{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 mars 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 18 mars 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPages \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-29 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction et \nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la \ncommune d'Antony \n4 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-30 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction  et \nde l'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune d'Asni\u00e8res-sur-Seine \n6 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-31 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction et \nde l' habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la \ncommune de Bois-Colombes \n8 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-32 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction  et \nde l'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Boulogne-Billancourt \n11 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-33 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montan t du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction  et \nde l'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Bourg-la-Reine \n13 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-34 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction  et \nde l'habitation a u titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Courbevoie \n15 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-35 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.  302-7 du code de la construction et \nde l'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Garches \n17 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-36 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de la Garenne-Colombes \n19 \n3 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-37 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour la \ncommune de Levallois-Perret \n21 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-38 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Marnes-la-Coquette \n24 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-39 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Montrouge \n26 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-41 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Saint-Cloud \n28 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-42 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Vanves \n30 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-43 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Vaucresson \n32 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b02025-44 11.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 302-7 du code de la construction  et de \nl'habitation au titre de l 'ann\u00e9e 2025 pour  la \ncommune de Ville d'Avray \n34 \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Exgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-029 du i ! WARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Antony\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2et R. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 \u00c0\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine 3\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU larr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune d'Antony en date du22 octobre 2024 ; .\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 6468 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de27 479 r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communed'Antony s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23,54 %.\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 402 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;\n\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune d'Antony \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directriced\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le M \u00c0 MANS 2525\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil -BP 30 322 \u2014 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFETDES HAUTS- :DE-SEINELibert\u00e9:\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-030 du! ! MN 9995fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 Particle L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Asni\u00e8res-sur-Seine\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s aParticle R. 302-14 du code de la construction et de 'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025; .\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 novembre2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 8967 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au lerjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 41 446r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d'Asni\u00e8res-sur-Seine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21,64 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 1 395 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; .\n\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune d'Asni\u00e8res-sur-Seine, \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le [| fishy cu,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet )\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-031 du 1 1 MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Bois-Colombes\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de Phabitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u00e8\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-171 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u00ff\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu a l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 2642 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de13 345 r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communede Bois-Colombes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19,80 % ; |\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 695 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 200 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Bois-Colombes, \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2_:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023est fix\u00e9 \u00e0 490 356,10 euros et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLa majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directriced\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le T 1 MARS 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la Justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2014BP 30 322 \u2014 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-032 du |! ! MARS 2095fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Boulogne-Billancourt\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302:9-2et R. 302-144 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L, 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u00a7\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-172 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e9te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 9 324 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 27 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de59 473 r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la communede Boulogne-Billancourt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15,68 % ;\n\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 5 545 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 130 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Boulogne-Billancourt, \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2_:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction ei del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023est fix\u00e9 \u00e0 0,00 euros.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de. l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directriced\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFA gage 909\u20acNanterre, le 77 MARS 2075\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet )\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-033 du !! | MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Bourg-la-Reine\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025; ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ; '\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCLI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nVU Parr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ; '\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre. 2024;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 1 900 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 9 380r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Bourg-la-Reine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,26 %\n' CONSID\u00c9RANT le nombre de 445 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;\n\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Bourg-la-Reine \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede I'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00e9ss\u00e9s.\nNanterre, le D 6 FIRRS LUZ\nLe pr\u00e9fet\nep\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-034 du 1 1 MARS 202!fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction_et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Courbevoie\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s aParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025; :\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \u00b0\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur |Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du 'code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du17 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 9282 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au lerjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 40 163r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deCourbevoie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23,11 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 759 logements sociaux manquants pour atteindre lobjectif de :25 % ;\n\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Courbevoie, \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le $9\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-035 du | a MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Garches\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L..302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s al'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ; | :\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de. pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCTI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe :\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 septembre2024 ; :\nCONSIDERANT le nombre de 1 955 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 18 novembre 2024 et le nombre de 8 280r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Garchess'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 23,61 % '\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 115 logements sociaux manquants. pour atteindre l'objectif de25% ;\n\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Garches, \u00e0 48 816,35 euros et est affect\u00e9 \u00e0 |' EPFIF.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le M 1 MARS 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-I du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9salit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-036 du !} 1 MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de la Garenne-Colombes\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de Vhabitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0larticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025; '\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u00c9\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-173 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de la Garenne-Colombes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 2004 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au-lerjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 14253r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de laGarenne-Colombes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 14,06 % ;\n\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 1560 logements sociaux manquants pour atteindre |' objectif de25%;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 110 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de La Garenne-Colombes, \u00e0 0,00 euros.\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 0,00 euros. \u2014\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le [ ARS 2p\nD\u00e9lais et voies de recours ;\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\nEuPR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-037 du W 1 MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Levallois-Perret\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 \u00e9tR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0Particle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-174 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Levallois-Perret ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; :\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre2024 ;\n\nCONSIDERANT le nombre de 6 403 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 31 447r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deLevallois-Perret s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,36 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 1 459 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de\n25%;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 170 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Levallois-Perret, \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2_:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 1 321 826,92 euros et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLa majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\n\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, te D b MARS 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONT( OISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00bb !Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-038 du ii} LIT 20fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constrict\u00e9{49et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 Pour la commune de Marnes-la-Coquette\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre2024 ; |\n- CONSID\u00c9RANT le nombre de 142 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au lerjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 18 nov\u00e9mbre 2024 et le nombre de 653r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Marnes-la-Coquette s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21,75 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 22 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; .\n\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Marne-la-Coquette, \u00e0 12 881,22 euros et est affect\u00e9\u00e0 PEPFIF.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 Particle L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le \"7 ? MiBe 29K\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\n|PREFETDES HAUTS-DE-SEINE\nErateaitt Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-039 du I 1 MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9vu \u00e0 article L. 302-7 du code dela ~construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Montrouge\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0Particle R. 302-14 du code de la construction et de Phabitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCTI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-175 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Montrouge ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCIT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e9te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 5 387 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 25 novembre 2024 et le nombre de 23 716r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deMontrouge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22,71 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 542 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;\n\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;.\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 90 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Montrouge, \u00e0 0,00 euros.\nArticle 2_:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 0,00 euros.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le {| 2 025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pigies\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de | 'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieuxce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-041 du |} J MARS 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Saint-Cloud\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; .\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-177 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence d\u00e9finie par'l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ; '\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2024 5\nCONSIDERANT le nombre de 2 302 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune auler janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 13 120r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Cloud s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17,55 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 978 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; ;\n\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 250 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Saint-Cloud, \u00e0 309 953,80 euros et est affect\u00e9 \u00e0PEPFIF.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 1 349 884,50 euros et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le | \u00e0] MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le ibiba \\ bdntinistratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n\nEuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Fgalit\u00e9 .\n'men Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-042 du (\u00c0 1 MARS 2095fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Vanves\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ; '\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s. \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025; ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination d\u00e9 la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe :\nCONSID\u00c9RANT que la commune n'a pas produit l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 3283 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1erjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 13 224r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Vanvess'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24,83 % ; :\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 23 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ; |\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\n\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Vanves, \u00e0 9 732,91 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'EPFIF.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le AU MARS G\u00fces\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\nmoPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-043 du {\u00c0 \u00c0 Maps 29%fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Vaucresson\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025; ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-178 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parParticle L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Vaucresson .\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCLI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 429 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au lerjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 3.669r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deVaucresson s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11,69 % ;\n\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 489 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 100 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Vaucresson, \u00e0 0,00 euros\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 0,00 euros.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le | 7m Bob Haas 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de | 'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ( le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\nEnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterwit\u00e9 | Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2025-044 du | } MAfs 2025fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Ville d'Avray\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s aParticle R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation. pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine : ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-179 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Ville-d' Avray ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-51 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e9te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ; s\nCONSID\u00c9RANT que la commune n'a pas produit l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en2023, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 694 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au lerjanvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 et le nombre de 3 669r\u00e9sidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune deVille-d'Avray s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 14,65 % ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 491 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %3\n\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de majoration de 90 % pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de carence susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de Phabitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Ville-d'Avray, \u00e0 226 031,85 euros et est affect\u00e9 \u00e0VEPFIF.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 d\u00e9cembre 2023 estfix\u00e9 \u00e0 203 428,67 euros et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article- L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le \" ? ier ons:75\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut el l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise situ\u00e9 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet )\n\n36 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n37 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T13:30:09+00:00","id":"d19157debac2218d34281599e9a73bc482c9716defedb4c2fe5d1927f5d6d96e","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 18 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T10:17:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T10:19:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26497/185217/file/2025-03-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2018%20mars%202025.pdf"}