{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars\n2026 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence\nexceptionnel relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse\net prot\u00e9agineuse (3 pages) Page 3\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2026-03-11-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars 2026\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds\nd'urgence exceptionnel relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars 2026\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et\nprot\u00e9agineuse\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars 2026 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence  \nexceptionnel relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse\nArticle 1er \u2013 Objet\nLa fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re fran\u00e7aise fait face \u00e0 plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible n\u00e9gatif  \ndepuis trois ans \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour la culture du bl\u00e9 tendre, situation in\u00e9dite au cours des 25 derni\u00e8res  \nann\u00e9es :\n\uf0b7 d\u00e8s 2023, une hausse marqu\u00e9e des co\u00fbts de production, qui sont rest\u00e9s \u00e9lev\u00e9s comparativement au prix  \ndes c\u00e9r\u00e9ales entrainant une d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des exploitations ;\n\uf0b7 en 2024, une baisse de r\u00e9colte c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re qui a entrain\u00e9 une forte diminution des volumes export\u00e9s et a  \naccentu\u00e9 la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des exploitations ;\n\uf0b7 en 2025, une situation de march\u00e9 d\u00e9favorable au niveau mondial avec des facteurs de production \u00e0 un  \nniveau \u00e9lev\u00e9 alors que les prix des productions agricoles ont baiss\u00e9. \nLe Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M\u20ac aux exploitations c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et  \nprot\u00e9agineuses  les  plus  fragilis\u00e9es.  Ce  soutien  prend  la  forme  d'un  fonds  d'urgence  de  \n35 M\u20ac dont la pr\u00e9sente circulaire expose les conditions d'allocation, compl\u00e9t\u00e9 par une enveloppe de 5 M\u20ac en 2026 \nde prise en charge de cotisations MSA d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re grandes cultures.\nD'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 et seront mobilis\u00e9es, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, la poursuite \ndu dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le r\u00e9am\u00e9nagement des dettes et le renforcement de la  \ntr\u00e9sorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de cotisation MSA.\nArticle 2 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nCette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux  \nde la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes pour lesquelles les r\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s  \nen 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragiles \u00e9conomiquement.\nAfin de cibler les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es les plus fragilis\u00e9es \u00e9conomiquement, les crit\u00e8res sont les suivants : :\n\uf0b7 Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et  \nprot\u00e9agineux d'au moins 50% ;\n\uf0b7 Surfaces en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 60 hectares ;\n\uf0b7 Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inf\u00e9rieure \u00e0 10 \n% ;\n\uf0b7 Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport \u00e0 la moyenne simple des cinq  \nderni\u00e8res ann\u00e9es. Cette baisse d'EBE sera attest\u00e9e et sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de  \ngestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes et devra \u00eatre fournie par le demandeur.\nArticle 3 : Enveloppe financi\u00e8re modalit\u00e9s de s\u00e9lection et d\u00e9termination du montant de l'aide\nL'enveloppe  r\u00e9gionale  disponible  pour  ce  dispositif  est  de  1  610  000  \u20ac.  L'indemnisation  sera  vers\u00e9e  aux  \nexploitations \u00e9ligibles ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide. \nElle prendra la forme d'un forfait d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'attribution de points pour les crit\u00e8res figurant \u00e0  \nl'article 2 et \u00e0 l'article 3 :\n- 60 ha de COP correspond \u00e0 10 points. 20 ha suppl\u00e9mentaires correspondent \u00e0 5 points suppl\u00e9mentaires ;\n- 35 % de perte d'EBE correspond \u00e0 10 points. 10 points de pourcentage suppl\u00e9mentaires correspondent \u00e0 5  \npoints suppl\u00e9mentaires ;\nLe nombre de points est plafonn\u00e9 \u00e0 60 pour chaque dossier, sans pr\u00e9judice de l'application de la transparence  \nGAEC.\nL'aide par exploitation :\n\uf0b7 ne pourra d\u00e9passer le montant de 6 000 \u20ac ;\n\uf0b7 ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 1000\u20ac. En dessous, la demande  \nd'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible.\nEn fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9 pour respecter  \nl'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab  de minimis agricole  \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le cumul des  \naides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars 2026\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et\nprot\u00e9agineuse\n4\nArticle 4 : Prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9partementales\n\u00c0  la  demande  des  repr\u00e9sentants  professionnels  agricoles,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  \nmodificatif pour adapter les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 figurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3.  \nCes modifications ne pourront porter que sur :\n\uf0b7 Le taux minimum de sp\u00e9cialisation, uniquement \u00e0 la hausse ;\n\uf0b7 La surface minimale en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux, sans pouvoir passer en dessous de 50  \nhectares ;\n\uf0b7 Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement \u00e0 la hausse ;\n\uf0b7 Un crit\u00e8re unique de bonification additionnel \u00e9ventuel, dans la limite de 10 points suppl\u00e9mentaires au  \nmaximum.\nArticle 5 \u2013 Gestion administrative de la mesure :\nLa  demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  via  la  plateforme  \u00ab  D\u00e9marche  num\u00e9rique \u00bb  ouverte  par  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, \u00e0  \nl'adresse  suivante  :  https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-\nproteagineux-allier.\n Un seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 6 avril 2026  \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis  \ns'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement. Elle  \npourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier, en  \nfixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement, et adresse \u00e0 chaque  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la  \nmise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 6 \u2013 Cadre juridique\nPourront  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la  mesure,  les  exploitants  agricoles  \u00e0  titre  principal,  les  groupements  agricoles  \nd'exploitation  en  commun  (GAEC)  avec  application  de  la  transparence  GAEC  s'agissant  du  plafond  par  \nexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL),  \nles autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est d\u00e9tenu  \npar des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement). Le montant maximum de l'aide est multipli\u00e9  \npar le nombre d'exploitations regroup\u00e9es dans la limite de trois associ\u00e9s, soit un plafond de 18 000\u20ac d'aides au  \ntitre du pr\u00e9sent r\u00e9gime d'indemnisation et de 150 000\u20ac pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant \nl'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le  \ntribunal de Commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es  \npar une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit  \nconnue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de  \ncontr\u00f4les administratifs). \nL'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 modifi\u00e9 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013  \nrelatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de \nminimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au  \ntitre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique, sur une  \np\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de  \nminimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est appr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de  \nminimis octroy\u00e9e, il y a lieu de d\u00e9terminer le montant des aides de  minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es  \npr\u00e9c\u00e9dentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accord\u00e9e le 1er octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respect  \ndu plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte est celle allant du 1er octobre  \n2022 au 1er octobre 2025. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution. \nLe respect du plafond  de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9  \ndans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre,  \nl'utilisation du mod\u00e8le de formulaire joint en annexe est recommand\u00e9e.\nArticle 7 \u2013 Contr\u00f4les :\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un contr\u00f4le  \napprofondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations  comp\u00e9tentes  apr\u00e8s  \npaiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des documents  \npermettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle du versement  \nde l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars 2026\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et\nprot\u00e9agineuse\n5\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de r\u00e9duction du  \nmontant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 8 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions :\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou partie de  \nl'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8s paiement, une  \nsanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait  \n\u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 9 \u2013 Recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Allier.\n Moulins, le 11 mars 20256,\nSign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChristophe NOEL du PAYRAT\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-03-11-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0516/2026 du 11 mars 2026\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et\nprot\u00e9agineuse\n6","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T15:05:10+00:00","id":"d1651d3e4ae478f022f17400c4d4c67093006e2bb73093eaccacc6649a03ae22","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 11 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T14:57:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19671/134007/file/recueil-03-2026-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}