{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2024-359\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2024-11-08-00003 - 2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au 8\njanvier 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2024-11-08-00003\n2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au\n8 janvier 2025\nPr\u00e9fecture - 27-2024-11-08-00003 - 2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 janvier 2025 3\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                             Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024-180\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0  \nR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30  ; \nVu le code p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde l'Eure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma -\nti\u00e8re administrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024-119 du 12 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de rassemble -\nments festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure jus -\nqu'au 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement  ; \nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure, \npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1er juin 2021 susvis\u00e9 , le pr\u00e9-\nfet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou in -\ndividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre  \nde personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s  \nen  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de \ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ;  que,  dans  ces  conditions,  ces  \nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation  \nde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique  ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure-Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27 020 Evreux CEDEX\nT\u00e9l     : 02 32 78 27 27  \nPr\u00e9fecture - 27-2024-11-08-00003 - 2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 janvier 2025 4\n0 8 NOY. 2024A \u00c9vreux, lePour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en charge deI'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,la directrice de cabinet,\nsed\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  \u00e0  la \ntranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et les pouvoirs de police  \nadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nSur proposition du directeur de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave  \nou free-party autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques  \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.  211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble du  \nterritoire du d\u00e9partement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants .\nArticle 2  : La  circulation  de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel  (sonorisation, sound system,  \namplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical  \nde type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.  211-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement  \nde l'Eure.\nArticle 3  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 \u00e0 29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une  \ndur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement.\nArticle 5  : Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 8 novembre  \n2024 jusqu'au 8 janvier 2025 inclus.\nArticle 6  : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif  \npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le  \ncolonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nd'\u00c9vreux.\n  \nPr\u00e9fecture de l'Eure-Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27 020 Evreux CEDEX\nT\u00e9l     : 02 32 78 27 27  \nPr\u00e9fecture - 27-2024-11-08-00003 - 2024-11-08 -- AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 janvier 2025 5","date":"2024-12-08","first_seen_on":"2025-09-21T00:36:20+00:00","id":"d1b0591d955862fc58576e753a39c1cf1833a3ebc1ce1486970c722ded1c2620","name":"Receueil 27 2024 359","pdf_creation_date":"2024-12-08T11:06:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55927/412355/file/recueil-27-2024-359-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}