{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et\nla consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2214-1 aL 2214-4 et L 2215-1 :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 3611-1 et L 3611-2 encadrant la vente et laconsommation de substances psychoactives ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote :Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 minimale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produitsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame HoudaVERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE Cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dud\u00e9cret du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz \u00e0 usage courantdans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine etdans l'industrie ; que son usage est d\u00e9tourn\u00e9, en France et dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, pourles propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de ce gaz ;Consid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent, depuis plusieurs ann\u00e9es, sur lesdangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : d'une part, des risques imm\u00e9diats (asphyxiepar manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, pertedu r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et, d'autre part, desrisques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et / ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamineB12, an\u00e9mie, troubles psychiques) ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risques associ\u00e9sdes troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis plusieursann\u00e9es, notamment dans le milieu festif, et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que l'\u00e9volution despratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plusconsomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du17 ao\u00fbt 2021; et quest r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs, laconsommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol del'espace public: aux abords d'axes routiers, dans les espaces verts (parcs, jardins) et aux abords des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Haute-Garonne, les \u00e9lus et lesassociations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et \u00e0 la consommation de protoxyde d'azotepour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeterou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passibled'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 laconfiscation des contenants correspondants ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et diffus\u00e9 sur le siteinternet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1 : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espacespublics du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrer\u00e9cipient sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes de laHaute-Garonne \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9sdu protoxyde d'azote.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets de Muretet de Saint-Gaudens, les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 ? JAN.\n0FoLR)\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:27:29+00:00","id":"d1505762bbb0726e7cf7c7221219c40b2bffb9f212d2b9a21dcaf94012ed2a53","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-043 PUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-23T14:22:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61470/441261/file/recueil-31-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}