{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES\n22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de\nla commission des Cotes-d armor pour l emploi des enfants du spectacle et\ndes mineurs mannequins (2 pages) Page 3\n2\nDDETS 22\n22-2026-09-14-00009\n14-09-2026 AP portant nomination des membres\nde la commission des Cotes-d armor pour l\nemploi des enfants du spectacle et des mineurs\nmannequins\nDDETS 22 - 22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de la commission des Cotes-d armor pour l emploi\ndes enfants du spectacle et des mineurs mannequins 3\nPREFET  7  ,\nDES  C\u00d4TES-  Direction  d\u00e9partementale\nD'ARMOR  de  l'emploi,  du  travail\nFE  et des  solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  des  C\u00f4tes  d'Armor\npour  l'emploi  des  enfants  du  spectacle  et  des  mineurs  mannequins\nLe  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes  d'Armor,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu  le Code  du  travail, notamment  ses  articles R.7124-1  et R.7124-20 ;\nVu  la d\u00e9signation  du  7  septembre  2023  par  la directrice  r\u00e9gionale  des  affaires\nculturelles  ;\nVu  l'ordonnance  du  12  septembre  2023  du  premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  de\nRennes ;\nVu  la d\u00e9signation  du  28  septembre  2023  par  le conseil  de  l'ordre des  m\u00e9decins  des\nC\u00f4tes  d'Armor  ;\nVu  la d\u00e9signation  du  22  septembre  2023  par  le recteur  de  l'acad\u00e9mie  de  Rennes  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois  GUILLOTOU  de\nKEREVER  au  poste  de  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes  d'Armor;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  Premier  ministre  et  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur en  date  du  22  mars  2021\nnommant  Madame  Annie  GUYADER,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi  du  travail\net  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes-d'Armor.\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\ndes  C\u00f4tes-d'Armor\nARRETE  :\nPlace  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle\nBP  2370  \u2014  22023  SAINT-BRIEUC  .\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\nO  Prefet22  yf  Prefet22\n1/2\nDDETS 22 - 22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de la commission des Cotes-d armor pour l emploi\ndes enfants du spectacle et des mineurs mannequins 4\nArticle  1\u00b0:  La  commission  des  enfants  du  spectacle  des  C\u00f4tes  d'Armor,  charg\u00e9e  de\nformuler  un  avis  sur  les demandes  d'autorisation  d'emploi  des  enfants  du  spectacle,  est\ncompos\u00e9e  d'un  repr\u00e9sentant  des  institutions  suivantes  :\n- un  repr\u00e9sentant  charg\u00e9  des  fonctions  de  juge  des  enfants  au  tribunal  de  Saint-Brieuc,\npr\u00e9sident ;\n- un  repr\u00e9sentant  de  la direction  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  ;\n{\n- Un  repr\u00e9sentant  de  la division  des  \u00e9l\u00e8ves  au  sein  de  la direction  acad\u00e9mique  des  C\u00f4tes\nd'Armor ;\n- un  repr\u00e9sentant  du  conseil  de  l'ordre  des  m\u00e9decins  des  C\u00f4tes  d'Armor  ;\n- Un  repr\u00e9sentant  de  la direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi  du  travail et  des  solidarit\u00e9s.\nArticle  2 : La  commission  se  r\u00e9unit,  aussi  souvent  qu'il est  n\u00e9cessaire,  sur  convocation  du\npr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  o\u00f9  si\u00e8ge  l'entreprise.  Elle lui remet  un  avis  circonstanci\u00e9  sur  chaque\ndemande  d'autorisation  individuelle  ou  d'agr\u00e9ment  qui  lui est  soumise.\nArticle  3:  La  commission  ne  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  que  lorsqu'au  moins  trois  de  'ses\nmembres,  dont  la personne  charg\u00e9e  d'assurer  la pr\u00e9sidence,  se  sont  prononc\u00e9s.\nElle rend  son  avis  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  ayant  fait conna\u00eetre  leur  avis. En  cas\nde  partage  \u00e9gal  des  voix,  celle  du  pr\u00e9sident  est  pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  4  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes  d'Armor  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  5:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  Rennes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.  Le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\n(www.telerecours.fr).\nSaint-Brieuc, le {4  SEP. 2026\nLe  pr\u00e9fet\nC,\n\u2014\n\\\nFrancois  de  KEREVER\n\u2014\nDDETS 22 - 22-2026-09-14-00009 - 14-09-2026 AP portant nomination des membres de la commission des Cotes-d armor pour l emploi\ndes enfants du spectacle et des mineurs mannequins 5","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T16:44:09+00:00","id":"d177b91df4c0b90ffe43f4d6c1068dab42b6ab8c32ea02bd9f7045d43df590a8","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b0 22-2026-303 du 14 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-14T14:53:58+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-14T15:54:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/81304/666773/file/recueil-22-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}