{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-073\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse /\n2024-02-06-00029 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne\nrepr\u00e9sentant le pouvoir adjudicateur sp\u00e9cifique (10 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2023-11-15-00011 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) n\u00b0\nUD 59 ESUS 2023 001 R 775 624 679 (2 pages) Page 13\n2024-02-07-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS)\nn\u00b0 UD 59 ESUS 2024 002 R 441 058 898 (2 pages) Page 15\n2024-02-07-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS)\nn\u00b0 UD 59 ESUS 2024 002 R 524 082 740 (2 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-02-06-00030 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-02-12-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du service de gestion\ncomptables d'orchies (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024 dans le\nd\u00e9partement du Nord (6 pages) Page 27\n| 4 Direction de\nMINIST\u00c8RE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale de\nla protection judiciaire\nde la jeunesse Grand Nord\nLille, le 05 f\u00e9vrier 2024\nBenoist JOLLY\nDirecteur interr\u00e9gional par int\u00e9rim\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 05 f\u00e9vrier 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire\nde la personne repr\u00e9sentant le pouvoir adjudicateur sp\u00e9cifique\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" aout 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999, pris pour l'application de l'article3 du d\u00e9cret n\u00b098-91\ndu 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription\ndes cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et \u00e9tablissements publics et\nrelatif aux d\u00e9cisions prises par I'Etat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-975 modifi\u00e9 du 1\u00b0\" aout 2006 portant code des march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret en date du 19 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France par int\u00e9rim, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions\ninterr\u00e9gionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er juin\n2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e9re de la justice pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21.83.50\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 20.21.83.69\n\nEx Direction de\nMINIST\u00c8RE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY directeur\ninterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des\narticles 10 et 75 du d\u00e9cret du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique \u00e0 Monsieur Benoist JOLLY directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Nord par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes des\nprogrammes 182 et 723 de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand Nord ;\nVu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du d\u00e9cret n\u00b02010-\n214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements et services de la protection judiciaire de la\njeunesse ;\nArr\u00eate :\nArticle1 :\nEn qualit\u00e9 de responsable de BOP, Monsieur Benoist JOLLY, directeur interr\u00e9gional de la\nprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord par int\u00e9rim subd\u00e9l\u00e8gue sa signature aux\nagents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 dont la liste figure en annexe 1, \u00e0 l'effet de signer des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e en application de l'article 28-1 du code des\nmarch\u00e9s publics, dans la limite des montants indiqu\u00e9s dans ladite annexe. Cette liste sera\nactualis\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des changements d'affectation des personnels.\nLe montant total des achats effectu\u00e9s au titre de l'article 28-1 par les agents ainsi d\u00e9sign\u00e9s\ndoit-\u00eatre cumul\u00e9 pour l'appr\u00e9ciation des seuils en vigueur.\nArticle 2 :\nIl est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 I'effet d'engagement des cr\u00e9dits du BOP 182 de\nla DIR Grand Nord via l'utilisation de la carte achat dans les conditions pr\u00e9vues dans la\ncharte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne d\u00e9passant pas 500\n\u20ac), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les d\u00e9penses que s'ils\nont l'accord de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct.\nArticle 3 :\nLes seuils de cartes achats sont fix\u00e9s par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT\nterritorialement comp\u00e9tente en application des dispositions suivantes :\ne Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 \u20ac, seuil maximum 600 \u20ac.\ne Pour les services op\u00e9rationnels : seuil minimum : 300 \u20ac, seuil maximum 800 \u20ac.\ne Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 \u20ac, seuil\nmaximum 2 500 \u20ac.\ne Pour les \u00e9ducateurs : seuil minimum 300 \u20ac, seuil maximum 800 \u20ac.\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21.83.50\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 20.21.83.69\n\nEx Direction de\nMINIST\u00c8RE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 4 :\nEn cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'effet d''engagement des cr\u00e9dits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux d\u00e9l\u00e9gataires\nd\u00e9positaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directions territoriales dont d\u00e9pendent les\nunit\u00e9s concern\u00e9es.\nArticle 5 :\nEn Direction Interr\u00e9gionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur\nInterr\u00e9gional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction\npeut d\u00e9l\u00e9guer ses seuils de d\u00e9l\u00e9gation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour\nles DT ou au Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des Affaires Financi\u00e8res et\nImmobili\u00e8res (DEPAFI) ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur\ndes Missions Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).\nArticle 6 :\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 et 3, il est pr\u00e9vu qu'en cas de suj\u00e9tion li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de\npersonnel (arr\u00eat maladie de longue dur\u00e9e, d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9part brutal...), que la DIR prenne des\nmesures transitoires destin\u00e9es (augmentation de seuil, cr\u00e9ation de cartes...) \u00e0 pr\u00e9server le\nparc de cartes achats du service. La situation devra \u00eatre mise en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9\nau maximum dans l'ann\u00e9e suivant la prise de d\u00e9cision.\nArticle 7 :\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\n- Monsieur Fran\u00e7ois ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des\nAffaires Financi\u00e8res et Immobili\u00e8res (DEPAFI)\n- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)\n- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions \u00e9ducatives (DME)\nAu titre des attributions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'effet de signer :\n1) Les courriers du service, \u00e0 I'exception, sauf cas de force majeure, des courriers\nadress\u00e9s nominativement aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du\nconseil r\u00e9gional, aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux et aux maires et les\ncourriers dont I'objet induit une prise de position ou un engagement de I'Etat\n2) Les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement courant de la direction interr\u00e9gionale\nGrand Nord\nArticle 8 :\nAu titre des attributions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives :\n1) Aux paiements des prestations effectu\u00e9es par les personnes physiques,\n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s, situ\u00e9s dans le ressort de\nla direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord\n2) \u00c0A la signature des proc\u00e9dures contradictoires de tarification conjointe\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21.83.50\nT\u00e9l\u00e9copie: 03 20.21.83.69\n\nDirection de\nMINISTERE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n3) Aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le ressort\n4)\n5)\n6)de la direction interr\u00e9gionale Grand Nord\nA la signature des contrats des personnels non titulaires\nA la signature des d\u00e9cisions d'attribution des subventions aux organismes et\nassociations participant \u00e0 l'action \u00e9ducative de la protection judiciaire de la\njeunesse.\nAux d\u00e9penses du secteur associatif habilit\u00e9 (SAH) et aux validations des EJHM.\nD\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 :\nMonsieur Fran\u00e7ois ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des\nAffaires Financi\u00e9res et Immobili\u00e8res (DEPAFI)\nMonsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour\nla signature des d\u00e9cisions relatives aux paragraphes 3-4 du pr\u00e9sent article\nMadame H\u00e9l\u00e8ne TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)\npour la signature des d\u00e9cisions relatives aux paragraphes 3-4 du pr\u00e9sent article\nMonsieur Benoist JOLLY, directeur des missions \u00e9ducatives (DME) pour la\nsignature des d\u00e9cisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du pr\u00e9sent article\nMadame Chrystel LADOUCE, directrice des missions \u00e9ducatives adjointe (DME A)\npour la signature des d\u00e9cisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du pr\u00e9sent article\nMadame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilit\u00e9 (SAH) pour la\nsignature des d\u00e9cisions relatives aux paragraphes 2-6 du pr\u00e9sent article.\nMadame Dora MARQUES, responsable immobilier, pour la signature des d\u00e9cisions\nrelatives au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, uniquement pour la validation des\ndemandes de paiement des d\u00e9penses immobili\u00e8res du BOP (immobilier propri\u00e9taire\net immobilier occupant).\nArticle 9 :\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature :\nMonsieur Fran\u00e7ois ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des\nAffaires Financi\u00e8res et Immobili\u00e8res (DEPAFI) pour constater le service fait dans\nChorus Formulaires et pour la validation des DA dans Chorus Formulaires\nAux adjoints administratifs, secr\u00e9taires administratives et directeurs de service pour\nconstater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)\nAux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des\nunit\u00e9s dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone\nT\u00e9l\u00e9copie :: 03 20.21.83.50\n03 20.21.83.69\n\n\u0152x Direction de\nMINIST\u00c8RE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDans le cadre du service facturier, il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- Aux agents du p\u00f4le secteur public de la DEPAFI et du service immobilier de la\nDEPAFI de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que\n'ordre de payer concernant les d\u00e9penses de flux3 et flux4. (Annexe 3)\n- Aux gestionnaires du SFACT de cr\u00e9er et transmettre des Fiches Communication au\nSFACT et au DAEBC (Annexe 3)\nArticle 10 :\nDans le cadre de d\u00e9ploiement de Chorus DT et CYTRIX, il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature :\n- _ Aux directeurs de service en tant que valideur hi\u00e9rarchique et service gestionnaire\nde saisir, modifier et valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de\nd\u00e9placements des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. (Annexe 2)\n- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission\nde formation continue de tous les agents affect\u00e9s \u00e0 la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe\n3)\n- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contr\u00f4leur pour modifier et\nvalider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de tous les agents affect\u00e9s \u00e0 la DIRPJJ\nGrand Nord. (Annexe 3)\nArticle 11 :\nLe directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est charg\u00e9\nde l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 12:\nEn application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification faire l'objet d'un :\ne Recours administratif gracieux devant le directeur interr\u00e9gional de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un\nrecours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la justice ;\ne Recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait, \u00e0 Lille, le 06 f\u00e9vrier 2024\nLe Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Grand Nord par int\u00e9rim\nBenoist JOLLY\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21.83.50\nT\u00e9l\u00e9copie: 03 20.21.83.69\n\nEx Direction de\nMINIST\u00c8RE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 1\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de Pouvoir Adjudicateur\nLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, repr\u00e9sentent le pouvoir adjudicateur et\nsignent \u00e0 cet effet les march\u00e9s publics dont la nature et le montant sont d\u00e9finis ainsi qu'il suit, et sont autoris\u00e9s\n\u00e0 donner l'ordre de payer pour toutes les d\u00e9penses qui rel\u00e8vent du flux 4 et flux 3 effectu\u00e9es via Chorus, la\ncarte achat et les r\u00e9gies :\nDIR Direction Benoist JOLLY (int\u00e9rim) DIR Fonctionnement/TEC LE BOP\nDirection vacant DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP\nDME Benoist JOLLY DME Fonctionnement/TEC LE BOP\nDME Chrystel LADOUCE DME A Fonctionnement/TEC LE BOP\nDEPAFI Fran\u00e7ois ZANATTA DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP\nDEPAFI Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP\nvolet SAH\nDora MARQUES RI D\u00e9penses immobili\u00e8res LE BOP\nimxgll?i:ier\nDRH Christophe DERYCKERE DRH D\u00e9penses de formation 8 000\nH\u00e9l\u00e8ne TISSEAU- DRHA D\u00e9penses de formation 8 000\nTOURNY\nOriane BASTARD RGPEC D\u00e9penses de formation 4 000\nDT Nord DT Claude GARDANNE DT Fonctionnement/TEC 8 000\nvacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000\nBertrand PETIT RAPT Fonctionnement 4 000\nTEC 8 000\nServices Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000\nTEC 500\nDT Pas-de- DT Fran\u00e7oise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000\nCalais Richard HORNUNG DTA Fonctionnement/TEC 8 000\nJean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000\nTEC 8 000\nServices Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000\nTEC 500\nDT Oise DT Anne-Sophie TERNISIEN DT Fonctionnement/TEC 8 000\nvacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000\nJennifer SERRA RAPT Fonctionnement 4 000\nTEC 8000\nServices Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000\nTEC 500\nDT Somme- DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000\nAisne Sabine HOUBRON DTA Fonctionnement/TEC 8 000\nCharlotte LEQUEBIN RAPT Fonctionnement 4 000\nTEC 8 000\nServices Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000\nTEC 500\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21.83.50\nT\u00e9l\u00e9copie: 03 20.21.83.69\n\nDirection de\nMINISTERE la protection judiciaire\nDE LA JUSTICE de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 2\nLes agents dont les noms suivent ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la constatation du\nservice fait dans Chorus Formulaire et sont autoris\u00e9s \u00e0 donner l'ordre de payer pour toutes\nles d\u00e9penses qui rel\u00e8vent du flux 4 et flux 3 effectu\u00e9es via Chorus, la carte achat et les\nr\u00e9gies :\nDT BeauvaisDavid DUCROQUET\nLeslie BERMONVILLE\nTeddy ROBQUIN\nUEMO Senlis\nUEMO CREILPerrine CHAILLOUXMohamed YEBDRI Valentin BARBIER\nYasmina BOUHARB Estelle COQUELLE\nUEMO Beauvais\nUEAJ BeauvaisGwena\u00eblle DESCAMPSFr\u00e9d\u00e9rique DEKEISTER Sandrine MARTINS\nSt\u00e9phane SAINT-OMER Laurence DUFOUR\nUEMO Compi\u00e8gne\nUEAJ MontataireJulien PRUVO Charlotte RAGUINAgn\u00e8s LEMOINE\n(ABRASSART)\nKhadidja SBAI\nUEHC Beauvais\nUEHC Nogent\nUEHD BeauvaisElisabeth OKECKIUnit\u00e9 ferm\u00e9e\nTahar AIB Gladys BELAIR\nOmar YAQOOB Val\u00e9rie DENOYELLE\nCEF de Beauvais Sabine LE-MOULLEC Claire ROLAND Anne-Isabelle GARCIA\nDT Somme-AisneNathalie DARRAC\nVal\u00e9rie SAGNIER\nUEHC St Quentin ; Alexandre TOURSEL Catherine CAUET\nRomain FRELIER ;\nUEHC Amiens Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL\n; Vincent CASAGRANDE PICEF de Laon Benoit DARDELET Teddy ABON V\u00e9ronique CHENU\nUEMO Amiens Est\nUEMO Amiens Ouest Agathe ESNOUXEmmanuelle SALLE Christine HUART\nPierre-Fran\u00e7ois\nACKERMANNLudivine DENEUVILLE\nUEMO S Quentin\nUEMO SoissonsUEAJ Amiens G\u00e9rald BAUCHET Emeline BONHOMME\nSTEMOI Karine LEROY\nUEAJ Laon EadieoABA Es Nathalie SMORAG(missionn\u00e9e)\nUEMO Laon Marie BLONDY Emmanuelle BOURDIN RLTiffani LACBENS\nAur\u00e9lie CAILLIAU Morgane CHRETIEN\nPoste vacant Fanny CASASSA-VIGNA\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21,83.50\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 20.21.83.69\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de\nla protection judiciaire\nde la jeunesse\nChristophe BONEL\nDT Pas de Calais Delphine FOREJT (conseill\u00e8re\ntechn.)\nUEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG\nCarole LAMY -\nUEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD\nUEMO B\u00e9thune ; ;BEAUMARAIS Karine GRARE Elise ROUSSEAU\n; ; Fatina KHIALUEMO Lens Justine ALLARD Boris FORT Ornella ORIGLIA\nUEMO H\u00e9nin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ\nUEMO B\u00e9thune . ;LAMARTINE G\u00e9rald BENARD Pauline LEDUC\nUEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET\nUEMO Calais Alexandra ROBBE- Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN\nUEMO St OmerHERICOURT\nMurielle AGEZCorinne SENICOURT\nHUCHIN\nUEAJ Bruay-la-Buissi\u00e8re\nUEAJ Harnes/Lens\nUEAJ ArrasJustine LANNOYEElise PRUVOST Nathalie MISIKOWSKI\nPierre CANNESSON Laure GAUTHIER\nEric DELVALLET Christine WEPPE\nCEF Bruay-la-Buissi\u00e8re Olivier MIGNOTCarole LEHINGUE\nGaetan BUCKIMonique RAECKELBOOM\nUEHC B\u00e9thune\nUEHD B\u00e9thune Robin STOZICKYCaroline FOVET St\u00e9phanie MISTRAL\nR\u00e9mi COPIN Alicia GUYOT\nCER Cuinchy Aur\u00e9lien LEFRANC St\u00e9phanie MISTRAL\nUEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE\nUEHC Li\u00e9vin Olivier MIGNOT S\u00e9verine VERBECQ Annick DECROIX\nUEHD Li\u00e9vin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKi\nUEHC St Martin | Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX\nUEAJ Calais e Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE\n| _ Am\u00e9lie FRANCOIS\nCEF de Li\u00e9vin e PEl onique PRZYBYLA Vincent LEROYLAURENT\nDaniel JANSSENS\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20.21.83.50\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 2021.83.69\n\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de\nla protection judiciaire\nde la jeunesse\nBertrand PETITAurore DESWASIERE\nAnnie-Claude\nDT Nord Claude GARDANNE Kenza EL IDRISSI HARBONNIER\nJulie MOCQ\nUEHC Lille | Mohamed CHABRANI Flore MEAUSSONE\n: Lolita MIGNOT ' |\nUEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF\nUEHC Maubeuge Sa\u00efd NOUGAOUI URIER St\u00e9phanie\nER Poix du Nord jacant Kaoutar HACHANI PeggySE OO UIN ON goulan VANPUYENBROECK\nCEF de Cambrai G\u00e9raldine CATHELAINNathalie PRINGER Christine HOSSELET\nBenoit BERDEAUX\nUEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET\nUEHC Tourcoing\nUEHC Villeneuve d'AscqGa\u00eblle HERVIEUUnit\u00e9 ferm\u00e9e\nMohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA\nAnne CISOWSKI\nUEMO CambraiAbdelatif LHOR (int\u00e9rim)EPM Qui\u00e9vrechain Zahira BEKHTI Salem NOR Pierre BUSZYDLIK\nSophie NICOLAS Annie CARIN\nUEMO Douai Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE\nFr\u00e9d\u00e9ric MENSION Julie PREVOST\nUEMO Dunkerque Est\nUEMO Dunkerque OuestEmmanuelle BOIDINJ\u00e9r\u00e9mie BERTRONECHE Karine AUBINEAU\nAnne-Lise TURPIN Audrey DELABASSERUE\nUEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chlo\u00e9 EHRLICH\nUEMO Villeneuve d'AscqUEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY\nUEAT Lille Pascal BAUDE V\u00e9ronique COLBAULT\nUEMO Tourcoing Hind BELKADI KARKOUR Farella\nUEMO Roubaix Monique ABBASSI Laifa HADJ-AMAR Virginie ANDRIES\nCorinne FACONMaryam ASSADPOUR-\nHIDAL\nUEMO Maubeuge\nUEMO Avesnes\nUEMO Valenciennes estMajid LAKROUF (int\u00e9rim)Val\u00e9rie JULE Syivie KEMPEN\nSophie COUVREUR Gwena\u00e9lle MOREZ\n| B\u00e9r\u00e9nice MASSOTAur\u00e9lie FRANCOIS\nNad\u00e8ge MAHIEU\n- Thibaut MALHERBEe R Gregory CAMUS Karine CARDON\nUEAJ VDA 1 Frangois POULAIN Marie MUTO\nUEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO\nUEAJ Dunkerque C\u00e9line FAVEEUW Sandrine TURQUET\nUEAJ Sin le Noble\nUEAJ MaubeugeMadjid LAKROUFMohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ\nJulien VIARD Ang\u00e9lique DENOYELLE\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20,21,83,50\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 20.21.83.69\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9Direction de\nla protection judiciaire\nANNEXE 3de la jeunesse\nLes agents dont les noms suivent ont d\u00e9l\u00e9gation de signature et sont autoris\u00e9s \u00e0 donner I'ordre de payer pour\ntoutes les d\u00e9penses qui rel\u00e8vent du flux 4 et flux 3 effectu\u00e9es via Chorus, la carte achat et les r\u00e9gies, selon le\ntableau ci-dessous.\nEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nFran\u00e7ois ZANATTA | Validation-consultation Cr\u00e9ation et envoi Fiche Com au\nSFACT Gestionnaire de facturation/valideur\nSt\u00e9phane Saisie-Validation-constatation \u00cbnym_des o (B?U;( \u00cblux e 7\nFRANCOIS du service fait et e P , _SFACT Gestionnaire de facturation/contr\u00f4leur\nDoraMARQUES | | Saisie-tValidation- __ | Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)constatation du service fait\n\" m ; Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nArmine MOUSSA | Saisie-Validation-constatation | Cr\u00e9ation et envoi Fiche Com audu service faitSFACT\n. .... 14 ; Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nFabienne Saisie-Validation-constatation e ilLECLERCQ T Cr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACT\nAudrey GENLINSOSaisie-Validation-constatation\ndu service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACT Gestionnaire de facturation/contr\u00f4leur\nAnnick GRITTISaisie-Validation-constatation\ndu service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACT Gestionnaire de facturation/contr\u00f4leur\nPatricia REBICHONSaisie-Validation-constatation\ndu service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACT Gestionnaire de facturation/contr\u00f4leur\nGeoffroy HUARTSaisie-Validation-constatation\ndu service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACTGestionnaire de facturation/contr\u00f4leur\nSaisie-Validation-constatationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nZina AYARI . ; Cr\u00e9ation et envoi Fiche Comm audu service fait SFAC\nT Gestionnaire de facturation/contr\u00f4leur\nV\u00e9ronique Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCOUVREUR Saisie-validation -consultation | Cr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACT\nAurore MENEZ\nSaisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Comm au\nSFACT\nFr\u00e9d\u00e9rique HAYEZ\nSaisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Com au\nSFACT\nS\u00e9bastien LEUTRAU\nSaisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Com au\nSFACT\nSofiane NOUALI\nSaisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Com au\nSFACT\nVincent CHABRIER\nSaisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)\nCr\u00e9ation et envoi Fiche Com au\nSFACT\nChristelle VANHOVESaisie-consultation\nKhaled DAFFAFSaisie-Validation-constatation\ndu service fait pr\u00e9sum\u00e9 Gestionnaire de facturation/valideur\nIsabelle DOMESaisie-consultation\nDIRPJJ GRAND NORD\nCS 20009-123 boulevard de la Libert\u00e9\n59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone :\nT\u00e9l\u00e9copie :03 20.21.83,50\n03 20.21.83.69\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du\nn travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)PR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD59 ESUS 2023 001 R 775 624 679\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment ses articles\n1er,2et11; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l\"agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nr\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loi\nn\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ; pour les soci\u00e9t\u00e9s\ncommeraales\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1\u00b0\" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 jwllet 2014 sur l'\u00e9conomie\nsociale et solidaire et relatif aux fondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur\nl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la\nqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2023 portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de M. Emmanuel RICHARD\naux agents de la direction d\u00e9partementale, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nVu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 14 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la \u00ab sauvegarde du\nNord \u00bb sise 199, rue Colbert, 59045 LILLE CEDEX.\nConsid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du\ncode du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\n77, rue Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE Cedex\nT\u00e9l : 03 20 12 55 55\nCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDECIDE\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00abla sauvegarde du Nord \u00bb (ADNSEA) sise 199, rue Colbert, 59045 LILLE CEDEX.\n(SIRET N\u00b0775 624 679 00426) - code APE 88.99B) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9\nsociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 15 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLe responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 15 novembre 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nLe responsable du p\u00f4le inclusion et emploi\n\u00cf\nHugues VERSAEVEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nNord \u2014 77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 \u2014 59022 LILLE CEDEX, '\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039\n- 59033 LILLE CEDEX.\nCes recours ne sont pas suspensifs.\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du\nit travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)\\ PR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD59 ESUS 2024 002 R 441 058 898\nVula loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment ses articles\n1er, 2et11;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nr\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loi\nn\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire; pour les soci\u00e9t\u00e9s\ncommerciales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1\" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie\nsociale et solidaire et relatif aux fondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur\nl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la\nqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 2'8>-s:e_ptembre 2016 portant fixation: du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ; ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 19 janvier 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord du 26\njanvier 2024.\nVu la demande d'agr\u00e9ment du 22/01/2024 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\n\u00ab L'ASSOCIATION ACTIONS ET PREVENTION SECURITE ROUTIERE (APSR) \u00bb sise RUE SUZANNE LANOY,\n59870 RIEULAY.\nConsid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du\ncode du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\n77, rue Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE Cedex\nT\u00e9l : 03 20 12 55 55\nCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr \u00c7\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDECIDE\nArticle 1 :\nL'ASSOCIATION ACTIONS ET PREVENTION SECURITE ROUTIERE (APSR) \u00bb sise RUE SUZANNE LANOY,\n59870 RIEULAY (SIRET N\u00b0441 058 898 00020) - code APE 94.99B) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de-cinq ans \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 3 :\nLe responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 7/02/2024,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nLe responsable du p\u00f4le inclusion et emploi\nUL\nHugues VERSAEVEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD\n77 rue Gambetta\nBP 20501\n59022 LILLE cedex\nVoies et d\u00e9lais de recours : ;\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nNord \u2014 77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 \u2014 59022 LILLE CEDEX,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039\n- 59033 LILLE CEDEX.\nCes recours ne sont pas suspensifs.\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEx travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)PREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD59 ESUS 2024 002 R 524 082 740\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment ses articles\n1er,2et11;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nr\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; \u00c0 s03 1S AT ST AGIG W\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, \u00e0'lin\u00e9_a' 15, de:la loi\nn\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et . solidaire ; pour les soci\u00e9t\u00e9s\ncommerciales ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1erJUI||et 2015 pris en apphcatlon de la loidu 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie\nsociale et solidaire et relatif aux fondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur\nl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la\nqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 19 janvier 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord du 26\njanvier 2024.\nVu la demande d'agr\u00e9ment du 22/01/2024 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 7 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab LA\nSARL COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) OPTEOS, sise 175, RUE DES BOIS BLANCS 59000 LILLE.\nConsid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du\ncode du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\n77, rue Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE Cedex\nT\u00e9l : 03 20 12 55 55\nCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv:fr\n\nDECIDE\nArticle 1 :\nLA SARL COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) OPTEOS, sise 175, 'RUE DES BOIS BLANCS 59000 LILLE\n(SIRET N\u00b0524 082 740 00035) - code APE 70.227) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9\nsociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 3 :\nLe responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 7/02/2024,\nN DEPARTENMNTALE DE L'EMPLOI Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n: RAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD Pour le Directeur d\u00e9partemental de\n77 rue Gambetta I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nBP 20501 Le responsable du p\u00f4le inclusion et emploi\n7022 LILLE cedex LL\n_ Hugues VERSAEVEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nNord \u2014 77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 \u2014 59022 LILLE CEDEX, C\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039\n- 59033 LILLE CEDEX. |\nCes recours ne sont pas suspensifs.\n\nAgence\nnationale Anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un\nou plusieurs de ses collaborateurs\nM. Antoine LEBEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement du Nord, en vertu de la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2024 du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VANELSLANDE, adjointe\n\u00e0 la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2014tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article\nR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes\net leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n\u2014la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n\u2014tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR' '#, et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |l\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n\u2014la notification des d\u00e9cisions ;\n\u2014la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation\nthermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction\net de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de\nl'habitation ;\n\u2014tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne\nVANELSLANDE, adjointe \u00e0 la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement I'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement\navec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des\nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur\nprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention\nau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction\net de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire\nde comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames\nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) Tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et \u00e0 M. Jean-Philippe TEULIERE, adjoint \u00e0 la\ncheffe d'unit\u00e9 parc priv\u00e9, aux fins de signer :\n\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2014 Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux [V et V de l'article\nR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes\net leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n\u2014 La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014La notification des d\u00e9cisions.\n\u2014la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions.\n\u2014Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction\net de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de\nl'habitation ;\n\u2014 Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en V|gueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\nArticle 4 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9 et \u00e0 M. Jean-Philippe TEULIERE,\nadjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 parc priv\u00e9, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans\ntravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames\nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction\net de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire\nde comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur\nprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes\nconditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) Tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur\nprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\n\"une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3) De fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information. li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud OWCZARCZAK, \u00c9l\u00e9onore PINTO, Karima SABILI, Georges SKRZYPEK et David\nSORTON , instructeurs, aux fins de signer :\n\u2014les accus\u00e9s de r\u00e9ception des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demandes de subvention ;\n\u2014les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0\nl'information des demandeurs ;\n\u2014les demandes de pi\u00e8ces administratives n\u00e9cessaires pour le paiement ;\n\u2014les accus\u00e9s de r\u00e9ception des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande de subvention ;\n\u2014les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des demandeurs ;\n\u2014les rapports de visite\n\u2014les constats de carence\nArticle 6:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Benjamine VI, cheffe du Service D\u00e9partemental du Contr\u00f4le, St\u00e9phane FONTAINE, adjoint \u00e0 la\ncheffe du Service D\u00e9partemental du Contr\u00f4le, et Fr\u00e9d\u00e9ric WOJDOWSKI, contr\u00f4leur r\u00e9f\u00e9rent du Service D\u00e9partemental\ndu Contr\u00f4le, aux fins de signer :\n\"\n- les courriers de demande de visite des lieux\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Benjamine VI, cheffe du Service D\u00e9partemental du Contr\u00f4le (SDC), St\u00e9phane FONTAINE,\nadjoint \u00e0 la cheffe du SDC, Fr\u00e9d\u00e9ric WOJDOWSKI contr\u00f4leur r\u00e9f\u00e9rent du SDC, Sylviane CIGLIANA contr\u00f4leur r\u00e9f\u00e9rent\ndu SDC, Christine BARRAS contr\u00f4leur du SDC , Alexandre CNOKAERT contr\u00f4leur du SDC, Fr\u00e9d\u00e9ric COPIL contr\u00f4leur\ndu SDC, Luc DUPONT contr\u00f4leur du SDC, Nad\u00e8ge HELOU contr\u00f4leur du SDC, Didier LEGRAND contr\u00f4leur du SDC,\nMathilde VANGREVELYNGHE contr\u00f4leur du SDC et, aux fins de signer :\n- les constatations du rapport de visite sur place\n- les constats de carence\n\" Article 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature\n\nArticle 5 :\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n1) \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\n2) aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant sign\u00e9 une convention de gestion\ndes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque\n- M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole\n- M. le Pr\u00e9sident de Douaisis Agglo\n- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Maubeuge Val de Sambre\n3) \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur des affaires financi\u00e8res et comptables;\n4) \u00e0 l'agent comptable de l'Anah ;\n5) aux int\u00e9ress\u00e9-e-s.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, 0 6 FEV. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nAntoine LEBEL\n\nF crr\" = -:\u2014.-,r -_.:'.-.-_.__r _1 uE .l_l;l'-l:;-;-r- fl\ne e T e Ay\nbk i o pn1 \" e\n-\nu2 \u2014\" 1k3 e -E--r.\nc=- RS mm -\u00e2:fi' - |-.-'-'\u2014.-.'n.. Pams 1-N !'-\u2014_.u .ul-:- .\u2014.\"--.-. . :.\u00ce\n-p\"l\" ||.|\u2014l1 H_'u- o> = ...'.-'_'.IT\u00cb\"'-.'I'\u00cb\u00cf\"\" -\u2014\" .!_'l:-qu'I fl\u00f1 Il.\"_II |.I r=. L\no 1157 & -._.\u00e9_,'l:_.p . -1. ';.\u00dc; 1,;\"\nI - B ok T 4 -.'fl- _p\"\"\u00ee'-\u00e6-fi-\n-\"- :_'. ll-- '-I:?. I:I . :-. lb il'l'-'_\" -I_-l-:'ll--df lId-_---l\n! '\n... \" \" + L \" - - . n\nL\".=- k\n--I --. u .'I - 1\n\u00e9 i'fi'\".-\"\u00e4?.m H\n-.JLFAcHE _'\n\u00e6 -1k\n\u2014\u00c8s. .:_rt4\u2014x\n' A\n';F u - T ey N - = .1 !l L |\"_\u2014l:l:;-_l-.-|!1=t En -\" '-.:r 1 N .-.; ; .\nF-';+'i.z,