographiques et toutes op\u00e9rations debornage, tous sondages, mesures, essais, pr\u00e9l\u00e8vements necessalres \u00e0 la d\u00e9termination dup\u00e9rim\u00e8tre du projet susvis\u00e9.Ces fonctionnaires et employ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s pourront notamment planter des piquets etdes bornes, lesquelles pourront \u00eatre scell\u00e9es dans le sol, apposer des marques de rep\u00e8resur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des rep\u00e8res.Article 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas-autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire \u00e0 l'int\u00e9rieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elles ne pourront le faire quecing jours apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardiende la proprlete ce d\u00e9lai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notlfrcatlon ni celuide sa mise \u00e0 ex\u00e9cution.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne courraqu'a partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, sipersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexer\u00e7ant sur le territoire de la commune.Il ne pourra \u00eatre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un accord amiable sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, ait\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 un \u00e9tat des lieux contradictoire destin\u00e9 \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pourune \u00e9valuation ult\u00e9rieure des dommages.Article 3 : Si par suite des op\u00e9rations sur le terrain, les propri\u00e9taires ont \u00e0 supporter desdommages, I'indemnit\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9e autant que possible \u00e0 l'amiable et, si un accord ne peut\u00eatre obtenu, elle sera fix\u00e9e par le tribunal administratif de Rennes, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative. |Article 4 : Il est interdit d' apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de larretetrouble ou emp\u00e9chement, ni de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets, signaux ou reperes qu'ilsinstalleront.En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Lannion et de Saint-Quay-Perros, ainsi qu'au Conseil D\u00e9partemental pour une dur\u00e9e de deux mois, il serajustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat d'affichage que chaquemairie et le Conseil D\u00e9partemental adressera en Pr\u00e9fecture (DRCT, bureau dud\u00e9veloppement durable). | |Les op\u00e9rations ne pourront commencer qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours au moins \u00e0compter de la date d'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ce d\u00e9lai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise \u00e0 ex\u00e9cution).2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\n\u00e9tudes d'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des\ncommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor\n56\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition,la copie de l'arr\u00e9t\u00e9.Article 6 : Les maires de Lannion et de Saint-Quay-Perros devront, s'il y a lieu, pr\u00eater leurconcours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ans, et sera p\u00e9rim\u00e9 deplein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les SIX MOIS de sa date de signature.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de I'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre- concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse. dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cisionimplicite de rejet susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal admlnlstratlf dans und\u00e9lai de deux mois,- d'un recours contentieux devant le Tribunal admlnlstratlf de Rennes (3, contour de laMotte \u2014 35044 RENNES CEDEX).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental, les maires de Lannion et de Saint-Quay-Perros, le commandant du- groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor, ainsi que la directrice d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 publique des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 Q AQUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\u00ce/)\u00f1David COCHU\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\n\u00e9tudes d'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des\ncommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor\n57\n\\ST SRE UMD 4 SN AT e/ e| Etudes :d'Am\u00e9n_agements sur les RD 767 et RD 788 \u00cbCommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros. P\u00e9rim\u00e8tre d'Etude Pr\u00e9visionnel\nAP.\u00e9rim\u00e8tret d'Etude Pr\u00e9visionn'elrc Limites Communes ' 1> S  RS o S uannecZ8Y\nzn\nds 28 g e | \\ =7 NP /'\"h; ' \\\u00cbB\u00c2\u00cb &; C.-iltatoire'de I'I | \\ le ' . S\\m:__z%ea \\';: E; 'Q okind [\nMtya,\nq\nmm\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e9larr\u00e9t\u00e9 du 2 0 AOUT 2024_ Pour le Pr\u00e9fet,TMLe Secr\u00e9taire G\u00e9neral,\ng\nWORSI S\niPavid COCHU\n-MER\nSERVICEGRANDS\nDIRECTIONMOBILITE _ \u2014\u2014 \u2014 \u00e0 f3 / ervenno= > L5 es UE P%\nt\nP cttoire Coppen\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\n\u00e9tudes d'am\u00e9nagements pour les modes actifs et la s\u00e9curisation des carrefours sur les RD 788 et RD 767 sur le territoire des\ncommunes de Lannion et Saint-Quay-Perros, par le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor\n58","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-08-16T16:15:03+00:00","id":"d1324939b124bc35c895c388f2c98db8901cac857b5d848659eeacf8e082104b","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-171 du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T12:42:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69058/572408/file/recueil-22-2024-171-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}