{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie \u00e0\norganiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur le territoire de la\ncommunaut\u00e9 de communes argonne ardennaise (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-05-21-00002\nautorisant l'ensemble des lieutenants de\nlouveterie \u00e0 organiser des tirs d'effarouchements\nen vue de la protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur le territoire\nde la communaut\u00e9 de communes argonne\nardennaise\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de\nlouveterie \u00e0 organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur\nle territoire de la communaut\u00e9 de communes argonne ardennaise\n3\nEx DirectionPR\u00c9FET ;DES ARDENNES d\u00e9partementaleLidert\u00e9 - des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-289autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie \u00e0 organiser des tirs d'effarouchements envue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur le territoire dela communaut\u00e9 de communes Argonne ardennaiseLe Pr\u00e9fet des Ardennes,... Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;Vu le code rural et de |la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant; |Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernantle loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-738 du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du Ter janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de\nlouveterie \u00e0 organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur\nle territoire de la communaut\u00e9 de communes argonne ardennaise\n4\nConsid\u00e9rant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loupn'est pas \u00e9cart\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le 21 avril 2024 sur les communes de Briquenay,Champigneulles, Im\u00e9court, Saint-Juvin, Th\u00e9norgues et Verpel ;Consid\u00e9rant qu''il existe un risque important de dommages sur les troupeaux des exploitationsagricoles sur le territoire de la communaut\u00e9 de commune de l'Argonne ardennaise;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants sur les troupeaux desexploitations agricoles du secteur de l'Argonne ardennaise par la mise en \u0153uvre de tirsd'effarouchements.\nARRETE\nArticle 1: L'ensemble des lieutenants de louveterie est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirsd'effarouchements aux fins d'\u00e9viter les tentatives de pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est valable sur l'ensembledes territoires de la communaut\u00e9 decommunes de l'Argonne ardennaise comprenant les communes ci-dessous :Apremont, Grandham Saint-MorelArdeuil-et-Montfauxelles Grandpr\u00e9 Saint-Pierre-\u00e0-ArnesAure Grivy-Loisy Saint-PierremontAuthe Harricourt Sainte-MarieAutruche Hauvin\u00e9 SauvilleAutry Im\u00e9court Savigny-sur-AisneBairon et ses environs La Berli\u00e8re S\u00e9chaultBallay | La Croix-aux-Bois Lan\u00e7on SemideBar-l\u00e8s-Buzancy Landres-et-Saint-Georges SenucBayonville Leffincourt SommautheBeffu-et-le-Morthomme Les Grandes-Armoises SommeranceBelleville-et-Ch\u00e2tillon-sur-Bar ... Les Petites-Armoises SugnyBelval-Bois-des-Dames Liry SyBouconville Longw\u00e9 TaillyBoult-aux-Bois Machault Tannay-le-Mont-DieuBourcq Manre Th\u00e9norgues ;Br\u00e9cy-Bri\u00e8res Marcq TogesBrieulles-sur-Bar Mars-sous-Bourcq Tourcelles-ChaumontBriquenay Marvaux-Vieux VandyBuzancy Mont-Saint-Martin Vaux-en-DieuletCauroy Mont-Saint-Remy Vaux-l\u00e8s-MouronChallerange Montcheutin VerpelChampigneulle Montgon Verri\u00e8resChardeny Monthois VouziersChatel-Ch\u00e9h\u00e9ry MouronChevi\u00e8res NoirvalCond\u00e9-l\u00e8s-Autry NouartContreuve OchesCornay Olizy-PrimatDricourt . PauvresExermont Quatre-ChampsFalaise \u2014 QuillyFl\u00e9ville Saint-Cl\u00e9ment-\u00e0-ArnesFoss\u00e9 Saint-\u00c9tienne-\u00e0-Arnes2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de\nlouveterie \u00e0 organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur\nle territoire de la communaut\u00e9 de communes argonne ardennaise\n5\nGermont Saint-JuvinArticle 3 : Le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : Les tirs d'effarouchements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Article 5 : Les tirs d'effarouchements sont r\u00e9alis\u00e9s avec des munitions (balles ou chevrotines) encaoutchouc, ou \u00e0 grenaille m\u00e9tallique de num\u00e9ro 8 et au-dela, c'est-\u00e0-dire d'un diam\u00e8tre'inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,25 mm. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formellede la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse avec du mat\u00e9riel de visionnocturne.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 7 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de |abiodiversit\u00e9 des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des: |actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes concern\u00e9es.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 21 mai 2025\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de Ia publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit : |- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 \u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resCEDEX\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache \u2014 Hotel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursFltoyens accessible par le site internet: www. telerecours fr\n313\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de\nlouveterie \u00e0 organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur\nle territoire de la communaut\u00e9 de communes argonne ardennaise\n6","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-22T06:03:14+00:00","id":"d181e836f756dfee98ba8562cf8c2fd1529a78ea21aea4480a3a95fe46fa08d7","name":"RAA 8-2025-053 du 23 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-23T07:59:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-23T06:02:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13399/95967/file/RAA%208-2025-053%20du%2023%20mai%202025.pdf"}