{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 046 du 14 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-82, en date du 11 mars 2025, attribuant l'habilitation sanitaire  \nau docteur Alfons\u00e7o Esteban Javier.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-17 du  14 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar la soci\u00e9t\u00e9 TETIS, les travaux de \"Curage de la station de Mauves-sur-Loire\", du 17 mars au 11  \navril 2025.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nBrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) SFCB.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 28 f\u00e9vrier 2025 pour la  commune de Les Sorini\u00e8res.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/0232 du 11 mars 2025 portant autorisation de la mise \u00e0  \ndisposition  temporaire  des  effectifs  de  la  police  municipale  de  Montoir  de  Bretagne  \u00e0 \ndestination de Saint-Joachim du 3 mai au 4 mai 2025 lors du carnaval de nuit.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-04, en date du 14 mars 2025, portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de  \ndomiciliation d'entreprise.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume TALON,  \nDirecteur de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger et \u00e0 M. Thierry  \nDEBLY, adjoint aupr\u00e8s du Directeur de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour  \nl'\u00c9tranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nPREFET | |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 82 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ALONSO ESTEBANJavier\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,_L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur ALONSO ESTEBAN Javier n\u00e9 le 26 d\u00e9cembre1995 SEGOVIA enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 38640 ;SUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1505 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur ALONSO ESTEBAN Javier n\u00e9 le26 d\u00e9cembre 1995 SEGOVIA enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 38640.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur ALONSO ESTEBAN Javier sous le num\u00e9ro d'ordre 38640, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur ALONSO ESTEBAN Javier sous le num\u00e9ro d'ordre 38640, pourra \u00eatre appel\u00e9 par lepr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la p\u00eache maritime. |\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 11 mars 2025 . P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,La cheffe de service,\nCWDr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspeCtrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaireou\n\nPREFET DirectDE LA LOIRE- d\u00e9 irec ohATLANTIQUE \u00e9partementaleSiete des territoires et de la merEgalit\u00e9 \"Fraternit\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-17portant sur l'autorisation d'effectuerles travaux de \u00abCurage de la station de Mauves- sur-Loire\u00bb par TETISdu 17 mars au 11 avril 2025\nVU le Code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande, du 20 janvier 2025 par laquelle Monsieur Erwan Grossetete, ing\u00e9nieur travaux de la soci\u00e9t\u00e9TETIS, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de \u00abCurage de la station de Mauves sur Loire\u00bb du 17 mars au11 avril 2025, sur la commune de Mauves-sur-Loire ( PK 38,725 RD );\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de QBE certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une policed'assurance ;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis du Service Eau Environnement transmis par courrier en date du 11 mars 2025.\nService Transports et Risques _Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\" - Les travaux de \u00ab Curage de la station de Mauves sur Loire \u00bb organis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 TETIS sontautoris\u00e9s du 17 mars au 11 avril 2025, sur la commune de Mauves-sur-Loire ( PK 38,725 RD ).\nArticle 2 - Outre la signalisation fluviale temporaire li\u00e9e aux travaux impos\u00e9s par la r\u00e9glementation, VNFpr\u00e9conise la mise en place de bou\u00e9es autour de la canalisation et de la zone d'emprise du chantier des travauxet de la canalisation de rejet en Loire, afin de s\u00e9curiser cette zone se trouvant au bord du chenal de navigation.\nArticle 3 - L'acc\u00e8s \u00e0 la cale amont du pont de Mauves sera mobilis\u00e9 le temps des travaux, les usagers en serontavertis par avis \u00e0 la batellerie.\n. Article 4 - Le relargage des s\u00e9diments pr\u00e9lev\u00e9s devra se faire \u00e0 mar\u00e9e descendante et au plus pr\u00e8s du chenal demani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit charrier dans le courant vers l'aval.\nArticle 5 - La soci\u00e9t\u00e9 TETIS devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Elle devra \u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendretoutes les dispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ouson d\u00e9bit serait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 6 - La soci\u00e9t\u00e9 TETIS devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis batellerie, enparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis \u00e0 labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 7 - || appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TETIS de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra respecter les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\nArticle 8 - l'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration.\nArticle 9 - Le personnel devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF connect\u00e9e au canal 10, fr\u00e9quence des\u00e9curit\u00e9, et entrer en contact avec tous les bateaux approchant de la zone de s\u00e9curit\u00e9. Le num\u00e9ro d'unmembre du personnel joignable en permanence sur le chantier sera fourni \u00e0 VNF.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 2/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 10 -D'autre part, il est demand\u00e9 aux usagers de la Loire de r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche du chantier,et de respecter la signalisation temporaire mise en place pour le bon d\u00e9roulement du chantier.\nArticle 11 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle doit se conformer \u00e0 toutes les r\u00e9glementations en vigueur notamment la loi sur l'eau.\nArticle 12 - Le demandeur est tenu d'informer VNF au plus tard 72h avant l'intervention si modification\u00e9ventuelle de planning ou m\u00e9thode d'ex\u00e9cution \u00e0 UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr\nArticle 13 - Le maire de Mauves-sur-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 14 mars 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nL'Adjointe au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransport\nCath\nD\u00e9lais et voies de recours : .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\u0152 | \u0152E | Direction des services d\u00e9partementauxz z de l'\u00e9ducation nationaleACADEMIE PREFET de la Loire-AtlantiqueDE NANTES DE LA LOIRE- Service d\u00e9partemental a la jeunesse, aDiet ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsgalit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Lg\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport\nCOMMUNICATION\nBREVET NATIONALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)A la suite des sessions, en formation initiale (Fl), l'ASSOCIATION DES SECOURISTESFRAN\u00c7AIS CROIX BLANCHE de Saint Nazaire habilit\u00e9e en vertu de \u00abl'arr\u00eat\u00e9 du 5septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de la pr\u00e9paration aubrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb, le dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9 (F1) auxpersonnes dont les noms suivent.\nOrganismes de formation Nom Pr\u00e9nomet dates des sessionsd'examensARNAUDET Chlo\u00e9CANEVET TristanFLEURY AidanFORET M\u00e9liaGUETTMAN MadeleineCROIX BLANCHE |KOVACS Zsombor9 f\u00e9vrier 2025_F LAFONT-MENUET LudovicLECLERC Cl\u00e9mencePERRAIS AugustePLEVERT-ORJUBIN Zo\u00e9ROUSSEL EvaVINCE Tom\n  \n \n \n \n \n \n \n1/1 \n \n \n \n \n \n=nPREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2025/0232PORTANT AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIREDES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNE\u00c0 DESTINATION DE SAINT-JOACHIM\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 512-3 ,VU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMarie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;. MU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demand\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 03 mars 2025 et cosign\u00e9e par monsieur le maire de Montoirde Bretagne et monsieur le maire de Saint-Joachim sollicitant la mise \u00e0 disposition desagents de la police municipale de la commune de Montoir de Bretagne aupr\u00e8s de lacommune de Saint-Joachim, du samedi 3 mai 2025 \u00e0 18 heures au dimanche 4 mai 2025 \u00e01 heure dans le cadre d'un carnaval de nuit sur des points o\u00f9 la pr\u00e9sence des citoyens estla plus forte ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, '\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Le maire de la commune de Montoir de Bretagne est autoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0disposition de la commune de Saint-Joachim les effectifs de sa police municipale selonles modalit\u00e9s suivantes :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@oire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 51544 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\n\u00b0 deux agents de la Police Municipale de Montoir de Bretagne sont mis \u00e0disposition de la Police Municipale de Saint-Joachim, le samedi 3 mai 2025 apartir de 18 heures au dimanche 4 mai 2025 \u00e0 1 heure, en renfort du policiermunicipal de la commune de Saint-Joachim ; :AU titre du carnaval de nuit organis\u00e9 par la ville de Saint Joachim sur des points de lacommune o\u00f9 la pr\u00e9sence des citoyens est la plus forte ;ARTICLE 2 : La commune de Saint-Joachim b\u00e9n\u00e9ficie du concours des agents de policemunicipale de la commune de Montoir de Bretagne, avec son v\u00e9hicule de fonctions\u00e9rigraphi\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 de son armement conforme aux cat\u00e9gories pour lequel il d\u00e9tient lesautorisations pr\u00e9fectorales de port d'armes au titre de sa mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de lacommune de Saint-Joachim et dont le maire de Montoir de Bretagne d\u00e9tient lesautorisations pr\u00e9fectorales d'acquisition et de d\u00e9tention des armes.ARTICLE 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, lesmaires de Montoir de Bretagne et de Saint-Joachim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nNantes, le 11 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2\n\nEsPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-04 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DEDOMICILIATION D'ENTREPRISEVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171; |VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9ennine 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entr\u00e9prises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) :VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la sine. nes\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nprefecture@loire-atlantique.gouw.ir6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 7\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Lote Atentcue-Sinmctice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU I' arr\u00e9t\u00e9 CAB/BPS/2012/457 du 16 octobre 2012 agr\u00e9ant la SAS EUP TO YOU Nantes enqualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2019-CAB-13 du 09 avril 2019 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoralpour la SAS EUP TO YOU Nantes ; .\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par SAS EUP TO YOU Nantes, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 4 rue Edith Piaf \u00e0 SAINT HERBLAIN (44 800), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CorinneDELAPORTE, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ; \u00a9SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,\n_ ARRETE,\nArticle 1\u00b0 : La SAS EUP TO YOU Nantes est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation .pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 4 rue Edith Piaf \u00e0 SAINT HERBLAIN (44 800)..\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-04 ;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est sissins pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 spa de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. : . .\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 | 'article R.123-66-2.ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire- :Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e al entreprise concern\u00e9e.\n35 NANTES Cedex 16 quai Ceres - BP\n\nNantes, le 14/03/2025\nLe PREFET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nosSophie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20 :prefecture@loire-atlanti. 6 quai Ceineray - BP 33515que.gouv.15 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nL'X2P29 SILNVN SEO - SLSEE dg - AtiouleD 1enb 9JANOS anbNueE}}e-aio|MaiNqoajaidOZ OZ Le OF ZOanbyueyy-ailo7 \u20ac] ep ainjgayeaig\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDCPPAT\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume TALON, Directeur de la \nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger et \u00e0 M. Thierry DEBLY, \nadjoint aupr\u00e8s du Directeur de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour \nl'\u00c9tranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des  d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b092-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des  Finances \nPubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances Publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,  \naupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY  \ndans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de  \nclasse normale de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, en qualit\u00e9 de Contr\u00f4leur  \nBudg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9riel aupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de Directeur de  \nla Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger \u00e0 compter du 05 mars 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume TALON , Directeur de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances_ publiques pour l'\u00c9tranger, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevantdu pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sensdu d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Thierry DEBLY, adjoint au Directeur de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e desFinances publiques pour |'Etranger, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Fabienne DUFAY,Directrice de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger et \u00e0 M. Thierry DEBLY, adjoint aupr\u00e8sde la Directrice de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur, est abrog\u00e9.ARTICLE 4: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Financespubliques pour l'\u00c9tranger et l'adjoint au Directeur de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pourl'\u00c9tranger sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 13 MARS 2024\n|LE PREFETy /\n+ifi 7\nFabrice RIGOULET-ROZEffif#ifif /\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T15:16:44+00:00","id":"d17dabff5fe73d42c405a40dbdf8501dbafe3dab568449a8129fcf9c96ddbfb8","name":"RAA n\u00b0046 du 14 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-14T15:00:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66970/484944/file/RAA%20n%C2%B0046%20du%2014%20mars%202025.pdf"}