{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-233\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0\nLimoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025-\n0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n (6 pages) Page 3\n87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 - 0007, et\nmise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour\nl'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26\noctobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne\n2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083) (7 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-11-04-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 -\nBar\u00eame 2026 - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux (2\npages) Page 18\n87-2026-11-04-00003 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 -\nBar\u00eame 2026 - Perte de r\u00e9colte des prairies (1 page) Page 21\n87-2026-11-04-00001 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (1 page) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et\narmes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 (5 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-11-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de\nl'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champ de comp\u00e9tence de la\nplateforme interd\u00e9partementale de naturalisation de la haute-vienne, \u00e0\nacc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\". (2 pages) Page 31\n87-2026-10-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des\nbureaux de vote de la commune de Feytiat. (2 pages) Page 34\n87-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de\nla commune de Pierre Buffi\u00e8re. (2 pages) Page 37\n87-2026-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des agents habilit\u00e9s\n\u00e0 conduire les entretiens d'assimilation dans le cadre des proc\u00e9dures de\nnaturalisation par d\u00e9cret et d\u00e9claration. (1 page) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-10-26-00004\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble\nimmobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26\noctobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro\ninterne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2025- 0005\n                                                                                                                                                           \nLimoges, le 26 octobre 2026\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Laure GALLAIS  \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0  \nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a  \n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 , ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  L'Universit\u00e9  de  Limoges  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Vincent  JOLIVET,  Pr\u00e9sident  de \nl'Universit\u00e9 de Limoges, dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 33 rue Fran\u00e7ois Mitterrand, ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du  \ndispositif suivant :\n.\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble  \nimmobilier situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 12 rue Atlantis.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n4\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde  l'utilisateur,  pour  les  besoins  du  Centre  Europ\u00e9en  de  la  C\u00e9ramique  (CEC), l'ensemble  \nimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble  immobilier  appartenant  \u00e0  l'\u00c9tat  sis  \u00e0  LIMOGES  (87280),12  rue  Atlantis,  d'une \nsuperficie totale de 37 335 m\u00b2, cadastr\u00e9 SX-85, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 en annexe 1.\nS'agissant d'un site comportant plusieurs b\u00e2timents, la liste des b\u00e2timents et leurs r\u00e9f\u00e9rences  \ndans Chorus Re-fx  figurent en annexe 2.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance  \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle  \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui  \ncommence le 1er janvier 2026, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire  \net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des  \nlieux d'entr\u00e9e.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n5\nArticle 5\nRatio d'occupation \n-sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment  \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la  \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi  \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les  \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n6\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter  \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9  \nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an \ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat\u00bb  est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9  \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0  \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n7\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.  \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences  \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au  \npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e  \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \n- sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2034.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses \nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n8\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLe Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de Limoges charg\u00e9e du domaine.\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nVincent JOLIVET Par d\u00e9l\u00e9gation\nJacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00004 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour  l'Universit\u00e9 de Limoges, d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 12 rue Atlantis du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0005 - (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000082)\n9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-10-26-00005\nConvention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 - 0007, et\nmise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\npour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nSud-Ouest, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 39\nrue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n10\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 - 2025 - 0007\n                                                                                                                                                           \nLimoges, le 26 octobre 2026\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Laure GALLAIS  \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne , dont les bureaux sont \u00e0 31 \nrue Montmailler, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie  \npar arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  pour  l'Administration  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  Sud-Ouest, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Marc ZARROUATI, Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9, dont \nles bureaux sont \u00e0 Bordeaux, 89 Cours Dupr\u00e9 de Saint Maur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du  \ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble  \nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n11\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde l'utilisateur, pour les besoins du local de r\u00e9tention administrative (LRA) , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \n\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 39  rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier ,  \u00e9difi\u00e9 sur un  \nterrain cadastr\u00e9 ML-94, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan cadastral en annexe 1 de  \nla pr\u00e9sente convention.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 136351 / 199230.\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) : 136 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  :  124 m\u00b2.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance  \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle  \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui  \ncommence  le 1er septembre  2026,  date \u00e0  laquelle  les  locaux  sont  mis  \u00e0  la  disposition  de \nl'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n12\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire  \net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des  \nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n-  sans objet  -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,  \nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment  \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la  \npr\u00e9sente convention.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n13\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi  \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les  \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de  \nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter  \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9  \nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an \ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat\u00bb  est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n14\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9  \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0  \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.  \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences  \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au  \npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e  \npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la  \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 ao\u00fbt 2035.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n15\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses \nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nLE PREFET,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 Par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nMarc  ZARROUATI Jacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n16\n7\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-26-00005 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2025 -\n0007, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Limoges, 39 rue Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier du 26 octobre 2026.\nConvention n\u00b0 087 - 2025- 0007\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000083)\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-04-00002\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne\nd'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0\npaille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux 18\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nDE LA HAUTE-VIENNE\nCampagne d'indemnisation 2026\nBar\u00e8me 2026 \u2013 C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\nSuite \u00e0 la r\u00e9union du 13 octobre 2026, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des \nd\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a adopt\u00e9 les bar\u00e8mes suivants\u00a0:\nCultures Prix du quintal en Euros Dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes\nBl\u00e9 dur 24,90 \u20ac/Q 1er septembre\nBl\u00e9 tendre  21,70 \u20ac/Q 1er septembre\nOrge de mouture  19,60 \u20ac/Q 1er septembre\nOrge brassicole de printemps  21,80 \u20ac/Q 1er septembre\nOrge brassicole d'hiver  19,30 \u20ac/Q 1er septembre\nAvoine noire  17,20 \u20ac/Q 1er septembre\nTriticale  19,00 \u20ac/Q 1er septembre\nColza  51,50 \u20ac/Q Grain\u00a0: 15 ao\u00fbt\nFourrage\u00a0: 1er septembre\nPois  24,90 \u20ac/Q 1er septembre\nF\u00e9veroles  25,10 \u20ac/Q 1er septembre\nDDT\nLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux 19\nBar\u00e8mes non d\u00e9finis au niveau national\nCultures Prix du quintal en Euros Dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes\nPaille 4,50 \u20ac/Q\nM\u00e9teil 22,68 \u20ac/Q (forfait) 1er septembre\nEpeautre 22,00 \u20ac/Q 1er septembre\nBar\u00e8me compl\u00e9mentaire\nCultures Prix en Euros\nPomme 0,50 \u20ac/Kg\nSalade 0,84/unit\u00e9\nCe bar\u00e8me est valable du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026.\nPour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d'une majoration de 50\u00a0% sur le \nbar\u00e8me retenu pour les cultures dites conventionnelles et d'une majoration de 20\u00a0% lorsque \nl'exploitant justifie l'achat d'une denr\u00e9e auto-consomm\u00e9e (sur pr\u00e9sentation de facture).\nLes cultures sous contrat pourront \u00eatre indemnis\u00e9es au prix du contrat sur pr\u00e9sentation dudit \ncontrat et dans la mesure o\u00f9 celui-ci n'aura pas pu \u00eatre honor\u00e9 par l'exploitant. Ce document \ndoit pr\u00e9ciser la date du contrat, la(les) culture(s) g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e(s), l'itin\u00e9raire cultural, le \nvolume sous contrat et le prix d'achat de la r\u00e9colte.\nLimoges, le 4 novembre 2026\nP/La directrice,\nLe chef du service eau, environnement, for\u00eat,\nSign\u00e9\nEric Hulot\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-04-00003\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne\nd'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - Perte de\nr\u00e9colte des prairies\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00003 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - Perte de r\u00e9colte des prairies 21\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nDE LA HAUTE-VIENNE\nCampagne d'indemnisation 2026\nBar\u00e8me 2026 \u2013 Perte de r\u00e9colte des prairies\nSuite \u00e0 la r\u00e9union qui s'est tenue le 13 octobre 2026, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des \nd\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a adopt\u00e9 le bar\u00e8me suivant\u00a0:\nCultures Prix du quintal en euros Dates d'enl\u00e8vement des \nr\u00e9coltes\nFoin 18,00 \u20ac/Q 1\u00e8re coupe\u00a0: 14 juillet\n2\u00e8me coupe\u00a0: 1er octobre\nCe bar\u00e8me est valable du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026.\nLimoges, le 4 novembre 2026\nP/La directrice,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat,\nSign\u00e9\nEric HULOT\nDDT\nLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00003 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eame 2026 - Perte de r\u00e9colte des prairies 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-04-00001\nListe des estimateurs en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00001 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 23\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nListe des estimateurs en Haute-Vienne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 426-8 du code de l'environnement et lors de la r\u00e9union du 13 octobre \n2026, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage \npour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a valid\u00e9 la liste des \nestimateurs comme suit\u00a0:\nPr\u00e9nom - Nom D\u00e9partement de r\u00e9sidence\nM. Olivier DOREILLE (86)\nM. Jean-Marie GRAS (16)\nM. Michel LACOUR (23)\nM. Louis PERSONNE (24)\nM. Vincent PERSONNE (24)\nM. Benjamin ROUGERIE (87)\nLa pr\u00e9sente liste est valable jusqu'\u00e0 sa prochaine mise \u00e0 jour valid\u00e9e par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de \ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles.\nLimoges, le 4 novembre 2026\nP/La directrice,\nLe chef du service eau, environnement, for\u00eat,\nSign\u00e9\nEric Hulot\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-04-00001 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-04-00004\n20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et\narmes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 25\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle jeudi 5 novembre 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi  \nque L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population \u00a0; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie  \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 26\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  intersyndicale,  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  se  tiendra  le  \n5\u00a0novembre\u00a02026  \u00e0  partir  de  10\u00a0h  30,  au  d\u00e9part  du  carrefour  Tourny  \u00e0  Limoges\u00a0;  que  cette \nmanifestation  intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0agir  maintenant  face  aux  urgences  sociales  et  environnementales\u00a0!\u00a0\u00bb  est \nsusceptible d'entra\u00eener une affluence importante \u00a0; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \npr\u00e9sentes et des biens, ainsi que de s\u00e9curiser le rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en marge de cette manifestation, des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s  \nsont susceptibles d'avoir lieu, sans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville  \nde Limoges, ce qui ne permet pas d'anticiper les itin\u00e9raires suivis \u00a0; qu'il existe un risque de dispersion  \nde plusieurs groupes\u00a0; que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces regroupements non  \nd\u00e9clar\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s par des organisateurs identifi\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, lors de la journ\u00e9e nationale d'action du 10 septembre 2025, des \u00e9l\u00e9ments radicaux  \nmasqu\u00e9s avaient infiltr\u00e9 le cort\u00e8ge intersyndical et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'en effet, des \ngroupes de manifestants s'\u00e9taient d\u00e9solidaris\u00e9s du cort\u00e8ge principal et avaient notamment entrav\u00e9 la  \ncirculation routi\u00e8re dans le secteur des Casseaux \u00e0 Limoges \u00a0; que des troubles \u00e0 l'ordre public avaient  \n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 18 \u00a0septembre 2025, en marge d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre  \nd'une nouvelle journ\u00e9e nationale d'action\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des op\u00e9rations de maintien de l'ordre r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res semaines,  le port  \nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement et en vue de mettre en \u00e9chec  \ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser  \npour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public\u00a0; que \nle port d'\u00e9quipements tels que des masques \u00e0 gaz, des masques filtrants, des casques, jambi\u00e8res ou  \ncoudi\u00e8res, ainsi que des boucliers ou des plastrons de protection a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 hors usage l\u00e9gitime  \n(casque pour une  personne circulant  en deux-roues  stationn\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9)\u00a0;  qu'il  appara\u00eet  que  les \nauteurs  d'exactions  \u00e9taient  porteurs  de  v\u00eatements  dissimulant  tout  ou  partie  de  leur  visage, \nnotamment des cache-cous, des cagoules, des couvre-chefs, des v\u00eatements \u00e0 capuche ou encore des  \nd\u00e9guisements\u00a0; que certains \u00e9taient porteurs de sac \u00e0 dos contenant notamment des projectiles utilis\u00e9s \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui manifestent l\u00e9galement et des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que des biens et institutions \u00a0;  qu'il convient donc d'interdire le  \ntransport et le port d'\u00e9quipements de protection individuelle hors motif l\u00e9gitime \u00a0; que cette mesure  \nvise notamment \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une  personne  de \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de \n15\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de  \nr\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que les mesures suivantes sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e ces troubles, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 27\nArr\u00eate\nArticle premier  \u00a0  :  le transport et le  port d'\u00e9quipements de protection individuelle,  notamment les  \nmasques, casques, jambi\u00e8res, coudi\u00e8res, boucliers, plastrons de protection ou sacs \u00e0 dos, destin\u00e9s \u00e0  \nmettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le jeudi 5 novembre de 10h00 \u00e0 20h00 dans  \nle p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 une partie de la commune de Limoges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout v\u00eatement comprenant un tel couvre-\nchef et de tout objet de nature \u00e0 dissimuler le visage est interdit le jeudi 5 novembre de 10h00 \u00e0 20h00  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 une partie de la commune de Limoges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits le jeudi  \n5\u00a0novembre de 10h00 \u00e0 20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 une partie de la commune de  \nLimoges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au maire de Limoges et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 4 novembre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle jeudi 5 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 28\nVY  MOTE\n4 Sy; L/L4  Mi\nVIL  CRM  PP\na\n(2\nDf\nY  \nA\n%\n\u00a2\nPw\nAnnexe\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du  \ntransport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de  \nconstituer une arme\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 29\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle jeudi 5 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-04-00004 - 20261104 AP interdiction port \u00e9quipements et armes 5 novembre 2026 - Sign\u00e9 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de\nl'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0\nl'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant\ndu champ de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la\nhaute-vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement\nautomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champ de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la haute-vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\n31\nPREFET  Direction  de  la citoyennet\u00e9\nDE LA HAUTE-VIENNE Bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nris  Plateforme de naturalisation\nArr\u00eat\u00e9  portant  habilitation  d'agents  charg\u00e9s  de  l'application  de  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0  l'acquisition\nde  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  relevant  du  champ  de  comp\u00e9tence  de  la plateforme  interd\u00e9partementale  de\nnaturalisation  de  la Haute-Vienne,  \u00e0  acc\u00e9der  au  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel\nd\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  NATALI  \u00bb\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  du  30  d\u00e9cembre  1993  modifi\u00e9,  relatif  aux  d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9,  aux\nd\u00e9cisions  de  naturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de  d\u00e9ch\u00e9ance  et  de  retrait  de  la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-316  du  19  mars  2015  modifiant  les modalit\u00e9s  d'instruction  des  demandes  de\nnaturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ainsi  que  des  d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9\nsouscrites  \u00e0 raison  du  mariage ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02023-64  du  3  f\u00e9vrier  2023  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab NATALI  \u00bb, notamment  son  article  3  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  mars  2015  pris  en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-316  du  19  mars  2015  modifiant  les\nmodalit\u00e9s  d'instruction  des  demandes  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise  ainsi  que  des  d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9  souscrites  \u00e0 raison  du  mariage  ;\nArr\u00eate\nARTICLE  T\u00b0\": les agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der,  \u00e0 raison  de  leurs\nattributions  et  dans  la limite  du  besoin  d'en  conna\u00eetre,  \u00e0 tout  ou  partie  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  et  informations  enregistr\u00e9es  dans  le traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab NATALI  \u00bb ;\nPour  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne  :\n- M.  Laurent  MONBRUN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne,\n- M.  Ghislain  PERSONNE,  directeur  de  la citoyennet\u00e9,\n- M.  Damien  LEVEQUE,  chef  du  bureau  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration,\n- Mme  Elsa  DEMICHEL,  adjointe  au  chef  du  bureau  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration,\n- M.  Olivier  VARACHAUD,  chef  de  section  de  la plateforme  interd\u00e9partementale  de  naturalisation  de  la\nHaute-Vienne,\nPlate-forme  Interd\u00e9partementale  de  Naturalisation\n1, rue  de  la Pr\u00e9fecture  - 87000  LIMOGES\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champ de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la haute-vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\n32\nPREFET  Direction  de  la citoyennet\u00e9\nDE LA HAUTE-VIENNE Bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nris  Plateforme de naturalisation\n- Mme  Virginie  BOURLET,  agent  instructeur,\n- Mme  Sophie  LACROIX,  agent  instructeur,\n- Mme  Karine  GENESTE,  agent  instructeur,\n- Mme  L\u00e9na  MEDICI,  apprentie,\n- M.  Alexis  GADREAU,  chef  du  p\u00f4le  juridique  et  documentaire,\nPour  la pr\u00e9fecture  de  la Creuse  :\n-  Mme  Julie  CLERAMBAULT,  cheffe  du  bureau  de  la nationalit\u00e9  et  des  \u00e9trangers,  dans  le cadre  du  suivi\ndes  personnes  convocables  en  c\u00e9r\u00e9monie  d'accueil  dans  la citoyennet\u00e9,\n\u2014  M.  Joris  GUILLEMOT,  agent  instructeur,  dans  le cadre  du  suivi des  personnes  convocables  en\nc\u00e9r\u00e9monie  d'accueil  dans  la citoyennet\u00e9,\nPour  la pr\u00e9fecture  de  la Corr\u00e8ze  :\n-  Mme  C\u00e9line  GOLFIER,  agent  instructeur,  dans  le cadre  du  suivi  des  personnes  convocables  en\nc\u00e9r\u00e9monie  d'accueil  dans  la citoyennet\u00e9,\n\u2014  Mme  Violaine  DIAZ,  agent  instructeur,  dans  le cadre  du  suivi  des  personnes  convocables  en\nc\u00e9r\u00e9monie  d'accueil  dans  la citoyennet\u00e9,\nARTICLE  2:  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nLimoges,  le 02  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent  MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9  portant  habilitation  d'agents  charg\u00e9s  de  l'application  de  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0  l'acquisition  de  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,\nrelevant  du  champ  de  comp\u00e9tence  de  la plateforme  interd\u00e9partementale  de  naturalisation  de  la Haute-Vienne,  \u00e0 acc\u00e9der  au\ntraitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  NATALI  \u00bb\nPlate-forme  Interd\u00e9partementale  de  Naturalisation\n1, rue  de  la Pr\u00e9fecture  - 87000  LIMOGES\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'agents charg\u00e9s de l'application de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant du champ de comp\u00e9tence de la plateforme\ninterd\u00e9partementale de naturalisation de la haute-vienne, \u00e0 acc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \"NATALI\".\n33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation\ndes bureaux de vote de la commune de Feytiat.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la\ncommune de Feytiat. 34\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\nTe\niel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la\ncommune de Feytiat. 35\nArticle  3  : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne  et  le maire  de  Feytiat,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  maire  devra  notamment  faire  proc\u00e9der  \u00e0 l'affichage  et  \u00e0 la publication  de  cet  arr\u00eat\u00e9.\nLimoges,  le 16  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent  MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification  :\n- par  la voie  d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne\n- par  la voie  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur\n- par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Limoges\nle tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la\ncommune de Feytiat. 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote\nde la commune de Pierre Buffi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la commune de Pierre\nBuffi\u00e8re. 37\n\uf0d8\nTe\niel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la commune de Pierre\nBuffi\u00e8re. 38\nwww.telerecours.fr\nTe\niel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la commune de Pierre\nBuffi\u00e8re. 39\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des agents habilit\u00e9s \u00e0\nconduire les entretiens d'assimilation dans le\ncadre des proc\u00e9dures de naturalisation par\nd\u00e9cret et d\u00e9claration.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des agents habilit\u00e9s \u00e0 conduire les entretiens\nd'assimilation dans le cadre des proc\u00e9dures de naturalisation par d\u00e9cret et d\u00e9claration. 40\nPREFET  Direction  de  la citoyennet\u00e9\nDE LA HAUTE-VIENNE Bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nris  Plateforme de naturalisation\nArr\u00eat\u00e9  portant  nomination  des  agents  habilit\u00e9s  \u00e0  conduire  les  entretiens  d'assimilation  dans  le cadre  des\nproc\u00e9dures  de  naturalisation  par  d\u00e9cret  et  d\u00e9claration\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  civil et  notamment  ses  articles  21-2  \u2014  21.13.1  \u2014  21.13.2  et  21-15  \u00e0 21-29  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  du  30  d\u00e9cembre  1993  modifi\u00e9,  relatif  aux  d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9,  aux\nd\u00e9cisions  de  naturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de  d\u00e9ch\u00e9ance  et  de  retrait  de  la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise  et  notamment  ses  articles  15,  17-2,  17-4  et  41;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nARTICLE  T\":  les agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 conduire  les entretiens\npr\u00e9vus  par  les articles  15  \u2014  17-2  -  17-4  et  41  du  d\u00e9cret  susvis\u00e9  :\n- M.  Damien  LEVEQUE,  chef  du  bureau  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration,\n- Mme  Elsa  DEMICHEL,  adjointe  au  chef  du  bureau  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration,\n- M.  Olivier  VARACHAUD,  chef  de  section,\n- Mme  Virginie  BOURLET,  agent  instructeur,\n- Mme  Sophie  LACROIX,  agent  instructeur,\n- Mme  Karine  GENESTE,  agent  instructeur,\n- M.  Christophe  MORICHON,  agent  instructeur,\n- Mme  L\u00e9na  MEDICI  apprentie.\nARTICLE  2: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Vienne  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nLimoges,  le 02/11/2026\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent  MONBRUN\nPlate-forme  Interd\u00e9partementale  de  Naturalisation\n1, rue  de  la Pr\u00e9fecture  - 87000  LIMOGES\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des agents habilit\u00e9s \u00e0 conduire les entretiens\nd'assimilation dans le cadre des proc\u00e9dures de naturalisation par d\u00e9cret et d\u00e9claration. 41","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T17:21:57+00:00","id":"d176857a20288f3ecd9ef88bbe8d2cda7c6a59ba12f10a1b63242f78a05d8799","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2026-233 du 4 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-04T15:01:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51908/434439/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2026-233%20du%204%20novembre%202026.pdf"}
