{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement\nrez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120\nBOGNY-SUR-MEUSE (8 pages) Page 3\nDDT 08 /\n8-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe\nde non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de Pauvres (4 pages) Page 12\n8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - d\u00e9cision bar\u00e8me\nc\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, ma\u00efs et divers pour\nla campagne  (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65 portant renouvellement de la\nnomination du Dr Patrick FERREIRA en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en\ncabinet      (2 pages) Page 19\n2\nARS - DD08\n8-2025-01-31-00001\nAP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage du logement rez-de-chauss\u00e9e de\nl'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120\nBOGNY-SUR-MEUSE\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 44relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage du logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11Novembre \u2014 08120 BOGNY-SUR-MEUSE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22 etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motiv\u00e9 de I'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 de l'ARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 29 janvier 2025,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AL n\u00b0 259) ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement rez-de-chauss\u00e9e de Iimmeuble sis2 Ruelle du 11 novembre \u2014- 08120 BOGNY-SUR-MEUSE pr\u00e9sente un danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques en cas d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de main-courante \u00e0 la marche dans le sas d'entr\u00e9e ; -O La pr\u00e9sence d'un plancher d\u00e9grad\u00e9 dans le sas d'entr\u00e9e et la cuisine ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;o La pr\u00e9sence d'un radiateur \u00e9lectrique d\u00e9croch\u00e9 du mur et pos\u00e9 au sol dans unechambre ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :O L'absence d'a\u00e9ration dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion (gazini\u00e8re dansla cuisine);- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence de deux radiateurs \u00e9lectriques non-fonctionnels :o L'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 I'air de la porte d'entr\u00e9e principale et d'une fen\u00eatre de la\" cuisine; '- Risques d'intrusion par un tiers li\u00e9s \u00e0 :O La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e principale non-s\u00e9curitaire.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution : 'Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour le logement rez-de-chauss\u00e9e decet immeuble et qu'elle pourra aboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant 'qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire du logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble susvis\u00e9, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation :Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 5\nARRETEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Steevy PIHET et ses ayants droit, propri\u00e9taires du logement rez-de-chauss\u00e9e deI'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale:section AL n\u00b0 259), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans le logement rez-de-chauss\u00e9e deI'immeuble susvis\u00e9 :Installation d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement ;Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :o La pose correcte d'un dispositif de protection r\u00e9glementaire (main-courante) \u00e0 lamarche dans le sas d'entr\u00e9e ;- Remise en \u00e9tat et stabilisation du plancher du sas d'entr\u00e9e et de la cuisine ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir une pose s\u00e9curitaire du radiateur\u00e9lectrique pos\u00e9 au sol;- Cr\u00e9ation des ventilations reglementalres n\u00e9cessaires au fonctlonnement s\u00e9curitaire de lagazini\u00e8re situ\u00e9e dans la cuisine;- Remise en \u00e9tat des radiateurs \u00e9lectriques du logement et fourniture d'une attestation\u00e9tablie par un professionnel qualifi\u00e9 du bon fonctionnement de ces derniers et del'absence de danger;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour restaurer letanchelt\u00e9 \u00e0 l'air de la ported'entr\u00e9e et de la fen\u00eatre de la cuisine;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre en place une porte d'entr\u00e9eprincipale s\u00e9curitaire vis-\u00e0-vis des tiers.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 du logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ne fait pas obstacle\u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment aux dlsposmons pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. 'Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux),aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions penales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI\"habitation. :\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 6\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00e9tre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout jAustificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e9gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 I'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade deI'immeuble. |Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ; : '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l''emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 1 JAN. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nG\u00e9\u00c9TI\u00c9\u00e9\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de l\u00e0 notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES : _ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCHANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative) '\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette-date,\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 8\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22 __ Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation. ;Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de I'insalubrit\u00e9 ; :2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de- toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde |a personnalit\u00e9 de son auteur. 'V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 9\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de'la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 10\nARS - DD08 - 8-2025-01-31-00001 - AP 2025-049 - Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\ndu logement rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 11\nDDT 08\n8-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe\nde non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la\ncommune de Pauvres\nDDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de\nPauvres 12\nPREFET | | DirectionDES ARDENNES | | d\u00e9partementaleot | | des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-046portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de Pauvres\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L142-4 et L142-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9' de pr\u00e9fetdes Ardennes; | SVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl Dubreuil, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal de Pauvres du 30 octobre 2024, sollicitantl'ouverture \u00e0 l'urbanisation des parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 70, 106a, 108c, 110e, 111, 112g, 114i, 118iet 122 de la section ZA, pour permettre \u00e0 la Coop\u00e9rative Agricole de Juniville (CAJ) de r\u00e9aliserune plateforme de r\u00e9ception, allotement, stockage de c\u00e9r\u00e9ales et une installation dedistribution d'engrais liquide ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) des Ardennes du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) SudArdennes du 14 janvier 2025 ; |\nConsid\u00e9rant que le site de la CAJ \u00e9tait enclav\u00e9 dans le p\u00f4le industriel de LUZEAL;Consid\u00e9rant que la superposition des activit\u00e9s des deux structures devenait trop difficile ;Consid\u00e9rant que la CAJ a c\u00e9d\u00e9 son site d'exploitation \u00e0 la Coop\u00e9rative LUZEAL;Consid\u00e9rant que, par cons\u00e9quent, la CAJ doit s'implanter sur d'autres parcelles ;Consid\u00e9rant l'absence de SCoT sur le territoire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour la commune de d\u00e9velopper une offre fonci\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e etadapt\u00e9e aux besoins des habitants et des entreprises de son territoire ;\nDDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de\nPauvres 13\nConsid\u00e9rant que la commune ne dispose pas de terrain \u00e0 urbaniser r\u00e9pondant auxcaract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le projet contribue au renforcement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de lacommune;Consid\u00e9rant que le projet favorise le d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e0 travers le service deproximit\u00e9 apport\u00e9 aux agriculteurs de la commune et des communes environnantes ;Consid\u00e9rant que le projet concourt en cela \u00e0 un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la commune ;Consid\u00e9rant que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pasd'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,_Afr\u00eateArticle1: La demande de d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es sur le planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les parcelles portant les num\u00e9ros 70, 106a, 108c, 110e, 111,112g, 114i, 118i et 122 de la section ZA de la commune de Pauvres.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle maire de la commune de Pauvres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. | -\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le O 3 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,-\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX '\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre en charge de l'urbanisme - 246, Boulevard Saint-Germain -75007 PARIS :\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue duLyc\u00e9e \u2014- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de\nPauvres 14\nPlan annex\u00e9 \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025-46portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0l'urbanisation sur la commune de PauvresLieu-dit \u00ab Champs Tiviaux \u00bb\nDDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de\nPauvres 15\nDDT 08 - 8-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-046 portant d\u00e9rogation au principe de non-ouverture \u00e0 l'urbanisation sur la commune de\nPauvres 16\nDDT 08\n8-2025-01-31-00002\nBareme II et III valide CDCFS - d\u00e9cision bar\u00e8me\nc\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, ma\u00efs\net divers pour la campagne \nDDT 08 - 8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - d\u00e9cision bar\u00e8me c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, ma\u00efs et\ndivers pour la campagne 17\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires D\u00e9cision bar\u00e8me c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille,E  , sl At lit\u00e9 ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, ma\u00efs et diverservice \u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9 pour la campagne 2024Unit\u00e9 for\u00eat-chasse\nBar\u00e8me Il et II! \u00ab d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb\nProduits Bar\u00e8me Date limite der\u00e9colteBl\u00e9 tendre 17,70 \u20ac/quintal 31/08/2024Epeautre 20,00 \u20ac/quintal 31/08/2024Triticale 14,80 \u20ac/quintal 31/08/2024Avoine 22,20 \u20ac/quintal 31/08/2024Colza d'hiver et de printemps 42,60 \u20ac/quintal 31/08/2024Pois prot\u00e9agineux 27,20 \u20ac/quintal 31/08/2024Paille 7,00\u20ac/quintal 31/08/2024Pommes de terre de consommation Prix contrat et factureSapins de No\u00e9l Prix contrat et factureL\u00e9gumes (pois potager, salades, Prix contrat et facturelentilles)Cultures sous contrat Prix contrat et factureCultures bio | Prix bar\u00e8me +20 %Mais grain 13,20 \u20ac/quintal 01/12/2024Mais ensilage 3,70 \u20ac/quintal 01/12/2024Tournesol 43,70 \u20ac/quintal 01/12/2024M\u00e9lange mais, E-ensilage 11,40 \u20ac/ quintal 01/12/2024\nBar\u00e8me valid\u00e9 lors des consultations \u00e9lectroniques du 26/11/2024 au 29/11/2024 inclus etdu 29/01/2025 au 31/01/2025 inclus par les membres de la Commission D\u00e9partementalede la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pourI'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles.La cheffe du service \u00e9conomieagricoleet ruralit\u00e9,\nAnne-Laure DELAPORTE\n3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture :9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h30T\u00e9l\u00e9nhone : 03 51 16 50 00 - T\u00e9l\u00e9canie * O3 24 37 51 17 \u2014 Couirriel - ddt@ardennes oauiv fr - Site\nDDT 08 - 8-2025-01-31-00002 - Bareme II et III valide CDCFS - d\u00e9cision bar\u00e8me c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, ma\u00efs et\ndivers pour la campagne 18\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65 portant renouvellement de la\nnomination du Dr Patrick FERREIRA en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet     \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet     19\nPREFETDES ARDENNES ;sc Cabinet\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 ' ,, 22 = q .Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-65portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRAen qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite- exer\u00e7ant en cabinet\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;. VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ; /VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant \u00e0 compter du 19 janvier2013 les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis- de conduire ; :\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 \u2014 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet     20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-27 du 3 f\u00e9vrier 2020 portant nomination du Dr.Patrick FERREIRA en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite exer\u00e7ant en cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-677 du 14 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme La\u00e9titia KULIS, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 17 novembre 2023pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr. Patrick FERREIRA ;ARRETEArticle ler \u2014 L'agr\u00e9ment du Dr Patrick FERREIRA, dont le cabinet m\u00e9dical estsitu\u00e9 1 rue Lurcat \u2014 08440 VIVIER AU COURT, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqans en qualit\u00e9 de m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale primaire en vued'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurspour la d\u00e9livrance ou le maintien du permis de conduire.Article 2 -Le m\u00e9decin :doit se r\u00e9cuser si la personne \u00e0 examiner est l'un de ses patients ;peut prescrire des examens .compl\u00e9mentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de sant\u00e9 ;\u00e9met des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis et des avis d'inaptitude ;peut demander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant lacommission m\u00e9dicale primaire. |Article 3 - L'activit\u00e9 du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra seprolonger au-dela de l'\u00e2ge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agr\u00e9ment suppose le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, \u00e0 l'initiative de l'int\u00e9ress\u00e9. Le m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra suivre une session de formation continue avant le 17novembre 2028.Article 5 - La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9, au m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional desant\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins et aux sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes. Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00a7 3 F['/, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice dese '\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65 portant renouvellement de la nomination du Dr Patrick FERREIRA en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite exer\u00e7ant en cabinet     21","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-22T14:19:55+00:00","id":"d1577ca6e08e103101c510c7e598f5b67db14d644b3fb174a91d61750d0988be","name":"RAA 8-2025-011 du 03 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-03T16:31:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-03T15:34:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12948/92796/file/RAA%208-2025-011%20du%2003%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}