{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordination des politiques publiques\nDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2455 du 18 novembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe MORNON,directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour lamise en \u0153uvre des normes de base communautaires dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision (CE) n\u00b0 774/2010 du Conseil prise en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010modifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de basecommunautaires dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\n\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de sOret\u00e9 de l'aviation civile;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;\nVu la d\u00e9cision du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile oc\u00e9an indien ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires portant affectation de M. Christophe MORNON en qualit\u00e9 de directeur de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an Indien \u00e0 compter du ler octobre 2024 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MORNON, ing\u00e9nieur des\u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile oc\u00e9an indien, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditionspr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code destransports, pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infractionau sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 dece code;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstaclesjug\u00e9s dangereux pour la navigation a\u00e9rienne,b) prescrivant l'\u00e9tablissement de dispositifs visuels ou radio\u00e9lectriques d'aides \u00e0 la navigationa\u00e9rienne,c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif debalisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routi\u00e8re, de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusionavec les aides visuelles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ;\n3\u00b0 les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 d'\u00e9quiper celui-ci d'aideslumineuses ou radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tous autres dispositifs det\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des articles D. 6312-33 \u00e0 D. 6312-36et D. 6312-38 du code des transports ;\n\n4\u00b0 les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9des exploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des articles R. 6342-9 \u00e0 R. 6342-11 ducode des transports ;\n5\u00b0 la d\u00e9livrance des titres d'acc\u00e9s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les agents de l'Etat,conform\u00e9ment aux articles R. 6342-14 et suivants du code des transports ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agr\u00e9mentsdes personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en applicationde l'article D. 6332-14 du code des transports ;\n7\u00b0 les documents relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismesauxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs au contr\u00f4le du respect desdispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le risqueanimalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code des transports ;\n8\u00b0 les documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique de pr\u00e9s\u00e9lection duresponsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur lesa\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 susvis\u00e9 ;\n9\u00b0 les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, en dehorsdu survol des villes et autres agglom\u00e9rations ou des rassemblements de personnes oud'animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou \u00e9tablissements, prises enapplication du r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;\n10\u00b0 les autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, d'installations et\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, prisesen application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports;\n11\u00b0 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s desdemandes d'avis concernant I'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MORNON\u00e0 l'effet d'assurer, en qualit\u00e9 deresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes du BOP 203 \u00ab infrastructures et services de transports \u00bb, ex\u00e9cut\u00e9es dans le ressortterritorial de la DSAC-OI, et de signer les actes juridiques associ\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9penses et recettes.Pour les besoins dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure aux seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e,M. Christophe MORNON est habilit\u00e9 \u00e0 signer tous les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la passation et\u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics imput\u00e9s sur le BOP 203 \u00ab infrastructures et service detransports \u00bb.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe MORNON, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, aux fins de signer les actes mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 3, \u00e0 M. Laurent DEMOUSTIER,adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chements simultan\u00e9s de M. Christophe MORNON etde M. Laurent DEMOUSTIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux fins de signer les actes mentionn\u00e9saux articles 1 \u00e0 3, \u00e0 M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile oc\u00e9an Indien.\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02036 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe MORNON est abrog\u00e9.\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile oc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union.\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-09-15T01:59:51+00:00","id":"d1a5cca8f2c89e8203b65ab06b0b382bac376603da365e80d4c10472cce3b5a7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02455 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe MORNON, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien","pdf_creation_date":"2024-11-18T09:37:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-18T09:49:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45329/340058/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02455%20du%2018%20novembre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.%20Christophe%20MORNON%2C%20directeur%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%27aviation%20civile%20oc%C3%A9an%20Indien.pdf"}