{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de\ntout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\nsur la voie publique - version sign\u00e9e (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de\ntout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules\net d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique -\nversion sign\u00e9e\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique - version sign\u00e9e 3\n: E'EE T | Cabinet' Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LAy WIENINE | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-015, en date de ler septembre 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signaturedonn\u00e9e \u00e0 Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault \u00e0 l'effet d'assurer lesfonctions de directrice de cabinet par int\u00e9rim du 1er au 7 septembre 2025.\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu''ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont intervenues \u00e0 plusieurs repri\u00e9es depuis juin 2024, entout point du d\u00e9partement de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles \u00ab RASSOTuning \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public.Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant leur r\u00e9p\u00e9tition et les troubles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s (vitesse excessives, entorses aux r\u00e8gles de lacirculation, comportements dangereux) des contr\u00f4les routiers renforc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s etont conduit \u00e0 de nombreuses verbalisations, la mise en garde \u00e0 vue et une convocation enjustice ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique - version sign\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant que depuis juin 2024, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale et legroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ladispersion de plusieurs rassemblements non autoris\u00e9s d'automobilistes dans le d\u00e9partement,regroupant jusqu'a 150 v\u00e9hicules et 300 personnes ;Consid\u00e9rant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, \u00e0 I'\u00e9chelle nationale, notamment celui du 1\u00b0\" Mai2022, \u00e0 Somain, ayant entra\u00een\u00e9 la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, \u00e0Saint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont \u00e9t\u00e9 percut\u00e9es par un v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Consid\u00e9rant que ces regroupements, en raison de leur r\u00e9currence et de leur intensit\u00e9 peuventengendrer des risques pour les personnes et les biens et portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public et ;Consid\u00e9rant qu'il convient de conserver les capacit\u00e9s d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours \u00e0 personne, ob\u00e9r\u00e9es par la fr\u00e9quence et l'ampleur de cesrassemblements ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de rem\u00e9dier \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0un risque pour la sant\u00e9 comme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00abdrifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interdit sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de la Vienne du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 19h00, au lundi 08septembre 2025 \u00e0 6h00.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs ;- publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique - version sign\u00e9e 5\nArticle 5:a sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 04 septembre 2025.\nle Pr\u00e9fetSERGE 5555BOULA5555NGER =-125798657==1--77Serge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique - version sign\u00e9e 6","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-13T22:22:43+00:00","id":"d1587d02d10e4b7d6d74055ac35e7d79ba4304c4e0dd7020219bb23cf107184b","name":"Recueil RAA n\u00b0208 du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:42:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-04T15:43:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46008/285539/file/2025-09-04-%2BN%C2%B0208.pdf"}