{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0233-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- 20260709 Convention communale coordination Falicon (16 pages) Page 3\n- AP2025-1105 portant publication liste des candidats admis au BNSSA -\nFFSS AFSSA (3 pages) Page 20\n- AP2026-1104 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'UDPS06 pour la formation SSIAP  (4\npages) Page 24\n- Convention communale coordination LEVENS (16 pages) Page 29\n- Convention communale coordination Tourrette-Levens (20 pages) Page 46\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260709 Convention communale coordination\nFalicon\n3\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE FALICON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2,R. 330-3, R. 325-2 a R. 325-46;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;Vu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l/engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponsep\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s aux informations destraitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation desv\u00e9hicules;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif a la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entrainement au tir des agents dela police municipale par la gendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle desmoniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ladirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur leministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre lesagressions visant les sapeurs-pompiers ;Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,[1 L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,(] Le parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de laR\u00e9publique pres le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,(| La ville de Falicon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anais TOSEL, maire en exercice.PREAMBULELa pr\u00e9sente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale de la Trinit\u00e9 et laPolice Municipale de Falicon, remplace la convention sign\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2022.Cette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement lesmodalit\u00e9s d'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\n5\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure de mars 2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9senteconvention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents dela police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas,il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pourune s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s.Le responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent pourla commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon le dispositif mis en place parla gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant lechef de service de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance par une surveillance de la voie publique ;S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Lutte contre les incivilit\u00e9s ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Attention particuli\u00e8re sur les \u00e9tablissements scolaires ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Lutte contre la toxicomanie ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;Mission de pr\u00e9vention de la radicalisation ;Mission de renseignement ;\nQUO\nTITRE 1 \u2014 COORDINATION DES SERVICES\n6\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e9re suivante :Du lundi au Vendredi :De 08H00 \u00e0 12H45 et de 13H30 \u00e0 17H30 (hors manifestation)Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de m\u00eame que les missionspeuvent s'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00\u00e0 l'exception des gardes statiques des b\u00e2timents communaux et de la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nCHAPITRE 1 \u2014 NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 lapr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risquesd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dansces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les m\u00eames raisons, elle assure\u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle estrenforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires etmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillancedes c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleurde la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre ponctuellementsollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre demanifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, Paris-Nice etc..) la police municipale et lagendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 durepr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deuxresponsables.Article 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\n7\n[| De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres\u00e9tablissements assimil\u00e9s,(| De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,[| De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,(] Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique.De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur lestrottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs, jardins, cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A cetitre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais\u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasiondes tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale serasyst\u00e9matiquement recherch\u00e9.Il convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventionset infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissementsde ce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationale desnuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivide ces \u00e9tablissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de fairerespecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. Enparticulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agentsde police municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9 en 1\u00b0cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9 en 2\u00b0 cat\u00e9gorie) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vuespar l'article L. 211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n8\nLes agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ceschiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publicsimpos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont acharge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e9res. En casde difficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale ou duchenil service SACPA du Mt Chauve (convention avec le groupe SACPA \u2014 5050, route du Mont-Chauve 069502 Falicon \u2014 Tel : 04.97.14.02.77/06.16.58.71.32 \u2014 mail : falicon@sacpa.fr) oudes sapeurs-pompiers, pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.Article 7 : lvresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipaleest comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Danscette hypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la policemunicipale conduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Lespoliciers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0disposition.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui nepourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste \u00e0 un m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. \u00c0 d\u00e9faut d'accords locaux ou si unm\u00e9decin n'est pas susceptible de se rendre dans l'heure dans les locaux de gendarmerie,l'individu, l'individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste sur instruction de l'officier depolice judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire unrapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer unesurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dontils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerienationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerienationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'ilm\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventionssp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 soninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sontpr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la\n9\nd\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utilesrelatives a l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 par la partie qui invite au procureur de la R\u00e9publique qui y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :[l Le Maire pr\u00e9side une fois par trimestre, une r\u00e9union d'\u00e9change avec l'Adjoint \u00e0 laS\u00e9curit\u00e9, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Trinit\u00e9 et le Chef de laPolice Municipale de Falicon. L'Adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 pourra suppl\u00e9er le Maireen cas d'absence.[] Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Trinit\u00e9 tient une r\u00e9unionmensuelle avec le Chef de la Police Municipale de Falicon afin d'\u00e9changer tout typed'information n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne entente et collaboration des deux institutions.Elles font l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux deux services contractants. Lesecr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.Des r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une oul'autre des parties, en vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nementsparticuliers.Article 11 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es etsur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent desinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur cellesrecherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ourecherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\n10\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s a constater et al'exclusion du fichier \u00abtraitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de policemunicipale peuvent demander a la gendarmerie la communication de certaines informationscontenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurnotamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route),le fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017), le syst\u00e8menational des permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e8reset des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passageaux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nomet pr\u00e9nom au chef de poste.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent depolice municipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signationdu maire.\nTITRE Ii \u2014 COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le Maire de Falicon conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence,les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines vis\u00e9s dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elleintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouillescomp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\n11\nLa main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au responsable dela gendarmerie nationale dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfortdes moyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutesles patrouilles en action. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurssensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborerau mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, deson repr\u00e9sentant, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la missionmen\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmeried\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de lagendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant degroupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e8nementsparticuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de gendarmerie.Le recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvred'op\u00e9rations conjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seronttoujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9Sans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, lesservices de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une ententelocale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictivesnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, lecommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de lapolice municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ilsd\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire pardes interventions communes.\nArticle 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb\n12\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieursann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec leresponsable de la gendarmerie nationale. Ces derniers et le chef de service de la policemunicipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on a assurerune parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise en\u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerie nationale. Laliste des administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipalequi avise imm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigadeterritoriale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et la miseen place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unionspubliques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec lescitoyens participants.Article 17 : Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,sollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporterun avis technique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le Maire de la commune de Falicon n'est pas li\u00e9par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent\u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0accueillir des op\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces imagesdans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORGla nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Uneconvention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.Les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de la VoiePublique, peuvent constater, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 18 : Cam\u00e9ras pi\u00e9tonsConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL,la commune de Falicon dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9tons leur permettant deproc\u00e9der en tous lieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.\n13\n- Lenregistrement n'est pas permanent.- Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et lap\u00e9dagogie des agents.- Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents.- Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si lescirconstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de cescam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire de Falicon (publication sur le site de la mairie).- Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e,les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions, la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions,les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8sdirectement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention.- Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9des enregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans lecadre de l'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, sauf lorsqu'ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8reLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance dela circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. La police municipalesurveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a duditarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou en tenant lieu.Il convient de pr\u00e9ciser qu'en cas d'immobilisation de v\u00e9hicules, les certificatsd'immatriculation des contrevenants sont saisis et apr\u00e8s traitement provisoire sont transmisau bureau d'accidents et des d\u00e9lits routiers du commissariat. Toutefois, lorsque le v\u00e9hicule a\n14\n\u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourri\u00e9re nepeut \u00eatre prescrite que par un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. De plusen cas de constatation d'un d\u00e9lit routier par les agents de la police municipale, la proc\u00e9durede mise en fourri\u00e8re sera confi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur au service dela gendarmerie nationale.La recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9paves, sources potentielles de violencesurbaines, seront assur\u00e9s prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances et op\u00e9rations conjointes avec la policemunicipale.Les demandes d'enl\u00e8vements de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir surdemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9, vol\u00e9, apr\u00e8sv\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de la mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins.Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.En cas d'accident de voie publique, l'enl\u00e8vement et la r\u00e9quisition de v\u00e9hicules rel\u00e8ve de lacomp\u00e9tence de la gendarmerie nationale. Il en est de m\u00eame pour les v\u00e9hicules \u00e0 usaged'habitation.Article 20 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance dela circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir.La police municipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mesparticuliers de circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du codela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notammenten mati\u00e8re de :Vitesse :La police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informantau pr\u00e9alable le responsable de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent desop\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces\n15\nservices. Apres concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00e9tre organis\u00e9esde fa\u00e7on p\u00e9riodique.Alcool\u00e9mie :Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stup\u00e9fiants :Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir su la personneconduisait en ayant fait l'usage de stup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2du code de la route.En cas de r\u00e9sultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de cestests, les agentsde police municipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 21 : RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans lecadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9ssp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifsde la gendarmerie.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujoursd\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Toujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre lesdivers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerieseront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services.La mise en place de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.Article 22 : Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la policemunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou\n16\ncontraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent imm\u00e9diatement compte a l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent desinterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vuspar l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteurd'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesagents de la police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire sicelui-ci leur en donne l'ordre.Article 23 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou debrigade territoriale autonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de policejudiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de laproc\u00e9dure en cours.Article 24 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin,le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigadeset le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.La police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper Il'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de lacommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. La messageries\u00e9curis\u00e9e \u00ab TCHAP \u00bb permet \u00e0 la fois un \u00e9change s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es et une mise en relationt\u00e9l\u00e9phonique s\u00e9curis\u00e9e et identifi\u00e9e.Article 25 : FormationDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord deshi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement degendarmerie d\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels desr\u00e9flexes communs.ll appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences\n17\np\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 ducode civil, a raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s al'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent\u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.Avant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est trans-mise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exerceraucun recours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale.Article 26 : Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est dot\u00e9 de l'armement suivant :1 Pistolet semi-automatique Glock 17 GEN 41 Bombe Lacrymog\u00e8ne de plus de 100 ml2 Bombes Lacrymog\u00e8ne de moins de 100 ml1 B\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique\nOOOO\nTITRE Ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 27 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devantun officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisonsadministratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoirecommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport versle centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agentspourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hiculess\u00e9rigraphi\u00e9s.Article 28 : Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 lapr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique etle maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Sur demande, ce rapport peut \u00eatrecommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au maire.\n18\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (CLSPD) ou, a d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.La pr\u00e9sente convention prend effet a compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e9sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFaitanice,te 09 Ji!) 2026Le pr\u00e9fet desLe Pr\u00e9nesMeritimeseritimes\n/ Ldurent HOTTIAUX _S@=o\"\u00bb'Laurent HOTTIAUX Ana\u00efs TOSEL Damien MARTINELLIDS!\n19\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2025-1105 portant publication liste des\ncandidats admis au BNSSA - FFSS AFSSA\n20\nCabinet du Pr\u00e9fet+! Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le '15 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- A408PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations envue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant lesmodalit\u00e9s de d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU la session d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9e par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affili\u00e9e au comit\u00e9 d\u00e9partemental dela f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 19 juin 2026;VU le proc\u00e8s-verbal de session d'examen re\u00e7u le 22juin 2026;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n21\nARRETE\nARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiqu\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2:* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction dess\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :X soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs, 06 000 NICE ;xX soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :# dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) del'adrainistration au recours administratif. :vARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association de formation desecourisme et de sauvetage aquatique, affili\u00e9e au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n. Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9sDirectrice-a jointe de Cabinet>\nina PICCO\n22\nEHPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSESSION FORMATION CONTINUE DU 19 JUIN 2026\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nNice, le15 JUIL. 2026\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 - A405PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\n. DATE DE ORGANISMENOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR\nRONZIER Fr\u00e9d\u00e9ric 09 / 07 / 1970 NICE (06) AFSSA 06\n23\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-1104 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'UDPS06 pour\nla formation SSIAP \n24\nCabinet du Pr\u00e9fet= = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDES ALPES- et de protection civilesMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 15 JUIL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 - AAQGPORTANT AGREMENT \u00c0 L'UNION D\u00c9PARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DES ALPES-MARITIMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LESETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;\n25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique;CONSID\u00c9RANT la demande initiale d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025 par l'UnionD\u00e9partementale des Premiers Secours des Alpes-Maritimes sis 64 chemin du Candeu - 06 200 NICE ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande comporte les \u00e9l\u00e9mentsd'information n\u00e9cessaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9, susvis\u00e9 ;VU l'avis favorable en date du 23 juin 2026, \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous r\u00e9serve du strict respect, par l'organisme pr\u00e9cit\u00e9,de la mise en \u0153uvre des moyens p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riels pr\u00e9vus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: l'agr\u00e9ment pour assurer la formation aux 1\u00b0 , 2\u00b0\" et 3*\"* degr\u00e9s de qualification dupersonnel permanent du service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accord\u00e9, \u00e0 l'UnionD\u00e9partementale des Premiers Secours des Alpes-Maritimes sis 64 chemin du Candeu - 06 200 NICE,pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: l'Union D\u00e9partementale des Premiers Secours des Alpes-Maritimes se voit attribuer lenum\u00e9ro d'ordre suivant :\u00a2 num\u00e9ro d'ordre : 0062conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2005, susvis\u00e9.ARTICLE 3: toute session organis\u00e9e hors du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est soumise a desformalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au pr\u00e9sident du juryconcern\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.ARTICLE 4 : le b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect par l'Union D\u00e9partementale desPremiers Secours des Alpes-Maritimes des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.ARTICLE 5 : le centre de formation doit assurer le suivi des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. En cas de cessationd'activit\u00e9, il doit en avertir le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel il est agr\u00e9\u00e9 et lui fournir les\u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de suivi des dipl\u00f4mes.\n26\nARTICLE 6: tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 7: les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s au pr\u00e9fet dud\u00e9partement deux mois au moins avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.ARTICLE 8 : cet agr\u00e9ment a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9.ARTICLE 9 :\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des s\u00e9curit\u00e9s,SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :vy dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.ARTICLE 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.ARTICLE 11 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours des Alpes-Maritimes et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'Union D\u00e9partementale des PremiersSecours des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n_ Pour le Pr\u00e9 fet,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9sDirectrice-adhointe de Cabinet5012\u2014rr\n27\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal\nLieu de formation :Convention de visite de site :Lieu d'exercices sur feu r\u00e9el :\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 - 4404PORTANT AGR\u00c9MENT \u00c0 L'UNION D\u00c9PARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DESALPES-MARITIMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIEDANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\n: Monsieur DARMON Nicolas64 chemin du Candeu - 06 200 NICE1 avenue Docteur Emile Roux \u2014 06 200 NICE160 avenue de Rimiez \u2014 Villa Rimiez \u2014 06 100 NICE160 avenue de Rimiez \u2014 Villa Rimiez \u2014 06 100 NICEListe des formateurs rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement :Formateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\u00a3\nNom - Pr\u00e9nom Date et lieu de naissance Dipl\u00f4mes ERP/IGHCANALS 23/10/1967 a S.S.LA.P 3 n\u00b0006-0026-3-2023-00001 d\u00e9livr\u00e9 le 26/05/2023Christophe Nice (06)GUGIMAIER 06/08/1965 \u00e0 Beausoleil (06) S.S.I.A.P 2 n\u00b0006-0024-2-2023-00026 d\u00e9livr\u00e9 le 01/12/2023Fr\u00e9d\u00e9rickBOUOUGHROUM 21/03/1968 \u00e0 Nice (06) S.S.LA.P 2 n\u00b0006-0050-2-2024-00037 d\u00e9livr\u00e9 le 29/03/2024Brahime . S.S.I.A.P 2 n\u00b0006-0024-2-2020-00001 d\u00e9livr\u00e9 le 04/03/2020BRUANT Loic 24/07/1970 a Nice (06) REC le 16/03/2023\nS.S.LA.P. 1: Dipl\u00f4me d'agent des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 PersonnesS.S.LA.P. 2 : Dipl\u00f4me de Chef d'\u00e9quipe des services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance a PersonnesS.S.LA.P 3 : Dipl\u00f4me de Chef des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance a PersonnesSST : Sauvetage secourisme du travailMise \u00e0 jour :\n28\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nConvention communale coordination LEVENS\n29\nMINISTERE | =DE L'INT\u00c9RIEUR MINIST\u00c8REgaltFraternit\u00e9 Libert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA COMMUNE DE LEVENS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 122-5 et 122-7;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notammentles articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2,R. 330-3, R. 325-2 aR. 325-46 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 aL. 512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40;Vu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1312-1;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 215-3-1;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loin\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loin\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loin\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponsep\u00e9nale ;\n30\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation desv\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif\u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement dess\u00e9ancesr\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir des agents de la policemunicipale par la gendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de lapolice municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d' incendie et de secours, la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du 17d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieurle ministre de l'int\u00e9rieurdu 20 ao\u00fbt2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;\nIl est convenu de ce qui suit entreD'une part,e L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de NICE, repr\u00e9sent\u00e9 par, Monsieur Damien MARTINELLI procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de NICE,Et d'autre part,e La ville de LEVENS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine VERANPREAMBULECette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement lesmodalit\u00e9s d'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\n31\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure de mars 2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9senteconvention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents dela police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas,il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4 \u00e0 L-512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pourune s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s.Le responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent pourla commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon le dispositif mis en place parla gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant lechef de service de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :e Lutte contre la toxicomanie :e Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance ;e Lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles de voisinage ;e Lutte contre les cambriolages ;e Lutte contre les d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et des vols a la roulotte ;\u00a2 Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;e Pr\u00e9vention des violences scolaires ;+ Mission de pr\u00e9vention de la radicalisation ;+ Pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;e Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;e Protection des personnes et des biens ;e S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pr\u00e9vention et sensibilisation au sein des \u00e9tablissements scolaires.TITRE | \u2014- COORDINATION DES SERVICESIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante :\n32\nDu lundi au vendredi :De 08H00 a 12H00 et de 14H00 a 17H00Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de m\u00eame que les missionspeuvent s'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00\u00e0 l'exception des gardes statiques des b\u00e2timents communaux et de la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.CHAPITRE 1 \u2014 NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 lapr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risquesd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dansces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc....). Pour les m\u00eames raisons, elle assure\u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle estrenforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires etmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillancedes c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleurde la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre ponctuellementsollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre demanifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...) la policemunicipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuvessous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre lesdeux responsables.Article 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :'| De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres\u00e9tablissements assimil\u00e9s,_| De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\n33\nCO De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,'| Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique.De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur lestrottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs, jardins, cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A cetitre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais\u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasiondes tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale serasyst\u00e9matiquement recherch\u00e9.{| convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventionset infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissementsde ce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationale desnuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivide ces \u00e9tablissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de fairerespecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. Enparticulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agentsde police municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00e8recat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00e8me) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 lamairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vuespar l'article L.211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.Les agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ceschiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics\n34\nimpos\u00e9es a ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e9res. En casde difficult\u00e9s particuli\u00e9res, le concours d'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ou des sapeurs-pompierspourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.Article 7 : ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipaleest comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Danscette hypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la policemunicipale conduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Lespoliciers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0disposition.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui nepourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste \u00e0 un m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en casde d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciairesera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire unrapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer unesurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dontils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerienationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerienationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'ilm\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventionssp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 soninventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sontpr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de lad\u00e9couverte de tout objet suspect.\n|CHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\n35\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 par la partie qui invite le procureur de la R\u00e9publique qui y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :e Le Maire pr\u00e9side une fois par trimestre, une r\u00e9union d'\u00e9change avec l'Adjoint \u00e0 laS\u00e9curit\u00e9, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la PoliceMunicipale. L'Adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 pourra suppl\u00e9er le Maire en cas d'absence.e Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie tient une r\u00e9union mensuelle avec leChef de la Police Municipale afin d'\u00e9changer tout type d'information n\u00e9cessaire \u00e0 labonne entente et collaboration des deux institutions.Elles font l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux deux services contractants. Lesecr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.Des r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une oul'autre des parties, en vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nementsparticuliers.Article 11 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es etsur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent desinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur cellesrecherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ourecherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de policemunicipale peuvent demander \u00e0 la gendarmerie la communication de certaines informationscontenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurnotamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route),le fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (article4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national des\n36\npermis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e9res et desimmobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage auxfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom etpr\u00e9nom au chef de poste.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 3janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent depolice municipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle parle pr\u00e9fet sur la d\u00e9signationdu maire.\n37\nTITRE Il \u2014 COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEELe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de LEVENS conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence,les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines vis\u00e9s dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elleintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouillescomp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.La main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au commandantde la BTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfortdes moyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutesles patrouilles en action. La gendarmerie informe \u00e9galementla police municipale des secteurssensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborerau mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur leterritoire de la commune troublent l'ordre public,le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9\n38\nfonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, deson repr\u00e9sentant, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e9re intercommunal de la missionmen\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmeried\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de lagendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant degroupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e8nementsparticuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de gendarmerie.Le recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvred'op\u00e9rations conjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seronttoujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9Sans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, lesservices de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une ententelocale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictivesnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, lecommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de lapolice municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ilsd\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire pardes interventions communes.Article 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bbLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieursann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec lecommandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communaut\u00e9de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale d\u00e9finissent pourchaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9et \u00e9viter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise en\u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerie nationale. Laliste des administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipalequi avise imm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigadeterritoriale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et la miseen place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unionspubliques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec lescitoyens participants.\n39\nArticle 17 : Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,sollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporterun avis technique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de LEVENS n'est pasli\u00e9 par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent\u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0accueillir des op\u00e9rateurs veillantet analysant lesimages 24h/24h soit \u00e0 enregistrer cesimagesdans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORGla nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Uneconvention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.Article 18 : Cam\u00e9ras pi\u00e9tonsConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL,la commune de Levens dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9tons leur permettant deproc\u00e9der en tous lieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.- L'enregistrement n'est pas permanent.- Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventionsdes agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs parla collecte des preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.- Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents.- Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement del'enregistrementfait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstancesl'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9epar le maire de Levens.- Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, lesimages capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmisesen temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9sdans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes oul'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels\n40\nauxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e9s directement auxenregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'uneintervention.- Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 desenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre del'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de un mois.Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8reLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance dela circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application del'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement comp\u00e9tent.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir surdemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8sv\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins.Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer al'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.Article 20 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance dela circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir.La police municipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mesparticuliers de circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre\n41\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du codela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notammenten mati\u00e8re de :Vitesse :Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablementinform\u00e9 le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonomedes op\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination desservices. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9esde fa\u00e7on p\u00e9riodique.Alcool\u00e9mie:Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le conducteurrefusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra compteimm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera lesdirectives de l'officier de police judiciaire.Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de policemunicipale, agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage del'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.\nStup\u00e9fiants :De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9, les agentsde police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser, d'initiative, desd\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.235-2 du code de laroute.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 21 : RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans lecadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9ssp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifsde la gendarmerie.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices\n42\nmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujoursd\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Toujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre lesdivers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerieseront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services.La mise en place de ces moyens est a la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.Article 22 : Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la policemunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits oucontraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent desinterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vuspar l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteurd'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesagents de la police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire sicelui-ci leur en donne l'ordre.\nArticle 23 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou debrigade territoriale autonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de policejudiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de laproc\u00e9dure en cours.Article 24 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 \u00e0L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindrea tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, lecommandant de la brigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.\n43\nLa police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont a la charge de lacommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. La messageries\u00e9curis\u00e9e \u00ab TCHAP \u00bb permet a la fois un \u00e9change s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es et une mise en relationt\u00e9l\u00e9phonique s\u00e9curis\u00e9e et identifi\u00e9e.\nArticle 25 : FormationDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord deshi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement degendarmerie d\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels desr\u00e9flexes communs.I! appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quencesp\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 a 1386 ducode civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent\u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.Avant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exerceraucun recours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale.\nArticle 26 : Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est dot\u00e9 :e Pistolet semi-automatique 9mm+ Baton de d\u00e9fense t\u00e9lescopiquee A\u00e9rosol de d\u00e9fense 100ml et 500mle Gilet pare ballee 1v\u00e9hicule d'intervention type 4x4\nL1\nTITRE Ill : \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSESArticle 27 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant\n44\nun officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisonsadministratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der a une partie du territoirecommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourri\u00e9re, du transport versle centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entrainement au tir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agentspourront \u00e9tre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hiculess\u00e9rigraphi\u00e9s.Article 28 : Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 lapr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique etle maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 aupr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au maire.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (CLSPD) ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de cejour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait\u00e0 Ay; Cle 0 g JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet des |Le Pr\u00e9f\u00e4ipies Maritirhesritimes\nLaufent HOTTIAUX: Laurent HOTTIAUX Antoine VERAN Damien MARTINELLI\n45\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nConvention communale coordination\nTourrette-Levens\n46\nse BEMINIST\u00c8RE MINIST\u00c8REDE L'INTERIEUR DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENSDEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 etSuivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 122-5 et 122-7;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53,73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L.330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 aR. 325-46;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4aL. 512-7;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40;Vu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1312-1;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n47\nVu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 'engagement dans la vie locale et\u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 etde la r\u00e9ponse p\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s auxinformations des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis deconduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixantles conditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir desagents de la police municipale par la gendarmerie nationale et de la formationexceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif 4 la mise en ceuvre de la note de Monsieurle ministre de UInt\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contreles agressions visant les sapeurs-pompiers ;\n48\nIlest convenu de ce qui suit entre :D'une part,e L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\u00b0 Le parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Damien MARTINELLI, procureur de laR\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,\u00b0 La ville de Tourrette-Levens, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand GASIGLIA, maireen exercice.\nPREAMBULELa pr\u00e9sente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la PoliceMunicipale de Tourrette-Levens, remplace la convention sign\u00e9e le 27 janvier 2022 etprorog\u00e9e par avenant du 5 d\u00e9cembre 2025.Cette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement lesmodalit\u00e9s d'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.Elle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure de mars 2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9senteconvention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s desagents de la police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucuncas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4\u00e0 L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s.\n49\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandantde la communaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA)comp\u00e9tent pour la commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon ledispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la policemunicipale s'entend comme \u00e9tant le chef de service de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivants :e Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance par une surveillance de la voiepublique;\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;Respect des r\u00e8gles d'urbanisme ;e Lutte contre les incivilit\u00e9s ;e Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\u00b0 Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;e Attention particuli\u00e9re sur les \u00e9tablissements scolaires ;e Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;\u00b0 Protection des commerces ;e Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;e Mission de pr\u00e9vention de la radicalisation ;\u00b0 Mission de renseignement ;\n50\nTITRE | - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante :Du lundi au vendredi :De 08H30 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 17H00Le samedi:De 6h00 \u00e0 12h00En dehors de ces horaires, intervention de la Gendarmerie Nationale est \u00e0 privil\u00e9gier.Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de m\u00eame que les missionspeuvent s'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et23H00 \u00e0 l'exception des gardes statiques des b\u00e2timents communaux et de la surveillancedes c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient Lesrisques d'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvantexister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les m\u00eames raisons,elle assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transportScolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerienationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires etmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. Enfonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationalepourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit par un dispositif5\n51\nconjoint. Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, Paris-Niceetc..) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulementde ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8sconcertation entre les deux responsables.\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres\u00e9tablissements assimil\u00e9s,De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voiepublique. De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur lachauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nArticle 4: Parcs, jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs etjardins ainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. Ace titre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage\u00e9manant des \u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais\u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale serasyst\u00e9matiquement recherch\u00e9.Il convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier desinterventions et infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits deboissons et \u00e9tablissements de ce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de\n52\ngendarmerie nationale des nuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans unsouci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00e9t\u00e9s relatifs, d'une part, a ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au m\u00e9me titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de fairerespecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. Enparticulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, lesagents de police municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque(class\u00e9 en 1\" cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9 en 2e cat\u00e9gorie) quin'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumisaux obligations pr\u00e9vues par l'article L. 211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.Les agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ceschiens qui ne respectent pas les r\u00e9gles de circulation sur la voie et dans les lieux publicsimpos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ilsont a charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e9res.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par l'entreprise conventionn\u00e9e pour lagestion fourriere animale, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale et /oudes sapeurs-pompiers pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 7 : lvresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, lapolice municipale est comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tentle demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en \u00e9tatd'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, lecas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai\u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition. En cas de difficult\u00e9sparticuli\u00e8res rencontr\u00e9es par la police municipale, elle demandera l'intervention de lagendarmerie nationale.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai quinepourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste \u00e0 un m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. \u00c0 d\u00e9faut d'accords locaux ou siun m\u00e9decin n'est pas susceptible de se rendre dans l'heure dans les locaux degendarmerie, l'individu, l'individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste sur instruction7\n53\nde l'officier de police judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le plusproche.Les policiers municipaux remettront \u00e0 Vissue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaireun rapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non-hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurerune surveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur lacommune dont ils d\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informela gendarmerie nationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de lagendarmerie nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipaledes missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en\u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\nArticle 9 : Obiets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public,d'en identifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0son inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce servicesont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationalede la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nrticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale, le Maire et/ou son Adjoint en charge de las\u00e9curit\u00e9 ainsi que le responsable de la police municipale, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquementet s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues parla pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 par la partie qui inviteau procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estimen\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Une r\u00e9union trimestrielle pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur le Maire en pr\u00e9sence de l'Adjointen charge de la s\u00e9curit\u00e9, du Commandant de la Brigade de la Gendarmerie et leChef de la Police municipale. Lors de cette r\u00e9union d'\u00e9changes, sera abord\u00e9e\n54\ntoutes probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les deux institutions sur la p\u00e9riode pass\u00e9eou a venir, toutes informations n\u00e9cessaires ou susceptibles de permettre lar\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis dans le pr\u00e9ambule de la pr\u00e9sente convention ainsique celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne entente et collaboration des deux institutions.- En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie pourrasolliciter \u00e0 tout moment une r\u00e9union avec les m\u00eames acteurs.Ces r\u00e9unions font l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux deux servicescontractants. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.\nArticle 11 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues,recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la policemunicipale \u00e9changent des informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9ssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informela gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relativesa une personne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s a constater eta l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de policemunicipale peuvent demander a la gendarmerie la communication de certainesinformations contenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L.330-2 du code de la route), le fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017), le syst\u00e8me national des permis de conduire (article L. 225-5 ducode de la route), le registre des fourri\u00e8res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipales'identifiera en fournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agentde police municipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur lad\u00e9signation du maire.\n55\nTITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de Tourrette-Levens conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs des\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquelselle intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou lespatrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire\u00e9voqu\u00e9e.La main courante journali\u00e8re de la police municipale devra \u00eatre adress\u00e9e au responsablede la gendarmerie nationale dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale ainsi que le maireet l'adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9, par tous moyens de communication appropri\u00e9s des\u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat oud'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles enaction. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensiblesen mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer aumieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\n10\n56\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordrepublic, le commandant de brigade en informe le maire et l'adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent,de son repr\u00e9sentant, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de lamission men\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmeried\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de lagendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant degroupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e8nementsparticuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de gendarmerie.Le recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci demeilleure identification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en\u0153uvre d'op\u00e9rations conjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuellesseront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans ledessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans letemps, les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, parune entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordinationoptimale.Article 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictivesnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, lecommandant de la maison de confiance et de protection des familles et le maire et sonadjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9 adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contactsr\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature quipeuvent se traduire par des interventions communes.\nArticle 15: Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bbata \u2014\nLa police municipale peut participer en soutien a la gendarmerie nationale auxop\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es par les services des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces11\n57\nop\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le responsable dela gendarmerie nationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipaled\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on a assurer uneparfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la miseen \u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerienationale. La liste des administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 a ce dispositif est tenue a jour par lapolice municipale qui avise imm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 debrigades ou de brigade territoriale de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en chargele cout de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9saux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afind'\u00e9changer les informations avec les citoyens participants.\nArticle 17 : Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un systemede vid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, sollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'ilpuisse apporter un avis technique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la communede Tourrette-Levens n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9ja sur la commune, toutes les cam\u00e9rasdoivent \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9soit \u00e0 accueillir des op\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrerces images dans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de lapolice municipale.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment leCORG la nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces des\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.Les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de laVoie Publique, peuvent constater, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 18 : Cam\u00e9ras pi\u00e9tonsConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la12\n58\nCNIL, la commune de Tourrette-Levens pourra doter les policiers municipaux decam\u00e9ras pi\u00e9tons leur permettant de proc\u00e9der en tous lieux au moyen de cam\u00e9raindividuelle \u00e0 un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ouau comportement des personnes concern\u00e9es.e L'enregistrement n'est pas permanent.e Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et lap\u00e9dagogie des agents.+ Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par lesagents.\ne Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si lescirconstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi deces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par Le maire de Tourrette-Levens.e Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes estmenac\u00e9e, les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuellespeuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du serviceconcern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution del'intervention.e Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions, la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendusd'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fourniespeuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dentdans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention.\ne Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantirl'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y estproc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de l'intervention.\ne Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadred'une proc\u00e9dure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au boutde un mois.\nArticle 19 : Stationnement. immobilisation et mise en fourri\u00e8re\n13\n59\nLa police municipale, au m\u00e9me titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillancede la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs deStationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. La policemunicipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou, en applicationdu deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale ou en tenant lieu.Il convient de pr\u00e9ciser qu'en cas d'immobilisation de v\u00e9hicules, les certificatsd'immatriculation des contrevenants sont saisis et apr\u00e8s traitement provisoire sonttransmis au bureau d'accidents et des d\u00e9lits routiers du commissariat. Toutefois, lorsquele v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa miseen fourri\u00e8re ne peut \u00eatre prescrite que par un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. De plus en cas de constatation d'un d\u00e9lit routier par les agents de la policemunicipale, la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re sera confi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur au service de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9paves, sources potentielles deviolences urbaines, seront assur\u00e9s prioritairement par la police municipale. Lagendarmerie nationale contribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances etop\u00e9rations conjointes avec la police municipale.Les demandes d'enl\u00e8vements de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir surdemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8sv\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de la mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par sessoins. Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaireparticiper \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.En cas d'accident de voie publique, l'enl\u00e8vement et la r\u00e9quisition de v\u00e9hicules rel\u00e8ve dela comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale. ILen est de m\u00eame pour les v\u00e9hicules \u00e0 usaged'habitation.\nArticle 20 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillancede la circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'yparvenir. La police municipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lorsde probl\u00e8mes particuliers de circulation.\n14\n60\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi queles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi etnotamment en mati\u00e8re de :e Vitesse : La police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les devitesse en informant au pr\u00e9alable le responsable de la gendarmerie nationaleterritorialement comp\u00e9tent des op\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans cedomaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e9s concertationpr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00e9tre organis\u00e9es de fagonp\u00e9riodique.\u00a2 Alcool\u00e9mie : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire,lesagents de police municipale peuvent aussi soumettre au d\u00e9pistage del'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par lesarticles L.234-3 et L.234- 9 du code de la route.\u00a2 Stup\u00e9fiants : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire,les agents de police municipale peuvent proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistageen vue d'\u00e9tablir su la personne conduisait en ayant fait l'usage destup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.\nEn cas de r\u00e9sultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, les agentsde police municipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rationsde contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 21 : RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en15\n61\nplace de plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie.Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatred\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dansles dispositifs de la gendarmerie.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs despolices municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seronttoujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.Toujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entreles divers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services degendarmerie seront dot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changesentre les deux services. La mise en place de ces moyens est a la charge de la municipalit\u00e9concern\u00e9e.\nArticle 22 : Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profitdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de lapolice municipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de touscrimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent desinterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les caspr\u00e9vus par l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisirde l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, les agents de la police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier depolice judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.\nArticle 23 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigadesou de brigade territoriale autonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'unemise \u00e0 disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officierde police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dansle cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 24 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\n16\n62\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le commandant de la brigade autonome ou lecommandant de la communaut\u00e9 de brigades et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqueidentifi\u00e9e.La police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau decommunication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixesou portables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 lacharge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils. Lamessagerie s\u00e9curis\u00e9e \u00ab TCHAP \u00bb permet \u00e0 la fois un \u00e9change s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es et unemise en relation t\u00e9l\u00e9phonique s\u00e9curis\u00e9e et identifi\u00e9e.\nArticle 25 : FormationDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord deshi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement degendarmerie d\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels desr\u00e9flexes communs.ll appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contratd'assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu desarticles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9riels etimmat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de sesd\u00e9placements et trajets. Doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre del'Int\u00e9rieur et ses agents.Avant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exerceraucun recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.\nArticle 26: Tvpes d'\u00e9quinements et d'armement du service de la police municipale17\n63\nLe service de police municipale est dot\u00e9 de l'armement suivant :e REVOLVER Smith et Weson 38 SPe G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymogene\n18\n64\nTITRE Ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle27 : Missions extraterritorialeDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir deslimites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personneinterpell\u00e9e devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les servicesde l'\u00c9tat, de liaisons administratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 unepartie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers lafourri\u00e8re, du transport vers le centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir.Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation etcirculer dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 28: Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire al'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement,d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureurde la R\u00e9publique et le maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, surles conditions de mise en ceuvre de la pr\u00e9sente convention. Sur demande, ce rapportpeut \u00e9tre communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au maire.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (CLSPD) ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.\n19\n65\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9ede trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9eapr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFaitaNice,te 9 JUIL 2096\nLe Pr\u00e9fet | Le Maire | Le Procureurdes Alpes-Maritimesde Tourrette-Levens dela R\u00e9publique aupr\u00e8s dutribunal judiciaire de Nice\n20\n66","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T17:04:54+00:00","id":"d16018c134884983ffa5a40cb15c702161ceadc4ba9de0c576b1794c4a9c5b22","name":"Recueil 233-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-16T14:02:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60078/458508/file/recueil-233-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}