{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"PREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesLiberr\u00e9 publiques et de l'appui territorialLegaliteFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\n4 > 7AT-Tol6 -0l-02 - 000 \u00c0 ayArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nObjet : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Actualisation dela cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR8302015Grivaldes, pour le compte du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code dejustice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la lettre de la pr\u00e9sidente du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne, en date du 13 janvier 2026,sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de Murols etSaint-Hippolyte pour l'actualisation de la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000Grivaldes.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n\n-ARRETE-\nArticle1er :\nSont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exception des maisonsd'habitation), pour un travail d'actualisation de la cartographie du site Natura 2000 FR8302015Grivaldes, les personnels salari\u00e9s du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne suivants :\n- Monsieur K\u00e9lian GAUTIER, charg\u00e9 d'\u00e9tude flore-habitats,- Madame Krystel DUCAMP, charg\u00e9e d'\u00e9tudes et animatrice Natura 2000 du site,- Madame Emilie DUPUY, responsable p\u00f4le Cantal,- Monsieur Stephane CORDONNIER, responsable scientifique.\nArticle 2:\nL'introduction des agents et personnes, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifi\u00e9e (en annexe). Lespersonnels en cause seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.\nArticle 3:\nMonsieur le maire de Murols et Madame la maire de Saint-Hippolyte sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater, au besoin,leur concours et leur appui de son autorit\u00e9 aux personnels, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article ci-dessus. Ils veilleront \u00e0ce que les personnels susmentionn\u00e9s, charg\u00e9s des travaux, puissent consulter sans d\u00e9lai les documentscadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable 12 mois, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication, soitd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Toulouse.\nArticle 6:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, les maires de Murols et de Saint-Hippolyte, lapr\u00e9sidente du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n\u00c0 it JFait \u00e0 Rodez,le 9 |&\nPour la pr\u00e9f\u00e9te ef|par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9t. r\u00e9g\u00e9n\u00e9rale,\n\nCARTE DES LIEUX DE PROSPECTION\neng sare conmus en 2002{ayant seria ia d\u00e9sgnaiona ste)ges \u00e0 chimavesesnuris d\u00e9couverts en 2010D 2 bitesde comma[J] esseresee FR83020 15\nPr\nDOCUMENT D'OBJECTIFSSITE NATURA 2000 FR8302015\"GRIVALDES\"\n\nANNEXE 1\nLoi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics\nArticle 1\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)\nLes agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9spour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsique des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gueses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans lesautres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personnene se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nA la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre lepropri\u00e9taire et l'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T13:11:55+00:00","id":"d13b7ecf1f855a6e47dff41e266d0e76d65292659b4f9ae3ab081cb171ea6bf4","name":"ARRETEAPPSIGNE","pdf_creation_date":"2026-02-02T09:39:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30455/242187/file/ARRETEAPPSIGNE.pdf"}