{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-217\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique :\n\n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade\n(Commune de MIHAUD) (20 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\nservice de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\n30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL AQUI\nMANDGEN BEN (4 pages) Page 24\nPrefecture du Gard /\n30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l\nenregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (10 pages) Page 29\n30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l\nenregistrement et la transmission d'images au moyen de drone (8 pages) Page 40\n30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nd'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la\nparcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb\nsur la commune de BELLEGARDE (30127) (8 pages) Page 49\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation\ndes eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nN\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade\n(Commune de MIHAUD)\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANTDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICAu profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropoleConcernant le puits du Stade (commune de Milhaud)\nLe Pr\u00e9fet du Gard_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 A \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code minier et oe l'article 131 ;Vu le code forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9maDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann GERARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n4\nVu la circulaire n\u00b097-2 du 2 janvier 1997 relative a la mise en place des p\u00e9rim\u00e9tres de protectiondes points de pr\u00e9l\u00e9vement d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole en date du 27 mars2023 ;Vu le rapport de M Jacques Cornet, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9re d'hygi\u00e9ne publique, relatif 4l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du 19 septembre 2011 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deN\u00eemes M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, 3 rue du Colis\u00e9e \u2014 30900 N\u00eemes, enregistr\u00e9 au titrede l'article L. 181 du Code de l'environnement comme complet le 11 avril 2023, sous le n\u00b0 Gunenv-2003-0100012627 relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du captage dit du \u00ab Puits du Stade \u00bb situ\u00e9 sur lacommune de Milhaud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-09-00008 en date du 9 octobre 2024 portant ouverture del'enqu\u00eate publique entre le 4 novembre et le 3 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission locale de l'eau Vistre, nappes Vistrenque et Costi\u00e8res en date du15 juin 2023 sollicit\u00e9e le 27 avril 2023 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 28 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le rapport de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie endate du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du Gard en date du 4 novembre 2025 ;CONSIDERANTQue le site de captage existe depuis 1934 et le puits actuellement exploit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 autour de1965 et est en service en vue d'assurer l'alimentation principale en eau potable des abonn\u00e9s de lacommune de Milhaud ;Que le captage pr\u00e9l\u00e8ve dans la nappe de la Vistrenque qui est une masse d'eau souterraine identifi\u00e9ecomme strat\u00e9gique pour l'alimentation en eau potable ;Que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans les conclusions de son rapport du 19 septembre 2011 donne unavis favorable pour un pr\u00e9l\u00e8vement maximal de 80 m?/h, jusqu'\u00e0 un maximum de 4 tranches de5 heures en pointe, et de 1 600 m?/jour ;Que le commissaire enqu\u00eateur dans les conclusions de son rapport \u00e9met un avis favorable sur leprojet en date du 28 d\u00e9cembre 2024 ;Que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Milhaud \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n5\nQu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de production et dedistribution des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine sur le territoire communal de Milhaud ;Qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable par lamise en place de p\u00e9rim\u00e9tres de protection ;Que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e desmilieux aquatiques en participant \u00e0 la protection de la ressource en eau et \u00e0 l'objectif de bon \u00e9tat\u00e9cologique des cours d'eau ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard\nARRETE\nChapitre 1 : Pr\u00e9l\u00e9vement d'eau et protection de la ressourceARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de NimesM\u00e9tropole :- Les travaux de d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine \u00e0 partir du puits du Stadesis sur la commune de Milhaud ;- La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection desouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, 3 rue duColis\u00e9e \u2014 30900 N\u00eemes, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river les eaux souterraines dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au niveau du :Puits dit du \u00ab Stade \u00bb (P65) situ\u00e9 sur la commune de Milhaud.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent tant que les pr\u00e9l\u00e8vements participent \u00e0l'approvisionnement des installations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, dansles conditions fix\u00e9es par celui-ci.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 : AUTORISATIONDE PRELEVEMENT\nARTICLE 3.1 RUBRIQUE DE L'AUTORISATIONL'ouvrage et le pr\u00e9l\u00e8vement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n6\nLes rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9rationsont les suivantes :Rubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Arr\u00eat\u00e91.1.1.0 cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 | D\u00e9claration |minist\u00e9riel duun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 11 septembrede la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent (DEVE0320170dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)d'accompagnement de cours d'eau (D).1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e9vements permanents ou temporaires issus d'un Arr\u00e9t\u00e9forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e9me|Autorisation |minist\u00e9riel duaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de |(584 000 m\u00b0/a |11 septembrecours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout |n) 2003autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : (DEVE03201721\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3 / an (A) : A)2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000 m3 / an mais inf\u00e9rieur a200 000 m3 / an (D).\nARTICLE 3.2 CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISESLe d\u00e9bit et les volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s depuis le puits du Stade sont :capacit\u00e9 maximale horaire de pr\u00e9l\u00e8vement : 80 m\u00b0/h soit 22,22 I/s,volume maximal journalier :volume maximal annuel : 1 600 m'/jour584 000 m\u00b0/anLe pompage, pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage d'exploitation, ne devra pas exc\u00e9der 4 tranches,\u00e0 80 m*/h, de 5 h en pointe pour laisser le temps \u00e0 la nappe de se rapprocher de son niveau naturel.\nARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement sont :Nom de l'ouvrage Puits du Stade (P65)Commune MilhaudLocalisation cadastrale du forage AT 17Coordonn\u00e9es (Lambert 93) X : 805 308 mY: 6299073mZ : 22,971 m NGF (Terrain naturel)Profondeur 18,80 mCode BSS BSS002ESJJ (ex 09648X0018)\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n7\nCode SISE EAUX 490Ann\u00e9e de construction Entre 1960 et 1965Le puits dit du Stade exploite les eaux de l'aquif\u00e8re \u00ab Alluvions anciennes de la Vistrenque et desCosti\u00e8res \u00bb. Cette masse d'eau porte le code FRDGI01 au SDAGE et 647AA01 dans lanomenclature BDLISAV2 \u00ab Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque \u00bb.Le puits du Stade d'un diam\u00e8tre de 2,6 m\u00e8tres est ma\u00e7onn\u00e9 en b\u00e9ton. Le sommet du cuvelage est a92,4 cm de hauteur par rapport au terrain naturel.Une dalle b\u00e9tonn\u00e9e, pent\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, de 2 m de rayon, est pr\u00e9sente sur la p\u00e9riph\u00e9rie ducaptage.L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ouvrage s'effectue par deux capots verrouill\u00e9s.L'ancien puits de Milhaud construit dans les ann\u00e9es 30, situ\u00e9 sur le m\u00eame site et ayant le num\u00e9roBSS004GBYQ a \u00e9t\u00e9 combl\u00e9.\nARTICLE 5 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE ET MODIFICATIONSLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation environnementale initialedoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelleautorisation.\nARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SUIVI QUANTITATIF DE LA RESSOURCE EN EAUAfin de s'assurer du respect des d\u00e9bits autoris\u00e9s et permettre le suivi de la ressource, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00a2 Meten place, sur le captage, o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9, un dispositif de comptage en continu des d\u00e9bitset volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier et d'uncontr\u00f4le r\u00e9gulier et est contr\u00f4l\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011modifi\u00e9. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de 10 anset peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie ledispositif de comptage est remplac\u00e9 afin de disposer en tout temps d'une information fiable.\u00a2 Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments desuivi des installations de pr\u00e9l\u00e9vement :\u00b0 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois ;\u00b0 le nombre d'heures de pompage par jour ;\u00b0 usage et les conditions d' utilisation ;\u00b0 les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 constat\u00e9es ;\u00b0 les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\u00b0 les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage despr\u00e9l\u00e9vements et notamment les arr\u00e9ts de pompage.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n8\n\u00a2 Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1\u00b0 mars les relev\u00e9smensuels des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, par l'ouvrage ;\u00a2 Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1\u00b0\" novembre le rapportsur le prix et la qualit\u00e9 des services (R.P.Q.S), conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut \u00eatre remplac\u00e9e par la saisie desdonn\u00e9es techniques et \u00e9conomiques, chaque ann\u00e9e avant le 15 octobre, sur l'observatoiredes services publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P.E.A. sitewww.services.eaufrance.fr) pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\u00a2 Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapport\u00e9 en m NGF auniveau du puits dit \u00ab du Stade \u00bb. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service de la police de l'eauet a l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque, chaque ann\u00e9eavant le 1\u00b0 mars, le bilan annuel du suivi de l'aquif\u00e8re concernant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OPTIMISATION DU RESEAUL'article L.211-1 du code de l'environnement impose dans le cadre d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau \u00ab La promotion d'une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de laressource en eau \u00bb. Dans ces conditions, le r\u00e9seau eau potable desservi par le pr\u00e9sent pr\u00e9l\u00e8vementdispose d'un rendement minimum sup\u00e9rieur aux objectifs fix\u00e9s au d\u00e9cret 2012-97 ou \u00e0 75 %.En dega, la collectivit\u00e9 s'engage \u00e0 \u00e9tablir un plan d'actions de r\u00e9duction des fuites. Le b\u00e9n\u00e9ficiaireproc\u00e8de syst\u00e9matiquement \u00e0 la r\u00e9paration des fuites sur le r\u00e9seau de distribution. Il se dote desmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des volumes de fuite du r\u00e9seau et \u00e0 leur localisation.La d\u00e9finition du rendement est celle \u00e9nonc\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuelssur le prix et la qualit\u00e9 des services publics d'eau potable et d'assainissement.ARTICLE 8 : PRESCRIPTION RELATIVE A LA SECHERESSEEn cas de limitation des usages de l'eau, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique lesrestrictions des usages de l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.ARTICLE 9 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installationsde captage.Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,RAPPROCHEE ET ELOIGNEEI. Toutes les mesures devront \u00eatre prises pour que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de NimesM\u00e9tropole et la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie soientavis\u00e9es sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voi\u00e8s de communicationtraversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.II. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 a l'alimentation en eau potable dans les p\u00e9rim\u00e8tresde protection n\u00e9cessitera la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente autorisation ou fera l'objet d'une nouvelleautorisation au titre des codes de l'environnement et de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 9.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est constitu\u00e9 tel que d\u00e9fini en annexe 1. Il comprend uneportion de la parcelle 17 de la section AT d'une superficie de 766 m?.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n9\nToutes les installations et activit\u00e9s autres que celles H\u00e9es \u00e0 l'entretien et \u00e0 1' exploitation du puits duStade seront interdites \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection. Cette interdiction s'appliquera\u00e9galement \u00e0 tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riel quelle qu'en soit la nature.Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est int\u00e9gralement cl\u00f4tur\u00e9 avec un portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 en bon\u00e9tat. Le sol sera maintenu plat et r\u00e9guli\u00e8rement entretenu avec des moyens strictement m\u00e9caniques.Les travaux suivants seront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :- Un b\u00e2ti de protection sera construit autour du puits. Des trappes d'acc\u00e8s seront mises enplace pour permettre la sortie des pompes. L'ensemble des acc\u00e8s seront \u00e9quip\u00e9s d'alarmesanti-intrusion- L'\u00e9chelle et la plateforme m\u00e9tallique seront r\u00e9nov\u00e9es,- Les fissures apparentes sur l'ouvrage seront colmat\u00e9es,- La cl\u00f4ture existante sera sur\u00e9lev\u00e9e \u00e0 hauteur de 3 m\u00e8tres du c\u00f4t\u00e9 du stade pour limiter lap\u00e9n\u00e9tration des ballons \u00e9gar\u00e9s.Les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole ou faire l'objet d'une convention de gestion sices terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9. A la notification de cetarr\u00eat\u00e9, les terrains appartiennent \u00e0 la commune de Milhaud et font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal demise \u00e0 disposition.ARTICLE 9.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9 tel que d\u00e9fini en annexe 2. Ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tendrajusqu'\u00e0 300 m en amont de l'ouvrage et 170 m \u00e0 l'aval et sur une superficie d'une vingtained'hectares situ\u00e9e sur la seule commune de Milhaud. Celui-ci se divisera en 2 niveaux de protection :- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e stricto sensu,- Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9c\u00e9dent p\u00e9rim\u00e8tre d'unesuperficie d'environ 13 ha.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,= seront interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :- Le creusement de puits et de forages autres que ceux n\u00e9cessaires au renforcement de ladesserte du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune deMilhaud ; |- Toute excavation dont la profondeur est sup\u00e9rieure \u00e0 1,50 m ;- L'exploitation mini\u00e8re, l'extraction de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re ou de granulats ;- La mise en d\u00e9p\u00f4t d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de mat\u00e9riaux dits inertes (gravats, d\u00e9tritus divers) ;- Le stockage de produits dangereux chimiques ou radioactifs de nature \u00e0 compromettre laqualit\u00e9 des eaux souterraines par d\u00e9versement ou \u00e9pandage ;- Les Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement soumises ou non \u00e0autorisation pr\u00e9alable \u00e0 leur construction ;- L'installation de nouvelles canalisations et r\u00e9servoirs d'hydrocarbures liquides ou gazeux,- Les nouvelles constructions non raccord\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es\u00e9tanche (mobile-homes, hangars, \u00e9tables...) ;- Les cimeti\u00e8res ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n10\nLes nouveaux parkings sauf s'ils sont recouverts d'un rev\u00eatement \u00e9tanche et reli\u00e9s \u00e0 unr\u00e9seau pluvial connect\u00e9 \u00e0 un dispositif de d\u00e9shuilage-d\u00e9cantation et dont l'exutoire se situeen dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ;Les aires de pique-nique ;Les camping-caravaning sauvage ou organis\u00e9 ;Les \u00e9pandages d'effluents ;Le parcage et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9levage intensif de b\u00e9tail. Le p\u00e2turage sera autoris\u00e9\u00e0 condition qu'il n'y ait pas d'apport de nourriture ;L'ouverture de nouvelles voies de communication ;Le stockage de produits phytosanitaires (pesticides ou herbicides) lorsqu'il n'est pas \u00e9quip\u00e9d'un dispositif de r\u00e9tention ;L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides ou herbicides) hors produits utilis\u00e9s enagriculture biologique ;seront r\u00e9glement\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :L'usage d'engrais ou fumiers pour l'agriculture sera limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire ;En cas de changement de culture, le maraichage et les cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res seront \u00e9vit\u00e9s ;L'entretien des accotements des routes n\u00b0 113 et n\u00b0 262, des chemins, des pelouses et desabords du stade devra \u00eatre effectu\u00e9 m\u00e9caniquement. Les choix des esp\u00e8ces (notamment encas d'enherbement) devront tenir compte de la sensibilit\u00e9 du site et \u00eatre orient\u00e9s pour ne pasinfluencer la qualit\u00e9 de la ressource.Les canalisations d'eaux us\u00e9es et de transport d'hydrocarbures devront \u00eatre \u00e9tanches. Leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera v\u00e9rifi\u00e9e selon une fr\u00e9quence quinquennale \u00e0 l'exception de celle servant \u00e0l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es du vestiaire du stade qui sera v\u00e9rifi\u00e9e tous les 3 ans ;Les syst\u00e8mes d'assainissement non collectif devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec lar\u00e8glementation en vigueur.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, seront permises les excavations ou fondationsjusqu'\u00e0 une profondeur maximale de 1,50 m\u00e8tre sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :o Les bassins de r\u00e9tention d'eaux pluviales dont le fond sera \u00e0 plus de 2 m\u00e8tres au-dessus du toit de l'aquif\u00e8re, d'apr\u00e8s les r\u00e9sultats d'un sondage pr\u00e9alable de 5 m\u00e8tres,et dont les parois et le fond seront rev\u00eatus d'une g\u00e9omembrane imperm\u00e9able \u00e9tanchedont l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera contr\u00f4l\u00e9e tous les trois ans ;o Les constructions \u00e0 fondations strictement superficielles (1,5 m de profondeur aumaximum) et dont le premier plancher sera situ\u00e9 \u00e0 au moins 1 m au-dessus du sol.Pour les installations existantes \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Toute stagnation d'eau sera \u00e9vit\u00e9e ; \u00e0 ce titre le foss\u00e9 longeant l'impasse Roger Lauton \u00e0proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera rendu \u00e9tanche et son exutoire seraconnect\u00e9 au foss\u00e9 longeant la RN 113 au sud ; |Les mesures seront prises pour canaliser les eaux de ruissellement de la RD262 au niveaudu tron\u00e7on compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e et les diriger versdes foss\u00e9s rendus \u00e9tanches tout en assurant un \u00e9coulement efficace des eaux pluviales ;Les routes RD 262 et RN 113, devront faire l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention pr\u00e9par\u00e9\u00e0 l'initiative de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole et de la commune deMilhaud en cas de d\u00e9versement accidentel de produits polluants et/ou toxiques ;La route RN 113 \u00e0 fort trafic sera \u00e9quip\u00e9e de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ;L'aire de manipulation des \u00e9ventuels produits n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'antenne det\u00e9l\u00e9phonie mobile sera rendue \u00e9tanche ;L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau d'assainissement collectif existant et futur sera contr\u00f4l\u00e9e tous les cinqans. Celle des bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales existants ou futurs devra faire l'objetd'une v\u00e9rification \u00e9galement quinquennale ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n11\n- Les d\u00e9charges sauvages (le long ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien chemin des Carri\u00e8resSouterraines) seront r\u00e9sorb\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais ;- Les forages et puits existants inventori\u00e9s par SAFEGE (n\u00b0 MI 1, MI 4, MI 5 et MI 6) devront\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et enregistres dans la Banque desDonn\u00e9es du Sous-Sol (BSS) g\u00e9r\u00e9e par le BRGM ;- Ces forages et puits ainsi que le puits r\u00e9pertori\u00e9 en BSS sous le n\u00b0 09648x0019 (profondeurde 6,9 m) s'ils sont exploit\u00e9s ou inutilis\u00e9s mais conserv\u00e9s comme pi\u00e9zom\u00e8tres devront fairel'objet des am\u00e9nagements suivants pour les mettre \u00e0 l'abri des infiltrations susceptibles d'enfaire des points de pollution potentielle de la nappe :o Mise en place au sol, dans un rayon de 2 m\u00e8tres, d'une dalle ciment\u00e9e \u00e0 pentecentrifuge pour \u00e9viter toute stagnation d'eau,o Exhaussement de leur t\u00eate \u00e0 0,80 m au-dessus du sol (cf. zone inondable r\u00e9siduelle),o R\u00e9habilitation permettant d'effectuer des mesures du niveau de la nappe,o Installation dans un ouvrage en ciment \u00e0 fermeture assur\u00e9e par une plaque m\u00e9talliqueefficacement verrouill\u00e9e ou occlusion de leur t\u00eate par une plaque boulonn\u00e9e ousoud\u00e9e,o Mise en place d'un espace cl\u00f4tur\u00e9 de 10 m de cot\u00e9 autour de l'ouvrage ou un abriferm\u00e9 muni d'une double ventilation.Les forages et puits utilis\u00e9s devront \u00eatre en outre \u00e9quip\u00e9s d'un clapet anti-retour, d'uncompteur et d'un robinet de pr\u00e9l\u00e8vement pour permettre le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau ;Les puits ou forages abandonn\u00e9s seront remblay\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e, les servitudes seront identiques \u00e0celles inscrites pour le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e0 l'exception de :- celles relatives aux excavations et aux constructions nouvelles qui seront interdites quellesqu'elles soient sauf si ces travaux ont pour objectif l'am\u00e9lioration des conditions de captagedu puits du Stade,- celles relatives aux nouveaux parkings qui seront totalement interdits en p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e.ARTICLE 9.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est constitu\u00e9 tel que d\u00e9fini en annexes. Il correspond \u00e0 l'aired'alimentation potentielle du puits du Stade et couvre une superficie de l'ordre de 7km? \u00e0 l'int\u00e9rieurdu territoire de la commune de Milhaud.Les prescriptions suivantes ne peuvent \u00eatre plus restrictives que la r\u00e9glementation qui s'applique surl'ensemble du territoire national. N\u00e9anmoins, elles visent \u00e0 la prise en compte de la sensibilit\u00e9 dusite et devront \u00eatre prise en compte notamment dans les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement du territoire :Mesures pour conserver l'int\u00e9grit\u00e9 de l'aquif\u00e8re et de sa protection par rapport aux travauxd'excavation et de forageExcavations proprement dites- Les travaux en d\u00e9blais d'\u00e9ventuelles nouvelles voies routi\u00e8res, les \u00e9ventuelles nouvellescarri\u00e8res et les constructions avec sous-sol ne seront tol\u00e9r\u00e9es qu'au nord de la faille de N\u00eemes,de mani\u00e8re \u00e0 conserver au sud l'int\u00e9grit\u00e9 de la couche de protection de l'aquif\u00e8re capt\u00e9,- Les travaux en d\u00e9blais d'\u00e9ventuelles nouvelles voies routi\u00e8res devront \u00e9viter toute pollutionet les \u00e9ventuelles nouvelles carri\u00e8res ne devront \u00eatre \u00e0 l'origine d'aucun rejet polluantpermanent, saisonnier ou accidentel,\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n12\n- Les cimeti\u00e8res ne seront accept\u00e9s que sur d'\u00e9ventuelles formations de couverture de natureargileuse identifi\u00e9es par un hydrog\u00e9ologue a partir de sondages de reconnaissance, lesquelsseront soigneusement rebouch\u00e9s apr\u00e8s observation.- Les nouvelles activit\u00e9s artisanales ou industrielles ne devront pas produire d' eaux r\u00e9siduairesou d'effluents industriels sauf si elles sont raccord\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement collectifcommuniquant avec une station d'\u00e9puration situ\u00e9e en dehors de l'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des captages publics d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Forages et puitsLes forages et puits existants connus devront \u00eatre :- soit am\u00e9nag\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s selon les m\u00eames r\u00e8gles que dans le P\u00e9rim\u00e8tre de ProtectionRapproch\u00e9e,- soit rebouch\u00e9s suivant les r\u00e8gles de l'art s'ils sont inutilis\u00e9s ou s'il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 de lesconserver comme pi\u00e9zom\u00e8tres.Le puits MI 15 inventori\u00e9 par SAFEGE devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente etr\u00e9pertori\u00e9 dans la Banque des Donn\u00e9es du Sous-Sol du BRGM.Tout nouveau forage ou puits devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les r\u00e8gles de l'art, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente et assujetti \u00e0 l'\u00e9valuation de son impact quantitatif sur la ressourceexploit\u00e9e par le puits du Stade.En cas d'exploitation g\u00e9othermique d'un forage, cette exploitation fera l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alablede son impact thermique sur l'eau souterraine.Pour l'irrigation, il sera recommand\u00e9 un recours pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 l'eau du Rh\u00f4ne.Mesures pour \u00e9viter la mise en relation de l'eau souterraine avec une source de pollutionpotentielle- La voie ferr\u00e9e d'Avignon \u00e0 Cerb\u00e8re ou Bordeaux devra faire l'objet d'un plan d'alerte etd'intervention pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l'initiative de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropoleet de la commune de Milhaud en cas de d\u00e9versement accidentel de produits polluants et /outoxiques.- L'autoroute A9 devra faire \u00e9galement l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention, lequeltiendra compte du fait qu'elle est \u00e9quip\u00e9e de bassins de d\u00e9shuilage-d\u00e9cantation.- Les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets sont interdits.- Le nombre et l'extension des aires de stationnement de v\u00e9hicules seront limit\u00e9s autant quepossible.- Les \u00e9ventuelles aires de lavage des v\u00e9hicules, les \u00ab casses automobiles \u00bb, les aires deremplissage et de lavage des pulv\u00e9risateurs utilis\u00e9s pour le traitement des cultures et lesinstallations de stockage de produits phytosanitaires (pesticides) devront \u00e9tre \u00e9tanches. Leseaux issues de ces installations devront \u00e9tre chaque fois r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans un bassin destockage en vue d'\u00e9tre collect\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es vers un centre de traitement adapt\u00e9.- C'est seulement sur d'\u00e9ventuelles formations de couverture de nature argileuse confirm\u00e9espar des sondages de 5 m\u00e8tres de profondeur, effectu\u00e9s sous le contr\u00f4le d'un hydrog\u00e9ologueet soigneusement rebouch\u00e9s apr\u00e8s observation, que seront accept\u00e9s les am\u00e9nagements ouinstallations suivants :o l'assainissement des campings si ceux-ci ne peuvent pas \u00eatre raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seaud'assainissement collectif,\n10\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n13\no l'\u00e9pandage de mati\u00e8res de vidange, de boues de stations d'\u00e9puration et de traitementd'effluents de toutes natures, de surplus agricoles et le rejet des effluents de serres etde ceux li\u00e9s aux b\u00e2timents d'\u00e9levage et au parcage d' animaux ;o. les centres de traitement ou de transit de d\u00e9chets, pour des d\u00e9chets strictement inerteset sous condition de surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau souterraine \u00e0 leur avalhydraulique- Les syst\u00e8mes d'assainissement non collectif devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur.- Il est recommand\u00e9 de limiter les stockages d'hydrocarbures \u00e0 un usage\u00e0 domestique(capacit\u00e9s de moins de 3.000 litres par habitation) sous condition de mise hors sol et de bacde r\u00e9tention de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure de 1,5 \u00e0 2 fois le volume stock\u00e9 et, pour l'exploitationdes carri\u00e8res, sous r\u00e9serve de l'existence de cuves \u00e0 double paroi.- Les canalisations d'eaux us\u00e9es et de transport d'hydrocarbures devront \u00eatre \u00e9tanches.Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau\nARTICLE 10 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 traiter de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine \u00e0 partir du puits du Stade sur la commune de Milhaud dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTL'ensemble des ouvrages de traitement est situ\u00e9 sur la parcelle AT17 de la commune de Milhaud.Cette parcelle doit \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemesM\u00e9tropole ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains d\u00e9pendentdu domaine publicde l'Etat ou d'une collectivit\u00e9. A la notification de cet arr\u00eat\u00e9, les terrains appartiennent \u00e0 la communede Milhaud et font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 disposition.\nARTICLE 12 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAULe traitement consiste en une d\u00e9sinfection \u00e0 partir de chlore gazeux.En fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourra \u00eatre adapt\u00e9e.Tous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der les justificatifs de conformit\u00e9sanitaire \u00e0 Jour.\nARTICLE 13 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSL'ensemble des rejets (eaux de lavages et \u00e9ventuels effluents produits par les installations detraitement) est \u00e9vacu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code de I' environnement, dans le respectdu droit des tiers et sans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.ARTICLE 14 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAUToute cr\u00e9ation ou modification des installations ou des produits utilis\u00e9s devra \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e9sde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de |' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie et fera l'objetd'une demande d'autorisation, conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique.Toute modification des modalit\u00e9s de distribution pourra entra\u00eener une adaptation du traitement.\n11\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n14\nARTICLE 15 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e ala consommation humaine \u00e0 partir de la station de traitement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 10 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 16 : MODALITES DE LA DISTRIBUTIONL' installation alimente un unique r\u00e9servoir situ\u00e9 sur la parcelle AL309 de la commune de Milhaudqui permet la desserte en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur l'ensemble du territoirecommunal.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9servoir doit \u00eatre correctement entretenue.Tous les ouvrages (y compris le r\u00e9servoir) participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis deventilations prot\u00e9g\u00e9es de grilles pare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.Les terrains du r\u00e9servoir doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde N\u00eemes M\u00e9tropole ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains d\u00e9pendent dudomaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9. A la notification de cet arr\u00eat\u00e9, les terrainsappartiennent \u00e0 la commune de Milhaud et font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 disposition.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole alimente la commune de Milhaud dans lerespect des modalit\u00e9s suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique.- Le r\u00e9seau de distribution et le r\u00e9servoir doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.- Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique et ses textes d'application. |- Les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer laqualit\u00e9. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'uner\u00e9novation, les mat\u00e9riaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent\u00eatre recens\u00e9s et supprim\u00e9s si n\u00e9cessaire dans les plus brefs d\u00e9lais afin de respecter les normesconcernant le plomb applicables depuis le 25 d\u00e9cembre 2013.\nARTICLE 17 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesuresn\u00e9cessaires permettant d'emp\u00e9cher les retours d'eau sur son r\u00e9seau de distribution d'eau potable.ARTICLE 18 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mesde production, de traitement et de distribution.\n12\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n15\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole est tenue de s'assurer que l'eau, avantdistribution, est propre \u00e0 la consommation humaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code dela sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires en vigueur.A ce titre, en compl\u00e9ment de la surveillance d\u00e9crite en article 6, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde N\u00eemes M\u00e9tropole assure une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux a minima par :- le suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau brute au niveau du puits du Stade,- le suivi du chlore sur l'eau trait\u00e9e au niveau de la distribution du r\u00e9servoir.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole est tenue de se soumettre aux programmesde v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4le des installations dans les conditions fix\u00e9es par lesr\u00e9glementations en vigueur. La qualit\u00e9 des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions desarticles R1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.Celui-ci sera r\u00e9alis\u00e9 aux points de surveillance (psv) suivants :- PUITS DU STADE (P65) : n\u00b0 490 - PSV n\u00b0 549- RESERVOIR DE MILHAUD \u2014 SORTIE DISTRIBUTION: n\u00b0 491\u2014 PSV n\u00b0 550En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole est tenue de pr\u00e9venir la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais de l'exploitant.Tout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nARTICLE 19 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DESINSTALLATIONS\nARTICLE 19.1 : PRISE D'ECHANTILLONUn robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 au niveau du captage.Un robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e est install\u00e9 au niveau du r\u00e9servoir au point de miseen distribution.Ces robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle= permettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau ou plaquegrav\u00e9e comportant le num\u00e9ro du PSV correspondant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 18).ARTICLE 19.2 : CONTROLE DES INSTALLATIONSLes agents charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement ontconstamment libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenude laisser \u00e0 leur disposition l'ensemble des informations relatives aux op\u00e9rations de surveillance etde maintenance (fichier sanitaire).\n13\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n16\nARTICLE 20 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sous la forme debilans sanitaires pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemesM\u00e9tropole et la mairie de Milhaud.\nARTICLE 21 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEPlan d'alerte et d'intervention :De par sa localisation, le puits du Stade est expos\u00e9 \u00e0 un risque de pollution accidentelle \u00e0 partir desaxes routiers et de la voie ferr\u00e9e traversant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Un plan d'alerte etd'intervention sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 |' initiative de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole etde la commune de Milhaud afin d'assurer une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e en cas de d\u00e9versementaccidentel de produits polluants et/ou toxiques.S\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation et plan de secours :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritairesde la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es en secours, doivent disposer des autorisationsr\u00e9glementaires.Protection contre les actes de malveillance :La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole identifie les points d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e9valueleur vuln\u00e9rabilit\u00e9. Elle les prot\u00e8ge par tous les moyens appropri\u00e9s, en privil\u00e9giant les protectionsphysiques. Elle adapte la surveillance des installations en fonction de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.Interconnexion :En cas de d\u00e9faillance au niveau de la ressource exploit\u00e9e, la commune dispose d'une interconnexionde secours depuis le r\u00e9seau d'eau potable de BRL provenant de la station de traitement de NimesOuest.Cette interconnexion ne permet pas \u00e0 ce jour de r\u00e9pondre, sur le long terme, \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 desbesoins de la commune.Chapitre 3 : Dispositions Diverses\nARTICLE 22 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux.Celui-ci est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux.Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document une visite est effectu\u00e9e par les services de l'Etat (d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l' ARS Occitanie) en pr\u00e9sence de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemesM\u00e9tropole et de l'exploitant.\nARTICLE 23 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires ou aux occupants des terrains concern\u00e9s parles servitudes instaur\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re\n14\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n17\nd'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation.\nARTICLE 24 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respectde l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de cr\u00e9ation ou modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution del'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropoledevra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 25 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci, et en l'absence dedemande contraire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\nARTICLE 26 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du Gard :- est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement,- est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions,- est adress\u00e9 au maire de la commune de Milhaud,- est adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.Une mention de son affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux au frais de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec demanded'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire \u00e0 chaque propri\u00e9taire d'une parcelle incluse (m\u00eameen partie) dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de l'informerdes servitudes qui gr\u00e8vent son terrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue,la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise\u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le communique \u00e0 l'occupant des lieux.La notification par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou l'acte extrajudiciairedoit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et doit pr\u00e9ciser que lad\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Milhaud, concern\u00e9e par les diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres deprotection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies par le codede l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une dur\u00e9e minimale de 2 mois ; le maire dressera proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9,- de sa conservation en mairie qui d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le demande les informationssur les servitudes qui sont attach\u00e9es \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n15\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n18\nARTICLE 27 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES\nARTICLE 27.1 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE L'>ENVIRONNEMENTEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontrede la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, des sanctions administratives pr\u00e9vues auxarticles L.171-7 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuespar les articles L.216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame code.\nARTICLE 27.2 : SANCTIONS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUEEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 \u20ac d'amende.Le fait d'exercer les activit\u00e9s sans les autorisations pr\u00e9vues au I. de l'article L.1321-7 du Code dela Sant\u00e9 Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader des ouvragespublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique.En application de l'article R.1424-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alablede cette autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la Se classe.Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article121-2 du Code P\u00e9nal, des infractions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peine d'amendepr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 131-41 du Code P\u00e9nal.ARTICLE 28 : DROIT DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-37 du code de\n16\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n19\nl'environnement ou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans lesconditions d\u00e9finies au m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cisionLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 moispour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 moispour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 29 : MESURES EXECUTOIRESLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deN\u00eemes M\u00e9tropole, le maire de commune de Milhaud, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le chef du service d\u00e9partemental du Gard de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Milhaud.\nN\u00eemes, le 12 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,a |Liste des annexes : ee- Annexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate J\u00e9r\u00f4me BONETAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eAnnexe 3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n17\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n20\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateL\u00e9gende:- Puits du state4 2) PPI actuel cl\u00f4ture\nare\nMILHAUD\n109 m\nFigure 1 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate correspond au p\u00e9rim\u00e8tre en rose (PPI actuellement cl\u00f4tur\u00e9)tel que repr\u00e9sent\u00e9 dans la figure 1 ci-dessus.\n18\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n21\nAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e\n1  \"paume we  ~ rmsme .vay \"ere Peon bid oS son wow wen Den+hs de mi on\", ssL . Maen Hegi 4 eetegende : i Le) tes- 'ae *~ - 'ate? ey . mnCITE nt bs -_ ... gash, rs\"is ine CREPuits du stade - CORRE a a ad~ 2D. -as 5 \"i M wet Se, 7 abe ) | nas A. \u00e0 L ja A : soon5 \"\u00ab sud an ma oe\" am ': PPRr AvisHAComet = > > : aut r Avis om Sy = ae, ns lex &ae ee, . ] RO a.\" af ns tits PO TA CAE ; es > here ' 0VIS an Loge \u00c0 Hint OE SE\" \"ayTeoTIT Tr . \"bay a ath qe tita> >> PP eg SS wens) Re:ines sem pe r aa 7) satesvee omens * a : . ballvu wat ' i 2.2.1 | J \u00ab #7 \"suA ony ae . heee  b fag EP, ee Leur on VTT) SE ' er: \u00c0a\" +! \u00e6 \u00e0 Te\" ' \"eee . the #3ait wn ee re I er a ee wet <_< wee, 4+ gr 4 ae A te aR ce ie ae Hae x tenmen oes omni Li on ld tt TE 0 ours \"oe 2 min CITE CRETE Pagey en, Sent> get PAT PA \u00ab wm oom, ae ! i = oe LL ~Dose ut mn es 2. y aa LUns avis ' AT ee on ap LTITT 7 1 = MR, \u00ab LES rl > 1 ;' we ay \u00a3 ont | mmCr mis \u00a9 \u20ac, eat # tp\" | be Nee %we oD wos ve anse nie, I fis ify ' oe ann\u00c0 mm em * ss , ~t |a f 7 ... mi Tu FA l'y : Mae on 7FO ans el | EU He bet | | \u00a3\u00ab j \u00bb ay. ba Peme L La E pe = L is ; \"\n\"a as fi LE\n; \"\nmu ee |'\naus we CE CEPT \u00e0 ne ?. ' 4 L oe ': an CEE 4py' es 200 a + dm >, = \u00e0L = : \u00e0 LE Sat as \u2014 = M prendre . =\"Figure 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapp roch\u00e9eLa figure 2 ci-dessus repr\u00e9sente, sur fond cadastral le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) etle p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e (PPRr)\n19\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n22\nloign\u00e9eLatre de protecti\u00e9rim\u00e8PAnnexe 3 lon \u20acFT\nA.'2e.*\nion \u00e9loign\u00e9etre de protectixerimePAPLa figure 3 ci-dessus repr\u00e9sente, sur fond IGN les p\u00e9rim\u00e9tres de protection rapproch\u00e9e (PPR) etrapproch\u00e9e renforc\u00e9e (PPRr) ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)\ni LR TE)Figure 3nn.nn Tue:\u00bb Let\n-Ce.\u20acL 1\nbokte$ Aa 2e)RARE TE\nPPRr Avis HA Cornet\nLimites communales\n,L-\nCEE.tu28] CT] PPR Avis HA Cornet\n~~:Te) je...\n. XZ. \"1 imey\nmE:\nTakeL\u00c9aepeeSelow.Se\n20\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique : \n- des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux \n- de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nAutorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public \nAu profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole concernant le puits du Stade (Commune de MIHAUD)\n23\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2025-12-12-00004\n20251212 arrete suspension activite SARL AQUI\nMANDGEN BEN\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL\nAQUI MANDGEN BEN 24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant suspension de l'activit\u00e9 de transformation de produits secs, de vente et delivraison au sein de l'\u00e9tablissement sous l'enseigne :\u00abAQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L)\u00bbSis (1064 route de Nimes 30220 Aigues-Mortes)Exploit\u00e9 par : Monsieur Francois GARGUILOSiret : 49832164200035Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des aliments ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9sde commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-01-27-00002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et mandat derepr\u00e9sentation \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;Consid\u00e9rant que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 11/12/2025 par Monsieur Lionel ESPANA technicien chefdu service de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments accompagn\u00e9 de Madame Katia PAGESinspectrice expert du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes dansl'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L) \u00bb sis 1064 route de Nimes 30220\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL\nAQUI MANDGEN BEN 25\nAigues-Mortes, exploit\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois GARGUILO a permis de constater de gravesmanquements aux r\u00e9gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et installations ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defabrication de produits secs (saucissons) de cet \u00e9tablissement sont telles que les produitsd\u00e9tenus ou mis en vente, sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que d\u00e9s lors, il y a n\u00e9cessit\u00e9 et urgence a ce que des mesures soient prises pourpr\u00e9server la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la p\u00e9che maritime autorisentle Pr\u00e9fet, en cas d'urgence et pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la santepublique, a ordonner l'arr\u00eat imm\u00e9diat de l'activit\u00e9 jusqu'a r\u00e9alisation des mesures permettant lareprise de l'activit\u00e9 sans risque pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du m\u00eame code ;\nArr\u00eate :Article 1 : L'activit\u00e9 de fabrication de produits secs (saucissons) de l'\u00e9tablissement sousl'enseigne \u00ab AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L) \u00bb sis 1064 route de Nimes 30220 Aigues-Mortesexploit\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois GARGUILO est ferm\u00e9 a compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour des raisons sanitaires. La suspension de la mise sur le march\u00e9 ainsi que leretrait/rappel des produits secs que vous fabriquez et commercialisez sont \u00e9galement ordonn\u00e9s.Article 2 : L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation sur place, parles agents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, de la r\u00e9alisationint\u00e9grale des mesures correctives et travaux prescrits \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet\u00e9tablissement.Il convient notamment de :- mettre en place un plan de ma\u00eetrise sanitaire en vous aidant par exemple du GBPH charcuterieartisanale ;- mettre en conformit\u00e9 votre s\u00e9choir ;- \u00e9tablir et suivre les param\u00e8tres de s\u00e9chage (temp\u00e9rature/hygrom\u00e9trie de l'\u00e9tuvage) adapt\u00e9s \u00e0chaque produit ;- suivre le s\u00e9chage en surveillant la perte de poids des produits en fin de traitement ;- d\u00e9finir un plan d'analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques (Ph et Aw) pour la validation duproc\u00e9d\u00e9 ; |- enregistrer les actions-correctives en cas de dysfonctionnement ;- r\u00e9aliser des diagrammes de fabrication pour l'ensemble de vos fabrications ;- identifier les allerg\u00e8nes potentiellement pr\u00e9sents dans vos fabrications de charcuterie (mati\u00e8respremi\u00e8res, ingr\u00e9dients ou auxiliaire technologique ...) pouvant provoquer des allergies ouintol\u00e9rances.Article 3 : Le niveau d'hygi\u00e8ne de L'\u00e9tablissement \u00ab AQUI MANDGEN BEN (S.A.R.L)\u00bbsis 1064 route de Nimes 30220 Aigues-Mortes exploit\u00e9 par Monsieur Said DJEBLI,\u00ab \u00c0 CORRIGER DE MANIERE URGENTE \u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet :httos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9ed'un an maximum.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL\nAQUI MANDGEN BEN 26\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 a l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site :hito:/Avww.telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.237-2 IIdu code rural et de la p\u00eache maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le maire d'Aigues-Mortes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant Monsieur Fran\u00e7oisGARGUILO.\nA Nimes, le 12 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populations\nSerge COMBE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL\nAQUI MANDGEN BEN 27\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-12-12-00004 - 20251212 arrete suspension activite SARL\nAQUI MANDGEN BEN 28\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l\nenregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\n| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 : Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-12-12-0000 2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 9 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensau sein des p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Al\u00e8s dans le cadre d'op\u00e9rationscoordonn\u00e9es cibl\u00e9es du mardi 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 6h00 aujeudi 1\u00b0' janvier 2026 \u00e0 21h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que notamment, le1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants sur la commune d'Al\u00e9s se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqu\u00e9s marqu\u00e9s par un trafic de drogue omnipr\u00e9sent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimul\u00e9s, pr\u00e9sence de caches dans les \u00e9gouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, pr\u00e9sence de guetteurs, segmentation dest\u00e2ches...) et des approvisionnements qui se font \u00e0 toute heure ;Consid\u00e9rant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cetteomnipr\u00e9sence de la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pr\u00e9 Saint-Jean ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'\u00e9tablissements scolaires dans les quartiers des C\u00e9vennes et desPromelles;Consid\u00e9rant le souhait d'une pr\u00e9sence polici\u00e8re plus forte de la part de la population et de lamairie d'Ale\u00e9s ;Consid\u00e9rant que 6 \u00e9pisodes de tirs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Consid\u00e9rant qu'au sein des quartiers des C\u00e9vennes, des Pr\u00e9s Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle \u00e0 Al\u00e8s des trafics de stup\u00e9fiants sont r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9s entra\u00eenant despressions et des menaces sur les habitants et les employ\u00e9s des services publics ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de 4 points de deal sur la commune d'Al\u00e8s ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Consid\u00e9rant les nombreuses saisies de produits stup\u00e9fiants et de sommes d'argent qui ontpermis de d\u00e9stabiliser les acteurs de ces trafics ;Consid\u00e9rant que ces faits mobilisent de fa\u00e7on significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Consid\u00e9rant que le point de deal des C\u00e9vennes est le mieux implant\u00e9 et le plus lucratif dans unquartier qui malgr\u00e9 les r\u00e9novations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entr\u00e9e menant aux caves, aux\u00e9tages et aux toits;Consid\u00e9rant que le quartier des C\u00e9vennes est desservi par un grand r\u00e9seau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Consid\u00e9rant que ce point de deal g\u00e9n\u00e8re des difficult\u00e9s aux bailleurs et impacte la vie des \u00e9l\u00e8veset des enseignants de l'\u00e9cole primaire situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le point de deal du Pr\u00e9 Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation \u00e0 proximit\u00e9 de coll\u00e8ges; que d\u00e9mantel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises il est denouveau actif;Consid\u00e9rant que les interventions de la police y sont compliqu\u00e9es par l'agencement desimmeubles et des voies d'acc\u00e8s, que les possibilit\u00e9s de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic ;Consid\u00e9rant que le point de deal de Rochebelle implant\u00e9 dans un ancien faubourg ouvrier enp\u00e9riph\u00e9rie \u00e0 l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et de nombreuses voies decirculation ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nConsid\u00e9rant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafical\u00e9sien avec un fonctionnement a plusieurs acteurs sans v\u00e9ritable organisation pyramidale, qued\u00e9mantel\u00e9 en mai 2023 par une action judiciaire et r\u00e9activ\u00e9 depuis l'\u00e9t\u00e9 2024 il est un des rarespoint de deal d'h\u00e9roine du d\u00e9partement attirant une clientele de marginaux source dedifficult\u00e9s en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique dans le centre ville d'Al\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le point de deal des Promelles est situ\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie de circonscription au sudde la ville dans un quartier o\u00f9 r\u00e9side une forte communaut\u00e9 gitane s\u00e9dentaris\u00e9es avec dessolidarit\u00e9s familiales et une configuration des lieux pr\u00e9sentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harc\u00e9lement de la police ;Consid\u00e9rant que la configuration des lieux entra\u00eene la d\u00e9tection imm\u00e9diate des effectifs depolice que les guetteurs post\u00e9s sur le toit de l'\u00e9cole voisine \u00e9chappent aux contr\u00f4les des forcesde l'ordre que la forme du b\u00e2timent principal de ce quartier emp\u00eache une surveillanced'ensemble;Consid\u00e9rant que sur chacun de ces secteurs, l'appui a\u00e9rien par drone a confirm\u00e9 l'existence detrafics de stup\u00e9fiants et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonn\u00e9es avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et tr\u00e9soriers); que des quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, de l'argent etdes armes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant qu'au cours du mois de novembre 95 personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en cause;548,2 grammes de cocaine, 536 grammes d'herbe de cannabis et 1,148 kilos de r\u00e9sine decannabis ont \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 des quartiers, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s par le plan joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes sont susceptibles de survenir: qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climatparticuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant dans les quartiers concern\u00e9s et aux tensions qui y sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Arr\u00eateArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8le DJI Matrice 4T).\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 06h00 au jeudi 1\u00b0janvier 2026 \u00e0 21h00, pour proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% \u00e0 tout moment dela journ\u00e9e entre 06h00 et 21h00, sur une dur\u00e9e qui ne peut pas exc\u00e9der quatre heurescons\u00e9cutives.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nimes, le 12 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,||\n\u2014\n~~ Directrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nWartier PRES SAINT JEANZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nQUARTIER DES PROMELLES\nZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Vellle route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nC\u00e9vennesZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nQUARTIER DE ROCHEBELLEZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giano\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nbos\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l\nenregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 40\n| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-12-17-00081autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 9 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones portant chacun une cam\u00e9ra, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sein des p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 N\u00eemes du vendredi 19 d\u00e9cembre \u00e0 6h00 au dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 21h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 41\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humainsou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs mois, la ville de N\u00eemes conna\u00eet un important trafic destup\u00e9fiants ; que ces derni\u00e8res semaines la r\u00e9currence et la gravit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance devoie publique li\u00e9s \u00e0 ce trafic mobilisent de fa\u00e7on significative les forces de l'ordre et les moyensde secours ; :Consid\u00e9rant que l'actualit\u00e9 reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; derni\u00e8rement, entre le 27 juin et le 26juillet,11 fusillades ont eu lieu dans les diff\u00e9rents quartiers sensibles de N\u00eemes faisant 10 bless\u00e9s et 3tu\u00e9s, la derni\u00e8re fusillade a eu lieu le samedi 26juillet, son auteur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la DIPN b\u00e9n\u00e9ficie de renforts zonaux et mobiles ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR \u00e0 N\u00eemes, des op\u00e9rations de contr\u00f4le etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades;Consid\u00e9rant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Consid\u00e9rant que les quartiers ouest de la ville de N\u00eemes (Pissevin Valdegour) class\u00e9s quartier dereconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de r\u00e8glements de comptesignificatifs sans pr\u00e9c\u00e9dent avec trois points de deal r\u00e9pertori\u00e9s dont celui de la galerie Wagnerreste sans conteste le point le plus disput\u00e9 de la ville de N\u00eemes pour ses revenus attractifs ;Consid\u00e9rant l'intensification des pressions, menaces et contr\u00f4les exerc\u00e9s sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que des op\u00e9rations de contr\u00f4le sont organis\u00e9es toutes les semaines permettant lad\u00e9couverte et la saisie de quantit\u00e9s importantes de produits stup\u00e9fiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics; qu'ainsi au cours du mois d'octobre 21 personnes ont\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) b\u00e9n\u00e9ficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s sur diff\u00e9rentschantiers dont les employ\u00e9s ont fait valoir leur droit de retrait apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s et dontles zones de travaux ont subi des d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain compos\u00e9 de tours de grande hauteur disposant d'acc\u00e8s de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entr\u00e9e, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilit\u00e9s de fuite; |Consid\u00e9rant que les auteurs des trafics ont l'opportunit\u00e9 d'acc\u00e9der aux toits des b\u00e2timents quirestent un lieu privil\u00e9gi\u00e9 pour les guetteurs;Consid\u00e9rant que du 1\u00b0' au 30 novembre 2025 26 personnes mises en cause ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Minguesont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le trafic de stup\u00e9fiants avec trois points de deal situ\u00e9s pourdeux d'entre eux en face d'\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant les pressions et menaces sur les habitants et les employ\u00e9s des services publics (Laposte, transports en commun...) ;Consid\u00e9rant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'acc\u00e9s et unhabitat compos\u00e9 d'immeubles de taille moyenne et de zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es la fuite des\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 42\nprotagonistes du trafic est particuli\u00e8rement ais\u00e9e rendant les interventions des forces de l'ordreplus compliqu\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les et les op\u00e9rations sont quotidiens, que 32 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es au mois d'octobre ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs semaines, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une reprise d'activit\u00e9 intense sur lepoint de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0des renforts et des effectifs locaux ;Consid\u00e9rant que du 1\u00b0 au 30 novembre 2025 36 personnes mises en causes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le secteur du centre-ville de N\u00eemes est marqu\u00e9 par une tendance \u00e0 lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, NordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre; |Consid\u00e9rant que pr\u00e8s de 30 % des faits constat\u00e9s sur N\u00eemes concernent le centre ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, d\u00e9gradations de biens publics oupriv\u00e9s);Consid\u00e9rant que le secteur du Vistre pr\u00e9sente une architecture atypique soulign\u00e9e par une seulevoie d'acc\u00e8s (rue du Vistre), une entr\u00e9e marqu\u00e9e par deux grands b\u00e2timents surmontant desparkings, deux blocs de logements et de commerces \u00e0 l'arri\u00e8re le tout compl\u00e9t\u00e9 par des jardinset des parcs publics ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations men\u00e9es sur cette zone ont d\u00e9montr\u00e9 la naissance d'une forteactivit\u00e9 li\u00e9e au trafic de stup\u00e9fiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiong\u00e9ographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Consid\u00e9rant que trois points de deal sont r\u00e9pertori\u00e9s sur l'ensemble de cette zone ;Consid\u00e9rant que du 1\u00b0 au 30 novembre 2025 34 personnes mises en cause ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les r\u00e9guliers men\u00e9s pour d'endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne ont permis lad\u00e9couverte derni\u00e8rement de plusieurs kilos de stup\u00e9fiants et l'interpellation de 30 personnes aumois d'octobre ;Consid\u00e9rant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es, 2 armes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes, 3122,19 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 535,77grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaine ont \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant que du 1\u00b0 au 30 novembre 2025 3,05 kilos de r\u00e9sine de cannabis, 1,35 kilos d'herbede cannabis et 658,1 grammes de cocaine ont \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant que ces quartiers ne sont pas couverts par les cam\u00e9ras de vid\u00e9o surveillance, que lescam\u00e9ras sont soient ext\u00e9rieures aux quartiers soit volontairement d\u00e9truites par les d\u00e9linquants ;Consid\u00e9rant que sur chacun de ces secteurs, l'appui a\u00e9rien par drone a confirm\u00e9 l'existence detrafics de stup\u00e9fiants et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonn\u00e9es avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et tr\u00e9sorier) et la saisie de stup\u00e9fiants, d'argent et d'armes ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de trafic peuvent d\u00e9buter \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e entre6h00 et 21h00 mais pour une dur\u00e9e de temps tr\u00e8s limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 des quartiers, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 43\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s par le plan joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climatparticuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant dans les quartiers concern\u00e9s et aux tensions qui y sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArr\u00eate\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des forces de l'ordre au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8le DJI Matrice 4T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 19 d\u00e9cembre \u00e0 6h00 au dimanche 4janvier 2026 \u00e0 21h00, pour proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 tout moment dela journ\u00e9e entre 06h00 et 21h00, sur une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der quatre heures cons\u00e9cutives.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur;- Soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nimes, le 1Z d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pout prefet,la sous-en d\u00e9\\cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 44\nPissevin / Valdegour\nUa leon Jauresus de Verdunfeu Ce. Pogote de SaaleChotron de VaidegourOd des Frances Libres (NICG|Ve Pastour Mars BOLGHLN (HLAC)Avonue &, Javanos Arar ayuaile\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 45\nA eed,7, 4a |aLL;\nie+iSi eh? ee\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 46\nCENTRE VILLE / VISTRE\n- Jardin de la fontaine- avenue Jean Jaur\u00e8s- rue du cirque romain-rue de la R\u00e9publique- place des ar\u00e8nes- boulevard de 2- avenue Feuch\u00b0 comandsEt Triaire- boulevard ire- avenue G\u00e9n\u00e9 il Lederc\nos\n- boulevard de Pre es- boulevard Amiral Courbet- place Gabriel Peri-rue Pierre S\u00e9mard-rue Sully- rue Vincent Fa\u00efta\n- rue d'Aquitaine- rue de l'enclos Rey- rue de la fa\u00efence- rue Vincent- rue de la lamp\u00e8ze- rue Cl\u00e9risseau- Rue Auguste- quai de la fontaine\nSecteur Vistre- Boulevard Allende- avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc- rue d'Oslo- chemin de la micocoulerie\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 47\nCHEMIN BAS D'AVIGNON/ MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE\nChemin Bas d' Avignon / MasDe Mingue/ Clos d'orville- route de Beaucaire- route d' Avignon- rue Cl\u00e9ment Ader- rue du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Koenig- coll\u00e9ge Ada Lovelace- chemin du mas d'Alesti- impasse Fran\u00e7ois Granier- route d' Avignon- avenue de Bir Hakeim- rue de Brunswick- rue Nuna Baragnon- route de Beaucaire\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation l enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drone 48\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable\n\u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle\nD 2408 pour partie)  \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de\nBroussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE\n(30127)\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n49\nL 3 | _ Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BRGE-\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) etenqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pourpartie) \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab de Broussan \u00bb sur lacommune de BELLEGARDE (30127)\nLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles LA,L110-1, R. 111-1, R. 112-4 et suivants relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable a la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique, et L131-1 et R131-1 et suivants relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0 R123-24VU le code l'urbanisme ,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r6me BONET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fetde N\u00eemes ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n50\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vues parle code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard :VU le plan local d'urbanisme de la commune de BELLEGARDE ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mars 2022 du bureau d\u00e9lib\u00e9ratif de la communaut\u00e9 de communes\u00ab Beaucaire Terre d'Argence \u00bb |\u00b0approuvant les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etd'enqu\u00eate parcellaire \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique et du code de l'environnement, |'et sollicitant l'ouverture concomitante d'une enqu\u00eate publique unique en pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00abdeBroussan \u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127) et une enqu\u00eate parcellaire concernant laparcelle non ma\u00eetris\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Beaucaire Terre d'Argence en vued'obtenir l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique unique transmis par le pr\u00e9sident du conseil communautairede la communaut\u00e9de communes Beaucaire Terre d'Argence, comprenant notamment :* le dossier de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, constitu\u00e9 conform\u00e9ment al'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, etnotamment : |- Une notice explicative,- le plan de situation,le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux,les caract\u00e9ristiques principales des ouvrages les plus importants,l'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses ; |l'\u00e9tude d'impact ;La d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes Beaucaire Terre d'Argence du 17mars 2025 approuvant les dossiers d'enqu\u00eate et d\u00e9cidant d'engager la proc\u00e9dure \u00a9- les avis exprim\u00e9s des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction dudossier* le dossier d'enqu\u00eate parcellaire constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et comprenant :- le plan parcellaire r\u00e9gulier des terrains et b\u00e2timents,- la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus notamment d'apr\u00e8s les documentscadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant;\nVU l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier d'enqu\u00eate publique unique et ins\u00e9r\u00e9e sur le sitehttps://www.projets-environnement.gouv.fr ;VU les avis exprim\u00e9s des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction dudossier et annex\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res- 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n51\nVU notamment l'avis de Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard en date du4 novembre 2025 ;VU notamment l'avis de Madame la pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture du Gard en datedu 21 octobre 2025VU notamment l'avis de Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Gard en date du 1\u00b0 octobre 2025 ;VU notamment les avis de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer duGard, service \u00e9conomie agricole du 8 octobre 2024 et service am\u00e9nagement territorial Rh\u00f4neGarrigue et mer du 16 octobre 2025;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie en date du 13 janvier 2025 ;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de l'unit\u00e9-interd\u00e9partementale Gard-Loz\u00e8re dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie endate du 7 ao\u00fbt 2024;VU notamment l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 19septembre 2024 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de projet;VU notamment l'avis de Monsieur le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles Occitanie en |date du 25 septembre 2025 ; |VU notamment l'avis de Monsieur le directeur de BRL en date du 16 octobre 2025 :VU l'estimation du service de France Domaine du 6 mars 2025;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur du d\u00e9partement du Gard pourl'ann\u00e9e 2025: :VU la d\u00e9cision n\u00b0E25000148/30 du 21 novembre 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratifde Nimes portant d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2025 sur lesmodalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e doit faire l'objet d'une enqu\u00eate publique dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique et L.123-1 et suivants, et aux articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0 R123-24 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :Article 1er: Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab de Broussan \u00bb sur la\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n52\ncommune de BELLEGARDE (30127) et a une enqu\u00e9te parcellaire pr\u00e9alable a la cessibilit\u00e9 de laparcelle n\u00e9cessaire (parcelle n\u00b0 D 2408 en partie) \u00e0 sa r\u00e9alisation sur la commune deBELLEGARDE, d'une dur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs :du lundi 12 janvier 2026 \u00e0 8 heures au mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17 heures.Article 2 : Cette enqu\u00eate porte sur l'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab de Broussan \u00bb surla commune de BELLEGARDE (30127).Ce projet \u00e0 vocation industrielle, a pour objectif de d\u00e9velopper l'\u00e9conomie de la commune etde redynamiser le bassin fortement touch\u00e9 par le ch\u00f4mage.L'autorit\u00e9, charg\u00e9e de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate et d'en centraliser les r\u00e9sultats,est le pr\u00e9fet du Gard.Sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, |- la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (D 2408 en partie) \u00e0 sa r\u00e9alisation,seront prononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3: Monsieur Etienne TARDIOU, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat,retrait\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, par le pr\u00e9sident du tribunaladministratif de NIMES.M. G\u00e9rard BRINGUE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant.Article 4: La mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde - T\u00e9l : 04 6601 11 16 \u2014- courriel : mairie.accueil@bellegarde.frest d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate, ainsi que les registres seront tenus \u00e0 la dispositiondu publicen mairie de BELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE- T\u00e9l : 04 66 01 11 16\u2014 courriel : mairie.accueil@bellegarde.frLes Lundi et mardi, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30Le Mercredi, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00Le Jeudi, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h30Le Vendredi de 8h00 \u00e0 12h00.L'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable sur un poste informatiquemis \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la mairie de BELLEGARDE - 1, place Charlesde Gaulle, 30127 BELLEGARDE - T\u00e9l : 04 66 01 11 16 - courriel : mairie.accueil@bellegarde.fr,aux jours et heures mentionn\u00e9s ci-dessus, durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 5: L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique portant les indications reproduites dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate conjointe, sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n53\nBELLEGARDE, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toutela dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le maire \u00e0 l'issue del'enqu\u00eate publique; le certificat sera ensuite transmis sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet du Gard, directionde la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etde l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 Nimes cedex 9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate au public sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, en un lieu situ\u00e9 au voisinage duprojet.L'affichage de l'avis d'enqu\u00eate, visible et lisible depuis la voie publique, doit \u00eatre conformeaux caract\u00e9ristiques et dimensions, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 (format A2.comportant le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2centim\u00e8tres de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code del'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune) ;L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, \u00e0 la demande des services pr\u00e9fectoraux,dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux du d\u00e9partement du Gard, quinze jours au moinsavant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplairede chacune des parutions sera annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et l'avis d'enqu\u00eate seront \u00e9galement mis en ligne sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le Gard:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Projet-de-creation-de-la-zone-industrielle-de-Broussan-sur-la-commune-de-BellegardeArticle 6: Avant la date fix\u00e9e pour l'ouverture de l'enqu\u00e9te, le maire de la commune deBELLEGARDE adressera, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, aupropri\u00e9taire figurant sur l'\u00e9tat parcellaire joint au dossier d'enqu\u00eate et conform\u00e9ment \u00e0l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique lorsque son domicileest connu, OU \u00e0 ses mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics, dans les conditionsd\u00e9termin\u00e9es par les articles R131-6 et R. 131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9 :- l'avis informant le public du d\u00e9p\u00f4t d'enqu\u00eate en mairie de BELLEGARDE,- l'obligation qui lui est faite de fournir les indications relatives. \u00e0 l'identit\u00e9 despropri\u00e9taires telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es au d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portantr\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.En cas. de domicile inconnu, la notification sera faite dans les m\u00eames formes quepr\u00e9c\u00e9demment, en double exemplaire au maire de BELLEGARDE, qui en affichera une et feraremettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autre aux locataires o\u00f9 aux preneurs \u00e0 bail rural, ou, \u00e0 d\u00e9faut,gardera cette derni\u00e8re pour la joindre au dossier apr\u00e8s l'avoir vis\u00e9e et attest\u00e9e de l'affichageindividuel.Ces formalit\u00e9s devront, en toute hypoth\u00e8se, \u00eatre achev\u00e9es au d\u00e9but de l'enqu\u00eate etl'expropriant devra fournir, a titre justificatif pour \u00eatre joint au dossier, soit l'accus\u00e9 der\u00e9ception, soit un certificat d'affichage pour le destinataire introuvable.\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36.43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n54\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, est faite notamment en vue de l'applicationdes articles L311-1 \u00e0 L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ci apr\u00e8sreproduit:\"En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires et usufruitiersint\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, soitl'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).Le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d 'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent r\u00e9clamer des servitudes (article L. 311-2).Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9s (article L. 311-3) \u00bb.\nArticle 7 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations portant sur l'utilit\u00e9 publiquedu projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab de Broussan \u00bb et sur l'enqu\u00eate parcellairepr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (D 2408 en partie) \u00e0 sa r\u00e9alisation sur lacommune de BELLEGARDE, pourront \u00eatre, par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, soit :1/ consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate publique, au format papier, constitu\u00e9s de feuilletsnon mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, ouverts \u00e0 cet effet, aux jours etheures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de BELLEGARDE - 1, placeCharles de Gaulle, 30127 BELLEGARDE - T\u00e9l : 04 66 01 11 16 - courriel:mairie.accueil@bellegarde.frLes Lundi et mardi, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30Le Mercredi, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00Le Jeudi, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h30Le Vendredi de 8h00 \u00e0 12h002/ adress\u00e9es par correspondance, \u00e0 l'attention de Monsieur le commissaire enqu\u00eateur sur leprojet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle dite \u00ab de Broussan \u00bb, domicili\u00e9 en mairie deBELLEGARDE - 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde - T\u00e9l : 04 66 01.11 16 ou parcourriel \u00e0 l'adresse suivante : mairie.accueil@bellegarde.fr; |3/ Communiqu\u00e9es, par voie \u00e9crite ou orale, au commissaire enqu\u00eateur, qui recevrapersonnellement le public \u00e0 l'occasion des permanences qui seront tenues \u00e0 la mairie deBELLEGARDE, 1, place Charles de Gaulle, 30127 Bellegarde \u2014 , aux jours et heures suivants :- le lundi 12 janvier 2026, de 8 heures \u00e0 12 heures (jour d'ouverture de l'enqu\u00eate) ;- le jeudi 29 janvier 2026, de 14 heures \u00e0 18 heures 30;- le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026, de 13 heures 30 \u00e0 17 heures (jour de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)4/ Adress\u00e9es directement sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ouvert \u00e0 l'adresse URL suivante :https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n55\nonglet \u00ab d\u00e9poser une contribution \u00bb ;5/ Adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail suivante :zi-broussan-bellegarde@mail.registre-numerique.frLes observations et les propositions du public re\u00e7ues par courrier \u00e9lectronique, ainsi quecelles adress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur seront consultablessur le site :https://www.registre-numerique.fr/zi-broussan-bellegarde, onglet \u00ab consulter lescontributions \u00bb ;Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilit\u00e9 publique du projet et surla cessibilit\u00e9 de la parcelle (D2408 en partie), qui seront re\u00e7ues du lundi 12 janvier 2026, 8heures, au mercredi 11 f\u00e9vrier 2026, 17 heures. Conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es ci-dessus, elles seront jointes aux registres d'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur pourra entendre toute personne qu'il lui para\u00eetra utile de consulter.Article 8: Toute personne peut \u00e9galement s'adresser au responsable du projet \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes. Beaucaire Terre d'Argence (Monsieur Herv\u00e9 Boulle, directeurg\u00e9n\u00e9ral des services - courriel : herve.boulle@laterredargence.fr - adresse : Communaut\u00e9 decommunes Beaucaire Terre d'Argence, 1, avenue de la Croix Blanche - 30300 Beaucaire; -t\u00e9l\u00e9phone : 04.66.59.54.55) aux fins d'obtenir toutes informations ou pr\u00e9cisions utiles sur leprojet.Article 9 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab deBroussan \u00bb et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle (D 2408 en partie)n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation sur la commune de BELLEGARDE, seront transmis sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur par le maire de BELLEGARDE. |Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate par le commissaire enqu\u00eateur, celui-ci rencontrera, dansun d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations etpropositions \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le d\u00e9lai de huitjours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate etdes documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations.Article10 :Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations recueillies.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsabledu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 la\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n56\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab deBroussan \u00bb et sur l'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable a la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (D2408 en partie) \u00e0 sa r\u00e9alisation sur la commune de BELLEGARDE, du projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate publique, le commissaireenqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet du Gard, direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e8res, 30045 N\u00eemescedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 duregistre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmettrasimultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seraient d\u00e9favorables, leconseil municipal de la commune de BELLEGARDE serait appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis par uned\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e dont le proc\u00e8s-verbal sera joint au dossier transmis au pr\u00e9fet. Faute ded\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la transmission du dossier au maire, leconseil municipal est regard\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration.Article 11: D\u00e8s leur r\u00e9ception en pr\u00e9fecture, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur seront transmis au maire de BELLEGARDE. Une copie de cesdocuments sera tenue \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, dans les locaux de la mairie.Un exemplaire du rapport, accompagn\u00e9 de l'avis et des conclusions motiv\u00e9es du commissaireenqu\u00eateur sera \u00e9galement laiss\u00e9 \u00e0 la disposition du public, en pr\u00e9fecture du Gard, directionde la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etde l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e8res, 30045 N\u00eemes cedex 9 et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le Gard (www.gard.gouv.fr).\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Beaucaire Terre d'Argence, le maire de la commune de BELLEGARDE, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat. |\nA N\u00eemes, . | 2 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 0466364390 \u2014www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (D.U.P.) et enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire (parcelle D 2408 pour partie)  \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la zone industrielle \u00ab\u00a0de Broussan\u00a0\u00bb sur la commune de BELLEGARDE (30127)\n57","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T15:18:46+00:00","id":"d1a11167659cc10cc51f488056457ffe8efa5fa6d4fb52a61fd95f44befbc4b4","name":"recueil-30-2025-217-special du 12 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T15:13:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66254/487337/file/recueil-30-2025-217-special%20du%2012%2012%202025.pdf"}