{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-080\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection des Douanes /\n80-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent sur la commune de Toutencourt (80560) (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant\nmandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre\n(2 pages) Page 5\n2\nDirection des Douanes\n80-2026-03-24-00002\nD\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent sur la commune de\nToutencourt (80560)\nDirection des Douanes - 80-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de\nToutencourt (80560) 3\n| Direction r\u00e9gionale des douanesR\u00c9PUBLIQUE et droits indirectsFRAN\u00c7AISE d'Amiens\nFraternit\u00e9\nAmiens, le 24 mars 2026\nDECISION D'IMPLANTATIOND'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE TOUTENCOURT (80560)\nVu l'article L3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s et notamment ses articles 8 419;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes des Hauts de France du03/02/2026 \u00e0 M. Jean-Christophe DELESTREES, directeur r\u00e9gional des douanes d'Amiens :Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Somme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e,Le directeur interr\u00e9gional des douanes des Hauts de FranceD\u00c9CIDEl'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toutencourt (80560)dans le p\u00e9rim\u00e8tre suivant : Commune de Toutencourt (80560)\nEn application des articles 12 \u00e0 19 du d\u00e9cret susvis\u00e9, l'attribution du d\u00e9bit sera effectu\u00e9esimultan\u00e9ment par appel \u00e0 transfert et par appel \u00e0 candidatures (commune de moins de 3 500habitants). La proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidatures ne sera men\u00e9e \u00e0 son terme qu'en cas d'\u00e9chec de laproc\u00e9dure de transfert. Le directeur interr\u00e9gional,\nPour le directeur r\u00e9gionaletRha\u00eflipf\u00e9sRTIOMARDla cheffe du PAEANNE LADURECette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans lestteuxmois suivant la date de sa publication. |\u2014\u2014\nDRDDI d'Amiens - Service tabac39 rue Pierre Rollin - BP 9000980091 AMIENS Cedex 3V]/2026/237\nDirection des Douanes - 80-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de\nToutencourt (80560) 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant\nmandatement d'office sur le budget de la\ncommune de Crouy-Saint-Pierre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre 5\nExPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9felts ARRETEFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2026-032\nPortant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'\u00e9tat de contributions du 15 mars 2025 \u00e9mis par l'\u00e9cole Notre Dame de Flixecourt \u00e0 l'encontre de lacommune de Crouy-Saint-Pierre pour Un montant de 1 400,12\u20ac correspondant aux frais de scolarit\u00e9pour l'ann\u00e9e scolaire 2024-2025 de la commune ;Vu la lettre du 15 mars 2025 de l'\u00e9cole Notre Dame de Flixecourt mettant en demeure le maire de lacommune de Crouy-Saint-Pierre de payer les frais de scolarit\u00e9 pour l'ann\u00e9e scolaire 2024-2025 \u00e0 l'\u00e9coleNotre Dame de Flixecourt;Vu la lettre du 8 juillet 2025 de l'\u00e9cole Notre Dame de Flixecourt sollicitant la mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure d'inscription d'office et de mandatement des frais de scolarit\u00e9 ;Vu le budget primitif 2025, adopt\u00e9 le 10 avril 2025 et enregistr\u00e9 le 14 avril suivant sur la plateforme@ctes;Vu la lettre du 4 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 6 d\u00e9cembre suivant, par laquelle le pr\u00e9fet de laSomme a mis en demeure le maire de la commune de Crouy-Saint-Pierre, de mandater les sommes dues\u00e0 l'\u00e9cole Notre Dame de Flixecourt;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b043-2025 vot\u00e9e, lors de la s\u00e9ance du 8 d\u00e9cembre 2025, par le conseil municipal de lacommune de Crouy-Saint-Pierre et confirmant le refus de recouvrement de ces sommes ;Vu l'\u00e9tat de consommation et de r\u00e9alisation des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2026 par le chef du servicede gestion comptable de Doullens;Consid\u00e9rant que la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e est rest\u00e9e sans effet ;Consid\u00e9rant que le budget primitif 2025 de la commune de Crouy-Saint-Pierre a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au niveau duchapitre et que la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au niveau du chapitre 65 \u00ab Autrescharges de gestion courante \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il convient de proc\u00e9der au mandatement d'office de cette d\u00e9pense obligatoire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre 6\nARRETE\nArticle 1\". - La somme de 140012\u20ac (MILLE QUATRE CENTS EUROS ET DOUZE CENTIMES),correspondant aux frais de scolarit\u00e9 pour l'ann\u00e9e scolaire 2024-2025, est mandat\u00e9e d'office au profit del'\u00e9cole Notre Dame de Flixecourt.\nArticle 2. - Cette d\u00e9pense sera imput\u00e9e au chapitre 65 \u00ab Autres charges de gestion courante \u00bb, compte655 \u00ab Contributions obligatoires \u00bb, article 65568 \u00ab Autres contributions\u00bb.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s dela ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme et le chef du service de gestion comptable de Doullens sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Crouy-Saint-Pierre.\nAmiens, le 24 MARS 2026Pour le Ha t et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nn 1Emmanuel MOULARD\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre 7","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:42:37+00:00","id":"d19bca76ee98d1b7548c3a71b12f607d94a68fa2870f76eb0b946e30b14c58af","name":"RAA n\u00b080 sp\u00e9cial du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T16:43:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55620/364827/file/recueil-2026-080-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}