{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,\nSport\nR03-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un subvention \u00e0\nl'UNAF - Section Guyane (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Kourou (2\npages) Page 6\nR03-2025-09-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Techni\nM\u00e9tal Industrie (2 pages) Page 9\nR03-2025-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Kaz Papillon rattach\u00e9 au\nsite de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane (2 pages) Page 12\nR03-2025-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'hypermarch\u00e9 Hyper U de\nSaint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 15\nR03-2025-09-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'OGEC Saint-Paul \u00e0 Roura (2\npages) Page 18\nR03-2025-09-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord de bus urbains de la SAS OBIS (2\npages) Page 21\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un subvention \u00e0\nl'UNAF - Section Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un subvention \u00e0 l'UNAF - Section\nGuyane 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant attribution de subventionLE PR\u00c9FETVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025-1322 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ; |VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692du 1* ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-04-16-00010 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande de subvention de subvention de l'Union nationale des arbitres de France (UNAF) - SectionGuyane en date du 26 ao\u00fbt 2025 pour le projet indiqu\u00e9 dans l'article 2 ci-dessous ;\nSUR proposition de directrice de la culture, de la jeunesse et des sports ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0: Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la structure ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, pour le montant et pour la mise en\u0153uvre du projet, tel que mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s :B\u00c9N\u00c9FICIAIRE COORDONN\u00c9ES DU RIB MONTANT PROJET SUBVENTIONNEBanque : Cr\u00e9dit MutuelUnion nationale desarbitres de France | Domiciliation: CREDIT POPULAIRE(UNAF) - Section | GUYANAIS - 2 rue des Ibis 97300 Mision \u00a9 \u00c9dUEENE, deGuyane CAYENNE promotion des valeurs du2 713,00\u20ac | sport et de pr\u00e9vention desSIRET : IBAN : violences et incivilit\u00e9s sur lesFR76 1027 8053 3000 0224 0310 103 terrains.441978947BIC : CMCIFR2AMontant de la subvention 2 713,00 \u20acaccord\u00e9e:\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nR03-2025-09-15-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un subvention \u00e0 l'UNAF - Section\nGuyane 4\nArticle 2: La somme d'un montant de deux mille sept cent treize euros (2 713\u20ac) est imput\u00e9e au programme219, code d'activit\u00e9 0219 50 01 14 18 du budget du Minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. La subvention sera vers\u00e9e enune seule fois pour le montant indiqu\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (cf. Tableau de l'article 1).Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer de mani\u00e8re lisible l'identit\u00e9 visuelle duPr\u00e9fet de la Guyane avec la mention suivante: \u00ab Direction \u00e0 la culture, \u00e0 la jeunesse et aux sports de laDirection g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00bb sur tous les supports de communication relatifs al'op\u00e9ration (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, etc.).Article 4: Pendant et au terme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00f4le sport dela direction a la culture, a la jeunesse et aux sports. L'association s'engage \u00e0 faciliter, \u00e0 tout moment, lecontr\u00f4le des services sur la r\u00e9alisation de l'action, notamment l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives desd\u00e9penses et autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile.Article 5: Les justificatifs relatifs \u00e0 l'utilisation de la subvention attribu\u00e9e a l'Union nationale des arbitres deFrance - section Guyane devront \u00eatre fournis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l'ach\u00e8vement du projet et au plustard le 30 juin 2026.Article 6: La somme non utilis\u00e9e ou utilis\u00e9e non conform\u00e9ment \u00e0 l'objet de la subvention sera revers\u00e9e a ladirection r\u00e9gionale des finances publiques, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur r\u00e9gional des finances publiques deGuyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nCayenne leLa directrice g\u00e9n\u00e9raleion et des populations,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n15/09/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un subvention \u00e0 l'UNAF - Section\nGuyane 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0\nKourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Kourou 6\n| Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET , | fiDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egatit\u00e9eFraternir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00010autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communalde voie publique \u00e0 KourouLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00eame MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publiqued\u00e9pos\u00e9e par le maire de Kourou ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Le maire de Kourou est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voiepublique compos\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20250027. L'effectivit\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras d\u00e9clar\u00e9es par cat\u00e9gorie, soit 24 int\u00e9rieures, 3ext\u00e9rieures et 119 visionnant la voie publique, sera v\u00e9rifi\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie lorsde la mise en service du syst\u00e8me.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s,Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants,Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : OGS2C;/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Kourou 7\n2/2Article 2: Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de C binehe | j d\u00e9 a directeur g\u00e9neral de \\a sec ie.de la r\u00e9glementation et des gontro\njerome MIae: barthac wae e,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Kourou 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Techni\nM\u00e9tal Industrie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Techni M\u00e9tal Industrie 9\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; . aDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Frarernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00009autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement SAS Techni M\u00e9tal IndustrieLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les locaux de la SAS Techni M\u00e9talIndustrie (TMD), sis 21 rue Chawari \u2014 ZI Larivot \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le pr\u00e9sident de la SAS Techni M\u00e9tal Industrie est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20250023.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images et des conditions dans lesquelles i! peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Techni M\u00e9tal Industrie 10\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le i 2 SEP | 2005Le sous-pr\u00e9fet, directdirecteur g\u00e9n\u00e9ral dede la r\u00e9glementation t\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Techni M\u00e9tal Industrie 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Kaz Papillon\nrattach\u00e9 au site de Saint-Laurent-du-Maroni du\nCHU Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Kaz Papillon rattach\u00e9 au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane 12\nE = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET s \u00e0DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00007autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'H\u00f4tel Kaz Papillon rattach\u00e9 au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU GuyaneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Kaz Papillon, sis 26 bis RueThiers, rattach\u00e9 au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU de Guyane repr\u00e9sent\u00e9 par sa directriceg\u00e9n\u00e9rale ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle Ter : La directrice g\u00e9n\u00e9rale du site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane est autoris\u00e9e, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre ausein de l'H\u00f4tel Kaz Papillon, rattach\u00e9 \u00e0 son \u00e9tablissement, sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250030.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par ia loi:Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de l'\u00c9tat on Guyare : DGSRC/DOSSjSR?A- CS 57008 - 97307 Cayenrs cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Kaz Papillon rattach\u00e9 au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane 13\n2/2\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le Li 2 SEPI 2025Le sous-pr\u00e9fet, diregur de cabinet,directeur gener la securite,de la r\u00e9glementatigaet des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4m LLET\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Kaz Papillon rattach\u00e9 au site de Saint-Laurent-du-Maroni du CHU Guyane 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'hypermarch\u00e9 Hyper U de\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'hypermarch\u00e9 Hyper U de Saint-Laurent-du-Maroni 15\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DEL A GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00008autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour I'hypermarch\u00e9 Hyper U de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour hypermarch\u00e9 Hyper U (LEADISSAS) de Saint-Laurent-du-Maroni sise 1150 Avenue Gaston Monnerville, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ter: La directrice de l'Hyper U (LEADIS SAS) de Saint-Laurent-du-Maroni est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dansson \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 115 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 16 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250025.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de l'Etat er Guyane : DGSRC/DOPSSRPA- CS 57098 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'hypermarch\u00e9 Hyper U de Saint-Laurent-du-Maroni 16\n2/2\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne le i] 2 SEP) 996 de cabinet,securite,es contr\u00f4lesLe sous-pr\u00e9fet, direc}directeur general dde la r\u00e9glementati0\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA-(\n0\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'hypermarch\u00e9 Hyper U de Saint-Laurent-du-Maroni 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'OGEC Saint-Paul \u00e0 Roura\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'OGEC Saint-Paul \u00e0 Roura 18\nEw Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANE\nFraternir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00072autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour 'OGEC Saint-Paul \u00e0 RouraLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'Organisation de gestion del'enseignement catholique (OGEC) Saint-Paul (\u00c9cole priv\u00e9e Saint-Paul), sise 7 route de cacao \u00e0 Roura,repr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement du second degr\u00e9 ;Vy le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle Ter: Le chef d'\u00e9tablissement du second degr\u00e9 de l'\u00e9cole priv\u00e9e Saint-Paul (OGEC Saint-Paul) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconstitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250028.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol,Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.1/2Services de l'\u00c9tat an Guyane : DGSRC/DO?S/SR?A- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'OGEC Saint-Paul \u00e0 Roura 19\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le hi ? SEP] 2025 a acurite,controlesLe sous-pr\u00e9fet rerdirecteur generade la r\u00e9glementatio\u00ae\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'OGEC Saint-Paul \u00e0 Roura 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord de bus\nurbains de la SAS OBIS\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord de bus urbains de la SAS OBIS 21\nE = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , ; kDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00071portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9\u00e0 bord de bus urbains de la SAS OBISLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord de bus urbains op\u00e9r\u00e9spar la SAS OBIS, dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public conc\u00e9d\u00e9e par la CACL pourl'exploitation de lignes du r\u00e9seau agglo'bus, sise 1960 RN2 \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le pr\u00e9sident de la SAS OBIS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer et \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 bord des bus urbains de lasoci\u00e9t\u00e9 de transports urbains un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures parbus, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250029.Le dispositif est install\u00e9 dans les bus op\u00e9rant sur les lignes 7 et 10 du r\u00e9seau \u00ab agglo'bus \u00bb.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression o\u00f9 de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.\n1/2Services de l'\u00c9tat on Guyane : OGSRC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord de bus urbains de la SAS OBIS 22\n2/2Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le directeurterritorial de la police nationale de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 11 2 SEP] 2025 Le sous-prefet, directdirecteur general dde la r\u00e9glementatl0}\nneces 3720Services de l'Etat en Guyane :DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord de bus urbains de la SAS OBIS 23","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T20:32:35+00:00","id":"d1504c1679bdd9152d00533a47da4cd033d72c5e0527c5c0cc76cdc367db0d6a","name":"recueil-r03-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-16T00:13:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31842/248107/file/recueil-r03-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}