{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 117 \u2013 11/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 11/06/2025 et le 11/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152 . Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n2025 CAB/PSI/ VNF n\u00b0 55du G 6 JUIN 2075\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Sarre\n\u00e0 Grosbliederstroff les 5 et 6juillet 2025 par l'association Cano\u00eb-Kayak Val de Sarre.\nAu titre de la police de navigation\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU _ laloi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU _ la demande de l'organisateur, Alain PRZYBYLSKI - pr\u00e9sident du Cano\u00eb-Kayak Val de Sarre, du\n27 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des restrictions ou interdictions de naviguer ;\nSUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'association Cano\u00eb-Kayak Val de Sarre est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la\nSarre a Grosbliederstroff, au droit du point kilom\u00e9trique 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff)\nintitul\u00e9e :\n\u00ab Saar Moselle Fest\u00bb, le samedi 5 et le dimanche 6 juillet 2025 de 7h00 \u00e0 20h00 :\n* Manifestation transfrontali\u00e8re\n* Animation nautique sur le canal de la Sarre\n* Animation terrestre sur la zone de loisirs de Grosbliederstroff\nCette autorisation comprend le passage \u00e0 l'\u00e9cluse n\u00b0 30 de Grosbliederstroff des embarcations \u00e0\nrames type \u00ab Dragons boat \u00bb en provenance de l'Allemagne selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 :\nLes permissionnaires se conforment aux r\u00e8glements de police de la navigation et \u00e0 toutes les pres-\ncriptions qui lui sont donn\u00e9es par les agents de Voies Navigables de France.\n> Manifestation au droit du PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff) :\n- Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par le permissionnaire lors du convoyage des embar-\ncations sur la section en d\u00e9rivation o\u00f9 la navigation est maintenue.\n> Le passage \u00e0 l'\u00e9cluse n\u00b0 30 de Grosbliederstroff des embarcations \u00e0 rames type \u00ab Dragons\nboat \u00bb :\n- Les \u00e9clusages se font simultan\u00e9ment et en mode ''Manuel\" sous la surveillance d'un agent de\nVoies Navigables de France qui compose la bassin\u00e9e.\n- Les usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s par avis \u00e0 la batellerie d'une mesure d'appel \u00e0 la vigilance\npour pr\u00e9sence de rameurs.\n- Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est\nobligatoire.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou\ndes fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire I'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France doivent\n\u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'association apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'of-\nfice, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\n\nArticle 5 :\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et Voies Navigables de France de toutes responsabili-\nt\u00e9s et n'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du fait de\nla manifestation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifes-\ntation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans\nlesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9\nsouhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente auto-\nrisation. Il doit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne\ntous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s\naux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou\n\u00e0 l'occasion de celle-ci.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navi-\ngation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au\nregard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en\nmati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nNavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant\nde la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, le directeur du SAMU\n57, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le maire de Grosbliederstroff et\nl'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le \u0152 6 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa so%s\u2014pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\ni\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nacc\u00e9s au parcours depuis le\nclub-house\nL'exploitant VNF attire l'attention du p\u00e9titionnaire sur la vignencso2 uiere \u00e0 apporter \u00e0 la\nA navigation en p\u00e9risde de crue de la Sarre (taile que d\u00e9finie \u00e0 l'article 11 du RPP) compte tenu:\nM - des d\u00e9bits et de la vitesso d'\u00e9coulement des eaux\n= - du charrlement at de la pr\u00e9sence d'emb\u00e2cies.\nT r \u2014-\n\u2014\u2014\n' v 4 el\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9\"gulit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nTerritoriale\nde Strasbourg\nService Technique de la Voie d'Eau\nMaintenance Exploitation\n\\\nP m\nL =\n-\nVoies \u2014 \u2014\nnavigables P \u2014\nde France ; __ 20e\n- p\nStrasbourg, le 3 juin 2025\nPr\u00e9fecture de La Moselle\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 Manifestations sportives\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014\n57034 METZ Cedex 1\nObjet : Police navigation \u2014 Manifestation nautique CKVS \u2014 5 et 6 juillet 2025\nR\u00e9f\u00e9rence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0\nAffaire suivie par Yannick GOUPILLEAU\n@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49\nX4 : yannick.goupilleau@vnffr\nPJ : proposition de prescriptions pour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatives aux conditions de navigation.\nVous m'avez transmis la demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de vos services par M. Alain PRZYBYLSKI, pr\u00e9sident\nde l'association Cano\u00eb Kayak Val de Sarre (CKVS) souhaitant organiser une manifestation nautique les 5\net 6 juillet 2025 sur la Sarre canalis\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorit\u00e9s\nadministratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concern\u00e9es, \u00e9met un avis\nfavorable concernant les conditions de navigation.\nDans ce cadre, vous trouverez en pi\u00e8ce jointe une proposition de r\u00e9daction des prescriptions pouvant \u00eatre\nreprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. Cette proposition est \u00e9ventuellement \u00e0 amender en fonction\ndes autres th\u00e9matiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de s\u00e9curit\u00e9\npublique et environnementale.\nLa r\u00e9daction propos\u00e9e permet l'\u00e9dition d'un avis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par VNF en concordance avec l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui sera approuv\u00e9.\nEric BOUQUIER\nSignature num\u00e9rique\nde BOUQUIER Eric\n. Date : 2025.06.03\n21:38:12 +02'00\"\nResponsable de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle\nMaintenance Exploitation, pi,\nPage 1 sur 1\n4 quai de Paris \u2014 CS 30367 \u2014 67010 STRASBOURG Cedex\nT.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr\n\u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif,\narticle L 4311-1 du code des TVAiI ire FR 89 130 017 791\nSIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle\nn\u00b0 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n\u00b0TRPUFRP1\n\n| |\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CABIPPAIVNF n\u00b0 3 2)\u2014\ndu 1 1 JUIN 2025\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un feu d'artifices\n\u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains le samedi 21 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants\net A.4241-1 et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A- 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande de la commune de Sierck-l\u00e8s-Bains, concernant l'organisation d'un feu\nd'artifices le samedi 21 juin 2025 \u00e0 23 h 00, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Sierck-\nl\u00e8s-Bains du PK 246,000 au PK 245,400 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00eat de la navigation d'une\ndur\u00e9e d'une heure, de 22 h 45 \u00e0 23 h 45 ;\nSur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du feu d'artifices le samedi 21 juin 2025 entre 22 h 45\net 23 h 45, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains, la navigation est\narr\u00e9t\u00e9e pendant une heure, aux horaires cit\u00e9s ci-dessus..\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de renforcer son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 en cas d''incendie, au vu de\nla v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et une \u00e9ventuelle\ns\u00e9cheresse.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e8glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait\nde la manifestation.\nVNF est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au cours de la manifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres\npour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences\nm\u00e9dicales pour les t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des\nmoyens de secours demand\u00e9s (ma\u00eetre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un\nservice sanitaire comportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance est pr\u00e9vu.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec M. Patrick\nThomas, int\u00e9rim de la cellule Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.30.51.08.19), pour r\u00e9gler\ntoutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit VNF et se\nconformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nI'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.93.17.21.\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public\nfluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF\ndoivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il\nest proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire\ncesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le maire de la commune de Sierck-l\u00e8s-Bains,\nle commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable\nde l'unit\u00e9 territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au\nsous-pr\u00e9fet de Thionville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\nf\n/\n) g . /\nI /\nJa ; ueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET\nZEE\u00c6LA MOSELLE Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/N\u00b02025- 7} A\ndu 10 JUIN 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de prolongement\nde la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) Mettis A jusqu'\u00e0 l'h\u00f4pital Robert Schuman,\nsur le territoire des communes de Metz et Vantoux,\nau profit de Metz M\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1\net suivants ;\nle d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rat de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 8 juillet 2024 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de Metz M\u00e9tropole\napprouve le lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de mise en\n\u0153uvre du prolongement de la ligne Mettis A de Metz M\u00e9tropole, et autorise son pr\u00e9sident \u00e0\nsolliciter, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et\nl'ouverture d'une enqu\u00e9te publique ;\nla demande du 17 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole sollicitant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nprolongement de la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) Mettis A, jusqu'\u00e0 l'h\u00f4pital\nRobert Schuman, sur le territoire des communes de Metz et Vantoux, accompagn\u00e9e du\ndossier correspondant ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2025-12 du 9 janvier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, pr\u00e9sent\u00e9 par Metz\nM\u00e9tropole, relatif au prolongement de la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) Mettis\nA jusqu'a l'h\u00f4pital Robert Schuman, sur le territoire des communes de Metz et Vantoux ;\nles pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eate publique :\n- a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 huit jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant la dur\u00e9e de celle-ci, dans les\ncommunes de Metz et Vantoux ;\n- a fait l'objet d'une premi\u00e8re parution au moins huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00eates\nconjointes dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement\nde la Moselle, en l'occurrence le R\u00e9publicain Lorrain le 13 janvier 2025 et les Affiches\nd'Alsace et de Lorraine dans l'\u00e9dition dat\u00e9e des 10 et 14 janvier 2025 ;\n- et a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans ces m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate\nrespectivement les 27 et 28 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nRASCADUS Bis BEPE\\2 Metz\\4 Utilit\u00e9 Publique\\2024-08_MM_Mettis proigt ligne A\\4_DUPWMM, Mettis A_AP DUP odt\n\nvu le rapport et les conclusions, dat\u00e9s du 18 mars 2025, de Monsieur Alain Lintz, commissaire-\nenqu\u00eateur, lequel \u00e9met un avis favorable assorti d'une r\u00e9serve et de deux recommandations\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nvu \u2014 le courrier du 28 mai 2025 par lequel Metz M\u00e9tropole r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9serve \u00e9mise par le\ncommissaire-enqu\u00eateur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle1er: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de prolongement de la ligne de bus \u00e0 haut\nniveau de service (BHNS) Mettis A, jusqu''\u00e0 l''h\u00f4pital Robert Schuman, sur le territoire\ndes communes de Metz et Vantoux, au profit de Metz M\u00e9tropole.\nArticle2: \u2014 Metz M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,\nles immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, tel qu'il r\u00e9sulte du dossier\nsoumis \u00e0 l'enqu\u00eate.\nL'expropriation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3: \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans les communes de Metz et Vantoux\naux lieux habituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat\nd'affichage \u00e9tabli par les maires.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut\n\u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-\nPublications - Publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es -\nArrondissement de Metz.\nArticle 4: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole et\nles maires de Metz et Vantoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 10 UIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fe\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\nRichard Smi\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\not Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b018\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re abrogeant l'arr\u00e9t\u00e9\n2023-DDT/SRECC/CER N\u00b058\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.t}11-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller; directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 2023-DDT/SRECC/CER N\u00b058 agr\u00e9ant M Jean-Marc QUIRIN pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 4 rue lobeau \u2014\n57370 PHALSBOURG \u00abE 07 057 1032 0 \u00bb\nConsid\u00e9rant la demande de fermeture par M Jean-Marc QUIRIN en date du 26/05/2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1: Larr\u00e9t\u00e9 2023-DDT/SRECC/CER N\u00b058 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 05 juin 2025 ;.\nArticle2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le Colonel, commandant le groupement\nde Gendarmerie de la Moselle, le maire de Phalsbourg, sous-couvert du sous Pr\u00e9fet de\nSarrebourg/Chateau-Salins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du/\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de\nmani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le =5 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8r\u00e6 D\u00e9l\u00e9qu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nf> v 1\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n- | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nz du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b0 2025/ 4 L\n\u00c0 Metz, en date du i 1 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment pour I'exercice des activit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\na\nL'ASSOCIATION FOYER DU JEUNE TRAVAILLEUR_ ETAP HABITAT\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\nLe PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de\nR.365-3 \u00e0 R.365-8 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de madame Martine Artz directrice d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu ... La demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 28/01/25 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 29/04/25, en vue d'exercer une activit\u00e9 au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014- CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1:\nL'agr\u00e9ment au titre de |'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu par l'article L.365-4 du\nCode de la construction et de l'habitation est accord\u00e9 au :\nL'association ETAP HABITAT (FJT)\n2 rue Georges Ducrocq\n57 070 METZ\npour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e91 : la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son\nactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.\nActivit\u00e9 2: la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e9s de bailleurs autres que des\norganismes HLM; il s'agit notamment de bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, des soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\nActivit\u00e9 6 : la gestion des r\u00e9sidences sociales\nArticle 2 :\nEtap Habitat est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire de la\nMoselle.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter du 1* janvier 2025.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment devra transmettre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un\ncompte rendu de son activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit \u00e9galement lui\nnotifier toute modification statutaire.\nL'activit\u00e9 de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment faire l'objet d'un contr\u00f4le relatif \u00e0 I'exercice\nde son activit\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, dans les conditions stipul\u00e9es par l'article 1 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus\nsatisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nCe retrait ne pourra \u00e9tre prononc\u00e9 qu'apr\u00e9s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie\n\u00e9lectronique depuis l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0 partir du site\nhttp://www.telerecours.fr/\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n/\n/_Martine Artz/\nLe\"\nDDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\n\n- | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b0 2025/ # 3\n\u00c0 Metz, en date du 11 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau\nL'ASSOCIATION FOYER DU JEUNE TRAVAILLEUR_ ETAP HABITAT\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nLe PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de\nR.365-3 \u00e0 R.365-8;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de madame Martine Artz directrice d\u00e9partementale de\nl''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu La demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 28/01/25 par la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 29/04/25, en vue d'exercer une activit\u00e9 au titre de\nI'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu par l'article L.365-4 du Code\nde la construction et de l'habitation est accord\u00e9 \u00e0 :\nL'association ETAP HABITAT (FJT)\n2 rue Georges Ducrocq\n57 070 METZ\npour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :\ne Activit\u00e9 2 : l'accompagnement sociale des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le\nlogement\ne Activit\u00e9 4 : la recherche de logements adapt\u00e9s\ne Activit\u00e9 5 : la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM\nArticle 2 :\nEtap Habitat est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire de la\nMoselle.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 compter du 1* janvier 2025.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment devra transmettre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sise 1, rue du chanoine Collin \u2014- CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un\ncompte rendu de son activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit \u00e9galement lui\nnotifier toute modification statutaire.\nL'activit\u00e9 de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment faire l'objet d'un contr\u00f4le relatif \u00e0 l'exercice\nde son activit\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, dans les conditions stipul\u00e9es par l'article 1 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus\nsatisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nCe retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nDDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00e9tre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie\n\u00e9lectronique depuis l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0 partir du site\nhttp://www.telerecours.fr/\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nr/.\nMartine Artz\nDDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b0 2025/ 4 L4\n\u00c0 Metz, en date du 11 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice des activit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau\nFOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SAINTE CONSTANCE\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\nLe PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de\nR.365-3 \u00e0 R.365-8;\nla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment ;\nla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de madame Martine Artz directrice d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nLa demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 20/01/25 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 30/04/25 , en vue d'exercer une activit\u00e9 au titre de\nI'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu par l'article L.365-4\ndu Code de la construction et de l'habitation est accord\u00e9 au :\nFoyer Sainte-CONSTANCE (FJT)\n16 rue Gabriel PIERNE\n57 000 METZ\npour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9 1 :la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son\nactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.\nActivit\u00e9 2: la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des\norganismes HLM; il s'agit notamment de bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, des soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\nActivit\u00e9 6 : la gestion des r\u00e9sidences sociales\nArticle 2 :\nLe Foyer Sainte-CONSTANCE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le\nterritoire de la Moselle.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment devra transmettre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sise 1, rue du chanoine Collin \u2014- CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un\ncompte rendu de son activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit \u00e9galement lui\nnotifier toute modification statutaire.\nL'activit\u00e9 de I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment faire l'objet d'un contr\u00f4le relatif \u00e0 l'exercice\nde son activit\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, dans les conditions stipul\u00e9es par l'article 1 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus\nsatisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nCe retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e9s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie\n\u00e9lectronique depuis l'application \"\nhttp://www.telerecours.fr/\n}\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0 partir du site\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nMartine Artz\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\n\n\u0152 Direction d\u00e9partementale de 'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b0 2025/ # S\n\u00c0 Metz, en date du 11 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice des activit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau\nFOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SAINTE CONSTANCE\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nLe PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de\nR.365-3 \u00e0 R.365-8 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de madame Martine Artz directrice d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu La demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 20/01/25 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 30/04/25 , en vue d'exercer une activit\u00e9 au titre de\nI'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu par l'article L.365-4 du Code\nde la construction et de l'habitation est accord\u00e9 au :\nFoyer Sainte-CONSTANCE\n16 rue Gabriel PIERN\u00c9\n57 000 METZ\npour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :\ne Activit\u00e9 2 : l'accompagnement sociale des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le\nlogement\ne Activit\u00e9 4 : la recherche de logements adapt\u00e9s\nArticle 2 :\nLe Foyer Sainte-CONSTANCE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le\nterritoire de la Moselle.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter du 1* janvier 2025.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment devra transmettre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nl''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un\ncompte rendu de son activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit \u00e9galement lui\nnotifier toute modification statutaire.\nL'activit\u00e9 de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment faire l'objet d'un contr\u00f4le relatif \u00e0 l'exercice\nde son activit\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, dans les conditions stipul\u00e9es par l'article 1 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus\nsatisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nCe retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie\n\u00e9lectronique depuis l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0 partir du site\nhttp://www.telerecours.fr/\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n& M;rflrtz\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\n\n$ | Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b0 2025/ 4 G\nA Metz, en date du \u00ce ; JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau\nCENTRE D'AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA MOSELLE - SOLIHA MOSELLE\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nLe PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de\nR.365-3 \u00e0 R.365-8 ;\nla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment;\nla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de madame Martine Artz directrice d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nLa demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 20/01/25 par la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 10/04/25, en vue d'exercer une activit\u00e9 au titre de\nI'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS -1 rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment au titre de I'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu par l'article L.365-4 du Code\nde la construction et de l'habitation est accord\u00e9 \u00e0 :\nCALM - SOLIHA MOSELLE\n24 rue du palais\nBP 14602\n57040 METZ CEDEX1\npour l''exercice des activit\u00e9s suivantes :\ne Activit\u00e9 1 : les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation\nde l'habitat conduite en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et\nhandicap\u00e9es ;\nArticle 2 :\nLe CALM est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire de la\nMoselle.\nArticle 3 :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment devra transmettre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sise 1, rue du chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un\ncompte rendu de son activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit \u00e9galement lui\nnotifier toute modification statutaire.\nL'activit\u00e9 de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment faire l'objet d'un contr\u00f4le relatif \u00e0 l'exercice\nde son activit\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, dans les conditions stipul\u00e9es par l'article 1 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009, si les conditions de d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment ne sont plus\nsatisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nCe retrait ne pourra \u00e9tre prononc\u00e9 qu'apr\u00e9s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nDDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie\n\u00e9lectronique depuis l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0 partir du site\nhttp://www.telerecours.fr/\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nMartine Artz\nDDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nEx\nPR\u00c9FET S ' _ |\nDE LA R\u00c9GION Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nGRAND EST du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-10\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence,\nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la Direction r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions\ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi\nde directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence,\nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb (p\u00f4le C) de la Direction r\u00e9gionale de\nl''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portant\norganisation de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Grand Est; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-81 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Moselle, \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ALBERTI, Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est;\nARR\u00caTE :\n1/2\n\nArticle 1\u00b0\" :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN, responsable du P\u00f4le \u00ab concurrence,\nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 l'effet de signer au nom de\nMme Ang\u00e9lique ALBERTI, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Grand Est, I'ensemble des d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant des.\nattributions du p\u00f4le\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de\nla Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand\nEst, et mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-81 du 19 mai 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ALBERTI, directrice r\u00e9gionale de la DREETS Grand Est.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe GRANDJEAN, subd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e\u00e0 :\n- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du p\u00f4le C, chef du service \u00ab Concurrence \u2014\npratiques anticoncurrentielles \u2014- Brigade inter-r\u00e9gionale d'enqu\u00eates concurrence -\nCommande publique \u00bb\nArticle 3 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 2023-93 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du\nresponsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de\nla Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est est\nabrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLa directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est et les\nsubd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nStrasbourg, le 22 mai 2025\nLa directrice r\u00e9gionale,\nUe ALBERTI\n2/2\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-10-05T01:45:24+00:00","id":"d172201c469b43fade5d42df1e13b3e98c156d181cd3a707882c5359e009d9f9","name":"Num\u00e9ro 117","pdf_creation_date":"2025-06-11T13:36:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-11T13:36:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ac45edc7f269bf74a164a1ce09556e38"}