{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Christophe LE\nCAIR, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de REDON aux\nagents de sa structure (3 pages) Page 3\n35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN,\ncomptable responsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux\nagents de sa structure (7 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs   (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\nd\u00e9partementale de directeur des secours m\u00e9dicaux lors des\nop\u00e9rations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC (2 pages) Page 20\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-09-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Christophe LE\nCAIR, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de REDON aux agents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 3\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nANNEXE 7-1\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nSIP de REDON, Centre des finances publiques\n1 rue des Ecoles, CS 80261\n35603 REDON cedex\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE REDON\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de REDON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles  408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. LE CAIR Christophe, Inspecteur, adjoint au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de REDON, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9e, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000  euros ;\nb) les avis de mise en recouvrement  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 4\nMINISTERE  DE L'ACTION\nET  DES  COMPTES  PUBLICS\nArticle 2\n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBALLARIN Franck LE GOURRIEREC Patricia FORGET Florence\nTROCME Annie /\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nPOULAIN Lydie PROVOST Martine FLAUTRE Eric\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 5\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulationDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9Limite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nLE CAIR Christophe inspecteur1 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nSAUZEREAU\nGu\u00e9nol\u00e9contr\u00f4leur300 \u20ac3 mois5 000 \u20ac500 \u20ac\nCASTRY Messaline contr\u00f4leur300 euros3 mois5 000 \u20ac500 \u20ac\nJOSEPH B\u00e9atrice agent300 euros3 mois3 000 \u20ac500 \u20ac\nTOUDIC Marie Contractuelle300 euros3 mois3 000 \u20ac500 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administration,  les\ninspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2  et 3 peuvent prononcer le\nd\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le\nplafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\npeuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu responsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLE CAIR Christophe Inspecteur\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'ILLE-ET-VILAINE\nA REDON, le 01/09/2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nM. Pierre Yves SIROT, Inspecteur divisionnaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Christophe LE CAIR, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-09-02-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN,\ncomptable responsable de la tr\u00e9sorerie du\ncontr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 7\nSignature| |REPUBLIQUE  +\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9gafit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  -\nDE BRETAGNE  ET DU  D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nTRESORERIE  DU CONTR\u00d4LE  AUTOMATISE:\nCS 81239\n35012  RENNES  Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nVu  : l'article  16 du d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  paru  au journal  officiel  n\u00b00262  du 10 novembre  2012\net Livre  VI articles  L610-1  \u00e0 L680-7  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire\ndes  entreprises.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nJe soussign\u00e9  LABAYEN  Jacky,  administrateur  de l'\u00c9tat,  comptable  responsable  de la Tr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9  par  d\u00e9cision  du 25/11/2021  d\u00e9clare  :\n1\u00b0) Constituer  pour  mandataire  g\u00e9n\u00e9ral  :\nMadame  MEHEUST  Nelly,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,\nMonsieur  JAOUEN  Andr\u00e9  inspecteur  divisionnaire  des finances  publiques  ;\n* leur  donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  moi  et en mon  nom,  la Tr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9,\n*__ d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n* de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui  sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque\ntitre  que  ce soit,  par  tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  leur  est\nconfi\u00e9e,\n* d'exercer  toutes  poursuites,\n* d'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas  de proc\u00e9dures  collectives  et autres\nactes  n\u00e9cessaires  au bon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\n* d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites  par les r\u00e8glements,\n+ _ d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites  et\n'en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,\n* de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration,\n* deme  repr\u00e9senter  aupres  des  agents  de l'administration  des  Postes  pour  toute  op\u00e9ration,\n* de signer  les virements  quel  que  soit  le montant,  de signer  les virements  internationaux,  de  signer\nles ordres  de paiement,  de me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\nTL\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 8\n* de proc\u00e9der  \u00e0 la validation  des  non-valeurs  sur les cr\u00e9ances  d'amendes  relevant  de la\nresponsabilit\u00e9  du comptable  de la TCA.\n* de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et de signer  seuls  ou concurremment  avec  moi\ntous  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du contr\u00f4le  automatis\u00e9  et aux  affaires  qui s'y\nrattachent.\nEn cons\u00e9quence,  leur  donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du contr\u00f4le  automatis\u00e9,\nentendant  ainsi  transmettre  \u00e0 Madame  MEHEUST  Nelly  et Monsieur  JAOUEN  Andr\u00e9  tous  les pouvoirs\nsuffisants  pour  qu'il  puisse,  sans  mon  concours,  mais  sous  ma responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  o\u00f9 administrer  tous  les\nservices  qui  lui sont  confi\u00e9s.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  mon  mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente\nprocuration.\n2\u00b0) Constituer  pour  mandataire  sp\u00e9cial  :\nSignature\na) les chefs  de service  et les adjoints  des services,  et leur donner  pouvoir  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nMadame  BLANCHARD  Sandrine,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du service  Affaires  G\u00e9n\u00e9rales\nLogistique  (AGL)  pour  \u00e9tablir  et signer  les demandes  de cartes  professionnelles  des agents  B et C de la\nTCA,  les documents  et lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service,  pi\u00e8ces  et\nbordereaux  aff\u00e9rents  service  AGL  .\nson absence  et par subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 M. TOUZE  Sylvain,\ncontr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  du service  AGL.\n+ Monsieur  GANACHAUD  Christian,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Comptabilit\u00e9,\n*___ pour  op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n* pour  recevoir  et payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque\ntitre  que  ce soit,  par tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  lui est\nconfi\u00e9e,\n* pour  \u00e9tablir  et signer  les virements  unitaires  inf\u00e9rieurs  \u00e0 3 000\u20ac  , les virements  au profit  du CEA\nquel  que  soit  le montant,  signer  les ordres  de paiement,  pour  me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la\nBanque  de France,\n* pour  \u00e9tablir  et signer  les documents  et les courriers  comptables  de la Tr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9,  les lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service,  pi\u00e8ces  et\nbordereaux  aff\u00e9rents  au service  comptabilit\u00e9.\nEn son absence  et par subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0\nLm  Florence PIHAIN, contrd\u00e9leuse  des Finances publiques,  :\na  Mme  Emilie  Le NORMAND,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,\nMr Jacky  GUIBERT,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,\nMr Jean  Christophe  TELLE,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,\nMr TANGUY  Yann,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nMonsieur  MARTIN  Thierry,  inspecteur  divisionnaire  des finances  publiques,  chef  du service\nRemboursement-Consignations,  pour  \u00e9tablir  et signer  les virements  unitaires  inf\u00e9rieurs  \u00e0 3000  \u20ac, les\ndocuments  et lettres-  types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service,  pi\u00e8ces  et bordereaux\naff\u00e9rents  au service  remboursement-consignations.\nsu  |\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 9\nEn son  absence  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  CHEVALLIER\nFran\u00e7oise,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  remboursement  consignations.\noh  Monsieur  HORENT  Ghislain,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Coordination  Accueil  et\n7  Contr\u00f4le  Interne  (CACI)  , pour  \u00e9tablir  et signer  les documents  concernant  la gestion  courante  du service,\nBE  les documents  aff\u00e9rents  aux remboursements  de frais  d'huissiers  et de frais  bancaires.\nEn son absence  et par subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  a:\n- Monsieur  LE MAUX  Franck,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques.\nMonsieur  PESIGOT  Jean  Marc,  inspecteur  des  finances  publiques,  responsable  de la cellule  Applicatifs\nAMD  pour  \u00e9tablir  et signer  les documents,  pi\u00e8ces  et bordereaux  aff\u00e9rents  \u00e0 ce service,  les propositions  de\nnon-valeur  jusqu'\u00e0  5 000\u20ac.\nMonsieur  BRUGER  Fr\u00e9d\u00e9ric,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Recouvrement\nContentieux,  pour  \u00e9tablir  et signer  :\n* les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  les demandes  de relev\u00e9  de forclusion,  les propositions  de non-\nvaleur  jusqu'\u00e0  5 000\u20ac,  |\nLE  * les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  mensuels  des frais  d'huissiers,\n| * les refus  de d\u00e9lais  de paiement  et les octrois  de d\u00e9lais  de paiement  sans  limitation  de montant,  ni\nd'\u00e9ch\u00e9ances  diff\u00e9r\u00e9es.  .\n* les d\u00e9cisions  de remise  gracieuse  \u00e0 concurrence  de 3 000\u20ac  conformes  \u00e0 la fiche  de proc\u00e9dure,  les\nrefus  de remises  gracieuses  quel  que  soit  le montant,  |\n* les documents  et lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service  et le\nrecouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et bordereaux  aff\u00e9rents  au service  contentieux.\nEn son  absence  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  accord\u00e9e  \u00e0 :\nA we  - Mme MONNIER  Patricia,  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,  adjointe  du service\n| -_ .\n\\ \u00ab - Mme  HONORE  Chantal,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  pour  \u00e9tablir  etDoes  signer les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs  des frais d'huissiers  (attestation  de service  fait).\nD  ee  Franck  NO\u00cbL,  inspecteur  des finances  publiques,  chef  du service  Recouvrement  1,\n. Monsieur  LE GAL  Pierre-Fran\u00e7ois,  inspecteur  des finances  publiques,  chef  du service  Recouvrement  2,\n\u00a2 Monsieur  MATHE  Pascal,  inspecteur  des finances  publiques,  chef  du service  Recouvrement  3,\nGEE  Monsieur  M'HASSNI  Mohamed,  inspecteur  des finances  publiques,  chef du service  Recouvrement  4,\nMadame  ROQUIER  STARON  Anne  Marie,  inspectrice  des  finances.  publiques,  cheffe  du service\nRecouvrement  5,\n* pour  valider  et signer  les documents  et lettres  - types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du\nservice  et le recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de\nrecouvrement,  les propositions  de non-valeur  jusqu'\u00e0  5 000\u20ac.\nL 2 pour  les refus  de d\u00e9lais  de paiement  et les octrois  de d\u00e9lais  de paiement  en 18 \u00e9ch\u00e9ances\ndiff\u00e9r\u00e9es  maximum  sans  limitation  de montant.  .\nEn leurs  absences  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 :\n\u00e0 Mr PEREIRA  DA SILVA  Joachim,  contr\u00f4leur  des finances  publiques,  adjoint  du service  Recouvrement  1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 10\nMme  KYRIOLET  Martine,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  1\nMme!  BARBOT  Marinette,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  adjointe  du service\nRecouvrement  2\nMme  PELLET  Nadine,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  2\nMme  GRENIER  M\u00e9lanie,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  3\nMme  MARZELIERE  Delphine,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques  , adjointe  du service  Recouvrement  3\nMme  JEANNE  Gwenola,  contr\u00f4leuse  des finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  4\nMr PITON  Guillaume,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  du service  Recouvrement  4\nMr THOUIN  Jeremy,  contr\u00f4leur  des finances  publiques,  adjoint  du service  Recouvrement  5\nb) les agents  d\u00e9sign\u00e9s  en annexe,  et leur  donner  pouvoir  de signer  : les refus  de d\u00e9lais  de paiement,  les\noctrois  de d\u00e9lais  de paiement  concernant  les cr\u00e9ances  inf\u00e9rieures  \u00e0 1000\u20ac  et en 6 \u00e9ch\u00e9ances  diff\u00e9r\u00e9es\nmaximum,  les documents  et lettres-types  valid\u00e9s  par  le responsable  de la TCA  et concernant  leurs\nservices  respectifs  , hormis  : |\n* les certificats  administratifs  d'annulation\n*__ les lettres  aux  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  de soci\u00e9t\u00e9\n+ les.  courriers  \u00ab DAF  soci\u00e9t\u00e9  \u00bb\n* les lettres  de rappel  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteur\n* les courriers  aux  avocats  ou notaires\n* les mises  en demeure  de payer  manuelles\n* les saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteur  manuelles\n* les lettres  aux  mandataires  judiciaires\n+ les mainlev\u00e9es  manuelles  des  saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteurs\n* Ces  restrictions  ne s'appliquent  pas  aux  adjoints  des  services  recouvrement  et contentieux.\nakk\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  annule  et remplace  la d\u00e9l\u00e9gation  du 3 janvier  2022  et ses annexes  1 \u00e0 7.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'tlle  et Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 septembre  2024\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gant  |\nLe Comptable  public,  responsable  de la\nTr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le  Automatis\u00e9\nba pre PE\nLABAYEN  Jacky.\nAdministrateur  de l'\u00c9tat\n\"faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la mention  \u00ab Bon pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 11\nTRESORERIE  DU CONTROLE  AUTOMATISE  - Annexe  a la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 02 septembre  2024.\nNOM-PRENOM  GRADE  SERVICE\nBOUCHET  Myriam  Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  1\nCHEVE  Thierry  Contrdleur  Principal  Recouvrement  1\nCOURTADE  Christele  Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  1\nCHARBONNE  Leslie  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nG\u00c9RY  Florence  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nGUILLOTEL  Gaetan  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nLE BON  STEVEN  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nMAACHOU  Mohammed  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nTHOMAS  Carole  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nCOURTADE  Christele  Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  1\nGILBERT  Virginie  Contr\u00f4leur  Recouvrement  1\nBELLAY  Marina  Agent  administratif  principal  Recouvrement  1\nBIZIEN  Thomas  Agent  administratif  principal  Recouvrement  1\nMAINDRON  Justine  Agent  administratif  principal  Recouvrement  1\nVALLAIS  K\u00e9vin  Agent  administratif  principal  Recouvrement  1\nVAUCELLE  Laurence  Agent  administratif  principal  Recouvrement  1\nBEON  Eric  Agent  administratif  principal  Recouvrement  1\nCOURTOIS  Niels  . Agent  administratif  Recouvrement  1\nLUCAS  Farah  - Agent  administratif  Recouvrement  1\nJUMEL  Marie  Christine  Agent  contractuel  Recouvrement  1\nLISSILOUR  Shannon  Agent  contractuel  Recouvrement  1\nJAMES  Jessika  Agent  contractuel  Recouvrement  1\nFOREST  Sarah  Agent  contractuel  Recouvrement  1\nGILBERT  Marion  Agent  contractuel  Recouvrement  1\nLEBOURDAIS  Cl\u00e9mence  Agent  contractuel  Recouvrement  1\nPIRC  Monique  Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  2\nROUCHES  Isabeile  Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  2\nAKADIRI  Fawaz  Contr\u00f4leur  Recouvrement  2\nBEDFER  Magali  Contr\u00f4leur  Recouvrement  2\nDANIEL  Christine  Contr\u00f4leur  Recouvrement  2\nDOUMBIA  Oumar  Contr\u00f4leur  Recouvrement  2\nKIRCHENSTEN  St\u00e9phane  Contr\u00f4leur  Recouvrement  2\nSCHIFFMACHER  Laetitia  Contr\u00f4leur  Recouvrement  2\nBOURVEN  Isabelle Agent  administratif  principal Recouvrement  2\nCHEN  CHI  SONG  Dorine Agent  administratif  principal Recouvrement  2\nCOET  Estelle  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nFONSECA  Anne  Sophie  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nHAMMEL  Anthony  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nHEARD-KOUT  Julie 'Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nLE POTIER  Vanessa  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nLE SCOUL  St\u00e9phane  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nRIALLAND  M\u00e9lanie  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nTRINQUET  Val\u00e9rie  Agent  administratif  principal  Recouvrement  2\nBOUTRU  Quentin  Agent  administratif  Recouvrement  2\nGUESDON  Justine  Agent  administratif  Recouvrement  2\nCHEVALLIER  Maurice  Agent  contractuel  Recouvrement  2\nGILBERT  Sarah  Agent  contractuel  Recouvrement  2\nLE NY Nathalie  Agent  contractuel  Recouvrement  2\nSEGONNE  Ophelie  Agent  contractuel  Recouvrement  2\nBOUREL  Annick  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nELLEQUET  Florence  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nGALLOIS  St\u00e9phane  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nLEMARI\u00c9  Ghislaine  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nLE NEVE  Olivier  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nRANDRIANAIVO  Fanja  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\u00b0\nRAOULT  Ludovic  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nTEPHANY  Eric  Contr\u00f4leur  Recouvrement  3\nPage  1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 12\nTRESORERIE  DU CONTROLE  AUTOMATISE  - Annexe  ala d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 02 septembre  2024.\nBOUAZZA  Sultana  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nGERY  Franck  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nJOSSELIN  J\u00e9r\u00e9mie  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nLE QUERE  Julie  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nMERIL  St\u00e9phane  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nPANGFAT  Rainui  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nPICHON  Jessica  Agent  administratif  principal  Recouvrement  3\nGUILLEMER  Claire  Agent  administratif  Recouvrement  3\nCRUCHON  Pierre-Louis  Agent  administratif  Recouvrement  3\nTONG  Vanessa  Agent  administratif  Recouvrement  3\nBEGOC  Christelle  Agent  contractuel  Recouvrement  3\nDENUE  Emilie  Agent  contractuel  Recouvrement  3\nMOREAU  Thomas  Agent  contractuel!  Recouvrement  3\nCANOVAS  Carine  Agent  contractuel  : Recouvrement  3\nBOUGUION  Herv\u00e9  Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  4\nBOEUF  Louis  \u00a9 - - Contr\u00f4leur  Principal  Recouvrement  4\n(BOYER  Anthony  Contr\u00f4leur  Recouvrement  4\nBROUTE  Yannick  oe  Contr\u00f4leur  Recouvrement  4\nKULIK  Rachel  _ | Contr\u00f4ieur  Recouvrement  4\nLE DAIN  Arnaud  Contr\u00ealeur  Recouvrement  4\n(MAILLOT  Cindy  Contr\u00f4leur  Recouvrement  4\nMASSON  Rozenn  Contr\u00f4leur  Recouvrement  4\nOLIER  Sophie  _ - Contr\u00f4leur  Recouvrement  4\nPESIGOT  Emmanuelle  - . Contr\u00f4leur  Recouvrement  4\n(BLANCHET  Sandra  _ Agent  administratif  principal  Recouvrement  4 et remboursement\nDE CARVALHO  Susana  7 Agent  administratif  principal  Recouvrement  4\nFONTAINE  Jakou  . Agent  administratif  principal.  Recouvrement  4\nLOUVEL  Emmanteile  \u2014 Agent  administratif  principal  Recouvrement  4\n(ROBERT  Oph\u00e9lie  Agent  administratif  principal  Recouvrement  4\nVICARIO  David : a Agent  administratif  principal  Recouvrement  4\n| LY M\u00e9lanie  Agent  administratif  Recouvrement  4\nBASQUIN  loanne  Agent  administratif  Recouvrement  4\n'DAVID  Laurent  Agent  contractuel  Recouvrement  4\n'LEBOSSE  Julie. Agent  contractuel  Recouvrement  4\n'LE GALLO  Kim Agent  administratif  Recouvrement  4\n'MASSING  Martine  Agent  administratif  Recouvrement  4\nTUAL  LE DORSE  Klerwy  Agent.administratif  Recouvrement  4\nBOURDAIS  Quentin  Contr\u00f4leur  Recouvrement  5\nCOSTARD  Olivier  Contr\u00f4leur  . Recouvrement  5\nTOUZE  Aur\u00e9lie  Contr\u00f4leur  Recouvrement  5\nMIQUEU  Emma  Agent  administratif  Recouvrement  5\nBAUDELIQUE  Myl\u00e8ne  Agent  administratif  Recouvrement  5\nBAGOT  Florian  Agent  contractuel  . Recouvrement  5\nLOUAPRE  St\u00e9phanie  Agent  contractuel  Recouvrement  5\nSAILLARD  Astride  Agent  contractuel  Recouvrement  5\nZADNEPRYANOV  Igor Agent  contractuel  Recouvrement  5\nFELIX  Niagara  Agent  contractuel  Recouvrement  5\nHONORE  Chantat  Contr\u00f4leur  Principal!  Contentieux\nRIOU  St\u00e9phane  Contr\u00f4leur  Contentieux\nVANDEW/Alle  R\u00e9gine  Contr\u00f4leur  Contentieux\nQUINQUENNEAU  Rachei  Contr\u00e9leur  Contentieux\nEL BAKBACHI  Cecile  Contr\u00f4leur  Contentieux\nQUACH  Claudia  Agent  administratif  Contentieux\nBERNARD  Mariez  Th\u00e9r\u00e8se  Contr\u00f4leur  Comptabilit\u00e9\nTESSIER  Nelly 7 Contr\u00f4leur  Comptabilit\u00e9\nPAITIER  Isabelle  Agent  administratif  principal  Comptabilit\u00e9\nDELEPINE  Aline  Agent  administratif  principal  Comptabilit\u00e9\nPAILLARDON  Nicolas  Agent  contractuel  Comptabilit\u00e9\nCOVENTRY  ROUSSEAU  FAATUARAI  Tokahi  ' Agent  administratif  Comptabilit\u00e9\n'PAULET  Frederic  8 8 3\"  Contr\u00f4leur  Principal  Remboursement\nPage  2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 13\nTRESORERIE  DU CONTROLE  AUTOMATISE  - Annexe  a la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 02 septembre  2024.\nBOUDARD  Olivier  Contr\u00e9leur  Principal  Remboursement\n'TOUPE  Ludovic  Contr\u00f4leur  Remboursement\n'LECOMTE  Annie  Agent  administratif  principal  Remboursement\nHANG  Monique  Agent  administratif  principal  Remboursement\nREBILLON  H\u00e9l\u00e8ne  Agent  administratif  Remboursement  .\nBAPTISTA  Maria  Agent  contractuel  Remboursement:\nPage  3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jacky LABAYEN, comptable\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 aux agents de sa structure 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  15\nE =\nPR\u00c9FET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu larr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu la demande  du samedi  14 septembre  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la po-\nlice nationale  d'llle-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  \u00e0 Rennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de r\u00e9aliser  des\nop\u00e9rations  de lutte  contre  les stup\u00e9fiants  mardi  17 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui S'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nStup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  -\nConsid\u00e9rant  que  le trafic  de stup\u00e9fiants  est pr\u00e9sent  dans  le quartier  de Villejean  a Rennes,\nnotamment  sur  la dalle  Kennedy  et ses  rues  limitrophes  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  16\nConsid\u00e9rant  que  le 6 janvier  2024,  la brigade  sp\u00e9cialis\u00e9e  de terrain  a interpell\u00e9  un individu  en\npossession  de 72 grammes  de r\u00e9sines  de cannabis  et 12 grammes  de cocaine  ; que  le 10 janvier\n2024,  les \u00e9quipes  cynophiles  ont effectu\u00e9  une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  dans  les locaux  du num\u00e9ro  8\nrue du Bourbonnais  \u00e0 Rennes  et qu'\u00e0  cette  occasion,  ils ont surpris  3 individus  porteurs  de fortes\nsommes  d'argent,  de r\u00e9sine  de cannabis  ainsi  que  d'une  dizaine  de cocottes  de coca\u00efne  ou\nd'h\u00e9roine  ; que  le 12 janvier  2024,  les effectifs  de la brigade  sp\u00e9cialis\u00e9e  de terrain  ont interpell\u00e9  un\nindividu  au niveau  de la rue du Bourbonnais  \u00e0 Rennes  en possession  d'une  \u00ab savonnette  de r\u00e9sine  de\ncannabis  \u00bb ; que  le 14 janvier  2024,  la brigade  anti-criminalit\u00e9  a pris  en charge  un v\u00e9hicule  vol\u00e9  qui\nrefusait  d'obtemp\u00e9rer,  les 3 occupants  du v\u00e9hicule  ont pris  la fuite  laissant  sur  place  100  grammes\nd'herbe  de cannabis  conditionn\u00e9e  en sachets  ainsi  qu'un  pain  de 455  grammes  de cannabis,  de deux\npains  d'h\u00e9ro\u00efne  et 730  euros  en esp\u00e8ces  ; que  le 22 janvier  2024,  dans  le hall  du 8 rue du\nBourbonnais  \u00e0 Rennes,  les effectifs  de police  ont interpell\u00e9  un individu  en possession  de 5 pochons\nde r\u00e9sine  de cannabis  d'un  poids  6 grammes  ainsi  que  de 6 cocottes  de coca\u00efne  d'un  poids  de 6\ngrammes  \u00e9galement  ; que  le 28 mars  2024,  rue  du Bourbonnais  \u00e0 Rennes,  des  produits  stup\u00e9fiants  et\ndu mat\u00e9riel  de conditionnement  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  en quantit\u00e9  par  les effectifs  de police  lors  d'une\nop\u00e9ration  de s\u00e9curisation  du quartier  de Villejean  ; que  le 27 mars  2024,  rue du Bourbonnais  \u00e0\nRennes,  un individu  a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9  apr\u00e8s  avoir  tent\u00e9  de se d\u00e9barrasser  d'un  sac  contenant  de la\nr\u00e9sine  de cannabis  conditionn\u00e9e  pour  la revente,  des  cocottes  de coca\u00efne  ainsi  que  195\u20ac  en liquide  ;\nque  le 10 ao\u00fbt  2024,  rue  du Bourbonnais  \u00e0 Rennes  les effectifs  de police  ont d\u00e9couvert  plusieurs\narmes  lors  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  mai  2024,  lors  de la cellule  de veille  du quartier  de Villejean,  constat  \u00e9tait  fait par\nles forces  de l'ordre  que  le trafic  de drogue  fait  r\u00e9gner  un important  sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  dont  les\ncommer\u00e7ants  et les habitants  se plaignent  ; que  la dalle  Kennedy  et la rue  du Bourbonnais  constituent\n\u00abune  plaque  tournante  \u00bb du trafic  de stup\u00e9fiants  \u00e0 Rennes  ; que  par  ailleurs,  des  mineurs  sont\nembauch\u00e9s  sur  les lieux  de deal  du secteur  :\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur  les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisation\nd'armes  \u00e0 feu dans  le quartier  Villejean  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but\nde se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  Stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ; que  des  personnes\nsont  souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9  ou de force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du quartier  et\nentraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur  action  ; que  compte  tenu  de\nla Sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle  engendre\net qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  continue  est de\nnature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 S'implanter  et maintenir  durablement  leurs  activit\u00e9s\nsur  un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ; qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  \u00e0\ndes  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  :\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nSecteur  du quartier  de Villejean  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  17\nla dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  a une  dur\u00e9e  de 3h00  ; qu'au  regard  des  circonstancessusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieursmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  cedispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  Sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sontadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la directioninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  desatteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants  \u00e0 Rennesle mardi  17 septembre  2024,  de 15h00  \u00e0 18h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitementsmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au quartier  de Villejean  d\u00e9limit\u00e9s  ainsi  qu'il  suit  :\u2014 Boulevard  d'Anjou,  avenue  Sir Winston  Churchill,  rue  Joseph  Martray,  rue  de Picardie.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de lapr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  dedeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la policenationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 16 septembre  2024\n, et papdel\u00e9gatio\nle sous-pr\u00e9fet,  dire\u00e9feur  de cabi\nD\u00e9lais  et voies  de recoursConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9jai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httes://www.telerecours.fr. Il peut\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dansle d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\nd\u00e9partementale de directeur des secours\nm\u00e9dicaux lors des op\u00e9rations entrant dans le\ncadre des dispositions ORSEC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale de directeur des\nsecours m\u00e9dicaux lors des op\u00e9rations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC 20\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant  la liste  d'aptitude  op\u00e9rationnelle  d\u00e9partementale  pour  assurer\nla fonction  de directeur  des  secours  m\u00e9dicaux  (DSM)  en Ille-et-Vilaine\nlors  des  op\u00e9rations  entrant  dans  le cadre  des  dispositions  ORSEC\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 1424-2  et R. 1421-24\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  l'article  L. 6311-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 741-1  aL.  741-5  et R. 741-8  ;\nVu la loi n\u00b02004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Emmanuel  COQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu le guide  interminist\u00e9riel  ORSEC  NOVI  de novembre  2017  ;\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 20 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 la formation  des  directeurs  des\nsecours  m\u00e9dicaux  ;\nVu les plans  d\u00e9partementaux  NOVI  2015  et NOVI  Attentat  2018  ;\nVu la liste  des  m\u00e9decins  sapeurs-pompiers  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  d'Ille-\net-Vilaine  \u00e9tablie  par  le directeur  d\u00e9partemental  du SDIS  d'llle-et-Vilaine  pour  assurer  la fonction  de\ndirecteur  des  secours  m\u00e9dicaux  pour  les op\u00e9rations  de secours  dans  le cadre  des  dispositions\nORSEC  ;\nVu la liste  des  m\u00e9decins  du service  d'aide  m\u00e9dicale  urgente  de l'Ille-et-Vilaine  \u00e9tablie  par la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  du CHU  de Rennes  pour  assurer  la fonction  de directeur  des  secours  m\u00e9dicaux  pour  les\nop\u00e9rations  de secours  dans  le cadre  des  dispositions  ORSEC  ;\nConsid\u00e9rant  l'obligation  et la n\u00e9cessit\u00e9  de disposer  d'un  directeur  des  secours  m\u00e9dicaux  pour  les\nop\u00e9rations  de secours  entrant  dans  le cadre  des  dispositions  ORSEC  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35\nwww.  ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 boulevard  d'Armorique,  35026  Rennes  Cedex  9 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale de directeur des\nsecours m\u00e9dicaux lors des op\u00e9rations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC 21\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  : La liste  d'aptitude  op\u00e9rationnelle  d\u00e9partementale  pour  assurer,  en Ille-et-Vilaine  la fonction  de\ndirecteur  des  secours  m\u00e9dicaux  (DSM)  pour  les op\u00e9rations  de secours  entrant  dans  le cadre  des  dispositions\nORSEC  est fix\u00e9e  comme  suit  :\n* pour  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  (SDIS)  :\n- M\u00e9decin  de classe  exceptionnelle  Jean-Louis  SALEL  (jusqu'au  1\u00b0 janvier  2025)\n- M\u00e9decin  Commandant  Mohamed  SA\u00cfDANI\n- M\u00e9decin  Lieutenant-Colonel  Jean-Fran\u00e7ois  RICONO\n- M\u00e9decin  de classe  exceptionnelle  Carole  RICHARD\n- M\u00e9decin  Commandante  Audrey  HIROU-ROBERT\n- M\u00e9decin  de classe  exceptionnelle  Alain  CORNILLON\n*__ pour  le service  d'aide  m\u00e9dicale  urgente  (SAMU)  :\n- Professeur  Louis  SOULAT\n- Docteur  Mohamed  SA\u00cfDANI\n- Docteur  Stefan  NERAAL\n- Docteur  Marc  JOLY\n- Docteur  Laurent  GOIX\n- Docteur  Tarik  CHERFAOUI\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2023  fixant  la liste  d'aptitude  op\u00e9rationnelle  d\u00e9partementale  pour\nassurer  la fonction  de directeur  des  secours  m\u00e9dicaux  (DSM)  lors  des  op\u00e9rations  entrant  dans  le cadre  des\ndispositions  ORSEC  est abrog\u00e9.\nArticle  3 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nMadame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du centre  hospitalier  universitaire  de Rennes,  Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  l'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 13 septembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet,  et\nle Direct\nEmmanuel  COQUAND\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale de directeur des\nsecours m\u00e9dicaux lors des op\u00e9rations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC 22","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T22:21:45+00:00","id":"d14f15aec28a2933068f7c2249c84e9b78d5327a53fb7d998048cacc9667a224","name":"RAA-35-2024-219 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T15:36:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71543/575938/file/recueil-35-2024-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}