{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0135 DU 15/11/2024\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nancy (1 page) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture,\nd'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus\ninstable surplombant la route d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley (9 pages) Page 5\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy /\nActe n\u00b0 54-2024-11-14-00002 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide (31 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la commune de Rosi\u00e8res-aux-Salines (2 pages) Page 47\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-11-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy 3\n\u00cbn 0 \u00c0 )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESL'x'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 12 novembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54036 \u2014 NANCY CEDEX\nArr\u00e9t\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re et de l'enregistrement deNancy\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs deI'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.BCDET.07 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARR\u00caTE :Article 1er :Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de I'enregistrement de Nancy sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel le lundi 02d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locauxdes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nancy, le 12 novembre 2024.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurth et-Moselle,/]| ( Bert \u00eeGautierE Xl D N\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2024-11-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la route\nd\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n5\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et deperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de  Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la routed\u00e9partementale 904  sur la commune de Bicqueley Le Pr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14 ;Vu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste  des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24.BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande formul\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle le 25 octobre 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand-Est du 29 octobre 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 9 au 23 septembre 2024 sur le site internet de la DREAL Grand-Est ;Consid\u00e9rant que conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle projette de stabiliser le talus de la c\u00f4teChapiron \u00e0 Bicqueley afin de s\u00e9curiser la circulation sur la route d\u00e9partementale 904 ;Consid\u00e9rant  que  les  travaux  pourraient  d\u00e9truire  des  individus  de  L\u00e9zards  des  murailles  (Podarcismuralis) et d'Orvets fragiles (Anguis fragilis) pr\u00e9sents sur ce talus ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 susvis\u00e9, pris en application de l'article L.411-1 du Code del'environnement, interdit la la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enl\u00e8vement desesp\u00e8ces qu'il cite dont le L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) et l'Orvet fragile (Anguis fragilis) ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que T La d\u00e9livrancede d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] \u00e0 condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tatde conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle[\u2026] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatDREAL Grand Est \u2013 Site de ChalonsT\u00e9l. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement \u2013 BP 80 556 \u2013 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n6\npublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient descons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement; -Consid\u00e9rant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que T Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e U ;Consid\u00e9rant que le talus de la c\u00f4te Chapiron surplombant la route d\u00e9partementale 904 pr\u00e9sente uneinstabilit\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par plusieurs glissements de terrain depuis 2018 ce qui est de nature \u00e0remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, et qu'ainsi la demande pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 unmotif de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante  \u00e0  ce  projet  du  fait  notamment  de  lasituation contrainte de la route entre le talus et la Moselle ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de  r\u00e9duction et de compensation des impacts propos\u00e9espar le p\u00e9titionnaire et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de ne pas nuire au maintien, dansun \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans la demande d\u00e9rogationdans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en \u0153uvre de ces mesures ;Consid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ici ;ARR\u00caTE :Article 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle (CD54),48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy. Article 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnellede sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces suivantes :\u2022L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) ;\u2022Orvet fragile (Anguis fragilis).Cette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable dit T c\u00f4teChapiron U surplombant  la  route  d\u00e9partementale  904  sur  la  commune  de  Bicqueley  (54200).  Ellecouvre les travaux de d\u00e9boisement et de confortement par pose de grillage plaqu\u00e9-ancr\u00e9. Article 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation est accord\u00e9e  sous r\u00e9serve de  la mise en \u0153uvre  des mesures  suivantes. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le dossierde demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.I. Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impactsUne d\u00e9limitation pr\u00e9cise des zones \u00e0 d\u00e9boiser est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but du chantier afin de ne pasengendrer d'impacts sur les habitats limitrophes aux travaux. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n7\nUn plan de circulation des engins est \u00e9dit\u00e9 en amont du d\u00e9marrage du chantier et communiqu\u00e9 auxentreprises afin d'\u00e9viter la destruction suppl\u00e9mentaire d'habitats naturels hors emprise du chantier. Ceplan de circulation est mat\u00e9rialis\u00e9 par une signalisation indiquant les voies d'acc\u00e8s et associ\u00e9 \u00e0 la miseen  place  de  cl\u00f4tures  qui  interdisent  l'acc\u00e8s  des  engins  aux  milieux  \u00e0  pr\u00e9server  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tred'am\u00e9nagement et \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ce plan de circulation est d\u00e9fini en concertation avec un \u00e9cologue etles diff\u00e9rentes entreprises intervenantes. Le choix des sites de stockage doit exclure l'ensemble deshabitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Tout  rejet  liquide  ou  solide  est  proscrit.  Des  mesures  sont  prises  pour  r\u00e9cup\u00e9rer  les  eaux  deruissellement  en  phase  chantier.  A  cette  fin  des  barri\u00e8res  et  filtres  temporaires  sont  install\u00e9s  sin\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter toute fuite de mat\u00e9riaux et des eaux charg\u00e9es en mati\u00e8res en suspension.Le r\u00e9am\u00e9nagement utilise les mat\u00e9riaux du site et limite les apports ext\u00e9rieurs. Au sein du site deuxesp\u00e8ces invasives sont identifi\u00e9es et font l'objet de mesures de gestion : le Robinier faux acacia (Robiniapseudoacacia) et le Phytolaque d'Am\u00e9rique (Phytolacca decandra). Un programme  de  lutte contre les plantes exotiques envahissantes est d\u00e9velopp\u00e9  durant la phasechantier sur toute la zone concern\u00e9e :\u2022Avant  le  d\u00e9marrage  du  chantier :  affiner  la  carte  de  pr\u00e9sence  des  esp\u00e8ces  exotiquesenvahissantes, mettre en place un plan de gestion du chantier, \u00e9viter de laisser \u00e0 nu des surfacesde sol pendant le printemps et l'\u00e9t\u00e9.\u2022Pendant  le  chantier :  interdire  l'utilisation  de  terre  contamin\u00e9e  en  dehors  des  limites  duchantier, v\u00e9rifier l'origine des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s afin de ne pas importer de terrescontamin\u00e9es, replanter ou r\u00e9ensemencer le plus rapidement possible avec des esp\u00e8ces locales,des gramin\u00e9es prairiales ou recouvrir par des g\u00e9otextiles les zones o\u00f9 le sol a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 oulaiss\u00e9 \u00e0 nu, nettoyer tout mat\u00e9riel entrant en contact avec les esp\u00e8ces invasives avant leur sortiedu site et  \u00e0  la fin  du  chantier, couper  la v\u00e9g\u00e9tation  \u00e0 10 cm  lors  des fauches d'entretien,minimiser la production de fragments de racines et de tiges des esp\u00e8ces invasives et ne pas enlaisser dans la nature ; ramasser l'ensemble des r\u00e9sidus et les mettre dans des sacs adapt\u00e9s,assurer  un  suivi  attentif  de  la  zone  de  chantier  \u00e0  raison  de  trois  visites  annuelles  par  un\u00e9cologue.\u2022Apr\u00e8s le chantier : mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs ann\u00e9espour  identifier  tout  nouveau  d\u00e9part  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes ;  intervenir  le  plusrapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions ou de repousses.Le d\u00e9boisement de la c\u00f4te est r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, soit entrele 1er septembre et le 28 f\u00e9vrier. Les traitements au b\u00e9ton projet\u00e9 au niveau des murs de sout\u00e8nementsont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction et de la p\u00e9riode hivernale des reptiles, soit du1er septembre \u00e0 fin octobre.Tout r\u00e9manent de coupe est \u00f4t\u00e9 de l'emprise des travaux avant le 1er mars afin d'\u00e9viter que certainesesp\u00e8ces n'y trouvent un habitat favorable. Un suivi du chantier par un expert \u00e9cologue est effectu\u00e9 pendant la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode des travaux.Il aura pour objet :\u2022de  conseiller  pour  \u00e9viter  la  cr\u00e9ation  d'habitats  favorables  \u00e0  la  petite  faune  en  phase  dechantier ;\u2022de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 sur le terrain de la bonne r\u00e9alisation des mesures ;\u2022de baliser les zones \u00e0 enjeux et s'assurer de leur maintien durant toute la phase de chantier ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n8\n\u2022de v\u00e9rifier \u00e0 ce qu'aucune esp\u00e8ce animale ne soit pr\u00e9sente pendant les travaux, notamment lorsdes reprises du mur de sout\u00e8nement.L'hydroensemencement du talus est effectu\u00e9 \u00e0 partir du choix d'essences adapt\u00e9es aux talus calcairesdisponible en annexe 1. Les travaux d'entretien de la c\u00f4te sont effectu\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux,soit entre le 1er septembre et le 28 f\u00e9vrier.L'inspection  des  anfractuosit\u00e9s  des  murs  de  sout\u00e8nement  est  effectu\u00e9e  par  un  \u00e9cologue  avantl'application de b\u00e9ton projet\u00e9 afin d'\u00e9viter le risque d'emprisonner des individus. Les anfractuosit\u00e9speuvent \u00eatre bouch\u00e9es par l'\u00e9cologue si l'inspection ne se fait pas le jour de l'application du b\u00e9tonprojet\u00e9.II. Mesures de compensation des impactsTrois refuges \u00e0 reptiles sont mis en place sur la c\u00f4te au plus tard l'ann\u00e9e N + 1, l'ann\u00e9e N \u00e9tant l'ann\u00e9ede d\u00e9marrage des travaux. Il s'agit de tas m\u00e9lang\u00e9s de pierres et de branchages d'environ 1 m de hautet dont une partie est enterr\u00e9e sur 0,5 m. Ces refuges sont install\u00e9s selon le plan joint en annexe 2.III. Mesures d'accompagnementAfin de renforcer le potentiel d'accueil du secteur, les g\u00eetes artificiels suivants sont install\u00e9s en ripisylvede la Moselle au plus tard l'ann\u00e9e N + 1 selon le plan indiqu\u00e9 en annexe 3 : \u20224 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res en b\u00e9ton de bois ;\u20226 nichoirs \u00e0 oiseaux en b\u00e9ton de bois : 2 nichoirs pour esp\u00e8ces semi-cavernicoles, 2 avec uneouverture circulaire de 26 mm, et 2 avec une ouverture circulaire de 32 mm ;\u20225 g\u00eetes artificiels en b\u00e9ton de bois pour le Muscardin.Article 4 \u2013 Modalit\u00e9s de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sous 15 jours le service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Estdu d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier ainsi que de la dated'ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident affectant lesmilieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objetsde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi scientifique aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes (pour le calcul deces \u00e9ch\u00e9ances, l'ann\u00e9e N est l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux) : N + 1, N + 3, N + 5, N + 10, N + 15,N + 20.Ce suivi comporte : \u2022un contr\u00f4le de la pr\u00e9sence/absence des reptiles sur les g\u00eetes \u00e0 reptiles et au sein du site ;\u2022un suivi de l'avifaune nicheuse par points d'\u00e9coute ;\u2022un suivi de l'entomofaune et des amphibiens ;\u2022un suivi des nichoirs \u00e0 avifaune, g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et \u00e0 Muscardin ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n9\n\u2022un  suivi de la reprise de  la v\u00e9g\u00e9tation, notamment  des  essences ligneuses et  des essencesexotiques envahissantes.L'objectif de ce suivi est de v\u00e9rifier le bon maintien de l'ensemble des esp\u00e8ces et des habitats identifi\u00e9slors de l'\u00e9tat initial, et de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des mesures. Dans le cas o\u00f9 lesobjectifs de r\u00e9sultats ne seraient pas atteints, des mesures compl\u00e9mentaires sont envisag\u00e9es.Chaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service en chargedes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante. Le rapportpr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des objectifs des mesures et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  permet  la  r\u00e9alisation  des  activit\u00e9s  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  2  \u00e0  compter  de  lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Les g\u00eetes pr\u00e9vus dans les articles 3 et 4 sont maintenus fonctionnels durant 20 ans. Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables durant 20 ans.Article 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementalesG\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  service  en  charge  des  esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es  de  la  DREAL  Grand-Est, au  plus  tard  2  mois  apr\u00e8s  le  d\u00e9but  des  travaux,  les  \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet :\u2022la T fiche projet U renseign\u00e9e ;\u2022pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossierde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la T fiche mesure U renseign\u00e9e, ainsi que le fichier auformat.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.Les fiches T projet U, T mesure U, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL  Grand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La  mise  \u00e0  jour  des  donn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  compensatoires  sera  fournie  par  lep\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 / auterme de la r\u00e9alisation de ces mesures.Le p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es T d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 U. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s parcette obligation de versement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es sont fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n10\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vementde chaque campagne d'acquisition.Suite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t est transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.Article 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctionsLa mise  en \u0153uvre  des mesures d\u00e9finies  aux  articles 3 et 4  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 \u2013 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera :\u2022notifi\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;\u2022publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;et dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\u2022\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\u2022\u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Fait \u00e0 Strasbourg, le 14 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, La cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturalisteSophie OUZETVoies  et  d\u00e9lais  de  recours :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunaladministratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recourspeut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  est  prorog\u00e9  si  un  recoursadministratif  (gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  est  introduit  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sapublication et/ou notification.\nSignature num\u00e9rique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2024.11.14 18:56:28 +01'00'\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n11\nAnnexe 1 :M\u00e9lange talus calcaireAgrostide HighlandDactyle AmbaF\u00e9tuque Elev\u00e9e Aziza/FinelawnF\u00e9tuque Ovine Ridu/Bornito/BorvinaF\u00e9tuque Rouge 1/2 Tra\u00e7ante SamantaF\u00e9tuque Rouge Tra\u00e7ante GondolinP\u00e2turin de pr\u00e9s Evora/BalinRay Grass Anglais Nui/Belida/CalibraLotier cornicul\u00e9 Leo/GiadaSainfoin Sem. commercialesTr\u00e8fle Blanc Nain Huia/Rivendel/MerwiAchillea millefolium Achill\u00e9e millefeuilleAnthyllis vulneraria Anthyllide vuln\u00e9rairePlantago lanceolata Plantain lanc\u00e9ol\u00e9Sanguisorba minor Petite pimprenelleSaponaria officinalis Saponaire officinaleSecurigera varia/Coronilla Coronille vari\u00e9e en cosseSilene latifolia alba (lychnis dioica) Compagnon blancAcer campestris Erable champ\u00eatreCarpinus betulus Charme faux bouleauCornus mas Cornouiller m\u00e2leCornus sanguinea Cornouiller sanguinCrataegus monogyna Aub\u00e9pine monogynePrunus avium Cerisier des oiseauxPrunus spinosa Prunellier sauvage\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n12\nHberrecuvre[} 7one d'\u00e9tucte\nAnnexe 2 :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n13\nMequre \u00a2 sooompagrement\u00e9 Gle \u00e0 cthrroot\u00e8res%, Gte \u00e0 Muscrdn* NehorL) Zone d'\u00e9tude\nAnnexe 3 :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-165 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du talus instable surplombant la\nroute d\u00e9partementale 904 sur la commune de Bicqueley\n14\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy\nActe n\u00b0 54-2024-11-14-00002\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Nancy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux\net contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent\nliquide\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n15\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DOUANES& DROITSINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR N ANCY\n9 RUE PIERRE CHALNOT\n54035  NANCY\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nNANCY , LE 14 NOV . 2024\nAffaire suivie par  : LACOUME Christian\nT\u00e9l\u00e9phone  : 09 70 27 75 00\nT\u00e9l\u00e9copie  : 03 83 26 43 85\nM\u00e9l  : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nNANCY  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  du  directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s. \nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0  METZ, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n16\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional\nORIGINAL SIGNE\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n17\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nE  n mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi\n(matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 40349 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52993 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 59495 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n18\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nE  n mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales \nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi\n(matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 40349 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52993 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 59495 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n19\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nE  n mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab     PRS     \u00bb  \nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits\ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de\nl'amende\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 37257 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37599 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39601 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39835 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40868 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41327 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41435 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41878 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42754 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43082 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43534 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43670 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44169 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44999 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45026 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45146 15000 4000 1500 15000\nMatricule 45304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45490 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45581 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45611 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46005 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46211 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46254 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46266 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46272 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n20\nMatricule 46356 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46487 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46780 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50149 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50286 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50470 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50968 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51058 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51158 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51186 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51528 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51606 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51632 15000 4000 1500 15000\nMatricule 51682 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51700 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52028 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52715 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52753 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52926 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53126 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53598 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53612 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53618 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53724 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53974 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54002 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54546 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54641 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54998 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55202 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55606 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55779 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56554 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56710 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56778 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56932 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n21\nMatricule 57748 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57789 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57870 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57923 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58068 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58108 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58314 15000 4000 1500 15000\nMatricule 58522 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58719 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58916 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58920 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59104 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59317 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59364 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59430 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59444 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59542 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59754 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59846 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59904 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60332 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60434 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60450 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60571 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60902 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60986 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61132 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61158 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61264 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61346 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61368 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61373 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61385 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61394 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61528 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61582 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61660 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61675 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n22\nMatricule 61688 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61698 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61923 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61967 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61983 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62018 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62066 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62091 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62330 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62350 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62510 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62804 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62831 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62852 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62918 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62925 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62940 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63060 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63119 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63138 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63157 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63205 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63325 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63357 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63380 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63643 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63762 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63828 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63862 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63900 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64054 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64065 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64072 15000 4000 1500 15000\nMatricule 64122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64140 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n23\nMatricule 64144 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64178 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64234 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64365 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64446 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64598 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64617 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64678 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64750 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64792 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64816 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64948 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65114 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65134 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65218 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65231 15000 4000 1500 15000\nMatricule 65260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65554 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65748 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65807 15000 4000 1500 15000\nMatricule 65924 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66060 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66074 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66090 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66102 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66130 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66138 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66182 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66242 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66330 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66424 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66464 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66544 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66578 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66580 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66581 15000 7500 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n24\nMatricule 66646 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66724 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66808 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66831 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66902 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66966 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66980 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67000 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67058 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67072 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67102 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67134 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67136 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67178 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67206 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67234 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67276 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67366 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67372 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67434 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67451 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67488 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67494 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67526 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67574 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67614 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67642 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67692 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67770 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67840 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67909 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67922 15000 4000 1500 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n25\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV   \u00ab     406     \u00bb (contentieux voyageurs)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende\nMontant  droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 41878 1500 4000 15000\nMatricule 43082 1500 4000 15000\nMatricule 43534 1500 4000 15000\nMatricule 45026 1500 4000 15000\nMatricule 45146 1500 4000 15000\nMatricule 45304 1500 4000 15000\nMatricule 45490 1500 4000 15000\nMatricule 46005 1500 4000 15000\nMatricule 46254 1500 4000 15000\nMatricule 46266 1500 4000 15000\nMatricule 50286 1500 4000 15000\nMatricule 50968 1500 4000 15000\nMatricule 51158 1500 4000 15000\nMatricule 51269 1500 4000 15000\nMatricule 51606 1500 4000 15000\nMatricule 51632 1500 4000 15000\nMatricule 51682 1500 4000 15000\nMatricule 51700 1500 4000 15000\nMatricule 52028 1500 4000 15000\nMatricule 52926 1500 4000 15000\nMatricule 53598 1500 4000 15000\nMatricule 53612 1500 4000 15000\nMatricule 53974 1500 4000 15000\nMatricule 54002 1500 4000 15000\nMatricule 54546 1500 4000 15000\nMatricule 54641 1500 4000 15000\nMatricule 54652 1500 4000 15000\nMatricule 55606 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n26\nMatricule 55680 1500 4000 15000\nMatricule 55779 1500 4000 15000\nMatricule 56554 1500 4000 15000\nMatricule 56778 1500 4000 15000\nMatricule 56932 1500 4000 15000\nMatricule 57789 1500 4000 15000\nMatricule 57870 1500 4000 15000\nMatricule 58068 1500 4000 15000\nMatricule 58314 1500 4000 15000\nMatricule 58522 1500 4000 15000\nMatricule 58719 1500 4000 15000\nMatricule 58916 1500 4000 15000\nMatricule 58920 1500 4000 15000\nMatricule 59317 1500 4000 15000\nMatricule 59364 1500 4000 15000\nMatricule 59430 1500 4000 15000\nMatricule 59444 1500 4000 15000\nMatricule 59542 1500 4000 15000\nMatricule 59588 1500 4000 15000\nMatricule 59754 1500 4000 15000\nMatricule 59846 1500 4000 15000\nMatricule 59904 1500 4000 15000\nMatricule 60434 1500 4000 15000\nMatricule 60450 1500 4000 15000\nMatricule 60902 1500 4000 15000\nMatricule 60986 1500 4000 15000\nMatricule 61132 1500 4000 15000\nMatricule 61158 1500 4000 15000\nMatricule 61346 1500 4000 15000\nMatricule 61368 1500 4000 15000\nMatricule 61373 1500 4000 15000\nMatricule 61385 1500 4000 15000\nMatricule 61394 1500 4000 15000\nMatricule 61528 1500 4000 15000\nMatricule 61582 1500 4000 15000\nMatricule 61660 1500 4000 15000\nMatricule 61688 1500 4000 15000\nMatricule 61698 1500 4000 15000\nMatricule 61923 1500 4000 15000\nMatricule 61983 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n27\nMatricule 62018 1500 4000 15000\nMatricule 62066 1500 4000 15000\nMatricule 62091 1500 4000 15000\nMatricule 62156 1500 4000 15000\nMatricule 62330 1500 4000 15000\nMatricule 62350 1500 4000 15000\nMatricule 62510 1500 4000 15000\nMatricule 62560 1500 4000 15000\nMatricule 62804 1500 4000 15000\nMatricule 62852 1500 4000 15000\nMatricule 62918 1500 4000 15000\nMatricule 62925 1500 4000 15000\nMatricule 62940 1500 4000 15000\nMatricule 62978 1500 4000 15000\nMatricule 63138 1500 4000 15000\nMatricule 63325 1500 4000 15000\nMatricule 63643 1500 4000 15000\nMatricule 63762 1500 4000 15000\nMatricule 63828 1500 4000 15000\nMatricule 63862 1500 4000 15000\nMatricule 63900 1500 4000 15000\nMatricule 64050 1500 4000 15000\nMatricule 64054 1500 4000 15000\nMatricule 64065 1500 4000 15000\nMatricule 64072 1500 4000 15000\nMatricule 64122 1500 4000 15000\nMatricule 64140 1500 4000 15000\nMatricule 64144 1500 4000 15000\nMatricule 64178 1500 4000 15000\nMatricule 64298 1500 4000 15000\nMatricule 64365 1500 4000 15000\nMatricule 64446 1500 4000 15000\nMatricule 64598 1500 4000 15000\nMatricule 64678 1500 4000 15000\nMatricule 64750 1500 4000 15000\nMatricule 64792 1500 4000 15000\nMatricule 64948 1500 4000 15000\nMatricule 65114 1500 4000 15000\nMatricule 65134 1500 4000 15000\nMatricule 65218 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n28\nMatricule 65231 1500 4000 15000\nMatricule 65260 1500 4000 15000\nMatricule 65554 1500 4000 15000\nMatricule 65560 1500 4000 15000\nMatricule 65748 1500 4000 15000\nMatricule 65924 1500 4000 15000\nMatricule 66060 1500 4000 15000\nMatricule 66074 1500 4000 15000\nMatricule 66090 1500 4000 15000\nMatricule 66102 1500 4000 15000\nMatricule 66130 1500 4000 15000\nMatricule 66138 1500 4000 15000\nMatricule 66182 1500 4000 15000\nMatricule 66242 1500 4000 15000\nMatricule 66330 1500 4000 15000\nMatricule 66414 1500 4000 15000\nMatricule 66424 1500 4000 15000\nMatricule 66464 1500 4000 15000\nMatricule 66544 1500 4000 15000\nMatricule 66578 1500 4000 15000\nMatricule 66580 1500 4000 15000\nMatricule 66581 1500 4000 15000\nMatricule 66646 1500 4000 15000\nMatricule 66724 1500 4000 15000\nMatricule 66808 1500 4000 15000\nMatricule 66902 1500 4000 15000\nMatricule 66966 1500 4000 15000\nMatricule 66980 1500 4000 15000\nMatricule 67000 1500 4000 15000\nMatricule 67058 1500 4000 15000\nMatricule 67072 1500 4000 15000\nMatricule 67102 1500 4000 15000\nMatricule 67134 1500 4000 15000\nMatricule 67136 1500 4000 15000\nMatricule 67178 1500 4000 15000\nMatricule 67206 1500 4000 15000\nMatricule 67234 1500 4000 15000\nMatricule 67276 1500 4000 15000\nMatricule 67298 1500 4000 15000\nMatricule 67302 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n29\nMatricule 67366 1500 4000 15000\nMatricule 67372 1500 4000 15000\nMatricule 67434 1500 4000 15000\nMatricule 67474 1500 4000 15000\nMatricule 67488 1500 4000 15000\nMatricule 67494 1500 4000 15000\nMatricule 67526 1500 4000 15000\nMatricule 67574 1500 4000 15000\nMatricule 67614 1500 4000 15000\nMatricule 67642 1500 4000 15000\nMatricule 67680 1500 4000 15000\nMatricule 67692 1500 4000 15000\nMatricule 67770 1500 4000 15000\nMatricule 67840 1500 4000 15000\nMatricule 67922 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n30\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV  \u00ab     420  D     \u00bb, \u00ab     420     \u00bb, \u00ab     421     \u00bb (d\u00e9lit douanier)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende\nMontant  droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 37257 12000 9000 60000\nMatricule 37599 9000 7500 30000\nMatricule 39601 9000 7500 30000\nMatricule 39835 1500 4000 15000\nMatricule 40349 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 40868 9000 7500 30000\nMatricule 40987 12000 9000 60000\nMatricule 41327 1500 4000 15000\nMatricule 41435 12000 9000 60000\nMatricule 41878 12000 9000 60000\nMatricule 42754 9000 7500 30000\nMatricule 43082 1500 4000 15000\nMatricule 43534 1500 4000 15000\nMatricule 43670 1500 4000 15000\nMatricule 44169 9000 7500 30000\nMatricule 44999 12000 9000 60000\nMatricule 45026 9000 7500 30000\nMatricule 45146 9000 7500 30000\nMatricule 45304 1500 4000 15000\nMatricule 45490 9000 7500 30000\nMatricule 45581 9000 7500 30000\nMatricule 45611 12000 9000 60000\nMatricule 46005 1500 4000 15000\nMatricule 46211 9000 7500 30000\nMatricule 46254 1500 4000 15000\nMatricule 46266 12000 9000 60000\nMatricule 46272 9000 7500 30000\nMatricule 46356 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n31\nMatricule 46487 9000 7500 30000\nMatricule 46780 1500 4000 15000\nMatricule 50149 9000 7500 30000\nMatricule 50286 9000 7500 30000\nMatricule 50470 9000 7500 30000\nMatricule 50968 9000 7500 30000\nMatricule 51058 9000 7500 30000\nMatricule 51158 9000 7500 30000\nMatricule 51186 9000 7500 30000\nMatricule 51269 12000 9000 60000\nMatricule 51528 9000 7500 30000\nMatricule 51606 9000 7500 30000\nMatricule 51632 12000 9000 60000\nMatricule 51682 9000 7500 30000\nMatricule 51700 12000 9000 60000\nMatricule 52028 9000 7500 30000\nMatricule 52715 9000 7500 30000\nMatricule 52753 9000 7500 30000\nMatricule 52926 1500 4000 15000\nMatricule 52993 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 53126 9000 7500 30000\nMatricule 53598 9000 7500 30000\nMatricule 53612 1500 4000 15000\nMatricule 53618 9000 7500 30000\nMatricule 53724 9000 7500 30000\nMatricule 53974 1500 4000 15000\nMatricule 54002 12000 9000 60000\nMatricule 54302 9000 7500 30000\nMatricule 54546 12000 9000 60000\nMatricule 54641 12000 9000 60000\nMatricule 54652 9000 7500 30000\nMatricule 54998 1500 4000 15000\nMatricule 55202 9000 7500 30000\nMatricule 55606 1500 4000 15000\nMatricule 55680 1500 4000 15000\nMatricule 55779 9000 7500 30000\nMatricule 56554 1500 4000 15000\nMatricule 56710 9000 7500 30000\nMatricule 56778 9000 7500 30000\nMatricule 56932 12000 9000 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n32\nMatricule 57748 9000 7500 30000\nMatricule 57789 12000 9000 60000\nMatricule 57870 1500 4000 15000\nMatricule 57923 9000 7500 30000\nMatricule 58068 1500 4000 15000\nMatricule 58108 9000 7500 30000\nMatricule 58232 9000 7500 30000\nMatricule 58314 12000 9000 60000\nMatricule 58522 12000 9000 60000\nMatricule 58719 12000 9000 60000\nMatricule 58916 9000 7500 30000\nMatricule 58920 9000 7500 30000\nMatricule 59037 12000 9000 60000\nMatricule 59104 9000 7500 30000\nMatricule 59317 12000 9000 60000\nMatricule 59364 9000 7500 30000\nMatricule 59430 1500 4000 15000\nMatricule 59444 1500 4000 15000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 59542 9000 7500 30000\nMatricule 59588 9000 7500 30000\nMatricule 59754 9000 7500 30000\nMatricule 59846 9000 7500 30000\nMatricule 59904 9000 7500 30000\nMatricule 60332 9000 7500 30000\nMatricule 60434 12000 9000 60000\nMatricule 60450 9000 7500 30000\nMatricule 60571 1500 4000 15000\nMatricule 60902 1500 4000 15000\nMatricule 60986 9000 7500 30000\nMatricule 61132 12000 9000 60000\nMatricule 61158 1500 4000 15000\nMatricule 61264 9000 7500 30000\nMatricule 61346 1500 4000 15000\nMatricule 61368 9000 7500 30000\nMatricule 61373 1500 4000 15000\nMatricule 61385 1500 4000 15000\nMatricule 61394 9000 7500 30000\nMatricule 61528 9000 7500 30000\nMatricule 61582 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n33\nMatricule 61660 9000 7500 30000\nMatricule 61675 9000 7500 30000\nMatricule 61688 9000 7500 30000\nMatricule 61698 1500 4000 15000\nMatricule 61923 9000 7500 30000\nMatricule 61967 1500 4000 15000\nMatricule 61983 1500 4000 15000\nMatricule 62018 1500 4000 15000\nMatricule 62066 1500 4000 15000\nMatricule 62091 1500 4000 15000\nMatricule 62156 1500 4000 15000\nMatricule 62330 1500 4000 15000\nMatricule 62350 1500 4000 15000\nMatricule 62510 1500 4000 15000\nMatricule 62560 1500 4000 15000\nMatricule 62804 1500 4000 15000\nMatricule 62831 9000 7500 30000\nMatricule 62852 1500 4000 15000\nMatricule 62918 1500 4000 15000\nMatricule 62925 1500 4000 15000\nMatricule 62940 9000 7500 30000\nMatricule 62978 1500 4000 15000\nMatricule 63060 9000 7500 30000\nMatricule 63119 1500 4000 15000\nMatricule 63138 9000 7500 30000\nMatricule 63157 1500 4000 15000\nMatricule 63205 1500 4000 15000\nMatricule 63269 1500 4000 15000\nMatricule 63325 1500 4000 15000\nMatricule 63357 1500 4000 15000\nMatricule 63380 1500 4000 15000\nMatricule 63643 9000 7500 30000\nMatricule 63762 1500 4000 15000\nMatricule 63828 1500 4000 15000\nMatricule 63862 1500 4000 15000\nMatricule 63900 1500 4000 15000\nMatricule 64050 9000 7500 30000\nMatricule 64054 1500 4000 15000\nMatricule 64065 9000 7500 30000\nMatricule 64072 9000 7500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n34\nMatricule 64122 1500 4000 15000\nMatricule 64140 1500 4000 15000\nMatricule 64144 1500 4000 15000\nMatricule 64178 1500 4000 15000\nMatricule 64234 1500 4000 15000\nMatricule 64298 1500 4000 15000\nMatricule 64365 9000 7500 30000\nMatricule 64446 9000 7500 30000\nMatricule 64598 9000 7500 30000\nMatricule 64617 1500 4000 15000\nMatricule 64678 1500 4000 15000\nMatricule 64750 1500 4000 15000\nMatricule 64792 1500 4000 15000\nMatricule 64806 1500 4000 15000\nMatricule 64816 1500 4000 15000\nMatricule 64948 1500 4000 15000\nMatricule 65114 1500 4000 15000\nMatricule 65134 1500 4000 15000\nMatricule 65218 9000 7500 30000\nMatricule 65231 1500 4000 15000\nMatricule 65260 9000 7500 30000\nMatricule 65554 9000 7500 30000\nMatricule 65560 9000 7500 30000\nMatricule 65748 1500 4000 15000\nMatricule 65807 9000 7500 30000\nMatricule 65924 9000 7500 30000\nMatricule 66060 1500 4000 15000\nMatricule 66074 1500 4000 15000\nMatricule 66090 1500 4000 15000\nMatricule 66102 1500 4000 15000\nMatricule 66130 1500 4000 15000\nMatricule 66138 1500 4000 15000\nMatricule 66182 1500 4000 15000\nMatricule 66242 1500 4000 15000\nMatricule 66330 9000 7500 30000\nMatricule 66414 9000 7500 30000\nMatricule 66424 1500 4000 15000\nMatricule 66464 1500 4000 15000\nMatricule 66544 1500 4000 15000\nMatricule 66578 1500 4000 15000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n35\nMatricule 66580 1500 4000 15000\nMatricule 66581 9000 7500 30000\nMatricule 66646 1500 4000 15000\nMatricule 66724 9000 7500 30000\nMatricule 66808 9000 7500 30000\nMatricule 66831 1500 4000 15000\nMatricule 66902 1500 4000 15000\nMatricule 66966 1500 4000 15000\nMatricule 66980 1500 4000 15000\nMatricule 67000 9000 7500 30000\nMatricule 67058 1500 4000 15000\nMatricule 67072 1500 4000 15000\nMatricule 67102 1500 4000 15000\nMatricule 67134 1500 4000 15000\nMatricule 67136 1500 4000 15000\nMatricule 67178 1500 4000 15000\nMatricule 67206 1500 4000 15000\nMatricule 67234 1500 4000 15000\nMatricule 67276 9000 7500 30000\nMatricule 67298 9000 7500 30000\nMatricule 67302 9000 7500 30000\nMatricule 67366 9000 7500 30000\nMatricule 67372 9000 7500 30000\nMatricule 67434 1500 4000 15000\nMatricule 67451 9000 7500 30000\nMatricule 67474 1500 4000 15000\nMatricule 67488 1500 4000 15000\nMatricule 67494 1500 4000 15000\nMatricule 67526 1500 4000 15000\nMatricule 67574 1500 4000 15000\nMatricule 67614 1500 4000 15000\nMatricule 67642 1500 4000 15000\nMatricule 67680 1500 4000 15000\nMatricule 67692 1500 4000 15000\nMatricule 67770 1500 4000 15000\nMatricule 67840 1500 4000 15000\nMatricule 67909 9000 7500 30000\nMatricule 67922 9000 7500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n36\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION   \u00ab     421     \u00bb (d\u00e9lit douanier)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende\nMontant  droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 40349 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52993 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 100000 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n37\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV   \u00ab     420  D     \u00bb, \u00ab     420     \u00bb, \u00ab     421     \u00bb (contrefa\u00e7on)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nMatricule 37257 12000 80000\nMatricule 37599 9000 60000\nMatricule 39601 9000 60000\nMatricule 39835 1500 30000\nMatricule 40349 illimit\u00e9 600000\nMatricule 40868 9000 60000\nMatricule 40987 12000 80000\nMatricule 41327 1500 30000\nMatricule 41435 12000 80000\nMatricule 41878 12000 80000\nMatricule 42754 9000 60000\nMatricule 43082 1500 30000\nMatricule 43534 1500 30000\nMatricule 43670 1500 30000\nMatricule 44169 9000 60000\nMatricule 44999 12000 80000\nMatricule 45026 9000 60000\nMatricule 45146 9000 60000\nMatricule 45304 1500 30000\nMatricule 45490 9000 60000\nMatricule 45581 12000 80000\nMatricule 45611 12000 80000\nMatricule 46005 1500 30000\nMatricule 46211 9000 60000\nMatricule 46254 1500 30000\nMatricule 46266 12000 80000\nMatricule 46272 9000 60000\nMatricule 46356 1500 30000\nMatricule 46487 9000 60000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n38\nMatricule 46780 1500 30000\nMatricule 50149 12000 80000\nMatricule 50286 9000 60000\nMatricule 50470 12000 80000\nMatricule 50968 9000 60000\nMatricule 51058 9000 60000\nMatricule 51158 9000 60000\nMatricule 51186 9000 60000\nMatricule 51269 12000 80000\nMatricule 51528 9000 60000\nMatricule 51606 9000 60000\nMatricule 51632 12000 80000\nMatricule 51682 9000 60000\nMatricule 51700 12000 80000\nMatricule 52028 9000 60000\nMatricule 52715 9000 60000\nMatricule 52753 9000 60000\nMatricule 52926 1500 30000\nMatricule 52993 illimit\u00e9 600000\nMatricule 53126 9000 60000\nMatricule 53598 9000 60000\nMatricule 53612 1500 30000\nMatricule 53618 9000 60000\nMatricule 53724 9000 60000\nMatricule 53974 1500 30000\nMatricule 54002 12000 80000\nMatricule 54302 9000 60000\nMatricule 54546 12000 80000\nMatricule 54641 12000 80000\nMatricule 54652 9000 60000\nMatricule 54998 1500 30000\nMatricule 55202 9000 60000\nMatricule 55606 1500 30000\nMatricule 55680 1500 30000\nMatricule 55779 9000 60000\nMatricule 56554 1500 30000\nMatricule 56710 9000 60000\nMatricule 56778 9000 60000\nMatricule 56932 12000 80000\nMatricule 57748 9000 60000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n39\nMatricule 57789 12000 80000\nMatricule 57870 1500 30000\nMatricule 57923 9000 60000\nMatricule 58068 1500 30000\nMatricule 58108 9000 60000\nMatricule 58232 9000 60000\nMatricule 58314 12000 80000\nMatricule 58522 12000 80000\nMatricule 58719 12000 80000\nMatricule 58916 9000 60000\nMatricule 58920 9000 60000\nMatricule 59037 12000 80000\nMatricule 59104 9000 60000\nMatricule 59317 12000 80000\nMatricule 59364 9000 60000\nMatricule 59430 1500 30000\nMatricule 59444 1500 30000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 600000\nMatricule 59542 9000 60000\nMatricule 59588 9000 60000\nMatricule 59754 9000 60000\nMatricule 59846 9000 60000\nMatricule 59904 9000 60000\nMatricule 60332 9000 60000\nMatricule 60434 12000 80000\nMatricule 60450 9000 60000\nMatricule 60571 1500 30000\nMatricule 60902 1500 30000\nMatricule 60986 9000 60000\nMatricule 61132 12000 80000\nMatricule 61158 1500 30000\nMatricule 61264 9000 60000\nMatricule 61346 1500 30000\nMatricule 61368 9000 60000\nMatricule 61373 1500 30000\nMatricule 61385 1500 30000\nMatricule 61394 9000 60000\nMatricule 61528 9000 60000\nMatricule 61582 1500 30000\nMatricule 61660 9000 60000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n40\nMatricule 61675 9000 60000\nMatricule 61688 9000 60000\nMatricule 61698 1500 30000\nMatricule 61923 9000 60000\nMatricule 61967 1500 30000\nMatricule 61983 1500 30000\nMatricule 62018 1500 30000\nMatricule 62066 1500 30000\nMatricule 62091 1500 30000\nMatricule 62156 1500 30000\nMatricule 62330 1500 30000\nMatricule 62350 1500 30000\nMatricule 62510 1500 30000\nMatricule 62560 1500 30000\nMatricule 62804 1500 30000\nMatricule 62831 9000 60000\nMatricule 62852 1500 30000\nMatricule 62918 1500 30000\nMatricule 62925 1500 30000\nMatricule 62940 9000 60000\nMatricule 62978 1500 30000\nMatricule 63060 9000 60000\nMatricule 63119 1500 30000\nMatricule 63138 9000 60000\nMatricule 63157 1500 30000\nMatricule 63205 1500 30000\nMatricule 63269 1500 30000\nMatricule 63325 1500 30000\nMatricule 63357 1500 30000\nMatricule 63380 1500 30000\nMatricule 63643 9000 60000\nMatricule 63762 1500 30000\nMatricule 63828 1500 30000\nMatricule 63862 1500 30000\nMatricule 63900 1500 30000\nMatricule 64050 9000 60000\nMatricule 64054 1500 30000\nMatricule 64065 9000 60000\nMatricule 64072 9000 60000\nMatricule 64122 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n41\nMatricule 64140 1500 30000\nMatricule 64144 1500 30000\nMatricule 64178 1500 30000\nMatricule 64234 1500 30000\nMatricule 64298 1500 30000\nMatricule 64365 9000 60000\nMatricule 64446 9000 60000\nMatricule 64598 9000 60000\nMatricule 64617 1500 30000\nMatricule 64678 1500 30000\nMatricule 64750 1500 30000\nMatricule 64792 1500 30000\nMatricule 64806 1500 30000\nMatricule 64816 1500 30000\nMatricule 64948 1500 30000\nMatricule 65114 1500 30000\nMatricule 65134 1500 30000\nMatricule 65218 9000 60000\nMatricule 65231 1500 30000\nMatricule 65260 9000 60000\nMatricule 65554 9000 60000\nMatricule 65560 9000 60000\nMatricule 65748 1500 30000\nMatricule 65807 9000 60000\nMatricule 65924 9000 60000\nMatricule 66060 1500 30000\nMatricule 66074 1500 30000\nMatricule 66090 1500 30000\nMatricule 66102 1500 30000\nMatricule 66130 1500 30000\nMatricule 66138 1500 30000\nMatricule 66182 1500 30000\nMatricule 66242 1500 30000\nMatricule 66330 9000 60000\nMatricule 66414 9000 60000\nMatricule 66424 1500 30000\nMatricule 66464 1500 30000\nMatricule 66544 1500 30000\nMatricule 66578 1500 30000\nMatricule 66580 1500 30000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n42\nMatricule 66581 9000 60000\nMatricule 66646 1500 30000\nMatricule 66724 9000 60000\nMatricule 66808 9000 60000\nMatricule 66831 1500 30000\nMatricule 66902 1500 30000\nMatricule 66966 1500 30000\nMatricule 66980 1500 30000\nMatricule 67000 9000 60000\nMatricule 67058 1500 30000\nMatricule 67072 1500 30000\nMatricule 67102 1500 30000\nMatricule 67134 1500 30000\nMatricule 67136 1500 30000\nMatricule 67178 1500 30000\nMatricule 67206 1500 30000\nMatricule 67234 1500 30000\nMatricule 67276 9000 60000\nMatricule 67298 9000 60000\nMatricule 67302 9000 60000\nMatricule 67366 9000 60000\nMatricule 67372 9000 60000\nMatricule 67434 1500 30000\nMatricule 67451 9000 60000\nMatricule 67474 1500 30000\nMatricule 67488 1500 30000\nMatricule 67494 1500 30000\nMatricule 67526 1500 30000\nMatricule 67574 1500 30000\nMatricule 67614 1500 30000\nMatricule 67642 1500 30000\nMatricule 67680 1500 30000\nMatricule 67692 1500 30000\nMatricule 67770 1500 30000\nMatricule 67840 1500 30000\nMatricule 67909 9000 60000\nMatricule 67922 9000 60000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n43\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION   \u00ab     421     \u00bb (contrefa\u00e7on)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nMatricule 40349 illimit\u00e9 600000\nMatricule 52993 illimit\u00e9 600000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 600000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n44\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0  2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV   \u00ab     420  D     \u00bb, \u00ab     420     \u00bb, \u00ab     421     \u00bb (argent liquide)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende Argent liquide\nMatricule 40349 illimit\u00e9 300000\nMatricule 40987 250 25000\nMatricule 52993 250 25000\nMatricule 59037 250 25000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n45\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/9 du 14 nov. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION   \u00ab     421     \u00bb (argent liquide)  \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende Argent liquide\nMatricule 40349 illimit\u00e9 300000\nMatricule 40987 250 25000\nMatricule 52993 250 25000\nMatricule 59037 250 25000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 300000\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Nancy - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/9 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Nancy\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Metz dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que  pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n46\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par\nla commune de Rosi\u00e8res-aux-Salines\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la commune de Rosi\u00e8res-aux-Salines 47\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes de cat\u00e9gories B1\u00b0 par la commune de Rosi\u00e9res-aux-Salines\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 \u00e0 L.512-7, ses articlesR.511-30 \u00e0 R.511-34, le chapitre V du titre 1* de son livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ; -'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 23 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9rogation temporaireau nombre de s\u00e9ance d'entra\u00eenement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret .du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moseile ; 'Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsign\u00e9e le 31 janvier 2024 et son avenant n\u00b01 sign\u00e9 le 17 juin 2024 entre-le maire de Rosi\u00e8res-aux-Salines et le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle conform\u00e9ment aux dispositions: de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la demande du maire de Rosi\u00e8res-aux-Salines en date du 6 novembre 2024 sollicitantl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de-cat\u00e9gorie B1\u00b0;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 _54038 Nancy Cedex\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la commune de Rosi\u00e8res-aux-Salines 48\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de Rosi\u00e9res-aux-Salines est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserverdes armes de cat\u00e9gories B1\u00b0 de type \u00ab pistolet semi-automatique \u00bb en vue de leur remise aux agents depolice municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctionset missions pr\u00e9vues aux articles R.511-14 \u00e0 R.511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9espour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationdoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scell\u00e9 au mur ou au solde la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.Article 3. : La commune de Rosi\u00e8res-aux-Salines est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes,\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%, tient Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9rielspermettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et desmunitions, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 4.: La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation des armes decat\u00e9gories B1\u00b0 est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq .ans (5 ans). La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatreabrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas der\u00e9siliation de la convention de coordination en date du 31janvier 2024 susvis\u00e9e. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents.Article 5.: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Rosi\u00e8res-aux-Salines qui recevra copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de son application.\nFait\u00e0Nancy,le | 4 N3y, 2094- Pour le pr\u00e9fetet-par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur binet,Christophe ANTONI\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 15/11/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 par la commune de Rosi\u00e8res-aux-Salines 49","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-01-07T01:41:53+00:00","id":"d15e64701d466dcf62160308a53bd3035f06ab154e7f42541fd0f53d62ed35a0","name":"Num\u00e9ro 135 du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T14:01:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32854/249089/file/Num%C3%A9ro%20135%20du%2015%20novembre%202024.pdf"}