{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7 \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 133\nDu 21 AOUT 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 133\n  Du 21 ao\u00fbt 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03183 11/08/2025 portant  r\u00e9glementation  compl\u00e9mentaire  d'exploitation  d'installations  class\u00e9es \npour  la  protection  de  l'environnement  pour  la  soci\u00e9t\u00e9  M\u00c9TAL  COULEUR \nSYST\u00c8MES sise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE, 130, route du Moulin bateau.\n4\n2025/03291 20/08/2025 Portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02021-03332  du  14  septembre  2021  portant \nnomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture,  \nd'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Val-de-Marne\n10\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/ sans \nnum\u00e9ro\n18/08/2025 PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE 12\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03307 21/08/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot CA41 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Seine Gare Vitry \u00bb \u00e0 Vitry-sur-Seine\n14\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03183 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement pour la soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TAL COULEUR SYST\u00c8MES sise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE, \n130, route du Moulin bateau.\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur  \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b088/4547 du 18 octobre 1988 portant autorisation d'installations class\u00e9es \npour  la  protection  de  l'environnement  et  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  EMAILLAGE  VERNISSAGE \nHERRMANN \u00e0 exercer ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es sur  \nla commune de Bonneuil-sur-Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02012/2312 du 12 juillet 2012 portant r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire d'exploitation d'Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement \n(ICPE) par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TAL COULEUR SYST\u00c8MES sise \u00e0 Bonneuil-sur-Marne, 130, route du  \nMoulin Bateau  ;\nVU le  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  transmis  le  18  janvier  2024  par  M\u00c9TAL  COULEUR \nSYST\u00c8MES concernant des modifications d'exploitation de ses installations ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 25 juin 2025 proposant un projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ; \nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 9 juillet 2025, notifi\u00e9 le 15 juillet 2025, informant l'exploitant \ndu d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant \u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9 par le courrier du 9 juillet 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT le projet de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TAL COULEUR SYST\u00c8MES de diminuer le volume total des  \nbains de traitement chimique, qui portera le volume total des bains \u00e0 26 400 litres ;\nCONSID\u00c9RANT le passage du site du r\u00e9gime de l'autorisation \u00e0 celui de l'enregistrement ;\nCONSID\u00c9RANT la mise en place d'un \u00e9vaporateur sous vide permettant \u00e0 l'installation de devenir  \nune installation z\u00e9ro rejet aqueux ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications projet\u00e9es sont jug\u00e9es notables et non substantielles au sens  \nde l'article R. 181-46  du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre \u00e0 jour le classement des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TAL COULEUR SYST\u00c8MES ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'actualiser les prescriptions relatives aux conditions d'exploitation  \nde l'\u00e9tablissement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 METAL COULEUR SYSTEMES (n\u00b0 SIRET 41373372600017)  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0  \n42  Rue  Brunel,  75017  Paris,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  poursuivre  l'exploitation  de  ses  installations  sur  le \nterritoire de la commune Bonneuil-sur-Marne, \u00e0 l'adresse suivante 130, route du Moulin bateau, et  \nest tenue de respecter les dispositions des articles suivants.\nArticle 2 - Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux actes ant\u00e9rieurs\nLes dispositions de l'article 1.1.3 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les prescriptions suivantes sont abrog\u00e9es ou modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9f\u00e9rences  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \nant\u00e9rieurs Nature des modifications \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b088/4547 du 18 octobre 1988 Abrogation des titre I \u00e0 VIII de l'article 1er \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02010/4002 du 22 f\u00e9vrier 2010 Abrogation de l'ensemble des prescriptions\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009/10402 du 21/12/2009 Abrogation de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (RSDE)\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012/2312 du 12/07/2012 Modifications des articles suivants :\n\u2022 Article 1.1.1. \n\u2022 Article 1.1.3.  \n\u2022 Article 1.1.5. \n\u2022 CHAPITRE 1.5 \n\u2022 CHAPITRE 2.6 \n\u2022 CHAPITRE 2.7 \n\u2022 Articles 3.2.1 \n\u2022 Article 4.3.5\n\u2022 Article 5.1.9 \n\u2022 Article 9.3.2 \n\u2022 TITRE 10 \nSuppression des articles suivants : \n\u2022 Article 4.3.6, Article 4.3.7 , Article 4.3.10, Article 4.3.11\n\u2022 Article 7 .3.6 \n\u2022 Article 9.2.2 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/5671 du 05/06/2014 Abrogation de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (Garanties  \nfinanci\u00e8res)\nArticle 3 - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 juillet 2012\nArticle 3-1 : Classement du site\nLe tableau de l'article 1.1.1 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nRubriques R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Volume  ou  tonnage \nmaximal autoris\u00e9\n2565-2-a E\nRev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou  traitement  de  surfaces  par  voie \n\u00e9lectrolytique ou chimique, le volume des cuves affect\u00e9es au  \ntraitement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 1500 L.\n26 400 litres\n2940-3-a E\nApplication,  rev\u00eatement,  laquage,  stratification,  impr\u00e9gnation, \ncuisson, s\u00e9chage du vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.,  \nsur support quelconque) lorsque les produits mis en \u0153uvre sont  \ndes poudres \u00e0 base de r\u00e9sines organiques, la quantit\u00e9 maximale  \nde produits susceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant  : sup\u00e9rieur  \n200 kg/j.\n300 kg/j\nEmploi  de  mati\u00e8res  abrasives  telles  que  sables,  corindon, \n2 / 6\nRubriques R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Volume  ou  tonnage \nmaximal autoris\u00e9\n2575 D\ngrenailles  m\u00e9talliques,  etc.,  sur  un  mat\u00e9riau  quelconque  pour \ngravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage. La puissance maximum \nde  l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  au  \nfonctionnement de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 20 kW.\n>20 kW\nArticle 3-2 \u2013 Consistance des installations du site\nLes dispositions de l'article 1.1.5 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'\u00e9tablissement est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante : \n\u2022 Traitement de surface     : 26 400 litres  \n\u25e6 Bain de d\u00e9rochage acide : 12 000 litres\n\u25e6 Bain de conversion chimique : 12 000 litres\n\u25e6 Bain de phosphatation : 2640 litres\nLe site ne comprend aucun bain contenant du cadmium, des cyanures ou du chrome VI.\nLe traitement des effluents aqueux est r\u00e9alis\u00e9 au moyen d'un \u00e9vaporateur sous vide. Le distillat est  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et stock\u00e9 puis recycl\u00e9 sur la cha\u00eene de traitement de surfaces apr\u00e8s passage pr\u00e9alable par  \nun filtre \u00e0 charbon actif. Le concentr\u00e2t est \u00e9vacu\u00e9 vers un centre de traitement.\nLe site ne comprend aucun effluent aqueux industriel.\n\u2022 Cabine de m\u00e9tallisation \u00e0 rideau d'eau   : Installation de pulv\u00e9risation de zinc fondu sur des  \npi\u00e8ces en acier.\n\u2022 3 Cabines de grenaillage.  \n\u2022 Installations de peinture   :\n\u27a2 Cabine n\u00b01 Poudre ;\n\u27a2 Cabine n\u00b02 Poudre ;\n\u27a2 Cabine n\u00b03/3 Bis Poudre ;\n\u27a2 Cabine automatique Wagner ;\n\u27a2 Cha\u00eene Manuelle Poudre CN ;\n\u27a2 Cha\u00eene Manuelle avec Convoyeur CM Poudre.\nL'ensemble de ces cabines sont \u00e9quip\u00e9s de fours ainsi que d'un syst\u00e8me de convoyages.\n\u2022 Le stockage des produits chimiques utilis\u00e9s sur le site  n'est pas class\u00e9 (en-dessous des seuils) \net le site n'utilise pas de solvants halog\u00e9n\u00e9s. \u00bb\nArticle 3-3 \u2013 Textes applicables au site\nLe tableau du chapitre 1.5 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nDates Textes\n31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et de  \ntransferts de polluants et des d\u00e9chets.\n09/04/19 Arr\u00eat\u00e9 du 09/04/19 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant  \ndu r\u00e9gime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou  \ntraitement  de  surfaces  par  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique)  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n12/05/20 Arr\u00eat\u00e9 du 12/05/20 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant  \ndu  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b02940  (Application,  rev\u00eatement, \nlaquage,  stratification,  impr\u00e9gnation,  cuisson,  s\u00e9chage  de  vernis,  peinture,  appr\u00eat,  colle, \nenduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement.\n 30/06/97 Arr\u00eat\u00e9 du 30/06/97 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es  \npour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b02575 : \n\u00ab Abrasives (emploi de mati\u00e8res) telles que sables, corindon, grenailles m\u00e9talliques, etc., sur  \nun mat\u00e9riau quelconque pour gravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage \u00bb.\n26/07/22 Arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  contenu  des  d\u00e9clarations  au  syst\u00e8me  de  gestion  \u00e9lectronique  des \n3 / 6\nDates Textes\nbordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.541-45 du code de l'environnement,  \npour  les  d\u00e9chets  dangereux  de  fluides  frigorig\u00e8nes  et  autres  d\u00e9chets  de  fluides  en \ncontenants sous pression.\n02/02/98 Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux  \n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \nsoumises \u00e0 autorisation.\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0  la  limitation  des  bruits  \u00e9mis  dans  l'environnement  par  les  installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n31/03/80 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des installations \u00e9lectriques des \u00e9tablissements r\u00e9glement\u00e9s  \nau titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es susceptibles de pr\u00e9senter des risques  \nd'explosion.\nArticle 3-4 \u2013 Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nLe chapitre 2.6 est compl\u00e9t\u00e9 par le point suivant :\n\u2022 \u00ab un plan faisant appara\u00eetre l'ensemble des points de rejets atmosph\u00e9riques pr\u00e9sents sur le  \nsite. \u00bb\nArticle 3-5 \u2013 R\u00e9capitulatif des contr\u00f4les \u00e0 effectuer et des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\nLes tableaux du chapitre 2.7 sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par les tableaux suivants :\nArticles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4le\n4-2-3 V\u00e9rification du bon \u00e9tat des installations Annuellement\n7-6-2 V\u00e9rification des moyens de secours Annuellement\n9-2-1 Mesure des rejets atmosph\u00e9riques Annuellement\n9-2-4 Analyses des eaux de la nappe Semestriellement\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\n9-3-2 Les r\u00e9sultats de l'autosurveillance sur les rejets atmosph\u00e9riques Annuellement\n9-3-2 Les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 des eaux de la nappe Semestriellement\nArticle 3-6 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'article 3.2.1 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le site comporte 20 chemin\u00e9es faisant l'objet d'un suivi des rejets atmosph\u00e9riques, r\u00e9parties de la \nfa\u00e7on suivante :\nConduits Installations raccord\u00e9es\n1 Rejet au niveau du bain de d\u00e9graissage nomm\u00e9 \u00ab TS2 \u00bb, au niveau de l'atelier traitement de surface.\n2 Rejet au niveau du bain de rin\u00e7age nomm\u00e9 \u00ab TS3 \u00bb, au niveau de l'atelier traitement de surface.\n3 Rejet au niveau du four de s\u00e9chage nomm\u00e9 \u00ab rejet 1 Van Gogh \u00bb.\n4 Rejet au niveau du four de s\u00e9chage nomm\u00e9 \u00ab rejet 2 Van Gogh \u00bb.\n5 Rejet au niveau de la cabine de peinture nomm\u00e9 \u00ab Cabine Van Gogh \u00bb.\n6 Rejet au niveau du four de cuisson nomm\u00e9 \u00ab L\u00e9onard de Vinci \u00bb.\n7 Rejet au niveau du br\u00fbleur nomm\u00e9 \u00ab br\u00fbleur Michel-Ange \u00bb.\n8 Rejet au niveau de la cabine \u00e0 peinture nomm\u00e9 \u00ab cabine Michel-Ange robot \u00bb.\n9 Rejet au niveau du four de cuisson nomm\u00e9 \u00ab rejet 1 Salvador Dali \u00bb.\n10 Rejet au niveau du four de cuisson nomm\u00e9 \u00ab rejet 2 Salvador Dali \u00bb.\n4 / 6\nConduits Installations raccord\u00e9es\n11 Rejet commun \u00e0 5 appareils (local d'aspiration).\n12 Rejet au niveau des br\u00fbleurs nomm\u00e9 \u00ab Br\u00fbleur Renoir 1 \u00bb.\n13 Rejet au niveau des br\u00fbleurs nomm\u00e9 \u00ab Br\u00fbleur Renoir 2 \u00bb.\n14 Rejet au niveau des br\u00fbleurs nomm\u00e9 \u00ab Br\u00fbleur Renoir 3 \u00bb.\n15 Rejet au niveau des br\u00fbleurs nomm\u00e9 \u00ab br\u00fbleur Pablo Picasso rejet 1 \u00bb.\n16 Rejet au niveau des br\u00fbleurs nomm\u00e9 \u00ab br\u00fbleur Pablo Picasso rejet 2 \u00bb.\n17 Rejet au niveau du bain de d\u00e9capage nomm\u00e9 \u00ab phosphatation \u00bb.\n18 Rejet au niveau du br\u00fbleur nomm\u00e9 \u00ab br\u00fbleur phosphatation \u00bb.\n19 Rejet au niveau du four de s\u00e9chage nomm\u00e9 \u00ab four de s\u00e9chage phosphatation \u00bb.\n20 Rejet nomm\u00e9 \u00ab d\u00e9capeur thermique \u00bb.\nTout ajout ou suppression de points de rejets atmosph\u00e9riques doit faire l'objet d'une information  \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 3-7 \u2013 Localisation des points de rejets\nLes dispositions de l'article 4.3.5 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes   :  \n\u00ab Le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'\u00e9tablissement aboutit dans le r\u00e9seau,  \ns\u00e9paratif, priv\u00e9 du Port de Bonneuil, sur la rue du Moulin Bateau, qui se jette dans la Seine.\nLes eaux us\u00e9es domestiques sont rejet\u00e9es vers le r\u00e9seau d'assainissement qui oriente les effluents  \nvers la station d'\u00e9puration urbaine Seine-Amont situ\u00e9e \u00e0 Valenton. \u00bb\nArticle 3-8 \u2013 Emballages industriels \nLes dispositions de l'article 5.1.9 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes : \n\u00ab Les d\u00e9chets d'emballages industriels sont valoris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action  \nvisant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de l'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  \nR.543-66 et R.543-74 du code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et suivants \ndu code de l'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux  \net relatif, notamment, aux d\u00e9chets d'emballage dont les d\u00e9tenteurs ne sont pas des m\u00e9nages. \u00bb\nArticle 3-9 \u2013 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\nLes dispositions de l'article 9.3.2 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en l'application du chapitre 9.2 sont adress\u00e9s semestriellement \n\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es par voie \u00e9lectronique, via l'outil GIDAF. \u00bb\nArticle 3-10 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires et \u00e9ch\u00e9ances\nLe Titre 10  est renomm\u00e9 et les prescriptions sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les prescriptions  \nsuivantes :\n\u00ab     Titre 10     : Date d'entr\u00e9e en vigueur  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  prend  effet  d\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  modifications \npr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance du 18/10/2024 \u00e0 savoir :\n\u2022 la diminution effective de la quantit\u00e9 des bains de traitement du site en dessous des 30 m3 ;\n\u2022 la suppression des rejets aqueux du site \u00bb\n5 / 6\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles  \nL. 514-6 et R.  514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de  \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la \nfor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont  \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 \nl'exploitant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  METAL  COULEUR  SYSTEMES,  mis  en  ligne  sur  le  site  national  de \nl'inspection des installations class\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Val-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n6 / 6\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial\nARRETE N\u00b0 2025 / 03291\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-03332 du 14 septembre 2021 portant nomination des \nmembres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement \n(CAUE) du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-172 du 9 f\u00e9vrier 1978 portant approbation des statuts-types des conseils  \nd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;\nVU le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  portant  nomination  de  monsieur  \u00c9tienne  STOSKOPF  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-03332 du 14 septembre 2021 portant nomination des membres du conseil  \nd'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-de-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022/04399 du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination d'un membre du conseil  \nd'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-de-\nMarne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  renouveler  une  personne  qualifi\u00e9e  si\u00e9geant  au  conseil \nd'administration du CAUE du Val-de-Marne ;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-03332 du 14 septembre 2021 portant nomination de  \nmembres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement  \ndu Val-de-Marne est modifi\u00e9 comme suit :\nAu titre des personnes qualifi\u00e9es     :  \n\u2022 Madame Alexandra ESPINOSA, directrice territoriale \u00ab  Grand Paris Seine Amont  \u00bb \u00e0 Grand  \nParis Am\u00e9nagement\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/04399 du 6 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale adjointe de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\n \n           Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIOUES\nDirection  d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du 18/08/2025\nD\u00c9CISION DE LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nPORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\nDirection D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nR\u00c9SUM\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision formalise la nomination d'un comptable int\u00e9rimaire au Service des Imp\u00f4ts des Entreprises \nde Charenton-le-Pont\nDate d'application : 01/09/2025 au 21/09/2025\nDOCUMENTS \u00c0 ABROGER\nN\u00e9ant\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection  d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD \u00c9 C I S I O N\nportant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique COLIN, Administratrice de l'\u00c9tat \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances  \npubliques  du  Val-de-Marne,  est  nomm\u00e9e  comptable  int\u00e9rimaire  du  Service  des  Imp\u00f4ts  des \nEntreprises de Charenton-le-Pont ,  sis 1 Place de la Coupole 94225 Charenton-le-Pont, du 1 er au 21  \nseptembre 2025.\nFAIT \u00c0 CR\u00c9TEIL, LE 18 AO\u00dbT 2025\nPour le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques \npar int\u00e9rim,\n    Le Directeur du P\u00f4le Partenaires et Animation du R\u00e9seau\n                                                                               Eric Raimbault\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 03307 du 21/08/2025\napprouvant le cahier des charges de cession du lot CA41 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone \nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Seine Gare Vitry \u00bb \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/1785 du 5 juin 2012 portant cr\u00e9ation de la ZAC Seine Gare  \nVitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2876 du 3 ao\u00fbt 2017 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics\u00a0de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/03137  du  13  septembre  2024  portant  approbation  du \nprogramme des \u00e9quipements publics modifi\u00e9 de la ZAC Seine Gare Vitry ; \nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre  \n2020\u00a0;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision du 3 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es  \npour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne  et  ses  adjointes,  Mme Fiona  TCHANAKIAN  et  Mme  Sarah  BERNHARD,  pour \nl'approbation  des  cahiers  des  charges  de  cession  de  terrains  des  ZAC  relevant  de  la \ncomp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession \u00e0 intervenir concernant le lot CA41 relatif \u00e0 un terrain  \n(parcelles cadastr\u00e9es totales ou partielles G 264, 266, 271 et 273) de 2 786 m\u00b2 de superficie situ\u00e9 sur la \ncommune de Vitry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 7  469 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum  \ndont 6 823 m\u00b2 de SDP \u00e0 usage de logements et 646 m\u00b2 \u00e0 usage de rez-de-chauss\u00e9e actif.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera  \nl'objet :\n\u2022 d'un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement  \nPublic Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs\nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2 avenue \nJean-Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autoris\u00e9e  \net le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densit\u00e9 minimale  \nde  constructions  s'appliquant  \u00e0  chaque  secteur  et  d\u00e9finie  par  le  r\u00e8glement  en  application  de \nl'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai  \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val  de  Marne,  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00c9tablissement  Public \nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA  \nsont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet  \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T18:23:35+00:00","id":"d14de65a89da8e70f29df1355437c2380dc1a6265ec05eef2765ce65de6a0a50","name":"RAA n\u00b0133 du 21 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-21T17:21:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25734/197645/file/RAA%20n%C2%B0133%20du%2021%20ao%C3%BBt%202025%20.pdf"}