{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /\n91-2026-02-19-00002 - 027. 2026_Decision_prime adjoint chef de p\u00f4le (1\npage) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b073 du 24\nf\u00e9vrier 2026 portant modification du programme d'actions approuv\u00e9 le\n13 juillet 2017. (6 pages) Page 5\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-02-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026.PREF/DCPATT/BUPPE/038 du 24\nf\u00e9vrier 2026\nimposant des prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 la\ntierce expertise des b\u00e2timents 156, 196 et 198 exploit\u00e9s par le\nCommissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives\n(CEA) sur son site de Saclay implant\u00e9 sur le territoire des communes de\nSaclay, Saint-Aubin et Villiers-le-B\u00e2cle (9 pages) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 22\n91-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00241 du 24 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence \nau\nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n (2 pages) Page 30\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2026-02-19-00002\n027. 2026_Decision_prime adjoint chef de p\u00f4le\nCentre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN\u00ae Ud Francilien DECISION DG_CHSF_N\u00b02026-027\nLe Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien\net du Centre Hospitalier d'Arpajon\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6146-1, D. 6146-1 et R. 6146-7 ;\nVu le projet d'\u00e9tablissement 2024-2028 ;\nVu les recommandations de |'Agence Nationale de la Performance (ANAP) dans son rapport demissions d'appui 360 en date du mois d'octobre 2025 relative au n\u00e9cessaire renforcement du pilotagedes p\u00f4les d'activit\u00e9s cliniques et m\u00e9dico techniques au travers d'un dialogue de gestion renouvel\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les attentes exprim\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et la Pr\u00e9sidente de la CommissionM\u00e9dicale d'Etablissement \u00e0 l'attention des candidats au renouvellement des chefferies de p\u00f4les ;\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 chaque chef de p\u00f4le de d\u00e9signer un adjoint parmi les praticienshospitaliers exer\u00e7ant au sein du p\u00f4le et le contour des missions qui leur sera confi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique pour la fonction d'adjoint au chef de p\u00f4le ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\u00b0:Une indemnit\u00e9 de fonctions pour les praticiens exer\u00e7ant la fonction d'adjoint au chef de p\u00f4le est miseen place.\nArticle 2 :\nLe montant mensuel de l'indemnit\u00e9 de fonction d'adjoint au chef de p\u00f4le est fix\u00e9e \u00e0 300 euros bruts\npar mois.\nArticle 3 :L'indemnit\u00e9 de fonction d'adjoint au chef de p\u00f4le est attribu\u00e9e aux praticiens formellement nomm\u00e9sdans cette fonction par une d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9rale et de la Pr\u00e9sidente de la CommissionM\u00e9dicale d'Etablissement pour la dur\u00e9e du mandat fix\u00e9e.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026.\nFait \u00e0 Corbeil-Essonnes le 19 f\u00e9vrier 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Sud Francilien\nCentre Hospitalier Sud Francilien - 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-02-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b073 du 24 f\u00e9vrier\n2026 portant modification du programme\nd'actions approuv\u00e9 le 13 juillet 2017.\n\u00e0 at\nde l'habitat\nPR\u00c9FETDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b073 du 24 f\u00e9vrier 2026\nPortant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 13 juillet 2017\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nEn sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de l'Essonne sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-141, R. 321-10, R.321-1011, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b013 du 25 septembre 2025 portant nomination de Madame Simone SAILLANT,Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agencenationale de l'habitat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aur\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etr\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structuresd'h\u00e9bergement pour 2026 ;\nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\n1/4\n\nVu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8rede r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;\nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de l'Essonne du 24 f\u00e9vrier 2026;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de dossiersd\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28);\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9sau titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite lesm\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; que lepassage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner desprojets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR') \u00bb)avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 desdossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,\nConsid\u00e9rant l'enjeu \u00e0 traiter en priorit\u00e9 les dossiers de demande de subvention d\u00e9pos\u00e9es en tr\u00e8s grandnombre en 2025 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Essonne ;\nConsid\u00e9rant les enjeux de renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s et de lutter contre la fraude,\nConsid\u00e9rant que toutes les communes du territoire sont couvertes pour un Pacte territorial FranceR\u00e9nov'et un \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR') \u00bb,\nConsid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLe programme d'actions approuv\u00e9 le 17 juillet 2017 est ainsi modifi\u00e9 :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8repriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9spar le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment auchapitre 1% du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab EspaceConseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire de l'Essonne.\nPour les communes essonniennes ayant leur guichet ECFR' de rattachement localis\u00e9 sur un\u00e9tablissement public territorial (EPT) ou une intercommunalit\u00e9 en dehors du d\u00e9partement del'Essonne:+ Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Viry-Ch\u00e2tillon, Savigny-sur-Orge (EPTGrand Orly Seine-Bi\u00e8vre) ;+ __ Bi\u00e8vres (CA Versailles Grand Parc);+ Varennes-Jarcy (CC Or\u00e9e de la Brie) ;ce passage pr\u00e9alable pourra \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s d'un de ces guichets ECFR'.\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modesteset tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes ettr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00eatre jointeau dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de I'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'ECFR', le dossier de demande d'aidesera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\nArticle 2\nAu regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la priorisationdes dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitatmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmesd'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestationsde suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peut r\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrerl'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nicle\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026 [datede r\u00e9ouverture du guichet France R\u00e9nov' pour l'ann\u00e9e 2026].\n\nArticle4\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah est charg\u00e9e, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Essonne.\n\u00c0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 2 4 FEY, 2026\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointede l'Agence Nationale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat,Directrice d\u00e9partementale des territoires\nSAILLANT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nEnREPUBLIQUEFRANGAISE\nLiberte\u00c9gaht\u00e9raterite\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9\nATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'\nF\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeur\nNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal :\nAdresse du demandeur :\nAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux :\nCommune : uoeeesseseseeeee .... Code postal : .......\nContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : ..\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien: .......\nConseiller r\u00e9f\u00e9rent\nDate et lieu de l'entretien : ........cesseseee\nModalit\u00e9 : CO Pr\u00e9sentiel D T\u00e9l\u00e9phone O Visio-conf\u00e9rence\n3. Objet de l'entretien\nPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables\nOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n[Logo de la collectivit\u00e9]\nAgence \\\nnationale  sa\ndel'habitat\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 nationale anna  del'habitat\n4. Attestation\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du .................., d'Un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de son\nprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.\nCette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar Un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nFait \u00e0 DA CE\nSignature et cachet de l'ECFR'\n2[Logo de la collectivit\u00e9]. @ De\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-02-24-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026.PREF/DCPATT/BUPPE/038 du 24\nf\u00e9vrier 2026\nimposant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nsuite \u00e0 la tierce expertise des b\u00e2timents 156, 196\net 198 exploit\u00e9s par le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie\natomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) sur\nson site de Saclay implant\u00e9 sur le territoire des\ncommunes de Saclay, Saint-Aubin et\nVilliers-le-B\u00e2cle\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBoal et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026.PREF/DCPATT/BUPPE/038 du 24 f\u00e9vrier 2026imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 la tierce expertise des b\u00e2timents156, 196 et 198 exploit\u00e9s par le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergiesalternatives (CEA) sur son site de Saclay implant\u00e9 sur le territoire des communes deSaclay, Saint-Aubin et Villiers-le-B\u00e2cle\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement en particulier ses articles L181-14 et R181-45,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fetd'Evry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de chef-lieu,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en \u0153uvre des substancesradioactives, d\u00e9chets radioactifs ou r\u00e9sidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radiumsoumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de lanomenclature des installations class\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisationd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pr\u00e9sentes sur l'ensembledu site du Commissariat \u00e0 l'\u00c9nergie Atomique (CEA) implant\u00e9 sur les communes de Saclay, Saint-Aubinet Villiers-Le-B\u00e2cle,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement de l'ensemble du site du Commissariat \u00e0 l'\u00c9nergie Atomique(CEA) implant\u00e9 sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en \u0153uvre des substancesradioactives, d\u00e9chets radioactifs ou r\u00e9sidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radiumsoumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de lanomenclature des installations class\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 23 mars 2021 portant imposition auCommissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) de prescriptions compl\u00e9mentairespour l'exploitation de ses installations situ\u00e9es sur le centre de Saclay implant\u00e9 sur le territoire descommunes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-B\u00e2cle,\nVU le courrier CEA/P-SAC/CQSE/2022-0268 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la transmission des rapports tierceexpertise des b\u00e2timents 156, 196 et 198 et du tableau de synth\u00e8se des recommandations etobservations formul\u00e9es,\n\nVU l'avis d'expertise n\u00b02025-00097 de la Direction de l'expertise de l'ASNR du 30 septembre 2025,\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire notifi\u00e9 le 15 janvier 2026 au Commissariat \u00e0 l'\u00c9nergieAtomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,\nVU les observations de l'exploitant sur ce projet, formul\u00e9es par courrier dat\u00e9 du 30 janvier 2026,\nCONSID\u00c9RANT que des blocs b\u00e9ton contenant des d\u00e9chets radioactifs ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour constituer\nles parois des b\u00e2timents 156 et 196,\nCONSID\u00c9RANT que des blocs b\u00e9tons contenant des d\u00e9chets radioactifs ont \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s dans la fosseMirabelle sous le b\u00e2timent 198,\nCONSID\u00c9RANT les recommandations et observations formul\u00e9es par l'IRSN dans le cadre de la tierceexpertise des b\u00e2timents 156 et 196 dans son rapport IRSN n\u00b02022-00450 transmis par courrier ci-mentionn\u00e9 du CEA du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022 et l'avis d'expertise n\u00b02025-00097 du 30 septembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT les recommandations et observations formul\u00e9es par l'IRSN dans le cadre de la tierceexpertise du b\u00e2timent 198 dans son rapport IRSN n\u00b02022-00451 transmis par courrier ci-mentionn\u00e9 duCEA du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022,\nCONSID\u00c9RANT que la connaissance des blocs constituant les b\u00e2timents 156 et 196 {nature et originedes d\u00e9chets contenus, inventaires radiologique et chimique des d\u00e9chets contenus, conditionsindustrielles de production des blocs) est parcellaire et incertaine et que ces incertitudes ne pourront\u00eatre ais\u00e9ment r\u00e9duites sans proc\u00e9der \u00e0 la reprise des blocs eux-m\u00eames,\nCONSID\u00c9RANT que l'IRSN consid\u00e8re qu'il n'est pas acceptable de laisser de fa\u00e7on p\u00e9renne les blocsdes b\u00e2timents 156 et 196 en l'\u00e9tat et que le CEA doit envisager le d\u00e9mant\u00e8lement des b\u00e2timents 156 et196,\nCONSID\u00c9RANT que l'IRSN recommande que le CEA inscrive le d\u00e9mant\u00e8lement des b\u00e2timents 156 et196 dans sa strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations,\nCONSID\u00c9RANT que l'IRSN recommande, dans l'attente de ce d\u00e9mant\u00e8lement, de renforcer certainesmesures de surveillance des blocs et de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la connaissance des blocs entrepos\u00e9s dans la fosse Mirabelle (nature et origine desd\u00e9chets contenus, inventaires radiologique et chimique des d\u00e9chets contenus, conditions industriellesde production des blocs) est parcellaire et les informations disponibles sont entach\u00e9es d'incertitudesqui ne pourront pas \u00eatre r\u00e9duites sans acc\u00e9der \u00e0 la fosse Mirabelle et proc\u00e9der \u00e0 la reprise des blocs,\nCONSID\u00c9RANT que du fait de l'inaccessibilit\u00e9 de la fosse Mirabelle, le CEA n'a pas la possibilit\u00e9 demettre en \u0153uvre des dispositions de surveillance ou des mesures de protection au plus pr\u00e8s des blocsentrepos\u00e9s (ou de la fosse elle-m\u00eame) \u00e0 l'\u00e9gard des agressions potentielles, ni de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9paration d'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations des coques en b\u00e9ton,\nCONSID\u00c9RANT que compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, l'IRSN consid\u00e8re qu'il n'est pasacceptable de laisser de fa\u00e7on durable les blocs entrepos\u00e9s dans la fosse Mirabelle,\nCONSID\u00c9RANT que l'IRSN recommande que le CEA proc\u00e8de, dans les meilleurs d\u00e9lais et en coh\u00e9renceavec sa strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations, au d\u00e9mant\u00e8lement de la fosseMirabelle situ\u00e9e sous le b\u00e2timent 198,\nCONSID\u00c9RANT les risques potentiels que les op\u00e9rations de d\u00e9caissement des blocs enterr\u00e9spourraient g\u00e9n\u00e9rer sur leur int\u00e9grit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que la pose d'un rev\u00eatement hydrophobe sur les blocs pourrait emprisonner l'humidit\u00e9\u00e0 l'int\u00e9rieur des blocs et contribuer \u00e0 leur d\u00e9gradation,\n2/9\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511 ducode de l'Environnement, de renforcer les prescriptions applicables au CEA,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nARR\u00caTE\nArticle1:\nLe Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e925 rue Leblanc 75015 PARIS ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptionscompl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de ses installations implant\u00e9es sur son site deSaclay sur le territoire des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-B\u00e2cle.\nArticle 2 : B\u00e2timent 156\nArticle 21 : Proc\u00e9dure de contr\u00f4le des blocs :\nSous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant int\u00e8gre \u00e0 laproc\u00e9dure interne de contr\u00f4le des blocs constitutifs du b\u00e2timent 156 les crit\u00e8res de d\u00e9cision pour lamise en place d'instrumentations des fissures, ainsi que l'exigence de mise en \u0153uvre, pour cesinstrumentations, des meilleures techniques disponibles.\nArticle 2.2 : Protection des blocs enterr\u00e9s au niveau des murs ext\u00e9rieurs:\nLe CEA met en place des dispositions visant \u00e0 limiter autant que possible les infiltrations d'eau dans lesbardages (y compris en partie basse) et dans les sols aux abords du b\u00e2timent en r\u00e9alisant des travauxd'\u00e9tanch\u00e9ification ou de reprise de l'inclinaison du sol.\nLe CEA \u00e9tend les travaux d'\u00e9tanch\u00e9ification \u00e0 la partie enherb\u00e9e de la fa\u00e7ade Est et met en place dessurbaux pr\u00e8s des abris et bardages m\u00e9talliques.\nLe CEA transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les parties de sols concern\u00e9es par les travaux ainsi que les dispositionstechniques qui seront effectivement mises en \u0153uvre.\nLe CEA r\u00e9alise les travaux n\u00e9cessaires sous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les fa\u00e7ades Nord et Sud et sous un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la fa\u00e7ade Est.\nLe CEA met en \u0153uvre une surveillance p\u00e9riodique adapt\u00e9e pour v\u00e9rifier la p\u00e9rennit\u00e9 de l'efficacit\u00e9 desdispositions d'\u00e9tanch\u00e9ification install\u00e9es.\nArticle 2.3 : Surveillance de l'\u00e9tat physique des blocs :\nSous un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise lestravaux n\u00e9cessaires pour rendre accessibles lors des contr\u00f4les les diff\u00e9rents blocs du b\u00e2timent 156.\nArticle 2.4 : R\u00e9paration des blocs pr\u00e9sentant des d\u00e9gradations :\nSous un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant finalise lestravaux pr\u00e9conis\u00e9s en 2021 par le dernier prestataire en charge de la surveillance de l'\u00e9tat physique des\n3/9\n\nblocs du b\u00e2timent 156 afin de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 structurelle du b\u00e2timent. Ces travaux sont lessuivants:\n- pour des aciers apparents de longueur exc\u00e9dant 15 cm : un ragr\u00e9age par mortier est r\u00e9alis\u00e9 (retrait dub\u00e9ton fragilis\u00e9 autour des aciers apparents, application d'un rev\u00e9tement anti-corrosion sur les aciersapparents mis \u00e0 nu puis application d'un mortier de r\u00e9paration (\u00e0 titre indicatif, ce type de r\u00e9parationconcerne 251 des 2394 d\u00e9gradations relev\u00e9es en 2021, r\u00e9parties sur 239 faces de blocs)) ;\n- pour les \u00e9paufrures de surface sup\u00e9rieure \u00e0 25 cm? ou ayant une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 cm : unragr\u00e9age par mortier est r\u00e9alis\u00e9 (\u00e0 titre indicatif, ce type de r\u00e9paration concerne 6 d\u00e9gradationsrelev\u00e9es en 2021 r\u00e9parties sur 6 faces de blocs) ;\n- pour les fissures d'ouverture sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 mm : la pose d'un rev\u00eatement d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur la surfaceexterne des coques est r\u00e9alis\u00e9e pour obturer les fissures et limiter la progression du ph\u00e9nom\u00e8ne decarbonation (\u00e0 titre indicatif, ce type de r\u00e9paration concerne 14 d\u00e9gradations relev\u00e9es en 2021r\u00e9parties sur 13 faces de blocs).\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection le rapport de fin de travaux justifiant de la r\u00e9alisation des travauxmentionn\u00e9s ci-dessus et validant la conformit\u00e9 des r\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es aux normes applicables (NF EN1504-1 \u00e0 10 pour les produits employ\u00e9s, NF P 95-101 et NF P 95-103 pour les m\u00e9thodes de r\u00e9paration).\nCes m\u00eames travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur les nouvelles d\u00e9gradations de natures identiques \u00e0 cellesmentionn\u00e9es ci-dessus et mises en \u00e9vidence lors du contr\u00f4le de l'\u00e9tat physique des blocs. Ces travauxsont r\u00e9alis\u00e9s sous Un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la d\u00e9gradation.\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant justifie lecaract\u00e8re suffisant des actions de r\u00e9paration mises en \u0153uvre sur les blocs du b\u00e2timent 156 concern\u00e9spar le ph\u00e9nom\u00e8ne de carbonatation pour assurer la tenue m\u00e9canique de ces blocs et le confinementdes d\u00e9chets qu'ils contiennent.\nDans le cadre de la surveillance p\u00e9riodique des blocs constitutifs du b\u00e2timent 156, l'exploitant met enplace un suivi de l'efficacit\u00e9 des r\u00e9parations des blocs effectu\u00e9es et trace, dans les fiches de relev\u00e9,l'historique de ces r\u00e9parations.\nArticle 2.5 : Surveillance dans le b\u00e2timent :\nSous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant d\u00e9finit et meten \u0153uvre un programme de mesures p\u00e9riodiques de l'activit\u00e9 (en particulier de l'activit\u00e9 en *H) dansV'atmosph\u00e9re de l'ensemble du b\u00e2timent 156.\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection ce programme.\nArticle 2. urveillance dans l'environnement :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis tous les cinq ans,l'exploitant compl\u00e8te, la caract\u00e9risation radiologique mise en \u0153uvre sur le pi\u00e9zom\u00e8tre F56 par desmesures alpha global et b\u00e9ta global, des mesures de *H et \"C par scintillation liquide ainsi que desspectrom\u00e9tries gamma, afin de v\u00e9rifier l'absence d'\u00e9volution significative de l'activit\u00e9 radiologiquepr\u00e9sente dans les eaux de |a nappe des sables de Fontainebleau en aval du b\u00e2timent 156.\nSous le m\u00eame d\u00e9lai puis \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence, l'exploitant compl\u00e8te la caract\u00e9risation radiologiquemise en \u0153uvre sur les pi\u00e9zom\u00e8tres F57 par des mesures alpha global et b\u00e9ta global, des mesures de *Het \"C par scintillation liquide ainsi que des spectrom\u00e9tries gamma, afin de v\u00e9rifier l'absence d'\u00e9volution\n4/9\n\nsignificative de l'activit\u00e9 radiologique pr\u00e9sente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleauen limite de propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 2.7 : D\u00e9mant\u00e9lement du b\u00e2timent156 :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend encompte dans sa strat\u00e9gie nationale de priorisation et de d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations led\u00e9mant\u00e8lement du b\u00e2timent 156 et revoit sa strat\u00e9gie de gestion des d\u00e9chets TFA du centre de Saclay(gestion reposant \u00e0 ce jour sur ce b\u00e2timent).\nL'exploitant transmet sa strat\u00e9gie de d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et lasoumet \u00e0 la validation de l'ASNR.\nArticle 3 : B\u00e2timent 196\nArticle 31 : Proc\u00e9dure de contr\u00f4le des blocs :\nSous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant int\u00e8gre, \u00e0 laproc\u00e9dure interne de contr\u00f4le des blocs constitutifs du b\u00e2timent 196, les crit\u00e8res de d\u00e9cision pour lamise en place d'instrumentations des fissures, ainsi que l'exigence de mise en \u0153uvre, pour cesinstrumentations, des meilleures techniques disponibles.\nArticle 3.2 : Surveillance des blocs enterr\u00e9s :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant proc\u00e8de auretrait de la partie b\u00e9tonn\u00e9e de l'escalier et des terres qui sont au contact des deux blocs partiellemententerr\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 l'angle Sud-Est du b\u00e2timent, afin de permettre leur surveillance directe. L'exploitants'assure que ces blocs ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9gradation susceptible d'entra\u00eener une perte deconfinement des substances radioactives qu'ils contiennent.\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection le r\u00e9sultat de ces investigations et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, unplanning de r\u00e9paration des d\u00e9gradations.\nArticle 3.3 : R\u00e9paration des blocs pr\u00e9sentant des d\u00e9gradations :\nEn cas de d\u00e9couverte sur les blocs de d\u00e9gradations mentionn\u00e9es ci-dessous des op\u00e9rations der\u00e9parations sont mises en \u0153uvre sous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la d\u00e9gradation :\n- pour des aciers apparents de longueur exc\u00e9dant 15 cm : un ragr\u00e9age par mortier est r\u00e9alis\u00e9 (retrait dub\u00e9ton fragilis\u00e9 autour des aciers apparents, application d'un rev\u00eatement anti-corrosion sur les aciersapparents mis \u00e0 nu puis application d'un mortier de r\u00e9paration) ;\n- pour les \u00e9paufrures de surface sup\u00e9rieure \u00e0 25 cm? ou ayant une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 cm: unragr\u00e9age par mortier est r\u00e9alis\u00e9 ;\n- pour les fissures d'ouverture sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 mm : la pose d'un rev\u00eatement d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur la surfaceexterne des coques est r\u00e9alis\u00e9e pour obturer les fissures et limiter la progression du ph\u00e9nom\u00e8ne decarbonation.\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection le rapport de fin de travaux justifiant de la r\u00e9alisation des travauxet validant la conformit\u00e9 des r\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es aux normes applicables (NF EN 1504-1 \u00e0 10 pour lesproduits employ\u00e9s, NF P 95-101 et NF P 95-103 pour les m\u00e9thodes de r\u00e9paration).\n5/9\n\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant justifie lecaract\u00e8re suffisant des actions de r\u00e9paration mises en \u0153uvre en 2020 sur les blocs du b\u00e2timent 196concern\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne de carbonatation pour assurer la tenue m\u00e9canique de ces blocs et leconfinement des d\u00e9chets qu'ils contiennent.\nDans le cadre de la surveillance p\u00e9riodique des blocs constitutifs du b\u00e2timent 196, l'exploitant met enplace un suivi de l'efficacit\u00e9 des r\u00e9parations des blocs effectu\u00e9es et trace, dans les fiches de relev\u00e9,l'historique de ces r\u00e9parations.\nArticle 3.4 : Surveillance dans le b\u00e2timent :\nSous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant d\u00e9finit et meten \u0153uvre un programme de mesures p\u00e9riodiques de l'activit\u00e9 (en particulier de l'activit\u00e9 en *H) dansl'atmosph\u00e8re de l'ensemble du b\u00e2timent 196.\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection ce programme.\nArticle 3. Surveillance dans l'environnement :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant compl\u00e8te, tousles cinq ans, la caract\u00e9risation radiologique mise en \u0153uvre sur le pi\u00e9zom\u00e8tre F54 par des mesures alphaglobal et b\u00e9ta global, des mesures de \u00b0H et \"C par scintillation liquide ainsi que des spectrom\u00e9triesgamma, afin de v\u00e9rifier l'absence d'\u00e9volution significative de l'activit\u00e9 radiologique pr\u00e9sente dans leseaux de la nappe des sables de Fontainebleau en aval du b\u00e2timent 196.\nSous le m\u00eame d\u00e9lai puis \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence, l'exploitant compl\u00e8te la caract\u00e9risation radiologiquemise en \u0153uvre sur les pi\u00e9zom\u00e8tres F55 par des mesures alpha global et b\u00e9ta global, des mesures de \u00b0Het \"C par scintillation liquide ainsi que des spectrom\u00e9tries gamma, afin de v\u00e9rifier l'absence d'\u00e9volutionsignificative de l'activit\u00e9 radiologique pr\u00e9sente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleauen limite de propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 3.6 : Gestion des blocs TE :\nSous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit unestrat\u00e9gie de reprise des blocs TE entrepos\u00e9s dans le b\u00e2timent 196, int\u00e9grant un \u00e9ch\u00e9ancier der\u00e9alisation d'un plan de caract\u00e9risation compl\u00e9mentaires et les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de traitement etde reconditionnement de certains blocs TE.\nCes actions font l'objet d'un point d'avancement annuel transmis \u00e0 l'inspection.\nl'\u00e9vacuation des blocs TE pr\u00e9sents dans le b\u00e2timent 196 dans une installation de traitement ou destockage adapt\u00e9e est finalis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2037.\nArticle 3.7 : D\u00e9mant\u00e8lement du b\u00e2timent 196 :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend encompte dans sa strat\u00e9gie nationale de priorisation et de d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations led\u00e9mant\u00e8lement du b\u00e2timent 196.\nL'exploitant transmet sa strat\u00e9gie de d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et lasoumet \u00e0 la validation de l'ASNR.\n6/9\n\nArticle 4 : Fosse Mirabelle et b\u00e2timent 198\nArticle 41 : Surveillance dans le b\u00e2timent :\nSous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant d\u00e9finit et meten \u0153uvre un programme de mesures p\u00e9riodiques de l'activit\u00e9 (en particulier de l'activit\u00e9 en H) dansl'atmosph\u00e8re de l'ensemble du b\u00e2timent 198.\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection ce programme.\nA le 4.2 : Surv lance dans l'environnement :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis tous les cinq ans,l'exploitant compl\u00e8te la caract\u00e9risation radiologique mise en \u0153uvre sur le pi\u00e9zom\u00e8tre F54 par desmesures alpha global et b\u00e9ta global, des mesures de \u00b0H et \"C par scintillation liquide ainsi que desspectrom\u00e9tries gamma, afin de v\u00e9rifier l'absence d'\u00e9volution significative de l'activit\u00e9 radiologiquepr\u00e9sente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleau en aval du b\u00e2timent 198.\nSous le m\u00eame d\u00e9lai puis \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence, l'exploitant compl\u00e8te la caract\u00e9risation radiologiquemise en \u0153uvre sur les pi\u00e9zom\u00e8tres F55 par des mesures alpha global et b\u00e9ta global, des mesures de \u00b0Het \"C par scintillation liquide ainsi que des spectrom\u00e9tries gamma, afin de v\u00e9rifier l'absence d'\u00e9volutionsignificative de l'activit\u00e9 radiologique pr\u00e9sente dans les eaux de la nappe des sables de Fontainebleauen limite de propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 4.3 : Etude sur le risque d'agression de la fosse :\nSous un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise une\u00e9tude sur le risque d'agression de la fosse Mirabelle par la chute des ponts roulants ou de la charpentem\u00e9tallique du b\u00e2timent 198.\nL'\u00e9tat des poteaux plongeants dans la fosse profonde et constituant la charpente m\u00e9tallique dub\u00e2timent et les ponts roulants est expertis\u00e9 et le risque de ruine est \u00e9valu\u00e9 consid\u00e9rant le niveau decorrosion constat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux de confortement ou traitement sont propos\u00e9s avec unplanning de r\u00e9alisation.\nPar ailleurs, l'\u00e9tude \u00e9value l'impact sur l'\u00e9tat de la fosse et sur l'environnement en cas d'effondrementdu b\u00e2timent et des ponts roulants.\nSous un d\u00e9lai d'un an, le CEA fournit, pour l'\u00e9tude sur le risque d'agression de la fosse Mirabelle, despreuves de la consultation et de la contractualisation avec une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\nArticle 44 : \u00c9tat de la dalle de couverture de la fosse\nSous un d\u00e9lai de trois ans an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait\u00e9valuer l'\u00e9tat de la dalle de couverture de la fosse consid\u00e9rant le tassement du sable dans la fosse et lesfissures constat\u00e9es sur les dalles constituant cette couverture. L'exploitant \u00e9value le risque surl'environnement en cas de d\u00e9t\u00e9rioration aggrav\u00e9e de la couverture.\nSous un d\u00e9lai d'un an, le CEA fournit, pour l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de la dalle, des preuves de laconsultation et de la contractualisation avec une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\n7/9\n\nArticle 4. \u00e9mant\u00e8lement du b\u00e2timent 198 :\nSous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend encompte dans sa strat\u00e9gie nationale de priorisation et de d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations led\u00e9mant\u00e8lement de la fosse Mirabelle situ\u00e9e sous le b\u00e2timent 198.\nL'exploitant transmet sa strat\u00e9gie de d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et lasoumet \u00e0 la validation de l'ASNR.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56\navenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du m\u00eame code.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u00e0l'adresse suivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision (CEA PARIS-SACLAY site deSaclay 91191 GIF-SUR-YVETTE). La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Cette formalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e, justifi\u00e9e par lecertificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laMinistre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climatet la nature - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ces recours administratifsinterrompent le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne recommence \u00e0 courir que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un\nou/et l'autre rejet\u00e9s de mani\u00e8re expresse ou de mani\u00e8re implicite en l'absence de r\u00e9ponse au bout de 2mois. Toutefois, dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es auparagraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te, \u00e0 compter de la mise en\nservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3.\nLa pr\u00e9f\u00e8te dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formespr\u00e9vues a l'article R. 181-45.\n8/9\n\nArticle 6 : publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLEpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires,\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, pendant une dur\u00e9e minimalede quatre mois \u00e0 l'adresse www.essonne.gouv.fr,\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Les Inspecteurs de l'environnement,Les maires de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-B\u00e2cle,L'exploitant, le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n9/9\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration\ni\nQ\n| \n\\\n|\nMA\\Ml\n:\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00240 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt  2023 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du \n 2 \n \ndeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 chef du service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef \ndu service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, M. Guillaume ROBILLARD re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \n \n \n 3 \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration familiale  ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, ou en cas d'emp\u00eachement \nde Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, son \nadjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial, directement plac\u00e9es sous son \nautorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par  : \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, \n 4 \n \npar Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus \nde s\u00e9jour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile  ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab  accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \n \n \n 5 \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers  ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section \nde l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17, en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant  comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 \ner  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\n 6 \n \ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code \ncivil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais non probant   ou d'un justificatif \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de \nla v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des \nrecours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.  \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier \n2026 susvis\u00e9.  \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE et Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, \nBlandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, et  Ihsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9es \nd'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Cl\u00e9ment C OSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n 7 \n \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin.  \n \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux.  \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Mme Am\u00e9lie CHANS ON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mme Clor\u00e8ne MAURY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et par M. Yannick \nALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 2 mars 2026.  \n \nArticle 24 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 24 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-00241 du 24 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une\npermanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\n|\n\\\nyA,\n/nl)nyLU(er:'al\n \n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00241   \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et  \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le code de justice administrative  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00240 du 24 f\u00e9vrier 2 026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration \n ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ; \n \n \n 2 \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents sui vants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fe t de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de  quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part  volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures  : \n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administratio n de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la \ncellule d'appui et de coordination  ; \n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration  ; \n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, chef de la division admission \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux  ; \n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef  de la division \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante. \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 2 mars 2026.  \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris 24 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T18:03:18+00:00","id":"d18dcc75575f59936db1370ea3069297fd4af674ba0f36d0ab33541aea522acc","name":"RAA n\u00b0 91-2026-053 publi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T16:41:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43340/373993/file/recueil-91-2026-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}