{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-296\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures\nde limitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron (26 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-06-18-00002\nD\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des\nmesures de limitations des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2025          \nObjet : d\u00e9finition du cadre de mise en \u0153uvre des me sures de limitations des\nusages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9chere sse sur les bassins\nversants de l'Orb et de l'Arre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-\n66 \u00e0 R 211-71, R 216-9, R 214-1 \u00e0 56 ;\nVu le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son livre 1er, titre III ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre III ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29\net L.2215-1 ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'or ganisation de l'administration dans le domaine de\nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des ea ux (SDAGE) 2022-2027 Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-327 du 23 juillet 2021 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet coordinateur de bassin relatif au\nrenforcement de la coordination des mesures de gest ion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\n1 / 26\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n4\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et du Libron\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2018-07-09628 du 5 juillet 2018 ;\nVu l'avis des membres du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CRED) du 9 juin 2023 et du 27 mars\n2025;\nVu la consultation du public organis\u00e9e du  15 mai 2025 \u00e0 15h00 au 05 juin 2025 \u00e0 15h00 ( soit 21 jours)\nsur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Aveyron\n(https://www.aveyron.gouv.fr/), en application du l'article L132-19-1 du code de l'environnement;\nVu la consultation de la Commission Locale de l'eau (CLE) du SAGE Orb et Libron du  15 mai 2025 au 05\njuin 2025 ;\nVu l'absence d'observation lors de la consultation du public pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'absence d'observation de la Commission Locale de l'eau (CLE) du SAGE Orb et Libron dans son\ncourrier de r\u00e9ponse du 28 mai 2025 lors de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que des mesures de limitation ou de suspension prov isoire de l'usage de l'eau sont\nsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux  cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques de\np\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique,\nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approv isionnement en eau potable de la population et la\npr\u00e9servation du milieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner les actions et les mesu res de restriction des usages de l'eau\nentre d\u00e9partement limitrophes, notamment sur les ba ssins versants, ou partie de bassins versants\ninterd\u00e9partementaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures mises en \u0153uvr e pour faire face aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nur ie d'eau sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Aveyron ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision valid\u00e9e en comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CRED) de g\u00e9rer les niveaux\nd'alerte s\u00e9cheresse des zones d'alerte de l'Orb et de l'Arre situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aveyron,\nconform\u00e9ment aux niveaux d'alerte d\u00e9finis sur les z ones d'alerte s\u00e9cheresse des bassins versants\ncontigus situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Gard et d e l'H\u00e9rault (avec toutefois la possibilit\u00e9 de garde r\nune diff\u00e9rence d'un niveau de gravit\u00e9) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision valid\u00e9e en comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9p artemental (CRED) relative \u00e0\nl'application des mesures de restrictions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) du sous-bassins du\nTarn aux zones d'alertes s\u00e9cheresse de l'Orb et l'Arre situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, afin de\nconserver une logique de coh\u00e9rence au niveau d\u00e9part emental et de compr\u00e9hension des mesures \u00e0\nl'\u00e9chelle communale;\nConsid\u00e9rant  que, pour maintenir la salubrit\u00e9 des cours d'eau et  limiter l'impact sur les milieux\naquatiques en p\u00e9riode estivale, il convient de r\u00e9gl ementer les pr\u00e9l\u00e8vements et usages dans les eaux\nsuperficielles et souterraines ;\nConsid\u00e9rant que, pour pr\u00e9server l'alimentation en eau potable d es populations en p\u00e9riode estivale, il\nconvient de r\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir des r\u00e9seaux de distribution d'eau potable ;\nSur propositio\nn de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron,\n2 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n5\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1 \u2013 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral n\u00b012-2018-08-07-001 du 7 ao\u00fbt 2018 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des\nmesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages d e l'eau en fonction de l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la\nressource dans le d\u00e9partement de l'Aveyron est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet et p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir sur les p arties des sous-bassins versants de l'Orb et de l'A rre\nsitu\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aveyron :\n\u2022  les zones d'alerte s\u00e9cheresse, unit\u00e9s hydrograph iques coh\u00e9rentes sur lesquelles peuvent\ns'appliquer des mesures de limitation ou de suspens ion des usages pour faire face \u00e0 une menace\nde s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\n\u2022  les niveaux de gravit\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des indicateurs (d\u00e9bitm\u00e9triques, pi\u00e9zom\u00e9triques, milieux\u2026) qui\nfixent les modalit\u00e9s correspondantes de limitation ou de suspension des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\npour certains usages ;\n\u2022  les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associ\u00e9s aux niveaux de\ngravit\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron prend les arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire des usages de l'eau dans le respec t\ndes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle instaure toute mesure plus restrictive si la situation l'exige.\nL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de d\u00e9finir le disposi tif permettant de g\u00e9rer une situation de s\u00e9cheresse\nanormale par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages\nde l'eau sur les parties des sous-bassins versants de l'Orb et de l'Arre situ\u00e9es dans le d\u00e9partement d e\nl'Aveyron.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riodes d'application\nLes mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent lors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, qui s'\u00e9tend du 1er juin\nau 31 octobre . Les mesures de restrictions peuvent s'appliquer a u-del\u00e0 de cette p\u00e9riode si les\nconditions hydrologiques le n\u00e9cessitent.\nArticle 4 \u2013 S\u00e9cheresse\nOn distingue trois types de s\u00e9cheresse suivant les situations :\n\ue00c la s\u00e9cheresse m\u00e9t\u00e9orologique (ou atmosph\u00e9rique) : elle survient lorsqu'il existe une p\u00e9riode\nprolong\u00e9e avec des pr\u00e9cipitations en dessous de la moyenne,\n\ue00c la s\u00e9cheresse agricole : elle est d\u00e9finie en fonct ion du taux d'humidit\u00e9 du sol \u00e0 un m\u00e8tre de\nprofondeur. Cette s\u00e9cheresse d\u00e9pend des pr\u00e9cipitati ons mais aussi de la nature du sol, des\npratiques culturales ou du type de plante. Ce type de s\u00e9cheresse a des effets sur la v\u00e9g\u00e9tation,\n\ue00c la s\u00e9cheresse hydrologique : elle survient lorsque  le d\u00e9bit des cours d'eau, le niveau des r\u00e9serves\nd'eau disponibles dans les nappes aquif\u00e8res, lacs e t r\u00e9servoirs sont anormalement bas par\n3 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n6\nrapport \u00e0 la situation moyenne calcul\u00e9e sur le long  terme. Cela peut \u00eatre d\u00fb \u00e0 une s\u00e9cheresse\nm\u00e9t\u00e9orologique mais aussi une surexploitation des ressources en eau.\nLa notion de s\u00e9cheresse, au sens de cet arr\u00eat\u00e9, correspond \u00e0 la d\u00e9finition de s\u00e9cheresse hydrologique.\nArticle 5 \u2013 Le comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CRED)\nIl se r\u00e9unit a minima deux fois par an, avant l'\u00e9tiage et en fin d'\u00e9tiage. Il a vocation \u00e0 pr\u00e9parer la gestion\nde la ressource en eau durant l'\u00e9tiage et \u00e0 r\u00e9alise r un bilan de cette gestion. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, si\nn\u00e9cessaire, les r\u00e9visions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9parte mental. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te ou son\nrepr\u00e9sentant.\nLa composition du CREd d\u00e9partemental est \npr\u00e9sent\u00e9e en annexe n\u00b01.\nArticle 6 \u2013 Le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSO)\nLe comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel (CSO) de l'\u00e9tiage est compos\u00e9 des personnes mandat\u00e9es par le comit\u00e9\nressource en eau d\u00e9partemental (CRED). Ce comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partemen t ou son\nrepr\u00e9sentant.\nIl se r\u00e9unit autant de fois que n\u00e9cessaire d\u00e8s l'ap proche des seuils de gestion. Son r\u00f4le est d'\u00e9tabli r un\ndiagnostic et d'analyser la situation afin de faire \u00e9merger des propositions d'actions.\nLa consultation des membres du CSO est faite en pr\u00e9 sentiel ou de fa\u00e7one d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec\nconsultation num\u00e9rique. Le nombre restreint de participants, acteurs de la gestion de l'eau, permet une\nmeilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise de mesures de restrictions.\nLa composition du CSO d\u00e9partemental est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe n\u00b02.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9cision\nLa pr\u00e9f\u00e8te prend les arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension d'usage ou d'activit\u00e9 pour les usages d\u00e9finis\n\u00e0 l'article 14 dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle instaure toute mesure plus restrictive si la s ituation l'exige. En effet, en dehors des mesures\nplanifi\u00e9es et en cas de situation exceptionnelle, c haque pr\u00e9fet peut prendre toutes les mesures, non\nd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de restriction des  usages agricoles, industriels ou domestiques,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\nDans tous les cas, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux usages relatifs \u00e0 l'eau potable mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9.4.\nArticle 8 \u2013 R\u00f4le de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron\nEn l'absence d'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur les sous-bassins de l'Orb et de l'Arr e\nsitu\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, la Chambre  d'agriculture de l'Aveyron, \u00e0 sa propre initiative ,\npeut mettre en place des mesures de gestion pr\u00e9vent ives afin d'\u00e9viter d'atteindre les seuils de gravit \u00e9\nd\u00e9crits plus loin.\nElle peut \u00e9galement proposer :\n\ue00c une liste de cultures pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 des adaptations de restriction selon les conditions d\u00e9finies\nplus loin.\nElle participe aux diff\u00e9rents comit\u00e9s (CRE et CSO) et apporte tous les \u00e9l\u00e9ments techniques permettant\nla gestion de la s\u00e9cheresse.\n4 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n7\nLes informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de la campagne d'irrigation en cours sont pr\u00e9sent\u00e9es\npar la chambre d'agriculture de l'Aveyron, aux comit\u00e9s de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage et aux comit\u00e9 s\nressource en eau : \n\u2022 les dates des semis ;\n\u2022 les cultures et leurs caract\u00e9ristiques (types de cu ltures et de semis) et les surfaces\ncorrespondantes ;\n\u2022 leur stade d'avancement (par rapport au pic de besoin) ;\n\u2022 une estimation des volumes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s sur la p\u00e9riode ;\n\u2022 des d\u00e9bits et des volumes appel\u00e9s pour les jours suivants (semaine ou d\u00e9cade) ;\n\u2022 les dates pr\u00e9visionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irrigu\u00e9es.\nCes informations doivent permettre une gestion fine  de l'\u00e9tiage au regard de la campagne d'irrigation,\nafin d'anticiper les tensions. Un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis, reprenant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que tous les\n\u00e9l\u00e9ments de connaissance n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ges tion de l'\u00e9tiage seront pr\u00e9sent\u00e9s en comit\u00e9 de\nressource en eau d\u00e9partemental de pr\u00e9paration de l'\u00e9tiage. Ces \u00e9l\u00e9ments seront mis \u00e0 jour au cours de\nla campagne et int\u00e9gr\u00e9s aux supports de pr\u00e9sentatio n de chaque concertation du comit\u00e9 ou de\nl'instance d\u00e9di\u00e9e (CRED, CSO).\nArticle 9 \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vements, usagers et usages concern\u00e9s par les mesures de restriction\nArticle 9.1 \u2013 Les pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s\nLa d\u00e9finition technique des diff\u00e9rents compartiments est pr\u00e9sent\u00e9e en \nannexe 3.\nOn entend par \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb tout puisement d'eau,  direct ou indirect, r\u00e9alis\u00e9 dans les eaux\nsouterraines et les eaux superficielles, \u00e0 savoir c ours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes\nd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont  le mode de gestion est dit connect\u00e9 au milieu\n(sauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.2) y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usa ge domestique. En effet, tous\nles volumes pr\u00e9lev\u00e9s, y compris ceux dont la consom mation annuelle est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 m 3, sont\nconcern\u00e9s par les restrictions d'usage, qu'ils soie nt priv\u00e9s ou professionnels. Tous ces pr\u00e9l\u00e8vements\nsont concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation s'appliquent au point de pr\u00e9l\u00e8vement, en fonction d e la zone d'alerte\ns\u00e9cheresse. Le d\u00e9coupage des zones d'alerte s\u00e9cheresse est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 10 et en annexe 3.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les nappes d'accompagn ement d'un cours d'eau ou dans les eaux\nsouterraines peu profondes (moins de 10 m\u00e8tres) et \u00e0 faible distance d'un cours d'eau (moins de 100\nm\u00e8tres) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des pr\u00e9l\u00e8veme nts r\u00e9alis\u00e9s dans le cours d'eau, sauf s'il est\nd\u00e9montr\u00e9, par une \u00e9tude d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou  par une analyse du Bureau de Recherches\nG\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM), que le pr\u00e9l\u00e8vement se fait dans une nappe profonde.\nLes r\u00e9seaux collectifs d 'irrigation (ASA,ASL...) sont soumis aux restrictio ns de la zone d'alerte\ns\u00e9cheresse du point de pr\u00e9l\u00e8vement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut \u00eatre\nam\u00e9nag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement sur pr\u00e9senta tion d'un plan de restriction pr\u00e9voyant pour\nchaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforc\u00e9e), une r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9quivalente aux 2\nniveaux de gravit\u00e9 (restriction 30 % et 50 %). Ce p lan de restriction doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la\npr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, pour validation, au plus tard le 1er mai.\nEn p\u00e9riode de crise s\u00e9v\u00e8re et/ou rapide et en l'abs ence d'un plan de restriction, les r\u00e9seaux collecti fs\nd'irrigation (ASA, ASL...) pourront pr\u00e9senter un pr ogramme de mesures permettant de respecter le\n5 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n8\nniveau de restriction en vigueur. Ce dernier ne pou rra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s validation par la\npr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans des retenues d'eau connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (c'est-\u00e0-dire\naliment\u00e9es par les eaux superficielles : sources, c ours d'eau\u2026), ou ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un acte\nadministratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9conn ect\u00e9e, sont soumis aux restrictions pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe remplissage des retenues par pr\u00e9l\u00e8vement dans le s cours d'eau et nappes d'accompagnement est\ninterdit pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou lors de sit uation de s\u00e9cheresse intervenant hors de la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 9.2 \u2013 Les pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nNe sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :\n\u2022 dans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (d\u00e9finition en annexe 3) ;\n\u2022\ndans les petites retenues et plans d'eau en travers d'un cours d'eau dont le fonctionnement est\nconforme \u00e0 l'autorisation r\u00e9glementaire, d\u00e8s lors qu'il existe un dispositif de restitution de d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 op\u00e9rationnel ou un dispositif assurant une transparence aux d\u00e9bits entrants en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage et en p\u00e9riode de restriction. Dans ce cas,  ces plans d'eau, par leur mode de gestion,\npeuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des retenues d\u00e9connect\u00e9es et sous r\u00e9serve, a minima, que le volume\npr\u00e9lev\u00e9 annuellement soit inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au volu me utile (non remplissage de la retenue\npendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage) et en tenant compte d' un compl\u00e9ment maximum de 20 % pour\nconsid\u00e9rer les apports de ruissellement, ne sont pa s soumis aux restrictions temporaires des\nusages de l'eau ;\n\u2022 dans des r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\n\u2022 les bassins de reprise ou fosses tampon \u00e9tanches.\nArticle 9.3 \u2013 Les usagers concern\u00e9s\nLes mesures applicables pour chaque usage et chaque  ressource en eau en fonction des conditions\nhydrologiques et des niveaux de gravit\u00e9 associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 14.\nElles sont identifi\u00e9es pour chaque type d'usagers :\n\u2022 les particuliers (P),\n\u2022 les entreprises (E),\n\u2022 les collectivit\u00e9s (C),\n\u2022 les exploitants agricoles (A).\nEn fonction de leur type, les pr\u00e9leveurs doivent ap pliquer des mesures de restriction \u00e0 la zone d\n'alerte\ns\u00e9cheresse, selon l'origine de l'eau, c'est \u00e0 dire, soit milieu naturel, soit r\u00e9seau d'eau potable.\nEn cas de d\u00e9clenchement de mesures de restrictions,  un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris. Il pr\u00e9cise, par ty pe\nde pr\u00e9leveur, le p\u00e9rim\u00e8tre de restriction selon l'origine de l'eau (milieu naturel ou r\u00e9seau d'eau potable).\nArticle 9.4 \u2013 Les usages prioritaires\nNe sont pas soumis aux restrictions :\n\u2022 l'abreuvement des animaux, les parcs \u00e0 volailles et les piscicultures,\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,\n6 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n9\n\u2022 tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des ea ux des piscines collectives en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nsanitaire.\nDans tous les cas, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux usage s concernant la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la\ns\u00e9curit\u00e9 civile, l'alimentation en eau potable et la pr\u00e9servation du milieu aquatique.\nPour les usages non prioritaires effectu\u00e9s depuis le r\u00e9seau d'eau potable, les restrictions s'appliquent au\nniveau des zones d'alertes s\u00e9cheresse.\nArticle 9.5 \u2013 Les usages depuis le r\u00e9seau d'adducti on d'eau potable selon la situation en mati\u00e8re\nd'approvisionnement et de consommation en eau potable\nLe maire peut prendre un arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mes ures de limitation d'usage de l'eau potable, \net ce,\nm\u00eame si la ressource du r\u00e9seau d'adduction d'eau po table n'est pas en tension, d\u00e8s lors que la\ncommune est soumise \u00e0 restriction sur les milieux naturels.\nLorsque le seuil de vigilance est atteint da ns une zone d'alerte s\u00e9cheresse o\u00f9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nsont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, la pr\u00e9f\u00e8te  de d\u00e9partement porte \u00e0 la connaissance des\ncollectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'eau potable la situation et les invite \u00e0 prendre les mesures\nd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s de leurs abo nn\u00e9s, sous la forme jug\u00e9e la plus op\u00e9rationnelle et\nefficace (note d'information \u2013 arr\u00eat\u00e9 \u2013 ...). D\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation des usages de\nl'eau est pris, le maire d'une commune, sous le p\u00e9r im\u00e8tre d'action de cet arr\u00eat\u00e9, peut d\u00e9cider de\nprendre un arr\u00eat\u00e9 municipal plus contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes restrictions peuvent \u00eatre modul\u00e9es et renforc\u00e9e s (plage horaire \u2013 r\u00e9gulation des d\u00e9bits \u2013 moyens\nsp\u00e9cifiques \u2013 ...) par la collectivit\u00e9.\nLes mesures prises par les collectivit\u00e9s sont trans mises \u00e0 l'ARS pour validation et \u00e0 la DDT pour\ninformation. \n\u00c0 tout moment sur un secteur donn\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement peut limiter ou interdire les usages de\nl'eau provenant d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 d'eau potable selon les dispositions pr\u00e9vues dans le tableau\ndes mesures d\u00e9finies par usage et par niveau de gravit\u00e9 (cf. article 14). Sauf situation particuli\u00e8re locale,\nles mesures de restriction de l'eau potable provena nt d'un r\u00e9seau collectif, d\u00e9cid\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te de\nd\u00e9partement, s'appliqueront au lieu de consommation, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte s\u00e9cheresse.\nDes restrictions de limitation des usages de l'eau potable par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peuvent \u00eatre prises,\nind\u00e9pendamment de celles r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8veme nts d'eau dans les eaux souterraines ou\nsuperficielles.\nArticle 10 \u2013 Zones d'alerte s\u00e9cheresse\nUne zone d'alerte  s\u00e9cheresse  est une unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente au sein de laquelle\nl'administration est susceptible de prescrire des m esures de restriction. La d\u00e9limitation de la zone\nd'alerte s\u00e9cheresse tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapt\u00e9\net \u00e9tablir des conditions de d\u00e9clenchement des restrictions.\nLa zone d'alerte  s\u00e9cheresse  doit, autant que possible, assurer une coh\u00e9rence a vec la r\u00e9alit\u00e9\nhydrologique et/ou hydrog\u00e9ologique.\n7 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n10\nID ZA_LIB Zone D\u00e9pt\nconcern\u00e9s\n76_12_0028 Arre L'Arre et son bassin 12\n76_12_0029 Orb L'Orb et son bassin 12\nUne cartographie du d\u00e9coupage g\u00e9n\u00e9ral est disponible en annexe 4.\nArticle 11 \u2013 Niveaux de gravit\u00e9\nEn cas de s\u00e9cheresse, la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement pre nd un arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages\nde l'eau concernant la partie du bassin situ\u00e9e sur son d\u00e9partement en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence des\nniveaux de gravit\u00e9 et des mesures de gestion avec les d\u00e9partements limitrophes concern\u00e9s par le bassin\nversant.\nLes mesures sont \nprises au niveau de la zone d'alerte s\u00e9cheresse.\nLes mesures sont \u00e9tablies selon quatre niveaux de g ravit\u00e9, dont les conditions de d\u00e9clenchement sont\nd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les conditions de d\u00e9clenchement, associ\u00e9es \u00e0 chaque niveau de\ngravit\u00e9, sont progressives et permettent l'\u00e9tabliss ement de mesures de restriction adapt\u00e9es pour ce\nniveau. Cependant, en cas d'\u00e9volution rapide des co nditions hydrologiques ou de situation de crise, il\nest possible de franchir plusieurs niveaux de gravit\u00e9.\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :\n\ue00c Niveau de vigilance : il sert de r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9clenchement au minimum des mesures de\ncommunication et de sensibilisation du grand public  et des professionnels, d\u00e8s que la tendance\nhydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie  \u00e0 court ou moyen terme et que la situation est\nsusceptible de s'aggraver en l'absence de pluie sig nificative dans les jours ou semaines \u00e0 venir. La\nsituation correspond \u00e0 une satisfaction de l'ensemb le des usages (alimentation en eau potable,\nsalubrit\u00e9, milieux aquatiques, s\u00e9curit\u00e9 des install ations industrielles professionnelles et de loisirs ,\nirrigation).\n\ue00c Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon\nfonctionnement des milieux n'est plus assur\u00e9e. Lors que les conditions de d\u00e9clenchement sont\nconstat\u00e9es, des mesures de restriction effectives d es usages de l'eau non prioritaires sont mises en\nplace. Elles induisent une r\u00e9duction minimale de 30  % de la pression de pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu,\nqui peut se traduire en volume, en d\u00e9bit ou en dur\u00e9 e de pr\u00e9l\u00e8vement (except\u00e9 pour les secteurs o\u00f9 les\ntours d'eau sont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s \u00e0 la date de signat ure du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec une r\u00e9duction minimale\nsur un pas de temps sp\u00e9cifique de 25 % du temps ou des d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement).\n\ue00c Niveau d'alerte renforc\u00e9e : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements ne\npeuvent plus \u00eatre simultan\u00e9ment satisfaits. Cette s ituation permet une limitation des pr\u00e9l\u00e8vements et\nle renforcement substantiel des mesures de restrict ion ou de suspension temporaire des usages si\nn\u00e9cessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de c rise. Elles induisent une r\u00e9duction minimale de 50 %\nde la pression de pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en d\u00e9bit ou en dur\u00e9e de\npr\u00e9l\u00e8vement.\n\ue00c Niveau de crise : il traduit la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9server la ressource pour satisfaire en priorit\u00e9 les exigences\nde la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la\npopulation. L'atteinte de ce niveau doit en cons\u00e9quence imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure\n8 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n11\npr\u00e9alable. Lorsqu'il est atteint l'arr\u00eat des usages non prioritaires s'impose. Cependant, des adaptati ons\nsont possibles et d\u00e9crites aux articles 16 et 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 \u2013 Dispositifs de surveillance\nArticle 12.1 \u2013 Zone d'alerte s\u00e9cheresse \u00e9quip\u00e9e d'une station de mesure d\u00e9bitm\u00e9trique\nLes stations hydrom\u00e9triques sont des appareillages mis en place sur un cours d'eau ou un r\u00e9servoir\nd'eau permettant d'en \u00e9valuer le d\u00e9bit en continu et d'en registrer les valeurs obtenues. Ces stations\nsont suivies par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL).\nIdentification\nde la zone\nd'alerte\nLibell\u00e9 de la\nzone d'alerte D\u00e9partement station code Station\n76_12_0028 Arre 30\nArre\nLe Vigan (La terrisse)\nY201 0020 01\n76_12_0029 Orb 34\nMare\nVillemagne-l'Argenti\u00e8re  -  Le\nPradal\nY252 0020 01\nLe sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  eaux (SDAGE) du ba ssin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nfixe sur certains cours d'eau et en diff\u00e9rents points strat\u00e9giques des d\u00e9bits seuils minimum \u00e0 respect er\npour garantir le bon fonctionnement des milieux aqu atiques. Ces d\u00e9bits seuils sont mesur\u00e9s \u00e0 partir\ndes stations de r\u00e9f\u00e9rences associ\u00e9es.\nLes d\u00e9bits de seuils sont pr\u00e9sent\u00e9s au paragraphe 12.2.\nArticle 12.2 \u2013 Valeurs des d\u00e9bits seuils de franchissement des niveaux de gravit\u00e9\nLa d\u00e9finition et les valeurs des d\u00e9bits seuils de gestion sont pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe 5.\nDans chaque zone d'alerte s\u00e9cheresse, le franchissement des niveaux de gravit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 10\nest consid\u00e9r\u00e9 au regard des d\u00e9bits des cours d'eau et/ou des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques des nappes d'eau\nsouterraine.\nLe d\u00e9bit des cours d'eau consid\u00e9r\u00e9 pour le franchis sement du seuil \u00e0 la baisse, correspond au d\u00e9bit\nmoyen sur 5 jours cons\u00e9cutifs ou 5 jours par p\u00e9riode de 7 jours (DMJ5), calcul\u00e9 au droit des stations de\nr\u00e9f\u00e9rence. \nPour le franchissement du seuil \u00e0 la hausse, afin d e s'assurer d'une am\u00e9lioration stabilis\u00e9e de la\nsituation, le seuil est franchi lorsque le d\u00e9bit mo yen journalier repasse \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 un s euil\ndonn\u00e9 pendant au moins 10 jours cons\u00e9cutifs.\nLes informations des stations hydrom\u00e9triques et pi\u00e9 zom\u00e8tres de suivi ne sont pas les seuls indicateurs\npris en compte. Des indicateurs compl\u00e9mentaires son t pris en compte au moment de la consultation\ndu comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel (CSO) de l'\u00e9tiage, qui permettent d'affiner l'appr\u00e9ciation du niveau de\ngravit\u00e9, voire d'anticiper le franchissement des seuils par les indicateurs d'\u00e9tat de la ressource.\nCes indicateurs sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le ni veau de gravit\u00e9 (cf. article 11), mais \u00e9galement po ur\nidentifier un \u00e9ventuel d\u00e9ficit de recharge entre le 1er d\u00e9cembre et le 30 avril.\n9 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n12\nArticle 13 \u2013 Crit\u00e8res de d\u00e9clenchement\nArticle 13.1 \u2013 Les outils d'aide a la d\u00e9cision\nPour appr\u00e9cier le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tat de la  ressource d\u00e9fini \u00e0 l'article 10, la pr\u00e9f\u00e8te de\nd\u00e9partement prend en compte \u00e0 minima les indicateurs suivants, sauf exception li\u00e9e \u00e0 un type d'usage\nou une situation hydrom\u00e9trique et hydrologique sp\u00e9cifique \n: \n\u2714 les donn\u00e9es de suivi et d'anticipation de la situat ion hydrologique et hydrom\u00e9trique transmises\npar les services de l'\u00c9tat ;\n\u2714 les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques de l'\u00e9tat de l'humidit\u00e9 des sols et son \u00e9volution pr\u00e9visible ; \n\u2714 les donn\u00e9es d'observation locales sur les eaux souterraines ;\n\u2714 les difficult\u00e9s conjoncturelles rencontr\u00e9es sur l'alimentation en eau potable ;\n\u2714 l'\u00e9tat des milieux aquatiques observ\u00e9 via le r\u00e9seau  de l'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE)\npar les services de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nD'autres  donn\u00e9es  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre prises  en  consid\u00e9ration  (ex  :\nobservations des acteurs de terrain, \u00e9tat et pr\u00e9visions des besoins agricoles, en eau potable ou pour\nd'autres usages).\nArticle 13.2 \u2013 La coh\u00e9rence de bassin\nAfin d'assurer la r\u00e9activit\u00e9 de la prise de mesure au regard de l'\u00e9tat des milieux et conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin (AOB) Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, il est respect\u00e9 :\n\u2022 un m\u00eame niveau de gravit\u00e9 entre deux zones d'alerte  d'un m\u00eame bassin versant ou masse d'eau\nsouterraine, \nsauf exception li\u00e9e \u00e0 une situation hydrog\u00e9ologique ou hydrologique particuli\u00e8re  ;\n\u2022 un d\u00e9lai maximum de 8 jours entre la signature de  deux arr\u00eat\u00e9s de restriction des usages pris\nsimultan\u00e9ment sur\ndeux zones d'alertes juxtapos\u00e9es de bassins versants et nappes d'accompagnement de cours d'eau,\naxes\nfluviaux, ou nappes d'eau souterraine interd\u00e9partem entaux en assurant une coh\u00e9rence amont-\naval ;\nAfin d'assurer la coh\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partem ent de l'Aveyron, il est respect\u00e9 un m\u00eame jour, fix \u00e9\nau samedi \u00e0 08h00 , pour l'entr\u00e9e en vigueur des mesures de restricti on. N\u00e9anmoins, afin de limiter\nl'impact des pr\u00e9l\u00e8vements sur le milieu, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque seul le\nd\u00e9partement de l'Aveyron est concern\u00e9 et ainsi pren dre un arr\u00eate de restrictions (y compris lev\u00e9e de\nrestrictions) entrant en vigueur en cours de semain e ou dans le cas d'une crise qui justifie plus de\nr\u00e9activit\u00e9.\n10 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n13\nArticle 13.3 \u2013 Les conditions de d\u00e9clenchement des restrictions\nLe franchissement d'un niveau de gravit\u00e9 \u00e0 la hauss e, r\u00e9sulte d'une analyse multifactorielle \u00e0 partir des\nparam\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 12.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment lorsque l'une des conditions suivantes est\natteinte :\nNiveau de gravit\u00e9 Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nZone d'alerte en gestion par station DREAL\nMoyenne du\nQMJ des 5\nderniers jours\ninf\u00e9rieure au\nDOE ou le DOC\nMoyenne du QMJ\ndes 5 derniers\njours compris\nentre le QA et le\nQAR\nMoyenne du QMJ\ndes 5 derniers\njours compris\nentre le QAR et le\nQCR\nValeur du QMJ sur\n5 derniers jours\nArticle 13.4 \u2013 Les conditions de lev\u00e9e des restrictions\nL'am\u00e9lioration de la situation est consid\u00e9r\u00e9e stabi lis\u00e9e lorsque l'indicateur de d\u00e9bit ou de niveau\npi\u00e9zom\u00e9trique redevient sup\u00e9rieur au seuil de gravi t\u00e9 pendant au moins 10 jours cons\u00e9cutifs. En\nsituation de crise seulement, et apr\u00e8s analyse multifactorielle et constat d'une nette am\u00e9lioration de la\nsituation, le passage \u00e0 un niveau de restriction moindre peut \u00eatre anticip\u00e9.\nCrise \u2192 AR AR \u2192 Alerte Alerte  \u2192  Lev\u00e9e  des\nmesures \nLev\u00e9e de la vigilance\nZone d'alerte en gestion par station DREAL\nMoyenne du\nQMJ des 10\nderniers jours\ncomprise entre\nle QCR et le QAR\nMoyenne du QMJ\ndes 10 derniers\njours comprise\nentre le QAR et le\nQA\nMoyenne du QMJ\ndes 10 derniers\njours comprise\nentre le QA et le\nDOE\nValeur du QMJ sur\n10 jours sup\u00e9rieur au\nDOE\nArticle 13.5 \u2013 La coh\u00e9rence des mesures\nLes mesures de limitation doivent \u00eatre contr\u00f4lables , proportionn\u00e9es et efficaces, tout en limitant les\nadaptations moins strictes \u00e0 ces mesures.\nConsid\u00e9rant la superficie et la population des part ies des bassins versants de l'Orb et de l'Arre situ \u00e9es\ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron, et dans une logiq ue \nde coh\u00e9rence au niveau d\u00e9partemental et de\ncompr\u00e9hension des mesures \u00e0 l'\u00e9chelle communale, le s mesures de limitation ou de restriction\napplicables sur ces zones seront identiques \u00e0 celles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI)\ndu 30 juin 2023 du sous-bassin du Tarn contigu.\nArticle 14 \u2013 Restriction par milieu pr\u00e9lev\u00e9 et par usage selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage\nCes restrictions sont identiques \u00e0 celles de l'arr\u00ea t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) du 30 juin 2023 d u\nsous-bassin du Tarn contigu.\n11 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n14\naqeyuesjpesaduINeS\nIVonaipialul2953ud20SNDRMULIODB3VOPEULIOUS1nooSujDu313Samojuan30SOEAETinanonLceFcabeuauv|42Voroesarape3paore\u00e9noabeunyivlsdUBUopouIsaiapHAWE)ap0395300apANbUNWLCDSPFSUVOES24OS\u00eb\u00e4%abeuowy\u00cbS\u00cb.iw_u\"_fluflnhm:flb10noS301)30D0SBeuoliyre1osucre|exsuisopsuepsanbgneung|*|\u00bb|<HELO]VOLIDISEULneajo30Un931eJnesUnsaneN0UciSseiGaineuJepajeu1Ddanejnes20SNDIUMULIODB\\VOGEuO;u]|sagsaus]subus13sainrouan30a58x87VopapI=y]sB\u00e9tousu1ssBeA\u00ebtT->opauJ31-2Pa3Eurapjuewaraaid20anspbelLn\"2beza,papopadejquepuadjuewampewopoau|\"a\u00d4ena.papoyzdetjuepuzdjuawaiepewopaauaabnflgaow:ohfifihnwon%cofi_ofix092%083pLc\u00abo05RRACRY*183,alepeuOpqayUOBBUALOSUOOB3DVORONOFUINEZDaJEPEWONGIUUOREWUIOSUOSEJ30LORIND3Y|293,20IMDUMUODBVOREUVQUEreLfinh_%oown.u\u00e4\u00ee\u00eboa3jeed++szsoueanawaanad;bsusa,\u00cbsapuogdaoxa)e20020SUJELZ]33J350LE,DUORIRUEN|106apsujeuat934JSSQUE,DUCHIRSEIL20630SUBLR]533SQUEDUORIRIEN|\"abenan 3poyad e juepuad juswaepewopqau\u00cb\u00cb\u00cb...\u00cbSB&!SsIGZ\u20ac3040\"OOUSEOOUCE30Ha1ssodabesaue-kiR359EWapWiauRAzd20agafaun3533ud30NDIUMLULUODEsxUOREULOIiroinoS2U1U30\"sansanDzSUOPNIONZDDNLsnuetesuuecee30Me|91%A'COUS\u20acOOU0Z3pauIssOdabesouv0OUDZ\u20acCOUEL30ORIUtts3240AUS307YO0SUJELaIS0300JUN[EUCREWICONCEE-GONSWPgyPIELO]LOLIDISQUI\n..llil\u2014l\u00eb!\u00e2ofli!un\u00e4afieh\u00eb\u00e4%\u00e2u\u00ebfl...\u00fc\u00ff\u00e4nfiugfi\u00ebsp%\u00cb?\u00e4\u00e4t\u2014\u00fcw\u2014?00UOZEOOUE30VOLIRUEQUI-SUE\u20ac30SUJOUI3DSSEISNQUE13SEIQU2,DSUONEILENSSapsamnogiedseognes)OOUCZ\u20ac00US30LoRRI2ssaudapINDUNULIODEIVOgeuWounanasargentveuassupvefnounausey|\"18104UORDIBI30s1oy)s\u00e6gnoquedsaof'susassoedsasapabesoweYawa\u00f1e,psujper'sunausyssewsapabesouy\n\u00eb...&\u00e4g\u00e2w\u00e2b\u00eb\u00e4roo:o_ha\u00e4co...gb\u00ebg._.WPv3%05(s=s,ue50nea,psino)y080U%OE:S9s{ue6J0nea,psino]saisnod:Sesyuefuonea,pSINO)93nognoranoss{2Lagqueo)sdwsyL3(L1apoue)v3vope\u00cbquLosewasisap13anunoquo\u00c0\u00cb\u00cb33ainynagou)2207#1=0Aaqueus@N0DONOMEd3330d0.dvopedponue.painsaw\u00e6nol\u00cb\u00cbBses93IN0d\u00e6\"\u00cb%\u00e4e\"fi.\u00e6s&\u00cb.\u00cb\u00e0\u00e2flw\u00e6\u00e9!\u00e4!l\u00e4b(a\u00c9eza.pspcpadu3+oAnosz*.\u00cbB\u00cb\u00cbQS\u00cbS\u00cb\"S3A0H/00SEMNISBVSY33n0d!SAA\u00c7OZJOOSEIJONUIS13YSY93|N0\u20ac130angynoube,paiquieus)3pnoarunoyhe,p\"SDIped&quawanapIdnes)(00u0z\u20acoougo=p)(oouve\u20acooue!ap)*\u2014\u2014no\u00f1anonss1070nos\u00e9uadsdy_ed=non30pnes3|303s2ssed|apspga0N0sdwaiNP4457=0NS3snosJassa&.\u00easooi%\u00e4\u00e2aoo\u00e2aa%\u00cb.\u00cbSRQ\u00cb\u0152SMW\"\u00ab!N\u00cb%Ju0snes,psunaisenosinatsassajunodaydeoxa)|tu0snea,pLNGEsaiDOunajressaunodaidaoxe)suewaragids30sapooubesjusuaraiaidsapsueuss/unofcevoroppiarulaujewas/undlzvopansq]XNEWIUESapjusWsAnaigesDesouespooudDe|eueugueduwuos\n|oop|*279(0Sams3)ied\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n15\nBANENSIUKUPELOFESUCINEPNESFEICEUCRIIRIEIL=ssaud30FNDIUMLLICDExLOREULOJLwloosuesinom\u00eefl\u00e6b\u0153\u00e2%g\u00e4gxixu=\ne\nu!.fidfl!afic\u00eb._n\u00efDUSANOSneJUOWE]\u20acUEQUE330NA,\u20acLogMmRsal2|\u20acNO35\"UOSStOdNDJUBUWASSIUOUES3PSAUSCASID531JUEDUBLULIODSSULEA330-COsuesIno-vogda0@2\"apoyedaga02PsouSDUUEASSDSSIANSOUENSUFIEDNS3|SIPBWILIUE13\"S2GO$001CNEUN\u00c93|NPSISJUOS\"SUIMIOU33SS\u00d4ELECsapJLAE]ENO/J2JIOUIEJ\u00a9NES,DSUGTP3DSUCYEUEASID|USWSFAQUEJUENDONCI\u00c9SSUUEA3DSEIANOUEW837Suos|esmod7607020JUSWEUVONIUO;30J3UEYIO3DjU=W3\u00d4O|Np13JUaWabEUBWE]30VUSUSUUONNUE)303/UOf\u00c9AIVOPIZ40B2013JuaWaUedapNDnea|3024p0d3020/11883|SULQU)JUEPOIdYET\"anoye60s20aspes3020juawarebZJuspuau70(9auveUaupo]At.../0Eded30FyVEuuesalopquesoanbynem/uaufpon3pOWS}ESaLISN93|N0'UORSNDOWSD30SIUISN931INUIIASUNSUEDJUBLIQINSIUISN537UI2un,pWepraugesabeunonosaujsns2020vogequauge,psabelanoJa(uogedxnsBN35@1SNOS)2YVECEDDFUI\u00c6UU3IR0VORONDAISEjNOdSUELOCLEXNafuSENs1L10d30saursn330133Lapnosneuedropedsabeunosapvo\u00e9aoxa,|\u20acapoy\u00e6d212030SOUSDneanu\"Wawagepewopcau(WAl323E1n20juawaraaid30ansba37nbgandIKesousFlunoas@\u20ac3|noaeyuesmes30N0VOPESUONNEDFIQUEN3\u20acAIIS_\u00e2\u00ebuanmawcaocafio%.u\u00eb...inoino\u00cb.\u0152\u0152_\u00cbP\u2014\u00ca*s=ayodelJU0sssanodeDsamgesuz\u00c912NEZ,DSSOLIEWLOSUOISEfjeUVONdE2OXSsuogerdos37:nocb...x.an%coo\u00ab.oni53339610SUOREREISLE330LORENCICHS392004NE$3]NESUESU0S3GSALINO\u00cfZ0$3PSUOAAVISAIdSDNOVORESUOME,DH3LL)\u20acJaHA35sanbineipAyssBeranoSuinowaoujosjsoipAynbgenbe(Suv)\u20acsasepapapeubeq3p13nes)eSIIQUE53|SUEDMUFDE(sa/gIodsSUORE\u00c6PaI330ss\u00d4EUTZJuop)XNE00|XNafussaDUCRERZICEINSFWNOW1\u00a7ND]UaWauNEidNP31018900LOEIRISUI(naqewe13pauucyssa;0ud)abegedioanbojeuejmsodsipagnenc13OUCROICIEIUI3533030INDIUMLILUCDBIAVOGEULONUIronosaBerd2032000sapjusuauvogouo4323003930abessedapunods=0uausdnobes3s315plLRANDN340USJUSWAWO,DS3PAUd13FE0LUKD2533ud20FNDUNULLCYB8VOPEULONfinonoSandpandsaueuo]530VOREpISUIT..\u00c0%\u00e2fi\u00e4\u00eb%gu\u00e6\u00e2\u00e4fi\u00e4t\u00e4u%\u0152w\u00e4oowflun\u00e4_fifi....\u00ceS&\u00cbB\u00cb587EU224NDAN@002081NNPFPENDEFANS30USUBSWHOTSUSUES/2A30533018JUSTauEd3JUSWANES303200340030ss\u00f4euno530u\u00ebfi\u00e4\u00eb\u00e4\u2014\u00eba\u00e4flut\u00ef\u00fbhfl...&\u00e4e.\u00e4_\"7HAWE30VONEMNIdEU3jUESSISESSUNUWIOI53SIQ/SINOLnoosaujoed30s\u00f4uem30xnessag(pf]:seasnxnes$3p32300230S3wWHSASSSUBDJUNCOIW.DIS253.!3nDICNTFAUBS\u20ac]302000NOZ-LCCIUAoR)sce,g:jaddeyJAEY0LUORDIRII130UOREDHEA\u20acSALNOSaneyuesmessduxmandrrrr d353ud20INDRMLIODEUVOREUIQUEineLno1uenancoesaupsd30sbessuduag#1E10]VOLIISIUI@2393ud30FNDIUMULICDeVOgeuvouInoInoSafEjue;saupadapabessudusy\nnesiu\u20acaquuasgnesHfELO]VOEIEUSTU\naqeyunoes=aipeuesgesduImesYNEAERS30\u20ac\u00c0|NOIPTWNOHS'SNEYUESEFdUEINESsrse\u00e6ssaud30FNDIUMULICTB3NVOPEWIOUUEInoInosacoeunssagne|2sa(ponHEL}VOBucgm=u-syopog'sauras'sapede;saosbehcaan|syuiesucssuinossey\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n16\nArticle 15 \u2013 R\u00e9seaux collectifs d'irrigation\nLes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation (ASA, ASEI, ASL...) sont soumis aux restrictions de la zone d'aler te de\npr\u00e9l\u00e8vement. Les mesures de limitation s'appliquent  au point de pr\u00e9l\u00e8vement de la structure\ncollective, en fonction de la zone d'alerte et du s ecteur dont il d\u00e9pend. Cependant, l'application du\nniveau de restriction est am\u00e9nag\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nModalit\u00e9s\nNiveaux de gravit\u00e9\nAlerte\nAlerte renforc\u00e9e Crise\nAgriculture\nToute mode d'irrigation (aspersion \u2013 goutte-\u00e0-goutte \u2013 \u2026) \u2013 Tout mode de pr\u00e9l\u00e8vement (pompage \u2013\nd\u00e9rivation)\nCultures prioritaires Interdiction entre\n13 h 00 et 20 h 00\nInterdiction entre\n08 h 00 et 20 h 00\nInterdiction entre\n08 h 00 et 20 h 00\nLes ASA et structures collectives d'irrigation devr ont pr\u00e9senter \u00e0 la DDT un programme de mesures\n(tours d'eau,\u2026) permettant de respecter la restriction en vigueur avant le 1er mai. Ce dernier ne pour ra\n\u00eatre mis en oeuvre qu'apr\u00e8s validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de\ndroit commun s'appliquera\nArticle 16 \u2013 Mara\u00eechage, Horticulture et irrigation localis\u00e9e\nLe mara\u00eechage est une polyculture l\u00e9gumi\u00e8re avec co mmercialisation en g\u00e9n\u00e9ral en circuit court et de\nproximit\u00e9 (\u00e0 distinguer des monocultures de l\u00e9gumes de plein-champs).\nConcernant le mara\u00eechage et l'horticulture (floricu lture, p\u00e9pini\u00e8re), dites \"cultures prioritaires\", l es\ncontraintes culturales de ce type de production am\u00e8 nent \u00e0 un am\u00e9nagement des limitations dans les\nm\u00eames proportions mais en horaire et non plus en jo urs (il en est de m\u00eame pour l'irrigation localis\u00e9e\ncomme le goutte-\u00e0-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nModalit\u00e9s\nNiveaux de gravit\u00e9\nAlerte\nAlerte renforc\u00e9e Crise\nAgriculture \nCultures prioritaires Interdiction entre \n13h00 et 20h00 \nInterdiction entre\n08h00 et 20h00\nInterdiction entre\n08h00 et 20h00\nToutes  cultures  en\ngoutte-\u00e0-goutte  ou\nmicro aspersion\nInterdiction entre\n13h00 et 20h00\nInterdiction entre\n08h00 et 20h00 Interdiction totale\n14 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n17\nArticle 17 \u2013 Adaptations moins strictes et d\u00e9rogations individuelles\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, ces mesures d'adapt ation doivent \u00eatre restreintes au minimum sous\npeine de limiter l'impact attendu des mesures de re striction et d'entra\u00eener des disparit\u00e9s importantes\nentre usagers.\nArticle 17.1 \u2013 Adaptations moins strictes des mesures de restriction\nDes adaptations moins restrictives peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement au vu de son\nappr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre entre les enjeux \u00e9conom iques et environnementaux. Les \u00e9l\u00e9ments de\njustification figurent dans les consid\u00e9rants de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages de l'eau.\nPour autant, la diversification des cultures irrigu \u00e9es qui s'op\u00e8re du fait du changement climatique ne\ndoit pas se traduire par une augmentation des surfa ces de cultures b\u00e9n\u00e9ficiant de ces adaptations et\nvolumes consomm\u00e9s au titre de ces adaptations.\nLes dispositions prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r estrictions des usages peuvent, apr\u00e8s justification ,\npr\u00e9voir des adaptations dans les limitations de l'i rrigation pour certaines cultures sp\u00e9cifiques ou po ur\ncertaines modalit\u00e9s d'irrigation.\nLa caract\u00e9risation des cultures et les pratiques so nt appr\u00e9hend\u00e9es selon une approche globale\ncultures / syst\u00e8mes d'irrigation, \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire et au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res :\n\u2022 le besoin des cultures en eau : ce crit\u00e8re peut t enir compte des volumes d'irrigation demand\u00e9s\n(faibles volumes demand\u00e9s), du stade de d\u00e9veloppeme nt de la culture au regard de la\ndisponibilit\u00e9 de la ressource en eau et de la sensibilit\u00e9 des cultures au stress hydrique ;\n\u2022 la performance des syst\u00e8mes d'irrigation : privil \u00e9gier des syst\u00e8mes d'irrigation \u00e9conomes en eau\ntels que le goutte-\u00e0-goutte, la micro-aspersion ;\n\u2022 la forte valeur ajout\u00e9e de certaines cultures en consid\u00e9rant notamment l'adaptation de la culture\net du syst\u00e8me d'irrigation au sol et au climat.\nCes mesures ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que lors de l 'activation des mesures du niveau de \u00ab crise \u00bb ; ce\nsont alors les mesures du niveau \u00ab  alerte renforc\u00e9 e \u00ab  qui s'appliquent aux cultures et pratiques\nb\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogation.\nArticle 17.1.1 \u2013Modalit\u00e9s\nLes demandes d'adaptation moins strictes des restrictions doivent contenir :\n\u2022 la/les cultures concern\u00e9es ainsi que leurs surfaces respectives, \n\u2022 les volumes ainsi que les d\u00e9bits associ\u00e9s, \n\u2022 les modalit\u00e9s techniques permettant la v\u00e9rification  des consommations r\u00e9alis\u00e9es pendant la\np\u00e9riode d'adaptation de restrictions moins strictes  (d\u00e9bits de pompages, index et relev\u00e9s de\ncompteurs...)\nLes adaptations moins strictes des restrictions, ne devront pas d\u00e9passer une ann\u00e9e donn\u00e9e, 10% soit en\nvolume, soit en d\u00e9bit ou soit en surface de l'assol ement irrigu\u00e9 de la zone d'alerte concern\u00e9e, pour l es\neaux de surface et les eaux souterraines, sur la ba se de la r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es du registre parcellaire\ngraphique (RPG) 2020 (le calcul sera men\u00e9 en prenan t en compte les taux d'irrigation d\u00e9finis dans\nl'\u00e9tude des besoins en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie). Sur cette base, le service en\ncharge de l'instruction des demandes pour le pr\u00e9fet  v\u00e9rifie le respect du seuil maximal \u00e0 respecter pa r\nzone d'alerte.\n15 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n18\nLe seuil de 10 % doit \u00eatre respect\u00e9 annuellement en prenant en compte le cumul des :\n\ue00c cultures prioritaires : mara\u00eechage \u2013 floriculture \u2013 p\u00e9pini\u00e8res,\n\ue00c cultures sp\u00e9ciales : liste des cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'am\u00e9nagements par zone d'alerte,\n\ue00c d\u00e9rogations individuelles.\nSeules les cultures prioritaires pourront b\u00e9n\u00e9ficie r des adaptations de pr\u00e9l\u00e8vement en p\u00e9riode de\nbasses eaux.\nArticle 17.1.2 \u2013 Restrictions\nL'application des restrictions est accord\u00e9e selon les modalit\u00e9s ci-dessous.\nNiveau de gravit\u00e9 Crise\nRestrictions\n3,5 jours / semaine OU \nInterdiction entre 08h00 et 20h00\nLes  heures  d'interdiction  horaires  peuvent  \u00eatre  adapt\u00e9s  dans  chaque  arr\u00eat\u00e9  d'application\nd\u00e9partemental de gestion de la s\u00e9cheresse ou arr\u00eat\u00e9 de restrictions temporaires en fonction des enjeux\nlocaux.\nArticle 17.2 \u2013Les d\u00e9rogations individuelles\nLe pr\u00e9fet pourra accorder individuellement des mesu res de restrictions moins strictes que le cadre\ncollectif dans le cas de risque \u00e9conomique grave en couru par une exploitation agricole ou pour tout\nautre usage.\nUn rapport d\u00e9taill\u00e9 justifiant de ce risque devra \u00ea tre pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant agricole ou tout autr e\nusager avant le 1er juin.\nLes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9rogation porteront, a minima, sur les \u00e9l\u00e9ments : \n\u2022 les pertes encourues (production, etc),\n\u2022 pour les exploitations agricoles, l'autonomie fourrag\u00e8re,\n\u2022 le bilan \u00e9conomique de l'exploitation ou de l'entreprise sans/avec ces pertes,\n\u2022 tout autre \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation motivant le demande de d\u00e9rogation.\nL'accord de d\u00e9rogation sera notifi\u00e9 individuellement et publi\u00e9 sur le site internet des services de l' \u00c9tat\ndans le d\u00e9partement concern\u00e9.\nCes mesures ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es que pour d\u00e9roger au niveau de crise.\nArticle 18 \u2013 Mesures exceptionnelles\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es et en cas d'\u00e9v\u00e8nem ent exceptionnel susceptible d'entra\u00eener une\np\u00e9nurie, le pr\u00e9fet peut prendre toutes mesures exce ptionnelles de limitation des usages agricoles,\nindustriels et domestiques, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9ser vation de la ressource en eau et des milieux\naquatiques.\nL'analyse prend en compte les indicateurs de niveau x de nappes et de d\u00e9bit de rivi\u00e8res, qui peut \u00eatre\ncompl\u00e9t\u00e9e par l'analyse de l'\u00e9tat des milieux superficiels au regard du suivi ONDE de l'OFB.\n16 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n19\nLa d\u00e9cision est prise en concertation avec le comit \u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSO) ou le\ncomit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CREd) et en veillant au respect des r\u00e8gles de coh\u00e9rence des\nniveaux de gravit\u00e9.\nArticle 19 \u2013 Man\u0153uvres de vannes des barrages et moulins\nUne mesure d'interdiction de man\u0153uvre d'ouvrages si tu\u00e9s sur les cours d'eau et les plans d'eau avec\nlesquels ils communiquent, susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile,\nd\u00e9versoir mobile, passe \u00e0 poissons, canal de d\u00e9valaison, rampe \u00e0 cano\u00ebs, ...) peut \u00eatre prise, sauf si  elle\nest n\u00e9cessaire \u00e0 :\n\u2714 un non-d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de la retenue,\n\u2714 la protection contre les inondations des terrains riverains amont,\n\u2714 la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur,\n\u2714 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,\n\u2714 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,\n\u2714 \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire national,\n\u2714 \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un\ncahier des charges ou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative.\nLes centrales et micro-centrales hydro\u00e9lectriques a utoris\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9es ou disposant d'un droit\n\"fond\u00e9 en titre\", implant\u00e9s sur les cours d'eau non domaniaux peuvent continuer \u00e0 fonctionner dans le\ncadre du strict respect de leur r\u00e8glement d'eau. \nDans tous les cas, le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9e est interdit (marnage \u2013 vannage).\nDans le cas o\u00f9 les conditions hydrologiques et l'\u00e9t at des installations, en particulier la v\u00e9tust\u00e9 du\nbarrage ou la pr\u00e9sence d'un ouvrage de franchisseme nt (passe \u00e0 poissons, passe \u00e0 anguilles, canal de\nd\u00e9valaison, rampe \u00e0 cano\u00ebs, ...) ne permettraient p as le maintien de la cote normale r\u00e9glementaire, la\ngestion de l'am\u00e9nagement doit \u00eatre men\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0  assurer un d\u00e9bit constant \u00e0 l'aval dans le lit\nprincipal du cours d'eau. \nCes dispositions sont applicables en p\u00e9riode de bas ses eaux et rendues effectives par un arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique. Elles ne modifient pas les mesures \u00e0 prendre pour faire face \u00e0 la mont\u00e9e rapide des eaux en\ncas d'\u00e9v\u00e8nement hydraulique exceptionnel.\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e. \nNe sont pas concern\u00e9s par cette mesure : \n\u2714 les ouvrages de gestion automatis\u00e9e,\n\u2714 les ouvrages de r\u00e9alimentation de cours d'eau, cons truits \u00e0 cet effet et d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9\npublique.\nArticle 20 \u2013 Travaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage sauf :\n\ue00c si le cours d'eau est en situation d'assec total na turellement, c'est-\u00e0-dire en l'absence de\npr\u00e9l\u00e8vements d'origine anthropique,\n17 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n20\n\ue00c pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\n\ue00c si un acte administratif le permet.\nSelon les types de travaux, une d\u00e9claration ou une demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\npr\u00e9alablement aupr\u00e8s du service de Police de l'Eau pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s et p\u00e9riodes\nd'intervention.\nArticle 21 \u2013 Mise en application des mesures de limitation des usages\nEn fonction de la situation hydrologique observ\u00e9e e t apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de\nl'\u00e9tiage (CSO) ou du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CREd), un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation\ndes usages de l'eau d\u00e9finit par zone d'alerte, le n iveau de gravit\u00e9 \u00e0 prendre ainsi que la p\u00e9riode\nd'application.\nLors d'une modification partielle des niveaux de gr avit\u00e9 par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, la pris e\nd'un nouvel arr\u00eat\u00e9 de limitation des usages de l'ea u est privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 une modification\npartielle.\nAfin d'apporter une meilleure lisibilit\u00e9 aux usager s et pour les services de contr\u00f4le, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral\nde limitation des usages de l'eau :\n\ue00c entre en vigueur toujours le  samedi \u00e0 08h00\n.  N\u00e9anmoins,  afin de limiter l'impact des\npr\u00e9l\u00e8vements sur le milieu, notamment sur les petits bassins versants, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0\ncette r\u00e8gle lorsqu'un seul d\u00e9partement est concern\u00e9  et ainsi prendre un arr\u00eat\u00e9 de restrictions\n(y compris lev\u00e9e de restrictions) entrant en vigueur en cours de semaine. Il en va de m\u00eame en\ncas de crise (cf article 12.2).\n\ue00c pr\u00e9sente l'ensemble des zones d'alerte avec leur niveau de gravit\u00e9, y compris les zones d'alerte\nsans limitation.\nLes mesures sont appliqu\u00e9es pendant au moins une semaine afin de limiter la multiplication des arr\u00eat\u00e9s\net d'en permettre une bonne mise en \u0153uvre par les usagers.\nLa r\u00e9activit\u00e9 et la simultan\u00e9it\u00e9 des prises de mesu res entre d\u00e9partements sur des zones d'alerte\nhydrologiquement connect\u00e9es doit \u00eatre une priorit\u00e9 (cf article 12.2). \nArticle 22 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nla pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement peut donner d\u00e9l\u00e9gation de  signature au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires (DDT) afin d'acc\u00e9l\u00e9rer administrativeme nt la signature des arr\u00eat\u00e9s de limitation des usage s\nde l'eau. \nArticle 23 \u2013 Communication \nLes arr\u00eat\u00e9s de restriction d'usage de l'eau sont pu bli\u00e9s au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement, et syst\u00e9matiquement disponibles, d\u00e8s leur signature sur :\n\ue00c le portail Internet des services de l'\u00c9tat : si possible, une page d\u00e9di\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e, r\u00e9unissant tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'information ad hoc pour favoriser l' accessibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 de la\nr\u00e9glementation. L'arr\u00eat\u00e9 d'orientation bassin et le s arr\u00eat\u00e9s-cadres interd\u00e9partementaux, ainsi\nqu'\u00e9ventuellement l'arr\u00eat\u00e9 d'application d\u00e9partemental s'il existe, y figurent \u00e9galement ;\n\ue00c le site VigiEAU du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\n18 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n21\nL'arr\u00eat\u00e9 de restriction est \u00e9galement adress\u00e9 pour affichage, pour la dur\u00e9e d'application, aux mairies\nconcern\u00e9es.\nArticle 24 \u2013 Contr\u00f4les et sanctions applicables\nLes dispositions applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4les administratifs et de sanctions administratives sont\nmentionn\u00e9es aux articles L.171-1 \u00e0 L.171-12 du code de l'Environnement.\nLes inspecteurs de l'environnement charg\u00e9s de la po lice de l'eau ont un acc\u00e8s permanent aux\ninstallations de pompage pour le contr\u00f4le des condi tions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les\narr\u00eat\u00e9s de limitation d'usage de l'eau et les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques (tours d'eau \u2013 d\u00e9rogations... ).\nIl ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9s aux agents\nasserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'Environnement sous peine de poursuites\njudiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L.173-4 du code de l'environnement. \nLe non-respect des mesures de limitation des usages  de l'eau, prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi q ue\nles arr\u00eat\u00e9s de limitation d'usage de l'eau et les a rr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques (tours d'eau \u2013 d\u00e9rogations \u2013 ...  ) est\npuni de la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du code de l'environnement.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00ea tre exerc\u00e9es, cette sanction peut \u00eatre\naccompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de limitation\nd'usage de l'eau et les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques (tours d'eau \u2013 d\u00e9rogations... ), en application des articl es\nL.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose\nle pr\u00e9leveur \u00e0 la suspension provisoire de son auto risation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu\net r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.173-1 du code de l'environnement\nArticle 25 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\ue00c publi\u00e9 :\n\u2714 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n\u2714 sur le portail Internet des services de l'\u00c9tat du d \u00e9partement de l'Aveyron et reste \u00e0\ndisposition du public,\n\ue00c adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour :\n\u2714 affichage pour une dur\u00e9e d'un mois,\n\u2714 tenue \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'affichage,\n\ue00c transmis au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\nArticle 26 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du code de l'e nvironnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de\nrecours par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recou rs (\nhttps://www.telerecours.fr) devant le tribunal\nadministratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV \u2013 BP 7007 \u2013 31 068 \u2013 Toulouse cedex 7 :\n\ue00c par les tiers dans un d\u00e9lai de deux   mois   \u00e0 compter de la publication.\n19 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n22\nEn application de l'article R.181-50 du code de l'e nvironnement, toute contestation contre le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre soumis pr\u00e9alablement \u00e0 un recours gracieux, ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de publication :\n\ue00c recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet,\n\ue00c recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la tra nsition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires\nLe silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 27 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, l a\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de san t\u00e9 (ARS), les maires des communes concern\u00e9es, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature. Il est r\u00e9visable d\u00e8s que n\u00e9cessaire.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n20 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n23\nANNEXE 1 \u2013 Comit\u00e9 Ressource en Eau d\u00e9partemental (CREd) \u2013 Composition\nColl\u00e8ge \u00c9tat Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s Coll\u00e8ge des us agers\nPr\u00e9fecture\nAgence de l'eau Adour \nGaronne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n12\nM\u00e9t\u00e9o France\nDDETSPP\nDDT 12\nDDT 46\nDDT 81\nDDT 82\nDREAL\nDREAL UID 81-12\nOFB\nSDIS\nGroupement \nd\u00e9partemental de \ngendarmerie\nConseil d\u00e9partemental\nCLE SAGE C\u00e9l\u00e9\nCLE Lot amont\nCLE SAGE Orb\nCLE SAGE Tarn amont\nCLE SAGE Viaur\nAssociations des maires de \nl'Aveyron\nEPAGE VIAUR\nSMBV Aveyron amont\nSMBV Lot Dourdou\nSMBV C\u00e9l\u00e9 Lot m\u00e9dian\nSMBV Lot\nSMBV Tarn Amont\nSMBV Tarn-Sorgue-Dourdou-\nRance\nPNR Aubrac\nPNR Grands-Causse\nUnion d\u00e9partementale des associations \nfamiliales\nChambre d'agriculture de l'Aveyron\nOUGC du sous-bassin Aveyron-\nLemboulas (CA82)\nOUGC du sous-bassin Lot (CA46)\nOUGC du sous-bassin Tarn (CA81)\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nCoordination rurale\nFDSEA / JA\nMairie de Millau \u2013 Service eau potable\nRodez Agglo \u2013 Service eau potable\nSIAEP Montbazens Rignac\nSMELS\nCC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne\nSIAEP Foissac\nVEOLIA\nSUEZ\nSAUR\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache 12\nEDF\nCCI\nCMA\nAssociations d'usagers (sports en eaux \nvives)\nDSDEN \u2013 SDJES\nAgence de d\u00e9veloppement touristique \nde l'Aveyron\n21 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n24\nANNEXE 2 \u2013 Comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSO) \u2013 Composition\nColl\u00e8ge \u00c9tat Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s Coll\u00e8ge des us agers\nPr\u00e9fecture\nAgence de l'eau Adour \nGaronne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n12\nM\u00e9t\u00e9o France\nDDETSPP\nDDT 12\nDREAL\nOFB\nSDIS\nGroupement \nd\u00e9partemental de \ngendarmerie\nConseil d\u00e9partemental\nAssociations des maires de \nl'Aveyron\nEPAGE VIAUR\nSMBV Aveyron amont\nSMBV Lot Dourdou\nSMBV C\u00e9l\u00e9 Lot m\u00e9dian\nSMBV Lot\nSMBV Tarn Amont\nSMBV Tarn-Sorgue-Dourdou-\nRance\nPNR Aubrac\nPNR Grands-Causse\nChambre d'agriculture de l'Aveyron\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nCoordination rurale\nFDSEA / JA\nMairie de Millau \u2013 Service eau potable\nRodez Agglo \u2013 Service eau potable\nSIAEP Montbazens Rignac\nSMELS\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache 12\nEDF\nDSDEN \u2013 SDJES\n22 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n25\nANNEXE 3 - D\u00e9finition technique des compartiments :  cours d'eau et nappe d'accompagnement,\nnappe d\u00e9connect\u00e9e, retenue d\u00e9connect\u00e9e\nCours d'eau et nappe d'accompagnement\n : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-apr\u00e8s :\n- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'envi ronnement donne la d\u00e9finition suivante :\n\u00ab constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux cou rantes dans un lit naturel \u00e0 l'origine,\naliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suff isant la majeure partie de l'ann\u00e9e.\nL'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte tenu  des conditions hydrologiques et\ng\u00e9ologiques locales. \u00bb\n- Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9\n- Canal\n- Source\n- Retenues connect\u00e9es au milieu naturel :\no plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de r\u00e9alimentation sont des cas\nparticuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un r\u00e8glement\nd'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;\no plan d'eau aliment\u00e9 en continu par une d\u00e9rivation (pas de d\u00e9connexion estivale) ;\no plan d'eau sur source ;\no plan d'eau connect\u00e9 en lien avec la nappe d'accompa gnement (remise en eau naturelle\ndu site de pr\u00e9l\u00e8vement) et gravi\u00e8res.\n- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine \no en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent  en connexion hydraulique avec celui-\nci ;\no et dans laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement a une incidence sur  le d\u00e9bit de ce cours d'eau : les\npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les aquif\u00e8res en relation avec les cours d'eau privent ceux-\nci d'une partie significative des apports lat\u00e9raux contribuant \u00e0 leurs \u00e9coulements de\nbase. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accomp agnement, deux ph\u00e9nom\u00e8nes\nsont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration :\n le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est im m\u00e9diat, correspond au\ntransfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'acco mpagnement induit par le\npompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du cours\nd'eau ;\n le second, dont l'impact sur le cours d'eau est diff\u00e9r\u00e9, correspond \u00e0 un \u00ab manque\n\u00e0 gagner \u00bb pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de  pr\u00e9lever une partie du flux\ntransitant dans la nappe d'accompagnement et donc p rivant le cours d'eau de\ncet apport. Cela concerne des pr\u00e9l\u00e8vements dans une  partie plus \u00e9loign\u00e9e du\ncours d'eau.\nNappe d\u00e9connect\u00e9e : concerne \u00e0 la fois des nappes libres et des nappes captives non int\u00e9gr\u00e9es dans le\ncompartiment pr\u00e9c\u00e9dent.\n- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relat ion avec la surface du sol par l'interm\u00e9diaire\nd'une zone non satur\u00e9e en eau. La surface pi\u00e9zom\u00e9trique est donc \u00e0 la pression atmosph\u00e9rique,\net son niveau peut fluctuer entre les hautes et les  basses eaux annuelles. Les nappes libres sont\ng\u00e9n\u00e9ralement peu profondes. Le renouvellement de la  ressource dans les nappes libres est\nrapide, par une fraction de la pluie qui percole \u00e0 travers la zone non satur\u00e9e ;\n- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches g\u00e9ologiques imperm\u00e9ables\nqui confinent l'eau sous pression, elles sont souve nt profondes de quelques centaines de\nm\u00e8tres ou plus. Le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les pr\u00e9l\u00e8vem ents et les entr\u00e9es dans les nappes captives\n\u00e0 grande inertie est tr\u00e8s lent (plusieurs d\u00e9cennies, voire plusieurs si\u00e8cles). Pour certaines nappes\ncaptives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiel-\n23 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n26\nlement au cycle hydrologique annuel et/ou leur expl oitation peut conduire \u00e0 une diminution\ndes sorties, et donc \u00e0 un impact sur les milieux aval. \nCes d\u00e9finitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe d\u00e9connect\u00e9e) doivent faire l'objet\nd'une d\u00e9limitation \u00e0 des fins de gestion de la ress ource en eau, d\u00e9limitation effectu\u00e9e de mani\u00e8re\nconcert\u00e9e notamment dans le cadre de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes de volumes pr\u00e9levables.\nRetenue d\u00e9connect\u00e9e : retenue remplie uniquement par ruissellement et eaux de drainage concerne :\n- les retenues qui ne sont pas li\u00e9es au r\u00e9seau hydrog raphique et hydrog\u00e9ologique auquel elles se\nrapportent pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages  artificiels permettant de substituer des\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux par des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode de hautes\neaux. Les dispositions instituant la p\u00e9riode de rem plissage et les contraintes de seuils\ncorrespondant \u00e0 des d\u00e9bits de cours d'eau ou des niveaux de nappe d\u00e9clenchant ou arr\u00eatant le\nremplissage, sont notifi\u00e9es pour chaque retenue par  les services de l'\u00c9tat au gestionnaire de la\nr\u00e9serve. Le remplissage est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.\nLes retenues qui ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des crit\u00e8res ci-dessus sont consid\u00e9r\u00e9es comme connect\u00e9es au\nmilieu naturel.\nLe caract\u00e8re connect\u00e9 ou d\u00e9connect\u00e9 d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire \u00e0 des fins de ges-\ntion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite \nd\u00e9connect\u00e9e.\n24 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n27\n' \u00ab DirectiDetAvVeyroN | ZOnes d'alerte s\u00e9cheresse de l'Orb et de |v\u00e9partementale%\u00cb\u00c7\u00cb' \u00ab D T ot .l'Arre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron | * \"(\\\\\n. |\n4848\nTZ 76_12_0028\n76_12_0029\nL\u00e9gende+ Stations hydrom\u00e9triques76_12 0028 Arre76_12 0029 OrbSs 3434 Zones d'alerte s\u00e9cheresse contiguesdans les d\u00e9partements du Gardet de I'H\u00e9rault :& Arre et Vis (30)\n8181\n[ Orb (34)\n\"'\\1 f\\(\nG,  0 10 20 kmL- \u00ef \u00ef |( I \u00ef 1Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : SBEF Sources : IGN \u00a9BDCARTO,T\u00e9l\u00e9phone: 05 65 73 50 00Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr rocucteur : \u00a9BDTOPO,Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr \u00a9 BDCARTHAGE, DDT12\nANNEXE 4\nZones d'alerte de l'Orb et de l'Arre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n28\nLa Mare au Pradal - d\u00e9bit en m*/sMAI JUIN JUILLET AOU\u00dbT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBREDec.1 | Dec. 2|Dec.3| Dec.1 | Dec.2 | Dec.3| Dec.1 | Dec. 2|Dec.3| Dec.1 | Dec.2 | Dec.3| Dec.1 | Dec.2 |Dec.3| Dec.1 | Dec.2 |Dec.3| Dec.1| Dec.2 |Dec.3Vigilance 1,16 | 1,02 | 0,85 | 0,68 | 0,55 | 0,49 | 0,45 | 045 | 045 | 0,45 | 045 | 045 | 0,45 | 045 | 045 | 0,45 | 046 | 0,53 | 063 | 0,69 | 0,75102 | 089 | 0,72 | 0,58 | 047 | 0,41 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,36 | 0,41 | 0,49 | 0,55 | 0,6008 | 0,76 | 0,60 | 0,48 | 0,39 | 0,35 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,30 | 0,32 | 0,38 | 0,42 | 0460,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | O,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23 | 0,23\nJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINlere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3emeAu Vigandu01/01 | du11/01 | du 21/01 | du 01/02 | du10/02 | du 20/02 | du 01/03 | du 11/03 | du 21/03 | du 01/04 | du 11/04 | du 21/04 | du01/05 | du 11/05 | du 21/05 | du 01/06 | du 11/06 | du 21/06au 10/01 | au20/01 | au 31/01 | au 09/02 | au19/02 | au 28/02 | au 10/03 | au 20/03 | au 31/03 | au 10/04 | au 20/04 | au 30/04 | au1l au 20/05 | au 31/05 | au 10/06 | au 20/06 | au 30/062,24 2,36 2,48 264 2,65 2,88 2,94 251 239 2,31 2,41 2,19 202 184 16 143 11 0,91182 1,91 2 218 223 2,37 25 2,05 198 1,96 2,08 188 168 156 137 12 0,92 0,78163 1,705 1,79 197 2,035 2,14 2,29 184 179 18 1925 173 152 143 1,255 1,005 0,84 0,72144 15 1,58 176 184 191 2,08 163 16 164 177 158 136 13 1,14 099 0,76 0,66\nJUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRElere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3eme lere 2nde 3emeAu Vigan du 0107 | du 11/07 | du 21/07 | du 01/08 | du 11/08 | du 21/08 | du 01/09 | du 11/09 | du 21/09 | du01/10 | du 11/10 | du 21/10 | duO1/11 | du11/11 | du 21/11 | du 01/12 | du11/12 | du21/12au 10/07 | au 20/07 | au 31/07 | au 10/08 | au20/08 | au 31/08 | au 10/09 | au 20/09 | au 30/09 | au10/10 | au 20/10 | au 31/10 | au10/11 | au20/11 | au 30/11 | au 10/12 | au20/12 | au31/120,8 0,69 06 057 053 0,52 0,54 056 0,62 0,735 1,02 121 138 184 1,99 191 2 2,150,7 0,62 0,53 051 047 0,46 0,48 047 053 0592 0,813 0,937 105 1,48 1,62 151 162 1,750,655 0,58 05 0,47 044 0,43 0,445 043 0,485 0,529 0,7225 0,822 0,917 132 1,46 134 1,445 157061 0,54 0,47 044 041 04 0,41 0,39 044 0,466 0,632 0,707 0,784 1,16 13 137 127 1,30\nANNEXE 5 : D\u00e9finitions des seuils de gestion pour les stations hydrom\u00e9triques\nPour les stations de r\u00e9f\u00e9rence de suivi des eaux de  surface, les indicateurs retenus sont, lorsqu'ils\nexistent, les d\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) et d es d\u00e9bits de crise (DCR). \u00c0 d\u00e9faut de validation de\nDOE et de DCR, ou en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage ( g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e de juin \u00e0 septembre)\npour lesquelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis ces seuils, l'indicateur retenu s'appuiera sur le d\u00e9bit moyenn\u00e9 le plus bas\nconstat\u00e9 sur trois jours cons\u00e9cutifs (VCN3).\nLe DOE est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence permettant l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux et au-dessus duquel est\nsatisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 ann\u00e9es  sur 10. Il traduit les exigences de la gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. La valeur du DOE est vis\u00e9e chaque ann\u00e9e\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage en valeur moyenne mensuelle.\nLe DCR est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence en dessous duquel ne peuvent \u00eatre satisfaites que les exigences li\u00e9es \u00e0\nla sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux\nnaturels. La valeur du DCR est \u00e9tablie en valeur moyenne journali\u00e8re.\nLe VCN3 (d\u00e9bit moyenn\u00e9 sur trois jours cons\u00e9cutifs le plus bas) est calcul\u00e9 par d\u00e9cade\n. Les VCN3 sont\nissus d'une analyse statistique des donn\u00e9es hydrom\u00e9 triques disponibles sur les stations de r\u00e9f\u00e9rence\ncit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. L'indicateur s'appuiera sur la  p\u00e9riode de retour du VCN3 sur la d\u00e9cade\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nLes seuils d'alerte compatibles avec les DOE et DCR, ou, \u00e0 d\u00e9faut, ceux d\u00e9finis en fonction des p\u00e9riodes\nde retour du VCN3 par d\u00e9cade, sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s par bassin versant et station hydrom\u00e9trique.\nLes valeurs seuils relatives aux VCN3 relev\u00e9s aux s tations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence disposant d'un\nhistorique de donn\u00e9es suffisantes, sont consid\u00e9r\u00e9es  franchies en fonction des p\u00e9riodes de retour\nmentionn\u00e9es ci-dessous :\n\u2022 Vigilance : p\u00e9riode de retour > \u00e0 3,5 ans ;\n\u2022 Alerte : p\u00e9riode de retour > 5 ans ;\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e : p\u00e9riode de retour > 8 ans ;\n\u2022 Crise : seuil fixe.\nLes historiques de r\u00e9f\u00e9rence pour chacune des stati ons r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre sont\ndisponibles sur le site Internet HYDROPORTAIL (https://hydro.eaufrance.fr/).\nBassin de l'Orb \nBassin de l'Arre\nLa valeur de l'alerte renforc\u00e9e correspond \u00e0 la moyenne entre la valeur d\u00e9cadaire du d\u00e9bit de l'alerte et de crise.\n26 / 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00002 - D\u00e9finition du cadre de mise en oeuvre des mesures de\nlimitations des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\n29","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-20T00:36:20+00:00","id":"d1aa16f0911b184f98ce6ce68fb26a83b03e7745eb4f6128b7c5bfb95fd3db47","name":"RAA N\u00b012-2025-296 du 18 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T12:34:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T13:34:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28427/228700/file/RAA%20N%C2%B012-2025-296%20du%2018%20juin%202025.pdf"}