{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-239\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDTM / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nau profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement de\nBordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages,\nde r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges (6 pages) Page 4\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Montesquieu sur les\ncommunes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans,\nAyguemorte les Graves (10 pages) Page 11\n33-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Moulon sur la\ncommune de Moulon (4 pages) Page 22\n33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue amont de Preignac et\nBarsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac (6\npages) Page 27\n33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Toulenne - Preignac\net de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne (6\npages) Page 34\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur\nla commune de Guillos. (3 pages) Page 41\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/02 du 22/10/2024\nportant\nrenouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nrequis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial en\nGironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING. (2 pages) Page 45\n33-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/03 du 22/10/2024\nportant\nrenouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nrequis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial en\nGironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET. (2 pages) Page 48\n33-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/11 du 22/10/2024\nportant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD\nMARKETING. (2 pages) Page 51\n2\n33-2024-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/12 du 22/10/2024\nportant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL &\nMARKET. (2 pages) Page 54\n33-2024-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/13 du 22/10/2024\nportant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS RMD. (2 pages) Page 57\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)\nAquitaine Nord / Direction Territoriale\n33-2024-10-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification habilitation AEMO OREAG\n(4 pages) Page 60\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de la d\u00e9molition de\nb\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la\nR\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras (33) (5 pages) Page 65\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2024-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser\nles h\u00e9lisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 71\n3\nDDTM \n33-2024-10-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au\nprofit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me\nd'endiguement de Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0\ndes op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages\nexistants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement\ndes ouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages\ncompl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET ;Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nDE LA GIRONDE Unit\u00e9 DUP\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me\nd'endiguement de Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des\nouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages, de r\u00e9alisation\nd'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des\ninfrastructures et d'entretien des berges\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 566-12-2 et suivants ;\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 151-51 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ; |\nVU la loi n\u00b0 2017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations\n(GEMAPI) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/2116 du 21 juin 2010 portant des prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes, ayant class\u00e9 les digues des communes de Blanquefort,\nBordeaux, Bruges, Eysines et le Taillan-M\u00e9doc en classe B ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2022/07/01-84 du 17 octobre 2022, pris dans le cadre des demandes\nd'autorisation des syst\u00e8mes d'endiguement au titre de la loi sur l'eau et en particulier dans le cadre de\nla demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bordeaux Nord, sollicitant de Bordeaux\nM\u00e9tropole la justification d'une maitrise fonci\u00e9re lui permettant d'assurer ses responsabilit\u00e9s de\ngestionnaire et de maitre d'ouvrage ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 24 80 80\nwww.gironde.gouv.fr\n1/5\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et parcellaire\nrelative \u00e0 l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement de Bordeaux\nNord, sur le territoire de la commune de Bordeaux, au profit de Bordeaux M\u00e9tropole ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-767 du 20 novembre 2015 par laquelle Bordeaux M\u00e9tropole a pris la\ncomp\u00e9tence de la gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) depuis le 1%\njanvier 2016 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-365 du 30 juin 2023 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole sollicitant\nl'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre de l'article L. 566-12-2 du Code de\nl'environnement sur les syst\u00e8mes d'endiguement situ\u00e9s sur le territoire des communes de Bordeaux et\nBlanquefort, en vue de la pr\u00e9vention des inondations, approuvant le dossier d'enqu\u00eate publique et\nsollicitant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate ;\nVU le courrier du Directeur strat\u00e9gie et ma\u00eetrise d'ouvrage du patrimoine naturel de Bordeaux\nM\u00e9tropole du 11 octobre 2024, sollicitant du Pr\u00e9fet de la Gironde la prise de l'arr\u00eat\u00e9 instituant les\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me d'endiguement de Bordeaux Nord ;\nVU le plan g\u00e9n\u00e9ral des servitudes et le plan des servitudes par parcelles ;\nVU les registres d'enqu\u00eates ;\nVU le rapport du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es du 5 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement, des servitudes peuvent \u00eatre\ncr\u00e9\u00e9es sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages construits en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nCONSID\u00c9RANT que Bordeaux M\u00e9tropole dispose des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'entretien des\nouvrages de protection des inondations :\nARR\u00caTE\nArticle premier : Objet\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet la r\u00e9alisation\nd'op\u00e9rations de suivi et de surveillance des ouvrages existants, le maintien en bon \u00e9tat de\nfonctionnement des ouvrages, la r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et l'entretien des berges.\nCes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es au profit de Bordeaux M\u00e9tropole.\nUne liste des propri\u00e9taires et un plan g\u00e9n\u00e9ral des servitudes sont joints en annexes.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre des servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes est d\u00e9fini selon le plan g\u00e9n\u00e9ral des servitudes et le plan des servitudes par\nparcelles.\nArticle 3 : Servitude portant sur les ouvrages\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de cette servitude porte sur l'assiette des ouvrages de protection contre les inondations,\net dans leur prolongement, sur les tron\u00e7ons interm\u00e9diaires (terrains naturels) pour permettre la\nr\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires.\n2/5\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges6\nxCette servitude vise \u00e0 assurer le maintien et l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages. Elle vise \u00e9galement, dans les\ntron\u00e7ons interm\u00e9diaires, a conf\u00e9rer au ma\u00eetre d'ouvrage la maitrise fonci\u00e8re lui permettant de r\u00e9aliser\ndes ouvrages compl\u00e9mentaires.\nSur cette emprise :\n- Tout travail est interdit sur l'ouvrage ou l'un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs sans autorisation\npr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 administrative b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\n- La taille, \u00e9lagage ou autre sur les arbres et arbustes sont interdits sans autorisation pr\u00e9alable de\nl'autorit\u00e9 administrative b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\n- Toute construction, am\u00e9nagement ou remodelage de terrain est interdit.\n- Tout dispositif de cl\u00f4ture est interdit.\n- Toute nouvelle plantation arbustive ou arbor\u00e9e, ou plantation quelconque sur l'ouvrage, est\ninterdite.\n- La collectivit\u00e9 se r\u00e9serve le droit de supprimer toute v\u00e9g\u00e9tation qui pr\u00e9senterait un risque pour\nl'ouvrage et/ou contraindrait l'entretien de l'ouvrage.\n- L'ouvrage et ses parties v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sont fauch\u00e9s par le Ma\u00eetre d'Ouvrage en \u00e9tat\nd'enherbement ras deux fois par an afin d'en permettre la surveillance.\nArticle 4 : Servitude d'entretien des ouvrages\nCette servitude est cr\u00e9\u00e9e pour permettre la r\u00e9alisation de tous travaux sur les ouvrages et pour assurer\nleur s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate dans une bande de 5 m\u00e8tres jouxtant les ouvrages c\u00f4t\u00e9 terre.\nCette servitude doit permettre le passage en tout temps et heure et avec tout v\u00e9hicule, afin d'assurer\nen permanence la surveillance visuelle et l'auscultation des ouvrages \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, et pour\nla r\u00e9alisation de tous travaux sur les ouvrages.\nSur cette emprise :\n- Tout am\u00e9nagement, toute nouvelle construction, tout stockage de mat\u00e9riel ou toute nouvelle\nplantation (arbustive, arbor\u00e9e ou autre) est interdit.\n- La collectivit\u00e9 se r\u00e9serve le droit de supprimer toute v\u00e9g\u00e9tation qui pr\u00e9senterait un risque pour\nl'ouvrage et/ou contraindrait la r\u00e9alisation de travaux sur |! ouvrage.\n- L'am\u00e9nagement de tout dispositif de cl\u00f4ture est interdit\n- Les cl\u00f4tures existantes au jour de l'arr\u00eat\u00e9 instituant la Servitude d'Utilit\u00e9 Publique seront\ntemporairement tol\u00e9r\u00e9es. Elles devront \u00eatre enlev\u00e9es par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une demande formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nArticle 5 : Servitudes de passage et d'acc\u00e8s aux ouvrages\nUne servitude de passage, d'une largeur de 4 m\u00e8tres minimum, est.cr\u00e9\u00e9e pour acc\u00e9der aux ouvrages\ndepuis la voie publique, en vue de permettre l'acc\u00e8s des personnels, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels et engins\ndestin\u00e9s a la surveillance, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux sur les ouvrages en tout temps et\nheures. |\nSur cette emprise :\n- Tout am\u00e9nagement, construction, stockage de mat\u00e9riel ou toute nouvelle plantation (arbustive,\narbor\u00e9e ou autre) qui pourrait \u00e9mp\u00eacher la circulation de tout v\u00e9hicule est interdit.\n- Tout dispositif de cl\u00f4ture est interdit.\nArticle 6 : Obligations du propri\u00e9taire en cas de mise \u00e0 disposition ou mutation des parcelles\nconcern\u00e9es\nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9 publique\nd\u00e9cide de mettre \u00e0 la disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, tout ou partie de cette parcelle,\nle propri\u00e9taire informe les \u00e9ventuels occupants des pr\u00e9sentes servitudes.\n3/5\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges7\nDe m\u00eame, le proprit\u00e9raire des parcelles concern\u00e9es par les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9 publique\ninforme, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le nouveau propri\u00e9taire des pr\u00e9sentes\nservitudes.\nLes occupants et les nouveaux propri\u00e9taires concern\u00e9s doivent autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole,\nou tout autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re.\nArticle 7 : Indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent ouvrir droit \u00e0 indemnit\u00e9 s'il en r\u00e9sulte pour le\npropri\u00e9taire du terrain ou l'exploitant un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, conform\u00e9ment au IV de\nl'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire des\nservitudes.\nLa demande d'indemnit\u00e9 doit, sous peine de forclusion, parvenir \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai\nd'un an \u00e0 compter de la date o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation\nArticle 8 : Enregistrement des servitudes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 instaurant les servitudes d'utilit\u00e9 publique est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es, sans d\u00e9lai, par Bordeaux M\u00e9tropole au\nPlan Local d'Urbanisme intercommunal, conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du Code de\nl'urbanisme. |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, pour information, par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes d'utilit\u00e9 publique, aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es.\nEn vue d'assurer l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au Recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde et d'un affichage d'au moins deux mois \u00e0 la Cit\u00e9\nmunicipale de Bordeaux, \u00e0 la mairie annexe de Bordeaux Maritime et au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole.\nCette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par la production d'un certificat d'affichage.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nMme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer par int\u00e9rim de la Gironde, M. le Maire de Bordeaux, Mme la Pr\u00e9sidente de\nBordeaux M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 2 3 (CT, 174\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le\nLe sous-pr\u00e9fet, dre\u00a2icur-ce-cabinet,\n\"Justin BARILOTTE\n4/5\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges8\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\"\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde\nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges9\nDDTM - 33-2024-10-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au profit de Bordeaux M\u00e9tropole sur le syst\u00e8me d'endiguement\nde Bordeaux Nord pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des\nouvrages, de r\u00e9alisation d'ouvrages compl\u00e9mentaires et des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et\nd'entretien des berges10\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle\nSaint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans,\nAyguemorte les Graves \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 11\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Eau et Nature\nLe Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/06/07-108\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues dites des secteurs de la Communaut\u00e9\nde Communes de Montesquieu constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Montesquieu situ\u00e9 sur les\ncommunes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Medard d'Eyrans et Ayguemorte les\nGraves,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/07/21-88 du 28 juillet 2016 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;\nVu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 29 avril 2021 portant prorogation de 18 mois du\nd\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 12\nVu l'avis de la DGPR en date du 24 juin 2024 ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par email du 9 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1%\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un\ndanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre les\ninondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes de Montesquieu n'a pas encore les r\u00e9sultats des\n\u00e9tudes g\u00e9ophysiques en cours et qu'il est possible, selon les r\u00e9sultats obtenus, qu'elle doive\nentreprendre des investigations g\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes n'est pas en mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, l'int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9ponses et compl\u00e9ments, tels que demand\u00e9s le\n31 octobre 2023 par les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9\nde Communes de Montesquieu pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de\nsatisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, ces\nouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues sont n\u00e9cessaires pendant la\np\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de permettre de satisfaire les\nexigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 14 mois au d\u00e9lai de\ncaducit\u00e9 des autorisations des digues de la Communaut\u00e9 de Communes de Montesquieu en\napplication des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLA Communaut\u00e9 de Communes de Montesquieu, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab'le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0\nSIREN est le 243301264, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Martillac est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nSyst\u00e8me d'endiguement delBeautiran, Isle Saint Georges,|Digues de la communaut\u00e9 de\n2/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 13\nMontesquieu Cadaujac, Saint M\u00e9dard d'Eyrans|Communes de Montesquieu\net Ayguemorte les Graves (FRDI03300076 et\nFRDI03300077)\nToutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2016 susvis\u00e9.\nArticle 2 D\u00e9rogation\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, la caducit\u00e9\nde l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au ter juillet 2024, est\nreport\u00e9e au ler septembre 2025 sous r\u00e9serve de respecter des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nmentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants et de d\u00e9poser avant le 31 janvier 2025 les compl\u00e9ments au\ndossier de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\n1er.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nxLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de la\nr\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, le gestionnaire effectue tous les ans :\n* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 ;\n* un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code\nde l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont\ntransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la\ndate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 avril 2025.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur le\ncomportement de l'ouvrage.\nD\u00e8s que la Garonne est d\u00e9clar\u00e9e en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0\narticle 5, le gestionnaire assure une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage (24h/24, 7j/7), conform\u00e9ment\nau protocole en annexe 1. En plus de cette surveillance lors de chaque crue, le gestionnaire applique 3\nniveaux de vigilance lorsque le niveau de protection est atteint :\n\u00a2 Mise en charge:\n* Le premier niveau de surveillance est d\u00e9clench\u00e9 lorsque le niveau de protection du\nsyst\u00e8me d'endiguement de la CCM est atteint (3,97 m\u00e8tres NGF / 5,78 m\u00e8tres CM au\nmar\u00e9graphe de Bordeaux)\n\u00a2 Application de l'organisation d\u00e9crite dans les consignes \u00e9crites pour le niveau de\nvigilance 1\ne Mise en surveillance:\n* Le deuxi\u00e8me niveau de surveillance est d\u00e9clench\u00e9 lorsque l'\u00e9tat maximum de vigilance\ncrue est d\u00e9clar\u00e9 en orange sur le territoire Confluence Garonne-Dordogne par Vigicrues\n3/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 14\n\u00a2 Application de l'organisation d\u00e9crite dans les consignes \u00e9crites pour le niveau de\nvigilance 2\n+ Faire face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 :\n* Le troisi\u00e8me niveau de surveillance est d\u00e9clench\u00e9 lorsque le niveau d'eau au mar\u00e9graphe\nde Bordeaux atteint 4,70 m\u00e8tres NGF / 6,51 m\u00e8tres CM ou l'\u00e9tat maximum de vigilance\ncrue est d\u00e9clar\u00e9 en rouge sur le territoire Confluence Garonne-Dordogne par Vigicrues\n\u00a2 Application de l'organisation d\u00e9crite dans les consignes \u00e9crites pour le niveau de\nvigilance 3\n* Mobilisation du service environnement avec constitution de 3 bin\u00f4mes pour assurer la\nsurveillance quotidienne de l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement\n\u00b0 Envoi d'un rapport de surveillance quotidien aux communes concern\u00e9es et\nimm\u00e9diatement en cas de d\u00e9sordre important\nArticle 5 : Document d'organisation\nLe document d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me\nd'endiguement, conforme a l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est d'application imm\u00e9diate\nd\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t'du dossier d'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUne copie est \u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 30 septembre 2024.\nArticle 6 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est\naccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle\nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Exercice de simulation de crue\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage avant le 30 juin 2025.\nCet exercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisation\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\ne par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n415\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 15\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\narticle 9 : Publicit\u00e9\n. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint M\u00e9dard d'Eyrans et Ayguemorte les\nGraves pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint M\u00e9dard\nd'Eyrans et Ayguemorte les Graves pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\n.\ne Le maire de la commune de Beautiran,\n* Le maire de la commune de l'Isle Saint Georges,\ne Lemaire de la commune de Cadaujac,\ne Le maire de la commune de Saint M\u00e9dard d'Eyrans,\ne Le maire de la commune d'Ayguemorte les Graves,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Wauyeite-\nAquitaine,\ne Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait \u00e0 Bordeaux, le 1 2 AOUT 2024\nPour le Pl\u00e9f\u00e9tr\u00e9fefar dele ge\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\n5/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 16\nEtat de vigilance Organisation\nVeille quotidienne sur les sites de r\u00e9f\u00e9rence (Vigicrue,\nM\u00e9t\u00e9o France, Mar\u00e9e.info) _\nVeille quotidienne renforc\u00e9e si des secteurs amont ou aval\nsont en vigilance particuli\u00e8re et/ou en cas de coefficient\nde mar\u00e9es importantes et/ou en cas de m\u00e9t\u00e9o\nd\u00e9favorable (d\u00e9pression, vent, pluie)\nVeille quotidienne renforc\u00e9e sur les sites de r\u00e9f\u00e9rence\n(Vigicrue, M\u00e9t\u00e9o France, Mar\u00e9e.info, Data Shom).\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement de la\nCCM correspond \u00e0 une cote de 3,97 m NGF / 5,78 m CM\nau mar\u00e9graphe de Bordeaux.\nEn cas de d\u00e9passement des pr\u00e9visions de la cote de\nprotection, la CCM envoie un mail d'information et\nd'alerte aux communes, avec la \u00abFiche contacts\ninondation CCM \u00bb et les consignes \u00e9crites en P.J.\nUne vigilance particuli\u00e8re sera faite sur les pr\u00e9visions de\nVigicrue \u00e0 24h.Les facteurs m\u00e9t\u00e9o de d\u00e9pression, direction et vitesse du\nvent, pluviom\u00e9trie, d\u00e9bit de la Garonne \u00e0 La R\u00e9ole seront|\n\u00e9tudi\u00e9s afin d'anticiper le cas \u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9passement de\nla cote de protection et le dimensionnement de la cellule\nd'astreinte : un agent du service environnement et un\nagent des services techniques.\nA partir d'un coefficient de mar\u00e9es sup\u00e9rieur a 85, une\nsurveillance particuli\u00e8re sera \u00e9galement mise en \u0153uvre\nsur les facteurs m\u00e9t\u00e9orologiques cit\u00e9s ci-dessus afin\nd'anticiper le d\u00e9passement du niveau de protection des\ndigues.\nUn tableau de suivi sera r\u00e9alis\u00e9 avec les diff\u00e9rentes\ndonn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et les hauteurs d'eau\nenregistr\u00e9es au mar\u00e9graphe de Bordeaux.\nLes tron\u00e7ons qui feront l'objet d'une surveillance sont\nindiqu\u00e9s dans le tableau de suivi en annexe 6.\nVeille quotidienne renforc\u00e9e si des secteurs amont ou aval\nsont en vigilance particuli\u00e8re et/ou en cas de coefficient\nde mar\u00e9es importantes et/ou en cas de m\u00e9t\u00e9o\nd\u00e9favorable (d\u00e9pression, vent, pluie)\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 17\nVeille quotidienne renforc\u00e9e sur les sites de r\u00e9f\u00e9rence\n(Vigicrue, M\u00e9t\u00e9o France, Mar\u00e9e.info, | Data Shom,\nwindguru.cz)\nLe niveau de protection du syst\u00e9me d'endiguement de la\nCCM correspond a une cote de 3,97 m NGF / 5,78 m CM\nau mar\u00e9graphe de Bordeaux.\nD\u00e9clenchement de la cellule d'astreinte en fonction des\nconditions r\u00e9elles et des pr\u00e9visions d'\u00e9volution. Dans un\npremier temps, astreinte des services techniques.\n(Astreinte technique 365jours/an 7 jours sur 7)\nSelon les conditions, d\u00e9clenchement de l'astreinte\nenvironnement avec 1 agent ou 2 agents selon les\nconditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques.\nAvertir les mairies de Cadaujac, Isle Saint Georges,\nBeautiran, Castres-Gironde, Ayguemortes-les-Graves, et\nSaint M\u00e9dard d'Eyrans du passage en alerte de crue\nOrange par mail d\u00e9crivant l'\u00e9v\u00e9nement, les mesures \u00e0\nprendre, et renvoyant la Fiche Contact Inondations\nCCM incluant le num\u00e9ro de l'astreinte technique\nCCM, ainsi que les consignes \u00e9crites.\nLes communes d\u00e9cideront selon les prescriptions de leurs\nPCS des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nPour m\u00e9moire, liste des maisons isol\u00e9es et contacts :\n-Lieu-dit Malleret (Famille Maurice et Famille Desprats)\n- Port de Grima\n- Port d'Hourtin\n- Port de l'Esquillot\n- Port des Places\n- Le Grand Br\u00e9sil\n,\n- Le Br\u00e9sil\n- La Vacherie\n- Les Mates\n-La Limag\u00e8re \u00e0 Beautiran (M. et Mme Mazouffre au Centre\n\u00e9questre)\n- Mise en place du batardeau chez M et Mme MANO,\ntron\u00e7on T11S01, commune d'Isle Saint GeorgesSurveillance quotidienne en crue sur des points clefs et\nvariants du lin\u00e9aire de digue r\u00e9alis\u00e9e par deux personnes\n(technicien rivi\u00e8re/digue + responsable du service ou\nautre technicien rivi\u00e8re) cf Annexe 6 munies\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 18\nd'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 : blouson haute visibilit\u00e9, gilet\nde sauvetage, t\u00e9l\u00e9phone portable).\nObjectif : r\u00e9aliser la surveillance en crue conform\u00e9ment a\nla section 5.3.\nAlerter la DREAL par un EISH en cas de d\u00e9sordres\nconstat\u00e9s sur les ouvrages et sim les zones de\nsurverse.\nSi l'acc\u00e8s est possible, et que l'action est requise en\nmati\u00e8re d'entr\u00e9e d'eau, fermeture des vantelles des\nportes a flots du Saucats. .\nLa surveillance sera assur\u00e9e en recul de la zone inond\u00e9e\nvia un drone.\nVeille quotidienne renforc\u00e9e sur les sites de r\u00e9f\u00e9rence\n(Vigicrue, M\u00e9t\u00e9o France, Mar\u00e9e.info) .\nAvertir les mairies de Cadaujac, Isle Saint Georges,\nBeautiran, Castres-Gironde, Ayguemortes-les-Graves, et\nSaint M\u00e9dard d'Eyrans du passage en alerte de crue\nRouge par mail d\u00e9crivant l'\u00e9v\u00e9nement, les mesures \u00e0\nprendre, et renvoyant la Fiche Contact Inondations\nCCM incluant le num\u00e9ro de I'astreinte technique\nCCM, ainsi que les consignes \u00e9crites.\nD\u00e9clenchement de la cellule de l'astreinte :\n- astreinte technique ;\n- astreinte environnement avec 2 agents.\nPr\u00e9conisation aux maires d'organiser l'\u00e9vacuation de\nl'ensemble de la zone prot\u00e9g\u00e9e par information des\nhabitants concern\u00e9s par moyens appropri\u00e9s (sir\u00e8ne,\nt\u00e9l\u00e9phone, haut-parleur, etc)\nPr\u00e9conisation aux maires de donner l'interdiction\nd'approcher les digues et de circulation sur les digues ;\ncirculation interdite au public sur les routes et chemins\nmenant aux digues. Une information sera communiqu\u00e9e\naux communes concern\u00e9es, en leur demandant la prise\nd'un arr\u00eat\u00e9 municipal.\n- Mise en place du batardeau chez M et Mme MANO,\ntron\u00e7on T11S01, commune d'Isle Saint Georges\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 19\nAfin de ne pas mettre en danger les \u00e9quipes de\nsurveillance, celles-ci sont retir\u00e9es sur l'ensemble des\ntron\u00e7ons lors du pic de crue.\nLa surveillance sera assur\u00e9e en recul de la zone inond\u00e9e\nvia un drone.\nD\u00e8s que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont revenues,\nsurveillance quotidienne en crue sur des points clefs et\nvariants r\u00e9alis\u00e9e par 3 personnes (technicien\nrivi\u00e8re/digue + responsable du service + autre technicien\nrivi\u00e8re) munies d'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 : blouson haute\nvisibilit\u00e9, gilet de sauvetage, t\u00e9l\u00e9phone portable).\nObjectif : r\u00e9aliser la surveillance en crue conform\u00e9ment \u00e0\nla section 5.3.\nAlerter la DREAL par un EISH en cas de d\u00e9sordres sur les\nouvrages et signaler les zones de surverse.\nSi l'acc\u00e8s est possible, et que l'action est requise en\nmati\u00e8re d'entr\u00e9e d'eau, fermeture des vantelles des\nportes \u00e0 flots du Saucats.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, St M\u00e9dard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves 21\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Moulon sur la commune de Moulon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Moulon sur la commune de Moulon 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE | Service Eau et Nature\nraed Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/09/18-180\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Moulon constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement de G\u00e9nissac amont Moulon situ\u00e9 sur la commune de Moulon,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ; . |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d' adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qqualite de pr\u00e9fet de la\nGironde ; ne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21-56 du 21 juin 2010 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;\nVu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 22 septembre 2020 portant prorogation de 18 mois\ndu d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Moulon sur la commune de Moulon 23\nbutoir du 30 juin 2023 ;\nVu le mandat donn\u00e9 par Madame NOEL \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais pour\ndemander en son nom la d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Moulon ;\nVu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais (CALI), en date du 21 mai\n2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 30 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de\nMoulon ;\nVu l'avis de la DGPR en date du 06 septembre 2024 ;\nVu l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 05\nseptembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020\nConsid\u00e9rant que la digue de Moulon appartient \u00e0 Mme No\u00ebl, qui a mandat\u00e9 la CALI pour d\u00e9poser une\ndemande de prorogation en son nom;\nConsid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un danger\nou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que les contraintes d'acc\u00e8s aux terrains ont emp\u00each\u00e9 le bureau d'\u00e9tude Artelia de\ncollecter l'ensemble des mesures g\u00e9ophysiques et g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tude\nde dangers du dossier r\u00e9glementaire, et qu'il faut r\u00e9aliser un entretien de la v\u00e9g\u00e9tation dense\nsp\u00e9cifique pour finaliser les mesures ;\nConsid\u00e9rant que la CALI n'est pas en mesure de fournir, avant | '\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations\nant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par Madame\nNOELpour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de a\nprotection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvrage\ndevra \u00eatre neutralis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, Madame NOEL, ne dispose pas de la comp\u00e9tence\nGEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestion de cet ouvrage au profit de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du\nLibournais (CALI) ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 de\nl'autorisation de la digue de Moulon en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9,\nmais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 6 mois ;\nConsid\u00e9rant que suite au transfert, la CALI aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 la\ncaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier de\nr\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Moulon sur la commune de Moulon 24\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARRETE\nA icl 1: Id tifi . . : 4\nMadame NOEL, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, domicili\u00e9e \u00e0 Grezillac (33240) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nSyst\u00e8me d'endiguement de Moulon Digue de Moulon\nG\u00e9nissac amont Moulon (FRDI03300087)\nCette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\narticle 2 : D\u00e9 '\nLa caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet\n2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024\n|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\ne par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\narticle 4 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Moulon sur la commune de Moulon 25\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Moulon pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Moulon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\ne Le maire de la commune de Moulon,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\ne Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait \u00e0 Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Moulon sur la commune de Moulon 26\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement sur la commune de Preignac \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 27\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Eau et Nature\nane Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/09/20-185\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue amont de Preignac et Barsac\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Preignac situ\u00e9 sur la commune de Preignac,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nGironde ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres OUNTARES con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-23 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives a\nla s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;\nVu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 15 juillet 2021 portant prorogation de 18 mois du\nd\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ; |\nVu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne, en date du 24 avril\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 28\n2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 24 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac - Barsac ;\nVu l'avis de la DGPR en date du 24 juin 2024 ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 24 juin\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020;\nConsid\u00e9rant que les digues amont et aval de Preignac - Barsac, appartenant \u00e0 Association Syndicale\nAutoris\u00e9e des Digues de Preignac et Barsac a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Convergence Garonne \u00e0 la dissolution de ladite association ;\nConsid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un\ndanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces cigues sont autoris\u00e9es et protegertt moins de 3000 personnes contre les\ninondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que le nombre restreint de bureaux d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9s et la sensibilit\u00e9 des enjeux ne\npermettent pas au dossier d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le printemps 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne n'est pas en mesure de fournir,\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9\nde Communes Convergence Garonne pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de\nsatisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, ces\nouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues sont n\u00e9cessaires pendant la\np\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de permettre de satisfaire les\nexigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 24 mois au d\u00e9lai de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation des digues amont et aval de Preignac-Barsac en application des dispositions\ndu d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\n' Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLa Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le\nn\u00b0 SIREN est le 20069581, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Podensac est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :\n215\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 29\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nSysteme d'endiguement de |Preignac Digue de Preignac-Barsac amont\nPreignac | (FRDI03300069)\nDigue de Preignac-Barsac aval\n(FRDI03300089)\nCes digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 :D\u00e9rogation\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, la caducit\u00e9\nde l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024, est\nreport\u00e9e au 30 juin 2026 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es\naux articles 3 et suivants.\n_ Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de d\u00e9poser aupr\u00e8s du service de l'\u00c9tat (DDTM de la\nGironde, service charg\u00e9 de la police de l'eau) le dossier de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure compl\u00e8te du\nsyst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\", soit avant le 30 juin 2025.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de la\nr\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, le gestionnaire effectue tous les ans :\n* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 ; |\n* Un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code\nde l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont\ntransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la\ndate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 mars 2025.\nLe prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 mars 2025.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur le\ncomportement de l'ouvrage. |\nD\u00e8s que la Garonne est d\u00e9clar\u00e9e en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un\npoint de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme d'une fois tous les 3 heures.\n3/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 30\nArticle 5 : Document d'organisation\nLe document d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant sur les\nprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2024. Une copie est\n\u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 31 d\u00e9cembre 2024. |\nCe document d'organisation est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement, conforme \u00e0\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement. |\nArticle 6 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes. de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est\naccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 a l'\u00e9chelle\nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Exercice de simulation de crue\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet\nexercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux procedures de gestion de crue du document d'organisation\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\nLe premier exercice est r\u00e9alis\u00e9 avant le 30 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\ne par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re tormallts, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, a\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\n4/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 31\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Preignac pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Preignac pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et notification\ne Lemaire de la commune de Preignac,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\ne Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait i Replace le 27 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet, a .\nEs\n\u00c9tierire GUYOT\n5/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 32\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\namont de Preignac et Barsac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement sur la commune de Preignac 33\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de\nGruere sur les communes de Preignac et Toulenne \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 34\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE | Service Eau et Nature\npo Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/09/20-184\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Toulenne - Preignac et de la digue\nde l'ile de Gruere constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Toulenne - Preignac situ\u00e9 sur les\ncommunes de Preignac et Toulenne,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 56217;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\n. aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21- 22 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;\nVu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 15 juillet 2021 portant prorogation de 18 mois du\nd\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ; |\nVu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne, en date du 24 avril\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 35\n2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 24 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de\nToulenne - Preignac et de l'\u00eele du Gruere ;\nVu l'avis de la DGPR en date du 24 juin 2024 ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 24 juin\n2024 ; a\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que la digue de Toulenne-Preignac et de l'\u00eele du Gruere, appartenant \u00e0 l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e des digues de Preignac ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Convergence Garonne \u00e0 la dissolution de ladite association ;\nConsid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un\ndanger ou un inconvenient grave pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre les\ninondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que le nombre restreint de bureaux d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9s et la sensibilit\u00e9 des enjeux ne\npermettent pas au dossier d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le printemps 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne n'est pas en mesure de fournir,\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9\nde Communes Convergence Garonne pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de\nsatisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n. Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, ces\nouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information des autorit\u00e9s sont\nn\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de\npermettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 24 mois au d\u00e9lai de\ncaducit\u00e9 des autorisations des digues de Toulenne - Preignac et de f\u00eele du Gruere en application des\ndispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLa Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le\nn\u00b0 SIREN est le 20069581, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Podensac est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant : ;\n215\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 36\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement :_ SIOUH pour les digues\nSyst\u00e8me d'endiguement de Toulenne Digue de Toulenne-Preignac\n| Toulenne - Preignac (FRDIO3300068)\nCette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 :D\u00e9rogation\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, la caducit\u00e9\nde l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024, est\nreport\u00e9e au ter juillet 2026 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nmentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants.\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de d\u00e9poser aupr\u00e8s du service de l'Etat (DDTM de la\nGironde, service charg\u00e9 de la police de l'eau) le dossier de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure compl\u00e8te du\nsyst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\", soit avant le 30 juin 2025.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLa digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est surveill\u00e9e et maintenue dans le respect de la r\u00e9glementation de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, le gestionnaire effectue tous les deux ans:\n* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 ;\n* un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code\nde l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont\ntransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la\ndate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 mars 2025.\nLe prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 mars 2025.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur le\ncomportement de l'ouvrage. \u2014. |\nD\u00e8s que la Garonne est d\u00e9clar\u00e9e en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un\npoint de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme d'une fois tous les 3 heures.\nArticle 5 : Document d'organisation\nLe document d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant sur les\nprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2024. Une copie est\n\u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant 31 d\u00e9cembre 2024.\nCe document d'organisation est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement, conforme \u00e0\n3/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 37\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nArticle 6 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est\naccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle\nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Exercice de simulation de crue\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage tous les deux ans. Cet\nexercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisation\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\nLe premier exercice est r\u00e9alis\u00e9 avant le 30 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :\ne parle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\ne par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage .\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d' affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\n4/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 38\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Preignac et en mairie de Toulenne pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Preignac et en mairie de Toulenne pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndu Maire.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et notification\ne Le maire de la commune de Toulenne,\ne Lemaire de la commune de Preignac,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\ne Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait \u00e0 Bordeaux, le 2 7 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nss nd\n'Peanne QUIVO\"FHenne GUYO!\n\u00a7./\u00a7\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 39\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde Toulenne - Preignac et de la digue de l'\u00eele de Gruere sur les communes de Preignac et Toulenne 40\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur\nla commune de Guillos.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur la commune de Guillos. 41\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9 \u00b0 \u00b0 vie eFraternit\u00e9 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la Gironde\nArr\u00eat\u00e9\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique suite \u00e0 l'enfouissement de d\u00e9chets non dangereux,\nau lieu-dit \"Le Bernet Sud\", sur la commune de GUILLOS (33720)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement, son livre V et notamment ses articles L.515-8 \u00e0 L.515-12 et R.515-31-1 \u00e0\nR.515-31-7 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L151-43, L152-7 et L153-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, notamment son\narticle 7; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2023 portant mise en demeure de r\u00e9gularisation administrative \u00e0\nl'attention de M. DUPOUY Didier ;\nVU le dossier de cessation d'activit\u00e9 ICPE r\u00e9dig\u00e9 par ODACE, dat\u00e9 du 23 octobre 2023 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 mai 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour l'institution de servitudes d'utilit\u00e9s publiques transmis par\ncourrier du 31 mai 2024 \u00e0 l'attention de la Mairie et du propri\u00e9taire, re\u00e7u respectivement le 6 juin 2024 et\nle 8 juin 2024 (date accus\u00e9 r\u00e9ception) ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour l'institution de servitudes d'utilit\u00e9s publiques transmis par courriel .\ndu 31 mai 2024 \u00e0 l'attention du Service d'Accompagnement des Territoires de la DDTM 33 et du Service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nVU les avis favorables exprim\u00e9s par le propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 par courriel du 10 juin 2024 et par le\nService d'Accompagnement des Territoires de la DDTM 33 par courriel du 7 juin 2024 ;\nVU l'absence d'avis de la Mairie consult\u00e9e par transmission du 31 mai 2024, re\u00e7ue le 6 juin 2024 ;\nVU l'absence d'avis du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la Pr\u00e9fecture de la\nGironde, consult\u00e9 le 31 mai 2024 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur la commune de Guillos. 42\nTout projet de changement d'usage, toute utilisation des terres, par une quelconque personne\nphysique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite :\n- l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets non inertes ; .\n- la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9,\nd'\u00e9tudes techniques (par exemple, \u00e9tat r\u00e9siduel des milieux, plan de gestion) garantissant l'absence de\nrisque pour la sant\u00e9 et l'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s.\nArticle 4 : Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants.\nSi les parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers\n(exploitant, locataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, ou font l'objet d'une cession \u00e0 un tiers, le propri\u00e9taire\nest tenu d'informer l'acqu\u00e9reur ou le locataire, par \u00e9crit, desdites servitudes.\nArticle 5 : Publicit\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en Mairie de Guillos et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nIl sera affich\u00e9 en Mairie de Guillos pendant une dur\u00e9e minimale de un mois et proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde et d'une\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re ; les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant irr\u00e9gulier.\nLa pr\u00e9sente servitude sera annex\u00e9e au Plan local d'Urbanisme de la commune de Guillos, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L153-60 du code de l'urbanisme.\nArticle 6 : D\u00e9lai et voie de recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 7 - Ex\u00e9cution.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Maire de Guillos et au propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9.\n- Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Gironde,\n- M. Le Sous-Pr\u00e9fet de Langon,\n- M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde Nouvelle-Aquitaine,\n- Les Inspecteurs des installations class\u00e9es plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n- Mme le Maire de Guillos,\n- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde par int\u00e9rim,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie conforme sera\nadress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re).\nBordeaux, le 24 QCT, 2924\nLe Pr\u00e9fet,\nPo+ ds mr\u00e9fetrie preret,\nLe sous-pr\u00e9f & cabinet,\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur la commune de Guillos. 43\nANNEXE : plan cadastral et vue a\u00e9rienne (2021)\nParcelie 684 - Feuille 000 A 06 - Commune : GUILLOS (33)\n] ? \u00c0 gt E/ _ sor / E , : ss 7\n/ ntr\u00e9e TE\n\u00c0 nt\nP ee \u00ab um + done: ex =\n' ER sm ee\nj \u2014 = \u00e0 P\u00e9rim\u00e8tre\n/ | \u2014 - oncern\u00e9\n/ /\n/ 586 / RD\n/ 4\na: /\n'Si . /\n4 = / fRTS / , // a nc / LEE) 6ayy / : | SN /\n4 NN.\n\u00e9\u00f1a / / ' \u2014\u2014 / | |\n\" |\n\u00a9, Chercher un lieu uns s\u00fbresss une 9\u00e0 -\nEntr\u00e9e\n) [US 55\n:rgieA Perimetre\nconcern\u00e9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur la commune de Guillos. 44\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/02 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au\npublic pour tout \u00e9quipement commercial en Gironde,\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/02 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.45\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE | Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\n\u00c9gali\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 OCT. 2024\nn\u00b0 2024/10/02\nportant renouvellement de I'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant\nl'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-8 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le\nc\u00e9rtificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2020 portant habilitation n\u00b0D33-2020-01/ 01 AVR. 2020 /SAS SAD MARKETING -\n23 rue de la Perfomance, BAT BV4 \u2014 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 02/08/2024 par la SAS SAD MARKETING\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYNES Benjamin en sa qualit\u00e9 de Directeur Associ\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SAS SAD MARKETING est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par\nl'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2024-02/ 2 2 GET. 2024 | SAS SAD MARKETING - 26 rue Jacques\nPr\u00e9vert, \u00e9tage n\u00b01 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51 |\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/02 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.46\nArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 produits par la SAS\nSAD MARKETING relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS SAD MARKETING ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du Code de\ncommerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SAS SAD MARKETING sont :\n- Monsieur AYNES Benjamin\n- Monsieur NEPPEL Christophe\nArticle 6 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 22 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM par int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/02 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.47\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/03 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au\npublic pour tout \u00e9quipement commercial en Gironde,\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/03 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.48\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\nHealt Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 2 OCT. 2024\nn\u00b0 2024/10/03\nportant renouvellement de I'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant\nl'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-44-2 \u00e0 R:752-44-8 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2020 portant habilitation n\u00b0D33-2020-09/ 31 AO\u00dbT 2020 /SAS MALL & MARKET -\n18 rue Troyon \u2014 75 017 PARIS ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10/07/2024 par la SAS MALL & MARKET\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BOULLE Bertrand en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARRETE\nArticle premier : La SAS MALL & MARKET est habilit\u00e9e a \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par\nl'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2024-03/ 2 2 OCT. 2024 | SAS MALL & MARKET - 18 rue Troyon -\n75 017 PARIS.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/03 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.49\nArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 produits par la SAS\nMALL: & MARKET relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS MALL & MARKET ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du Code de\ncommerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sont :\n- Madame VASSELON-GAUDIN Julia |\n- Monsieur TARIKET Yacine\nArticle 6 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 22 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM par int\u00e9rim\n(ie ? ee dinechtu Le\nA t buendlen\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/10/03 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public pour tout \u00e9quipement commercial\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.50\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/11 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD\nMARKETING.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/11 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.51\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9s\nFret Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9 .\nArr\u00eat\u00e9 du 2 2 OCT. 2028\nn\u00b02024/10/11\nportant renouvellement de I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition\ndes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-\nsions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation n\u00b0D33-2019-18/ 20 DEC. 2019 /SAS SAD MARKE-\nTING - 23 rue de la Performance, bat BV4 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ;;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 02/08/2024 par la SAS SAD MARKETING\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYNES Benjamin en sa qualit\u00e9 de Directeur Associ\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SAS SAD MARKETING est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article\nL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commer-\nciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2024-11/ 2 \u00e0 OCT. 2024) SAS SAD MARKETING - 26 rue Jacques Pr\u00e9-\nvert, \u00e9tage n\u00b01 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 56 93 30 33\nM\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/11 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.52\nArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS SAD\nMARKETING relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9-\npartement de la Gironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS SAD MARKETING ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise a jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de\ncommerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SAS SAD MARKETING sont :\n- Monsieur AYNES Benjamin\n- Monsieur NEPPEL Christophe\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 2 2CTOCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM par int\u00e9rim\nan 4 adjeu | aa. duucl\u00e9,\nD\u00e9lais et voies de recours : \"=\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/11 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS SAD MARKETING.53\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/12 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL &\nMARKET.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/12 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.54\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\nLibert\u00e9Epalie\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 OCT. 2094\nn\u00b02024/10/12\nportant renouvellement de I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition\ndes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-\nsions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation n\u00b0D33-2019-16/ 02 DEC. 2019 /SAS MALL & MAR-\nKET \u2014 18 rue Troyon \u2014 75 017 PARIS ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10/07/2024 par la SAS MALL & MARKET\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BOULL\u00c9 Bertrand en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires. et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SAS MALL & MARKET est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser |' analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article\nL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d' sxpieRatIoN commer-\nciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2024-12/ 2 2 OCT. 2024 | SAS MALL & MARKET - 18 rue Troyon -\n75 017 PARIS.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nM\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv. fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/12 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.55\nArticle 3 : Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS MALL &\nMARKET relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9parte-\nment de la Gironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS MALL & MARKET ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de\ncommerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SAS MALL & MARKET sont :\n- Madame VASSELON-GAUDIN Julia |\n- Monsieur TARIKET Yacine\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 22 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM par int\u00e9rim\n[\" a a onl disele.\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux.\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/12 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS MALL & MARKET.56\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/13 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS RMD.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/13 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS RMD.57\nPREFET _ Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9s\n\u00c9gulit\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 OCT. 204\nn\u00b02024/10/13\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition\ndes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-\nsions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2019 portant habilitation n\u00b0D33-2019-06/ 21 OCT. 2019 /SAS RMD - 4 avenue\nAlbipdle \u2014 81 150 TERSSAC ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 26/08/2024 par la SAS RMD repr\u00e9sent\u00e9e\npar Madame ROQUE Carole en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SAS RMD est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du\nCode de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2024-13/ 2 2 OCT. 2024, | SAS RMD - Zone Albip\u00f4le - 4 avenue Albi-\np\u00f4le \u2014 81 150 TERSSAC.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nM\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/13 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS RMD.58\nArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS RMD\nrelatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de la\nGironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS RMD ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SAS RMD sont:\n- Madame ROQUE Carole '\n- Monsieur CELERIER J\u00e9r\u00e9my\n- Monsieur GENDRE Jean-Baptiste\n- Madame ROUCOUS Karine\n- Madame BLANC Alexandra\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 22 OCT. 204\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM par int\u00e9rim\nrg Lea d man V CL Au deer,po Poly\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/10/13 du 22/10/2024\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS RMD.59\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la\njeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord\n33-2024-10-14-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant modification habilitation AEMO\nOREAG\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nhabilitation AEMO OREAG 60\n'es\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuPREFET\nDE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation du\nService d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'Association Orientation et\nR\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG)\n\u00e0 Bordeaux (33)\nLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,\nPREFET DE LA GIRONDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;\nle code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;\nle code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;\nle d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie\nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2021 pris conjointement par la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le Pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental de la Gironde et portant renouvellement de l'autorisation du Service\nd'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'association Orientation et\nR\u00e9\u00e9ducation des Enfants et des Adolescents de la Gironde (OREAG) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024 pris conjointement par le Pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident du\nConseil D\u00e9partemental de la Gironde et portant extension de l'autorisation du Service\nd'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'association OREAG ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 mai 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service\nd'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'association d'Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des\nEnfants et des Adolescents de la Gironde ;\nle sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la protection de l'enfance et de la famille 2018-2022 toujours en\nvigueur ;\nle projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale\nd'Aquitaine Nord 2023-2025 ;\nla demande du 14 f\u00e9vrier 2019 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association OREAG, dont le si\u00e8ge est sis 85 rue.\nde S\u00e9gur 33000 Bordeaux en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du Service\nd'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'association OREAG ;\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nhabilitation AEMO OREAG 61\nVu l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judicaire de Bordeaux en date\ndu 12 ao\u00fbt 2021 et l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire\nde Libourne en date du 08 septembre 2021;\nVu l'avis favorable du magistrat coordonnateur pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date\ndu 23 septembre 2021 et l'avis favorable du magistrat coordonnateur pr\u00e8s le Tribunal\nJudicaire de Libourne en date du 24 ao\u00fbt 2021, tous deux d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article\nR. 522-2-1 du code de l'organisation judiciaire ;\nVu l'avis favorable de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de Bordeaux en date du 13 septembre 2021;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde en date du 27\nseptembre 2021 ;\nVu l'avis favorable du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine\nNord en date du 09 novembre 2021;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du\nsud-ouest ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe Service d'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des\nEnfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) dont le si\u00e8ge social est sis 85 rue de S\u00e9gur 33000\nBordeaux, habilit\u00e9 le 05 mai 2022 pour r\u00e9aliser annuellement et simultan\u00e9ment 1035 mesures au\nprofit de filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative\n(articles 375 a 375-8 du code civil), est d\u00e9sormais habilit\u00e9 pour 1170 mesures.\nArticle 2:\nEn cons\u00e9quence, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 mai 2022 portant renouvellement d'habilitation\ndu Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'Association Orientation et\nR\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) \u00e0 Bordeaux est remplac\u00e9 par les\ndispositions suivantes :\n\u00ab Le service cit\u00e9 ci-apr\u00e8s et g\u00e9r\u00e9 par l'Association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et\nAdolescents de la Gironde (OREAG) dont le si\u00e8ge social est sis 85 rue de S\u00e9gur 33000 Bordeaux, est\nhabilit\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative (articles 375 \u00e0 375-8 du code civil)\nselon les caract\u00e9ristiques suivantes :\n> Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) sis 7 avenue Pierre Mend\u00e8s France \u2014\nB\u00e2t A-33270 Floirac est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser annuellement et simultan\u00e9ment 1170 mesures au\nprofit de filles et/ou gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans. \u00bb\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2022 portant renouvellement d'habilitation\ndu Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'Association Orientation et\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nhabilitation AEMO OREAG 62\nR\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) \u00e0 Bordeaux demeure sans\nchangement.\nArticle 3:\nLa date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement de I'habilitation demeure fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de\nd\u00e9livrance de l'habilitation en vigueur.\nArticle 4 :\nTout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement de l'\u00e9tablissement, du service ou de\nl'organisme, les lieux o\u00f9 ils sont implant\u00e9s, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs\nconfi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le\nchamp d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur\nr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale\ngestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou de l'organisme habilit\u00e9. .\nArticle 5 :\nToute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire\nde l'\u00e9tablissement, du service ou de l'organisme habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\ndirecteur r\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne\nmorale.\nDoit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans\nles \u00e9tablissements, servic\u00e9s ou organismes habilit\u00e9s, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association OREAG et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0\ncompromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineurs\nconfi\u00e9s.\nArticle 8 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de\ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 9:\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nhabilitation AEMO OREAG 63\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire\nde la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fetFait \u00e0 Bordeaux,\n\\ Crea Pour le Pr\u00e9fet et Qe \\\nla Secr\u00e9taire Gena\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2024-10-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nhabilitation AEMO OREAG 64\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2024-10-22-00010\n134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Martinet noir dans le cadre de\nla d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de\nnouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique,\nsur la commune de Gujan-Mestras (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans\nle cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras\n(33)65\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de\nMartinet noir dans le cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la\ncr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la\ncommune de Gujan-Mestras (33)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: 134 / 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 \u00e0\nL.171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 9 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-10-01-00004 du 1er octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la\nGironde,\nVUla demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9\nLinkcity le 12 juillet 2024,\nVUl'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9 le 9 septembre\n2024,\nVUla consultation du public men\u00e9e du 11 au 27 septembre 2024 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nVUla r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN formalis\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 9 octobre 2024,\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 d\u00e9molir des b\u00e2timents v\u00e9tustes existants pour cr\u00e9er 34\nlogements sociaux et interm\u00e9diaires et un local commercial en pied d'immeuble,\npermettant de contribuer aux objectifs de production fix\u00e9s \u00e0 la commune,\ns'inscrivant dans une d\u00e9marche d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de renouvellement urbain, d'\u00e9conomie\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans\nle cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras\n(33)66\net de rationalisation de l'espace, permettant de pr\u00e9server des milieux naturels de\nplus forts enjeux, et pr\u00e9sente, \u00e0 ces divers titres, une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat\npublic majeur, de nature sociale et \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s \u00e9tude, il est apparu que la r\u00e9habilitation de l 'existant n'est\ntechniquement pas r\u00e9alisable puisque les structures et fondations ne r\u00e9pondent\npas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles, ce qui ne permet pas d'envisager d'autre\nsolution alternative satisfaisante au projet, au sens de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et\nde compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des aires de repos\net des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces.\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Linkcity \u2013 1 rue Romain Rolland \u2013 33310 Lormont\nCedex, dans le cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au\n128 cours de la R\u00e9publique sur la commune de Gujan-Mestras (33).\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et des\ncompl\u00e9ments apport\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des\nconditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction de 5 nids de\nMartinet noir (Apus apus), tous localis\u00e9s au niveau de l'ancienne maison d'habitation donnant sur\nla rue.\nARTICLE 3\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation / accompagnement\nMesures mises en \u0153uvre concernant l e Martinet noir et le Moineau domestique\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur le Martinet noir\nsont les suivantes :\n- la destruction du b\u00e2timent concern\u00e9 et donc des nids doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e hors p\u00e9riode de\nnidification, soit entre septembre 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025. Une visite sur site par la Ligue\nde Protection des Oiseaux (LPO) est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux,\n- pendant la r\u00e9alisation des travaux de construction du nouveau b\u00e2timent, des nichoirs\ntemporaires pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les nichoirs de substitution d\u00e9finitifs\nsont fix\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9s du chantier, \n- 4 nids artificiels \u00e0 triple chambre (nichoir triple en b\u00e9ton de bois), offrant 12 sites potentiels\nde nidification sont int\u00e9gr\u00e9s dans le b\u00e2ti, avant le retour des oiseaux (fin f\u00e9vrier) . Les nids\nsont remis dans les conditions d'a\u00e9ration, de luminosit\u00e9 et de protection contre le vent et la\npluie, les plus favorables et les plus en ad\u00e9quation possible avec les exigences \u00e9cologiques\nde l'esp\u00e8ce,\n- un syst\u00e8me de repasse permettant d'attirer les oiseaux est mis en place,\n2/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans\nle cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras\n(33)67\n- afin de limiter le d\u00e9rangement des oiseaux et les risques d'incivilit\u00e9, des panneaux\nd'information / sensibilisation sont mis en place au sein du nouveau b\u00e2timent construit.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la supervision de la LPO ou de toute autre organisme /\nassociation comp\u00e9tent(e) en ornithologie.\nLes nids provisoires sont install\u00e9s au plus tard le 2 8 f\u00e9vrier 2025, avant la saison de\nreproduction. Ils sont laiss\u00e9s en place jusqu'\u00e0 la fin de la saison de reproduction de l'ann\u00e9e\nde mise en service des nids d\u00e9finitifs de substitution. \n- en compl\u00e9ment, 4 nichoirs artificiels sont \u00e9galement install\u00e9s pour le Moineau domestique\nen fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\n- les nids sont entretenus et nettoy\u00e9s au minimum tous les 5 ans et sont remplac\u00e9s en cas\nde besoin.\nLe compte-rendu de mise en \u0153uvre de ces mesures pr\u00e9cisant, au moyen de cartographies et de\nphotos, la localisation des nids artificiels provisoires est transmis \u00e0 la DREAL/ SPN (especes-\nprotegees.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr ) avant le 30/06/2025. Un compte-rendu de\nm\u00eame type est produit et transmis \u00e0 la DREAL d\u00e8s la mise en service des nids d\u00e9finitifs et des\npanneaux d'information des r\u00e9sidents.\nMesures mises en \u0153uvre concernant les chiropt\u00e8res\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l'absence d'individu de chiropt\u00e8re au niveau des b\u00e2timents \u00e0\nd\u00e9molir. Ce contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier.\nEn cas de pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res, des syst\u00e8mes anti-retour sont utilement mis en place plusieurs \njours avant le commencement des travaux de d\u00e9molition.\n2 g\u00eetes artificiels destin\u00e9s aux esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res anthropophiles sont encastr\u00e9s en fa\u00e7ade des\nb\u00e2timents nouvellement construits et 2 g\u00eetes favorables aux esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res arboricoles\nsont mis en place dans les espaces verts am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la note en r\u00e9ponse transmise\n\u00e0 la DREAL/SPN le 9 octobre 2024.\nCette mesure est r\u00e9alis\u00e9e sous la supervision de l'animateur du Plan R\u00e9gional d'Actions\nChiropt\u00e8res en Nouvelle-Aquitaine.\nLe compte-rendu de cette mesure, pr\u00e9cisant notamment l'ensemble des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nmises en \u0153uvre (contr\u00f4le des b\u00e2timents, localisation et modalit\u00e9 de mise en place des g\u00eetes\ncompensatoires), est transmis \u00e0 la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), au plus tard le 31/12/2025.\nAm\u00e9nagements paysagers\nL'inaccessibilit\u00e9 des diff\u00e9rents nichoirs / g\u00eetes mis en place sur les arbres plant\u00e9s pour les\n\u00e9ventuels pr\u00e9dateurs est garantie.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale retenue pour les am\u00e9nagements paysagers est \u00e9tablie par un \u00e9cologue, selon\nles recommandations disponibles sur l'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale, notamment le\nmodule d'aide au choix d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter\n(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes), avec l'utilisation de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb\n(ou marque \u00e9quivalente en r\u00e9f\u00e9rence aux modalit\u00e9s de production).\n\u00c9clairage du site\nDans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux modalit\u00e9s\nd'\u00e9clairage du site, afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiropt\u00e8res.\nLe type d'\u00e9clairage choisi est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, relatif \u00e0\nla pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses.\nEn s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Am\u00e9nagement, Urbanisme,\nBiodiversit\u00e9 et Eclairage \u2013 https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aubeamenagement-\nurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-debiodi?_lg=fr-FR ), la\ndur\u00e9e et l'intensit\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur sont ainsi adapt\u00e9es et restreintes. Les dispositifs basse\n3/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans\nle cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras\n(33)68\nconsommation d'\u00e9nergie sont privil\u00e9gi\u00e9s et install\u00e9s en dirigeant les faisceaux lumineux vers le\nsol.\nLe choix de ce dispositif est soumis \u00e0 la validation de l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier.\nARTICLE 4 : Mesures de suivi\nAfin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la pose des diff\u00e9rents g\u00eetes et nichoirs artificiels, un suivi de la\npopulation de Martinet noir est mis en place pendant les 5 ann\u00e9es suivant la r\u00e9alisation des\ntravaux. Le suivi permet de conna\u00eetre l'occupation des nids de substitution propos\u00e9s, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, la construction de nouveaux nids naturels \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nids artificiels.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait appel \u00e0 la LPO pour relever le nombre de nids occup\u00e9s, ainsi que le nombre\n\u00e9ventuel de nids naturels construits et occup\u00e9s. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 annuellement de mi-avril \u00e0 mi-\njuillet (apr\u00e8s le retour et avant le d\u00e9part des martinets), chaque ann\u00e9e pendant 5 ans \u00e0 compter\nde 2025.\nLe suivi de l'occupation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res est confi\u00e9 \u00e0 un organisme comp\u00e9tent pendant 5 \nans.\nLe bilan des suivis fait l'objet d'un rapport syst\u00e9matique, a minima annuel, adress\u00e9 \u00e0 la DREAL\nNouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du\nversement des donn\u00e9es brutes de suivi au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine\nNaturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ). La DREAL est tenue\ninform\u00e9e de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des donn\u00e9es brutes) sont\ntransmises au plus tard au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi concern\u00e9e.\nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si\nle premier bilan des suivis r\u00e9alis\u00e9s 3 ans apr\u00e8s les travaux, d\u00e9montre l'inefficacit\u00e9 de la pose des\nnids artificiels.\nARTICLE 5\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es\nARTICLE 6 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le\np\u00e9titionnaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de\nv\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux\n(par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours ( www.telerecours.fr ) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n4/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans\nle cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras\n(33)69\nLa Cheffe du D\u00e9partement :\nBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle\nAquitaine sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire,\net dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la\nGironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le directeur de FAUNA.\nBordeaux, le 22 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n5/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-22-00010 - 134 33 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir dans\nle cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timents pour la cr\u00e9ation de nouveaux logements au 128 cours de la R\u00e9publique, sur la commune de Gujan-Mestras\n(33)70\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-10-23-00001\narr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation\nd'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national 71\nE =\nPR\u00c9FET | | = Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 OCT. 2028\nportant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national\nVu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment ses articles 15 et 17 ;\nVu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-\npr\u00e9fet d'Arcachon ;\nVu la demande de M. G\u00e9rard SELLAM en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22\noctobre 2024 :\nVu l'avis favorable de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en date du 01\nmars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 27 f\u00e9vrier\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 rempli toutes les conditions d'honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9 pour\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national 72\n_ ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nM. G\u00e9rard SELLAM, n\u00e9 le 01 novembre 1959 \u00e0 Alger, est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nCette habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas d'inobservation des\ndispositions des textes susvis\u00e9s.\nArticle 2 :\nLors du renouvellement de sa licence, l'int\u00e9ress\u00e9 devra faire apposer sur ce document l'attestation\nd'habilitation d'une dur\u00e9e maximale de cing ans.\n\u00c0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurfaces \u00e0 terre, il devra fournir la note de renseignements\njointe en annexe conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Fronti\u00e8res\nSud-Ouest.\nL'int\u00e9ress\u00e9 devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas\n_\u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nLa cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de la personne physique ou morale ayant\nla jouissance du terrain. :\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire\nl'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063\nBordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\n~ M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014M. le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res ;\n\u2014 M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national 73\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par\ncourrier \u00e9lectronique \u00e0 M. G\u00e9rard SELLAM, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en\nGironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national 74\nANNEXE\nRENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.\n- Brigade de Police A\u00e9ronautique -\n- \u00e0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurface \u00e0 terre -\n- Identit\u00e9 de l'utilisateur : Nom, pr\u00e9nom, Soci\u00e9t\u00e9 ou H\u00e9li-Club\n- Date ou p\u00e9riode SURISATION pr\u00e9vue (ne devrait pas exc\u00e9der 1 mois).\n- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, D\u00e9partement\n- Nom, pr\u00e9nom du pilote : (pr\u00e9ciser PPH ou TH)\n- Marque, type, immatriculation de l'h\u00e9licopt\u00e8re :\n- Nature du vol : (pr\u00e9ciser T.P., T.A. ou Vol Priv\u00e9).\nCes informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Bridage de Police A\u00e9ronautique de BORDEAUX\npar t\u00e9l\u00e9phone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)\npour ce qui concerne les h\u00e9lisurfaces cr\u00e9\u00e9es dans les d\u00e9partements suivants :\nNOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corr\u00e9ze, 23/Creuse, 24/Dordogne,\n33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, 79/Deux-S\u00e9vres, 86/Vienne,\n87/Haute-Vienne. |\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\nala\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2024 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national 75","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T14:25:35+00:00","id":"d17f37b8b4e6da94e54ac63957cd86b51eb33129d3c34deae6a164e3f3396245","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-239","pdf_creation_date":"2024-10-25T13:47:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76252/570250/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-239.pdf"}