{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  < Egalit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 07 Mai 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024124-0001 du 03 mai 2024 portant autorisation de\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach. \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024124-0002 du 03 mai 2024 portant autorisation\nde  battues  administratives  et  de  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources\nlumineuses incluses sur ragondins, cochongliers, et sangliers sur les communes de Bompas,\nClaira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.  \n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2024127-0001  du  06  mai  2024  autorisant  \u00e0  titre\nexceptionnel le portage et l'utilisation du feu \u00e0 l'air libre les 14 et 15 mai 2024 sur la s\u00e9quence\ndu Canig\u00f3 du relais de la flamme olympique sur les communes de Fillols, Taurinya et Vernet-\nles-Bains.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM/SNAF/2024128-0001 du 07 mai 2024 portant \u00e9tablissement\nd'une  servitude de passage et d'am\u00e9nagement visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9r\u00e9nnit\u00e9\ndes travaux d'am\u00e9nagement de la piste DFCI CO110 qui sera mise aux normes \u00ab  accessibilit\u00e9\npompiers \u00bb, sur les communes de Glorianes, Finestret et Joch.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DES PYRENEES-\nORIENTALES\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-115-001  du  24  avril  2024\nportant  portant  d\u00e9claration  de  mainlev\u00e9e  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02011314-0040  du  10\nnovembre  2011  portant  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  de  l'immeuble  sis  8,  rue  du  Four  Saint-\nJacques \u00e0 Perpignan (66000).\nE X\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024124-0001       \nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du  1er mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ;\nVula demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit \navec  sources  lumineuses  incluses  sur  chevreuils  et  sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  \nMonsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 03 mai  \n2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOURREL \nsur la commune de Tarerach  ;\nVul'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune de Tarerach  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils  et sangliers sur  la\ncommune de Tarerach  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  des  populations  de  chevreuils  et  sangliers  par\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse\nincluses sur la commune de Tarerach, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de celles-ci de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOURREL, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLe Chef du Service  Nature Agriculture  For\u00eat\nf\n: F.ORTIZdans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse\nagr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il\nle juge n\u00e9cessaire des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 03 juin 2024\nArticle  2 :  Monsieur  Thierry  LOPEZ  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire\nde la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire, dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont\nun exemplaire sera notifi\u00e9 au  sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de\ngendarmerie,  au  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB,  au  maire  de  Tarerach,  au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et  au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de\nTarerach.\n                                                                                   Fait \u00e0 Perpignan, le 03 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer\n \n\nE X\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SNAF/2024124-0002 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources\nlumineuses incluses sur ragondins, cochongliers et sangliers sur les communes de Bompas,\nClaira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du  1er mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ;\nVules risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de ragondins, cochongliers et\nsangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,\nTorreilles et Villelongue-de-la-Salanque  ;\nVula pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvage\nsur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\net Villelongue-de-la-Salanque  \nVule croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et  le risque de pollution\ng\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier  ;\nVules risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virus\nde la peste porcine africaine  ;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur  ragondins,  cochongliers  et  sangliers\npr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Andr\u00e9  CABASSOT,  lieutenant  de  louveterie  du\nsecteur 25, re\u00e7ue le 03 mai 2024  ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et de diminuer les risques de\ncollisions routi\u00e8res  sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-\nMer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations de\nragondins, cochongliers et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,\nSainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :  Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est\nautoris\u00e9  \u00e0  r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  des  populations  de  ragondins,\ncochongliers et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de\nnuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,\nSainte-Marie-la-Mer,  Torreilles  et  Villelongue-de-la-Salanque,  l\u00e0  o\u00f9  les  d\u00e9g\u00e2ts  sont\nr\u00e9pertori\u00e9s et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves\nde  chasse  et  de  faune  sauvage  des  associations  communales  de  chasse  agr\u00e9\u00e9es  des\ncommunes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de\ncages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences de chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 09 juin 2024\nArticle 2 : Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de\nses  interventions  et  48h  pour  les  battues,  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\nMessieurs les maires des communes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Messieurs  les  pr\u00e9sidents  des  associations\ncommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire, dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nLe Chef du Service  Nature Agriculture  For\u00eat\nf\n: F.ORTIZArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  au  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'OFB,  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es,  au  pr\u00e9sident  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A des communes\nconcern\u00e9es.\n                                                                                   Fait \u00e0 Perpignan, le 03 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer\n\nEx  ;\nPR\u00c9FET  _ _ |\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nFor\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM-SNAF-2024-  .12 7 - 0004\nautorisant  \u00e0 titre  exceptionnel  le portage  et l'utilisation  du feu  \u00e0 l'air  libre  les 14 et 15 mai  2024\nsur la s\u00e9quence  du Canig\u00e9  du relais  de la flamme  olympique  sur les communes  de Fillols,\nTaurinya  et Vernet-les-Bains\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n_ Officier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  forestier  et notamment  l'article  L131-1  ;\nVU  _ l'article  L. 2212-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010,\nrelatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les\nr\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2019176-0002  du 25 juin  2019  relatif  \u00e0 'emploi  du feu  \u00e0 l'air  libre  sur le\nterritoire  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et notamment  son  article  13 autorisant  sous\ncertaines  conditions  la r\u00e9alisation  d'un  feu  ne n\u00e9cessitant  pas  d'autorisation  permanente\npendant  la p\u00e9riode  d'interdiction  d'emploi  du feu  ;\nVU la demande  d'autorisation  concernant  le passage  du relais  de la flamme  olympique  sur le\nmassif  du Canig\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Gr\u00e9gory  Mural  repr\u00e9sentant  le comit\u00e9  d'organisation  des  Jeux\nOlympiques  de Paris  2024  en date  du 16 avril  2024  ;\nVU le relev\u00e9  de d\u00e9cision  de la r\u00e9union  du 29 mars  2024  sur I'.organisation4du  portage  et de\nl'utilisation  \u00e0 l'air  libre  du passage  du relais  de la flamme  olympique  sur le massif  du Canig\u00e9\npendant  la p\u00e9riode  du 14 au 15 mai  2024  ; '\nConsid\u00e9rant  la mise  en \u0153uvre  de mesures  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  au bon  d\u00e9roulement  du\npassage  du relais  de la flamme  olympique  sur le site  du massif  du Canig\u00e9  ;\nSur  proposition  de M. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle  1er : Autorisation  du portage  de la flamme  olympique  sur le massif  du Canig\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  13 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2019176-0002  du 25 juin  2019  relatif  \u00e0\nI'emploi  du feu  \u00e0 l'air  libre  sur le territoire  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le portage  de\nla flamme  olympique  est autoris\u00e9  de fa\u00e7on  d\u00e9rogatoire,  sur le parcours  aller  et retour  cartographi\u00e9\nen annexe,  depuis.la  commune  de Fillols  jusqu'au  sommet  du Canig\u00e9  du 14 mai  2024  au 15 mai\n2024  comportant  une  phase  d'acheminement  et une  phase  de transfert  au sommet  du Canig\u00e9.\nArticle  2 : Prescriptions\nL'op\u00e9rateur  ou ses accompagnateurs  devront  disposer  d'une  r\u00e9serve  d'eau  (au moins  2 litres)  d'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 \u00e9teindre  le feu  en cas  de bris  du r\u00e9ceptacle  de la flamme,  d'un  extincteur  et d'une\ncouverture  ignifug\u00e9e.\nLors  de la phase  dite  d'acheminement  (trac\u00e9  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  la flamme  est isol\u00e9e\ndans  un contenant  de s\u00e9curit\u00e9  de type  lanterne.\nLa phase  d'activation  de la torche  (transfert  de la flamme  de la lanterne  vers  une  torche),  est\nr\u00e9alis\u00e9e  au sommet  du Canig\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  (une  quinzaine  de minutes),  sur une  zone\nincombustible  (zone  rocheuse),  \u00e0 une  distance  d'au  moins  3 m\u00e8tres  de toute  v\u00e9g\u00e9tation,  pour\n\u00e9viter  tout  d\u00e9part  de feu.\nCes  mesures  de s\u00e9curit\u00e9  ne sont  pas  exhaustives  et pourront  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9es  par  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et de secours.  '\nArticle  3 : Interdiction  temporaire  d'acc\u00e9s  terrestre\nCompte  tenu  des  diff\u00e9rents  enjeux  li\u00e9s \u00e0 cet  \u00e9v\u00e8nement,  une  zone  d'interdiction  de l'acc\u00e8s  par\nvoie  terrestre  au massif  du Canigd  est mise  en place  :\n- du 14 mai  2024  \u00e0 17h00  au 15 mai  2024  \u00e0 10h00  ,\n- pour  toute  personne  autre  que  les forces  de s\u00fbret\u00e9  int\u00e9rieure,  les secours,  les membres  du convoi\n\u00ab flamme  \u00bb op\u00e9rant  pour  le compte  de l'organisateur  \u00ab Paris  2024  \u00bb et le gardien  du refuge  des\nCortalets,\n- \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  cartographi\u00e9  en annexe  2\nArticle  4 : Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.\nLe Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  I'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe directeur  de Cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le sous-pr\u00e9fet  de Prades,  le\ncolonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  le directeur  de l'agence  inter-\nd\u00e9partementale  Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  de l'office  national  des  for\u00eats,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le Maire  de Taurinya,  M. le\nMaire  de Fillols,  M. le Maire  de Vernet-les-Bains  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui  sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perplgnan  le  6 mai 2024\n/ Le P\n\\\n\nAnnexe  1: trac\u00e9  du parcours  de la Flamme  Olympique  \u00ab Paris  2024  \u00bb du village  de Fillols\njusqu'au  sommet  du Canigou  '\n\nAnnexe  2 : zone  d'interdiction  temporaire  d'acce\u00e9s  terrestre\nPortage  de la flamme  olympique\nsur le massif  du Canigou\nZone  d'interdiction  temporaire  |\n( P\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  d'acc\u00e8s  terrestre\n0 500 1000  m\n\u2014\u2014  \u2014\n\nEx\nPR\u00c9FET  | .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nService  de Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-128-0001\nportant  \u00e9tablissement  d'une  servitude  de passage  et d'am\u00e9nagement  visant  \u00e0 assurer  la\ncontinuit\u00e9  et la p\u00e9rennit\u00e9  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de la piste  DFCI  CO110  qui sera\nmise  aux  normes  \u00ab accessibilit\u00e9  pompiers  \u00bb, sur les communes  de Glorianes,  Finestret  et\nJoch.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  forestier,  notamment  les articles  L134-2  et R134-2  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  administrative  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00e9tat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVU le plan  d'am\u00e9nagement  de la for\u00eat  contre  les incendies  (PAFI)  du Conflent  actualis\u00e9  et\nvalid\u00e9  en sous  commission  risque  feux  de for\u00eat  de la commission  consultative\nd\u00e9partementale  s\u00e9curit\u00e9  et am\u00e9nagement  (CCDSA),  en d\u00e9cembre  2018  et notamment  la\npriorit\u00e9  donn\u00e9e  \u00e0 l'am\u00e9nagement  concern\u00e9  par  ce projet  de servitude  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  de la commune  de Glorianes  en date  du 23 mars  2023  ;\nVU |a d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  de la commune  de Finestret  en date  du 24 octobre  2022  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  de la commune  de Joch  en date  du 30 septembre  2022  ;\nVU l'avis  de la sous-commission  risques  incendies  de for\u00e9t  de la commission  consultative\nd\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et l'accessibilit\u00e9  (CCDSA)  en date  du 11 octobre  2022,\nconcernant  ce projet  de servitude  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM-SNAF-2023-205-0002  du 24 juillet  2023  organisant  la\npublicit\u00e9  et la mise  \u00e0 disposition  du dossier  de projet  de servitude  du 28 juillet  2023  au 28\nseptembre  2023  ; -\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001  du 1ler mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  la cr\u00e9ation  de servitudes  assurant  la continuit\u00e9  et la\np\u00e9rennit\u00e9  des  voies  de d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l''incendie,  alin\u00e9a  X-B-14,  au profit  de\nMme  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  par  int\u00e9rim  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU |la d\u00e9cision  du 4 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00e0 Monsieur  le chef  du service  Nature  Agriculture  et For\u00eat  ;\nVU les seules  observations  formul\u00e9es  pendant  la p\u00e9riode  de mise  \u00e0 disposition  du public\npar  un propri\u00e9taire  concern\u00e9  par  le trac\u00e9,  M Jean  Claude  Coulet,  \u00e9leveur  dont  une  partie\nde l'exploitation  est travers\u00e9e  par  le trac\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9  ;\nVU les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  depuis  par  le bureau  d''\u00e9tudes  en charge  du dossier\ntechnique  et les accords  trouv\u00e9s  avec  le propri\u00e9taire,  M Coulet  ;\nVU le projet  de piste  r\u00e9vis\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9  en annexe  (distraction  de deux  parcelles)  qui\npermet  de conserver  l'essentiel  du trac\u00e9  initial  et les objectifs  fix\u00e9s  \u00e0 cet  \u00e9quipement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  incendie  de for\u00e9t  s'est  consid\u00e9rablement  accru  depuis  deux  ans\nsur le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales  et qu'il  est ainsi  n\u00e9cessaire  d'acc\u00e9lerer  le\nmalllage  du territoire  en \u00e9quipements  DFCI  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la continuit\u00e9  des  voies  de d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre\nl'incendie  pour  permettre  l'acc\u00e8s  des  services  de surveillance  et de lutte  dans  le massif\nforestier  du Conflent  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce projet  de servitude  va permettre  de p\u00e9renniser  l'\u00e9quipement  DFCI\nconcern\u00e9  sans  impact  majeur  sur les parcelles  travers\u00e9es  et de r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s  \u00e0 cette\npiste  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  terme  de l'article  R134-2  du code  forestier,  il appartient  au pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  d'\u00e9tablir  les servitudes  de passage  et d'am\u00e9nagement  des  \u00e9quipements  de\nprotection  et de surveillance  des  for\u00eats  contre  l'incendie  ;\nSUR  proposition  de Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er\nUne  servitude  de passage  et d'am\u00e9nagement,  visant  \u00e0 assurer  la continuit\u00e9  et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes  voies  de d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,  est \u00e9tablie  au profit  des  communes  de\nGlorianes,  Finestret  et Joch,  sur l'emprise  de la piste  DFCI  n\u00b0 CO110,  selon  le plan  annex\u00e9.\nL'emprise  d\u00e9signe  la surface  du terrain  occup\u00e9  par  la piste  et toutes  les d\u00e9pendances\nindispensables  \u00e0 sa tenue,  \u00e0 savoir  la plate-forme,  les foss\u00e9s  et les talus,  ainsi  que\nl'ensemble  des  espaces  ou voies  n\u00e9cessaires  \u00e0 son  entretien  et au passage  des  engins  de\nlutte.\nArticle  2\nCette  servitude  comporte  au profit  de la commune  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  de ses mandataires  ou de\nses prestataires,  le droit  : :\n- de cr\u00e9er  et d'am\u00e9nager  les \u00e9quipements  concern\u00e9s,\n- d'en  assurer  l'entretien,\n- d'en  assurer  l'exploitation  et l'utilisation,\n- d'en  d\u00e9broussailler  les abords,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L 134-2  du\ncode  forestier.\n\nArti\u00e8le  3\nLa servitude  sus-vis\u00e9e  est support\u00e9e  par les parcelles  cadastrales  selon  la liste et le plan\nannex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  4\nLa piste  dispose  du statut  de voie  sp\u00e9cialis\u00e9e  non  ouverte  a la circulation  g\u00e9n\u00e9rale.  La\ncirculation  y est  ainsi  exclusivement  r\u00e9serv\u00e9e  :\n- aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  travers\u00e9es  par  la piste,  \u00e0 leurs  ascendants  et descendants\net \u00e0 leurs  ayants  droit,  pour  un usage  \u00e0 titre  priv\u00e9,\n- dUx  services  en charge  de la d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,\n- aux  services  de lutte  contre  les incendies,\n- aux  personnes  d\u00e9positaires  de l'autorit\u00e9  publique.\nArticle  5\nL'infrastructure  li\u00e9e  \u00e0 cette  servitude  est cr\u00e9\u00e9e  par  un ma\u00eetre  d'ouvrage  public  dans  un but\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral.  Tout  dommage  li\u00e9e  \u00e0 cette  infrastructure  entrera  ainsi  dans  le r\u00e9gime\ndes  dommages  de travaux  publics.\nArticle  6\nLorsque  des  travaux  d'am\u00e9nagement  ou d'entretien  sont  n\u00e9cessaires,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nservitude  doit  en informer  les propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du dernier\nalin\u00e9a  de l'article  R.134-3  du code  forestier.\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois  en mairies  de Glorianes,\nFinestret  et Joch.  A l'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois,  les maires  adresseront  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  un certificat  attestant  l'accomplissement  de\ncette  formalit\u00e9.\nArticle  8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception\naux  propri\u00e9taires  de chacun  des  fonds  concern\u00e9s.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nl'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9  alimentaire.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de\ncelui-ci  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet  qui peut  \u00eatre  \u00e0 son  tour  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au\ntribunal  administratif  de Montpellier  dans  les deux  mois  suivants.\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier.  Ce tribunal\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr  \u00bb.\n\nArticle  10\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les maires  des communes  de Glorianes,  Finestret  et Joch\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 9 7 MAI  2024\nLe Chef du Service  Nature Agriculture  For\u00eat\nL\nF, ORTIZ\n\nLISTE  DES  PARCELLES  CADASTRALES\nCONCERNEES  PAR  LA SERVITUDE  DFCI  DE LA PISTE  N\u00b0 CO110  \"MAS  DE SAILLA\"\nCOMMUNE  DE FINESTRET\nSection  Parcelle  Lieudit  Surface  (Ca)\n0B 289 Sahilla  41870\nOB 291 Sahilla  12200\n0B 288 Sahilla  9600\nOB 282 Sahilla  9680\nOB 286 Sahilla  6320\noB 326 Sahilla  8130\n0B 287 Sahilla  960\nOB 283 Sahilla  15740\noB 281 Sahilla  840\nOB 280 Sahilla  1960\nOB 279 Sahilla  880\nOB 278 Sahilla  _ 910\noB 275 Sahilla  143870\nOB 284 Sahilla  45750\noB 298 Sahilla  28090\n0B 302 Sahilla  131570\nOB 303 Sahilla  49460\noB 310 Sahilla  17600\n0B 311 Sahilla  363700\noB 312 Albad\u00e8re  237230\n0B 313 Albad\u00e8re  209710\nOB 315 La Fou  532500\noB 208 Aspic  105850\nCOMMUNE  DE JOCH\nSection  Parcelle  Lieudit  Surface  (Ca)\nOB 127 Las Feixes  78554\nOB 126 Las Feixes  156  50\nOB 355 Soulane  d'En  Fanchounet  18 04 20\nCOMMUNE  DE GLORIANES\nSection  Parcelle  Lieudit  Surface  (Ca)\nOc 46 Fount  Chervis  163550\noc 47 Fount  Chervis  19330\n\n\u2014- sa|jex1ed [\u2014]\" alseped104Q 23s1d ap uoneptd \u2014\u2014a]sid aPp ID4Q SPWLIOU xne asiy \u2014\" OTTOD ID4G a3s1d SPNYIAISS \u2014\u2014124Q epn}iAIas ap uonea19N,\\ . = //# Q,\u00ab\\&\\\\.\u00ee....\\\\......\\ ,,,,, - .\\; ..._, ;/4 /p\n/\u2014 OTTOO o\u00d9 93514 - TI4G dpnYAIRS ap uonea1Iseuejo|g 'Jelzseuj4 'ydo, ap SUNUWALIO)\n\ns9eated [- alsepe)IDAG =3sid ap uonea15a3sid ap [D4Q SSWIOU xne asi| \u2014OTTOD ID4G 33Sid SPMIAIDS \u2014\u20141040 SPNJIAISS ap uonealdS /v .-.10.N /,.VVV//_V, se \u00cf AN A - 24e \" &OTTOO ol 2351d - ID4Q apnyAtes ap uonea1DsoueLIO|E) 'Jesysour4 'ydor ap SUNUWALIO) >.; ABT PLN A m/ Nn e T1 A \\\\\u00ab.\\Wa\u00e7\\....\n\nsa|jposed [alnsepe)104 93sid ap uonpea.d2151d 3P [D4Q seuLIOU Xne 3SIW0TTOD ID4G 33s1d SpmIAIRS \u00ab1040 SPN}IAISS 9P UOIE91Dk\\:..\\.\\?\u00bb\\\u00ab\\r \u2014\u2014\n\nPRE FET\nDES  PYRENEES-\nORI\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9ENTALES\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des  politiques  territoriales  de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule Lutte  contre  l'Habitat  Indigne\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0 2024-115-001,\nPortant  d\u00e9claration  de mainlev\u00e9e  de :\nL'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du 10 novembre  2011,  portant  d\u00e9claration  d'insalu-\nbrit\u00e9  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-Jacques  \u00e0 Perpignan  (66000).\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'\"Honneur,\nOfficier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020  relative  \u00e0 'harmonisation  et \u00e0 la\nsimplification  des polices  des immeubles,  locaux  et installations  et notamment  son article\n19;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-26  \u00e0 L1331-30  dans  leur\nversion  en vigueur  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2020  et qui continuent  \u00e0 s'appliquer  aux arr\u00eat\u00e9s\nd'insalubrit\u00e9  notifi\u00e9s  avant  le 1er janvier  2021  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ordonnance  susvis\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 I'harmonisation  et \u00e0 la\nsimplification  des polices  des  immeubles,  locaux  et installations  et notamment  son  article\n7,\nVU le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de mai 1980  modifi\u00e9\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du 10 novembre  2011,  portant  d\u00e9claration  d'insa-\nlubrit\u00e9  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-Jacques  \u00e0 Perpignan  ; (66000).\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DTARS66-SPE-missionhabitat-2017363-0006,  du 29/12/2017,  por-\ntant  d\u00e9claration  de mainlev\u00e9e  partielle  d'insalubrit\u00e9  des parties  communes  et des loge-\nments  du rez-de-chauss\u00e9e  gauche,  du 1%, du 2*m  et du 3*TM  \u00e9tage  de l'immeuble  sis 8 rue\ndu Four  St jacques  \u00e0 perpignan  (66000)  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 12 avril  2024  par la Directrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et\nde Sant\u00e9  de la vile de Perpignan,  constatant  l'ach\u00e8vement  des travaux  de sortie  d'insalu-\nbrit\u00e9  sur le logement  du rez-de-chauss\u00e9e  droite  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-\nJacques  \u00e0 Perpignan  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art  ont permis  de\nr\u00e9sorber  les causes  d'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du\n10 novembre  2011  et que  ce logement  ne pr\u00e9sente  plus  de risque  pour  la sant\u00e9  des\noccupants  ou des  riverains  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARS  - DD66  - 53 Avenue  Jean  Giraudoux  - CS 60928  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nsur le site  : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nARRETE\nArticle  1:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du 10 novembre  2011,  portant  d\u00e9claration  d'insalu-\nbrit\u00e9  de I'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-Jacques  \u00e0 Perpignan  (66000)  est abrog\u00e9\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9  aux propri\u00e9taires  concern\u00e9s.  Il sera \u00e9galement\naffich\u00e9  en mairie  de Perpignan.\nArticle  3 : Les loyers  ou indemnit\u00e9s  d'occupation  du logement  situ\u00e9  au rez-de-chauss\u00e9e\ndroite  de ce b\u00e2timent  seront  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit la\ndate  de l'envoi  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  I'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale  de la Sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  PARIS  07 SP). L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier\n(6 rue Pitot  34000  Montpellier),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi d'une  requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au service  de la publication  fonci\u00e8re  \u00e0 la diligence\net aux  frais  des  propri\u00e9taires.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au Maire  de Perpignan,  au Pr\u00e9sident  de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  au Procureur  de la R\u00e9publique,  au Directeur  D\u00e9partemental  de\nla S\u00e9curit\u00e9  Publique,  \u00e0 la Caisse  d'Allocations  Familiales,  \u00e0 la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole,  au\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  \u00e0 l'Agence  Nationale  de l'Habitat,\nainsi  qu'\u00e0  la Chambre  D\u00e9partementale  des Notaires,  par les soins  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\nArticle  7: Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur  le Maire  de Perpignan,  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,\nMonsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  Monsieur  le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  de I'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le\nconcerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 24 avril  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9tajf\u00e9  J\u00e9n\u00e9ral\u00e9 adjointe,","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2024-05-12T06:20:42+00:00","id":"d18390a488b5dce8ef8b726524f01b16d3ce403b9f8f824bece926ecbcb93a47","name":"Recueil sp\u00e9cial 07 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T14:34:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T14:34:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40466/319257/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2007%20mai%202024.pdf"}