{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025\nau 17/06/2025 (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-12-00004\nAP portant interdiction des rave party du\n12/06/2025 au 17/06/2025\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025 au 17/06/2025 3\nPR\u00c9F\u00c8TE .DE LARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(rave-party) et de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion \nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la route ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2  \n\u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ; \nVu le  d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles,  un  rassemblement  festif \nd'envergure  \u00e0  caract\u00e8re  musical  type  rave-party,  pouvant  rassembler  plusieurs  milliers  de \npersonnes, est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, entre le jeudi 12  \njuin 2025 et le mardi 17 juin 2025. \nConsid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, trois rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical  \ntype rave-party ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che sans d\u00e9claration pr\u00e9alable. \nConsid\u00e9rant que l'interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du \n29 au 31 mars 2025 a permis aux forces de l'ordre, par le biais de nombreux contr\u00f4les, de  \nlimiter l'affluence \u00e0 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues \u00e0 la manifestation \u00e0  \ncaract\u00e8re musical qui s'est d\u00e9roul\u00e9e sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdar\u00e8s. Lors de cet  \n\u00e9v\u00e8nement, les contr\u00f4les routiers mis en place pour interdire l'acc\u00e8s au site ont par ailleurs  \nconduit \u00e0 la constatation de nombreuses infractions li\u00e9es \u00e0 la consommation de produits  \nstup\u00e9fiants et la conduite en \u00e9tat d'ivresse ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode du mois de juin, est particuli\u00e8rement propice \u00e0 un rassemblement  \nfestif d'envergure \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nConsid\u00e9rant que, de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 plusieurs  \nreprises \u00e0 cette p\u00e9riode dans le d\u00e9partement et notamment :\n- les 18 et 19 mai 2024 puis du 22 au 24 juin 2024 sur la commune d'Astet (Col du pendu), ce  \nsecond \u00e9v\u00e8nement ayant rassembl\u00e9 plus de 1500 participants.\n- le 4 mai 2024 sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean\n- le 3 mai 2024 sur la commune de Grospierre\n- du 27 au 29 mai 2023 sur la commune de Lavilatte\n- le 15 mai 2022 sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne\n- le 14 mai 2021 sur la commune de Lussas.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025 au 17/06/2025 4\nConsid\u00e9rant que du mardi 10 juin au samedi 14 juin 2025 se tient sur le d\u00e9partement de  \nl'Ard\u00e8che, la course cycliste \u00ab  L'Ard\u00e9choise \u00bb rassemblant plus de douze mille participants et  \nque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour cet \u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type de  \nrassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard un mois avant la date de la  \nmanifestation,  de  la  part  des  organisateurs,  aupr\u00e8s  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es  \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une  \ntelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par \u00e0  \nl'article 431-9 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Ard\u00e8che, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par  \nles organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut \nprovoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  qu'ils  soient  li\u00e9s  \u00e0  l'augmentation  du  risque  de \nconduite sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau  \nsonore  extr\u00eamement  \u00e9lev\u00e9  de  la  musique  diffus\u00e9e,  peut  conduire  \u00e0  la  d\u00e9gradation  des \npropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en \nraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques  \npour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre \nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s  \nen mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre  \nr\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et  \nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des dispositions de l'article  \nL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de \nconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se  \ndoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant  \nla commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet ; \nARR\u00caTE\nARTICLE  1  er     :   La  tenue  de  tout  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 \nl'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nautres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement, \n\u00e0 compter du jeudi 12 juin 2025   \u00e0 18h00 jusqu'au mardi 17 juin 2025 \u00e0 18h00.  \nARTICLE   2     :   La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour \nun  rassemblement  festif  non  autoris\u00e9,  notamment  sonorisation,  sound  system  ou  \namplificateur, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \u00e0 \ncompter du jeudi 12 juin 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au mardi 17 juin 2025 \u00e0 18h00.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nARTICLE 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025 au 17/06/2025 5\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5     : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \n\u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \nFait \u00e0 Privas, le 12 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nGuillem GERVILLA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-12-00004 - AP portant interdiction des rave party du 12/06/2025 au 17/06/2025 6","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-09-14T07:00:31+00:00","id":"d1856c046408b606c9b1825580fc1f2a6e2ba17f6173d84b1f22c0b3f3338e81","name":"recueil-07-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-12T14:40:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27914/229245/file/recueil-07-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}