{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-016\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService acc\u00e8s h\u00e9bergement - logement\n27-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-24 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ACCUEIL SERVICE\npour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 3\n27-2025-12-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-25 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant transformation de 3 places d'h\u00e9bergement du CHRS en 2\nmesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par l'UDAF de l'Eure\n(2 pages) Page 6\n27-2025-12-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-26 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ADAEA pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 9\n27-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-27 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Fondation Arm\u00e9e du Salut\npour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 12\n27-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026\nportant transformation de 10 places d'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 7\nmesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la Fondation\nArm\u00e9e du Salut (4 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les\ncommunes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI) (18\npages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-24 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-24 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n3\n| of , Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-24 portant renouvellement d'agr\u00e9mentde l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activit\u00e9s en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-52 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association ACCUEILSERVICE pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9ter le 15 d\u00e9cembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle premier: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'association ACCUEIL SERVICE dont lesi\u00e8ge social se situe rue du Docteur Roux BP 50977 27009 Evreux Cedex pour exercer des activit\u00e9srelatives \u00e0 :e L'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (L 365-3 du CCH):o Accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dansle logemento Assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devantla commission de m\u00e9diation ou le tribunal administratifOo La recherche de logements adapt\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-24 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n4\ne L'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):o La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMOo La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s de bailleurs autresque lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques oumorales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s localesoO La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation de logement temporaire\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7du CCH, l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 transmettra chaqueann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers.\nArticle 3: l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est accord\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 pour unedur\u00e9e de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra d\u00e9poser un nouveau dossier de demanded'agr\u00e9ment 3 mois minimum avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-8 du CCH, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en casd'irr\u00e9gularit\u00e9s graves apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-24 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ACCUEIL SERVICE pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-25 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant transformation de 3 places\nd'h\u00e9bergement du CHRS en 2 mesures\nd'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par\nl'UDAF de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-25 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant transformation de 3 places d'h\u00e9bergement du CHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par l'UDAF\nde l'Eure\n6\n| of zs Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-25-25 portant transformation de 3 places d'h\u00e9bergement duCHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les mursg\u00e9r\u00e9es par l'UDAF de l'EureLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs \u00e0l'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ainsi que l'article D 313-2 relatifaux projets d'extension ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsd\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 22 f\u00e9vrier 2023, nommant M. Beno\u00eet DESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure, \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 23-40 du pr\u00e9fet de l'Eure du 31 octobre 2023 portant transformation de 6 placesd'h\u00e9bergement du CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les murs ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le l'UDAF de l'Eure de transformation de places en mesures horsles murs r\u00e9pond aux objectifs du Logement d'abord ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle premier: L'UDAF de l'Eure - N\u00b0 SIRET entit\u00e9 juridique gestionnaire: 78080841600033 - estautoris\u00e9e \u00e0 transformer 3 places du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) en 2mesures d'accompagnement hors les murs, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-25 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant transformation de 3 places d'h\u00e9bergement du CHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par l'UDAF\nde l'Eure\n7\nArticle 2 : La capacit\u00e9 du CHRS de l'UDAF r\u00e9sultant de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est ainsi port\u00e9e \u00e0 :* 152 places CHRS avec h\u00e9bergement* 6 mesures d'accompagnement CHRS hors les murs\nArticle 3 : L'\u00e9tablissement de l'UDAF de l'Eure est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier national des \u00c9tablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Association UDAF de l'EureN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 270011794Statut : association Loi 1901Code APE 94997Pour les 152 places CHRS avec h\u00e9bergement :N\u00b0FINESS de l'\u00e9tablissement : 270012354Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] H\u00e9bergement d'insertion Adultes,Familles Difficult\u00e9Code mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9Pour les 6 mesures d'accompagnement CHRS Hors les Murs :N\u00b0FINESS de l'\u00e9tablissement : 270012354Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [948] C.H.R.S Hors les mursCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire\nArticle 4: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour lapr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9l'ayant d\u00e9livr\u00e9e initialement.\nArticle 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'UDAF de l'Eure et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\na nee 9n98\u00c9vreux, le \u00a9\nLe pr\u00e9fet,\nee\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-25 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant transformation de 3 places d'h\u00e9bergement du CHRS en 2 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par l'UDAF\nde l'Eure\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-26 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association ADAEA pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-26 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ADAEA pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n9\n| of E Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-26 portant renouvellement d'agr\u00e9mentde l'association ADAEA pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-56 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association ADAEA pourexercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2025 pour renouveler l'exercice d'activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeau titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle premier: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'association ADAEA dont le si\u00e8gesocial se situe 2 rue Ars\u00e8ne Meunier \u2014 CS 90464 - 27004 Evreux pour exercer des activit\u00e9s relatives a:e L'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (L 365-3 du CCH):o Accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dansle logemento Assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devantla commission de m\u00e9diation ou le tribunal administratifOo La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-26 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ADAEA pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n10\ne L'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):\u00a9 La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMoO La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s de bailleurs autresque lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques oumorales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s localesoO La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation de logement temporaire\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7du CCH, l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 transmettra chaqueann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers.\nArticle 3: l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est accord\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 pour unedur\u00e9e de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra d\u00e9poser un nouveau dossier de demanded'agr\u00e9ment 3 mois minimum avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-8 du CCH, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en casd'irr\u00e9gularit\u00e9s graves apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-26 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association ADAEA pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-12-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-27 du 31 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de la\nFondation Arm\u00e9e du Salut pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-27 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Fondation Arm\u00e9e du Salut pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n12\n| = as Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-27 portant renouvellement d'agr\u00e9mentde la Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour exercer des activit\u00e9s en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-55 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Fondation Arm\u00e9e du Salutpour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12 septembre 2025 et compl\u00e9ter le 24 d\u00e9cembre 2025 pourrenouveler l'exercice d'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la constructionet de l'habitation ; ARR\u00caTE\nArticle premier: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 la Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut dontle si\u00e8ge se situe 51 avenue Winston Churchill, 27400 Louviers pour exercer des activit\u00e9s relatives \u00e0 :e L'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (L 365-3 du CCH):Oo Accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dansle logemento Assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devantla commission de m\u00e9diation ou le tribunal administratifoO La recherche de logements adapt\u00e9sOo La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-27 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Fondation Arm\u00e9e du Salut pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n13\ne Linterm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH):\u00a9 La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMOo La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s de bailleurs autresque lesorganismes HLM: Il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques oumorales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s localesOo La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation de logement temporaireOo La gestion de r\u00e9sidences sociales\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH, l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 transmettra chaqueann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est accord\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 pour unedur\u00e9e de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra d\u00e9poser un nouveau dossier de demanded'agr\u00e9ment 3 mois minimum avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-8 du CCH, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en casd'irr\u00e9gularit\u00e9s graves apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n| 6\n\u00c9vreux, le\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-12-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-27 du 31 d\u00e9cembre\n2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Fondation Arm\u00e9e du Salut pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n14\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-01-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026 portant\ntransformation de 10 places d'h\u00e9bergement\ndiffus du CHRS en 7 mesures\nd'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026\nportant transformation de 10 places d'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut\n15\n- Ee Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS-25-28 portant transformation de 10 places d'h\u00e9bergementdiffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les mursg\u00e9r\u00e9es par la Fondation Arm\u00e9e du SalutLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs \u00e0l'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ainsi que l'article D 313-2 relatifaux projets d'extension ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsd\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 22 f\u00e9vrier 2023, nommant M. Beno\u00eet DESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure, \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 15 mars 1960 autorisant la Fondation Arm\u00e9e du Salut \u00e0 g\u00e9rerun CHRS de 76 places dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 20 d\u00e9cembre 2007 portant la capacit\u00e9 du CHRS de laFondation Arm\u00e9e du Salut \u00e0 85 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 22 juillet 2008 portant la capacit\u00e9 du CHRS de la FondationArm\u00e9e du Salut \u00e0 90 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 24 avril 2014 portant transfert d'autorisation du CHRS de 20places g\u00e9r\u00e9 par l'association Aide et Secours d'Urgence \u00e0 la Fondation Arm\u00e9e du Salut, portantainsi la capacit\u00e9 du CHRS \u00e0 110 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 4 ao\u00fbt 2017autorisant un atelier d'adaptation \u00e0 la vie active ausein du CHRS de la fondation Arm\u00e9e du Salut de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 23 d\u00e9cembre 2022 portant la capacit\u00e9 du CHRS de la FondationArm\u00e9e du Salut de l'Eure \u00e0 127 places d'h\u00e9bergement, par transformation de 17 placesd'h\u00e9bergement d'urgence sous subvention en places autoris\u00e9es CHRS ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026\nportant transformation de 10 places d'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut\n16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 22 janvier 2024 portant transformation de 20 placesd'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 14 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par laFondation Arm\u00e9e du Salut.Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut dans le d\u00e9partement de l'Eure detransformation de places en mesure hors les murs r\u00e9pond aux objectifs du Logement d'Abord ;\nSur proposition du S\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle premier: La Fondation Arm\u00e9e du Salut - N\u00b0 SIRET entit\u00e9 juridique gestionnaire:43196860100804 \u2014 est autoris\u00e9e \u00e0 transformer 10 places du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale (CHRS) en 7 mesures d'accompagnement hors les murs au 1\u00b0 janvier 2026.Article 2 : La capacit\u00e9 du CHRS de la Fondation Arm\u00e9e du Salut dans l'Eure r\u00e9sultant de l'autorisationaccord\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ainsi port\u00e9e a:\u00b0 97 places CHRS avec h\u00e9bergement,\u00b0 20 mesures d'accompagnement CHRS hors les murs.Article 3: L'\u00e9tablissement de la Fondation Arm\u00e9e du Salut de l'Eure est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichiernational des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Fondation Arm\u00e9e du Salut de l'EureN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 750721300Statut : FondationCode APE 8899BPour les places 82 CHRS en regroup\u00e9 avec h\u00e9bergement (57 pour tout public et 25 pour femmesvictimes de violences) :N\u00b0FINESS de l'\u00e9tablissement : 270000946Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] H\u00e9bergement d'insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9Code mode de fonctionnement: [11] H\u00e9bergement Complet Internat\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026\nportant transformation de 10 places d'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut\n17\nPour les places 15 CHRS en diffus avec h\u00e9bergement (10 pour tout public et 5 pour femmes victimes deviolences) :N\u00b0FINESS de l'\u00e9tablissement : 270000946Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [957] H\u00e9bergement d'insertion Adultes,Familles Difficult\u00e9Code mode de fonctionnement: [18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9Pour les 20 mesures d'accompagnement CHRS Hors les Murs :N\u00b0FINESS de l'\u00e9tablissement : 270000946Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [948] C.H.R.S Hors les mursCode mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinairePour l'atelier d'adaptation \u00e0 la vie active (AVAA) :N\u00b0FINESS de l'\u00e9tablissement : 270000946Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Code discipline : [907] Adaptation \u00e0 la vie activeCode mode de fonctionnement : [97] Type d'activit\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9\nArticle 4: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour lapr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9l'ayant d\u00e9livr\u00e9e initialement.\nArticle 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecutre et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Fondation Arm\u00e9e du Salut de l'Eure et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le ~ \u00e0 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026\nportant transformation de 10 places d'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut\n18\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-28 du 6 janvier 2026\nportant transformation de 10 places d'h\u00e9bergement diffus du CHRS en 7 mesures d'accompagnement hors les murs g\u00e9r\u00e9es par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-01-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de\nNavarre situ\u00e9 sur les communes de\nArni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de\nl'Iton (SMABI)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n20\n| = | Direction D\u00e9partementale des< Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DEL'ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTet r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnementdu syst\u00e8me d'endiguement de Navarre (r\u00e9f\u00e9rence SIOUH FRSEO2700002)situ\u00e9 sur les communes d'Arni\u00e9res-sur-Iton (27020) et Evreux (27229)PETITIONNAIRE : Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\nLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, L181-1, R181-1 et suivants R. 181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 \u00e0 R.562-17;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territorialede la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.ineris.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de |'Etude De Danger (EDD) desdigues organis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\n1/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027du bassin Seine-Normandie;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDAF/S1/09/117 du 23 septembre 2009, compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0DDTM/SEBF/13/166 du 7 novembre 2013 et n\u00b0 DDTM/SEBF/2014/69 du 7 avril 2014 autorisant la digue deNavarre \u00e0 la ville d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2024-168 du 15 novembre 2024 d\u00e9livr\u00e9 au Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI) d\u00e9rogeant en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 lafin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnementet fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de la digue de Navarre constitutive du syst\u00e8med'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e9res-sur-Iton et Evreux ;VU le rapport de surveillance 2015-2024 \u00e9tabli par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton(SMABI) pour les digues de Navarre ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 25 avril 2025 et compl\u00e9mentsapport\u00e9s par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI) les 22 ao\u00fbt et 5 novembre2025, du syst\u00e8me d'Endiguement de Navarre sur les communes d'Evreux et d'Arni\u00e9res-sur-Iton ;VU l'avis de consultation du public par voie \u00e9lectronique de mai 2025 ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 juin au 16 septembre 2025 inclus, et le rapport et avisdu commissaire-enqu\u00eateur en date du 29 septembre 2025 ;VU les avis du 23 mai 2025 et du 9 septembre 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Normandie.\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 au pr\u00e9sident du SMABI \u00e0 titre contradictoire par courrier du 8d\u00e9cembre 2025 et l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur ce dernier.\nCONSID\u00c9RANT- que le SMABI est depuis le 1% janvier 2019 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27/12/2018 susvis\u00e9 la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re de GEMAPI, notamment pour la r\u00e9alisation des \u00c9tudes De Dangers (EDD), du fait de sacomp\u00e9tence \u00ab Animation Pr\u00e9vention des Inondations \u00bb ;\n2/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n22\n- que la digue de Navarre est autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et qu'elleprot\u00e8ge moins de 3 000 personnes contre les inondations ;- qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprot\u00e9geant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont caduquesau 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;- que cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par courrier du 2 septembre 2021 susvis\u00e9 ;- que le SMABI a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre ce syst\u00e8me d'endiguement et demand\u00e9 le changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'acte initial modifi\u00e9 du 23 septembre 2009 susvis\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la ville d'Evreux ;- que l'ensemble du parcellaire de la digue de Navarre est sur propri\u00e9t\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques ;- que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection des bienset des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab Environnement, agriculture, for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0l'article 1%\" du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 ;- que la digue de Navarre dans son \u00e9tat actuel a \u00e9t\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 suite aux travaux conduits en 2014apr\u00e8s une premi\u00e8re \u00e9tude de danger en ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2013 susvis\u00e9 ;- qu'un protocole de surveillance est d\u00e9j\u00e0 mis en place permettant d'assurer le suivi en cas de crue etl'alerte sur la base d'une convention entre la ville d'Evreux et le SMABI ;- que le syst\u00e8me d'endiguement actuel poss\u00e8de un niveau de protection tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la hauteur desouvrages, notamment au droit du d\u00e9versoir de la digue Est ;- que le SMABI propose dans son dossier des mesures de limitation du sur-risque induit par le niveau deprotection bas par son organisation et s'est engag\u00e9 sur une rehausse du niveau de protection dusyst\u00e8me d'endiguement pour correspondre \u00e0 une crue de type 2001 \u00e0 Evreux avec un planning d'\u00e9tudeset de travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre dans un d\u00e9lai raisonnable;- que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que les ouvrages la composant ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement ;- que l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eNIEP210015-version F, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEA GROUP en date du 24/09/2025\u00e9tablie a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 ducode de l'environnement ;- que le SMABI a obtenu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 susvis\u00e9 d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancede caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la digue de Navarre constitutive du syst\u00e8me d'endiguementde Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-lton et \u00c9vreux ;- que le rapport de surveillance 2015-2024 des digues de Navarre n'est pas conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant le contenu du rapport de surveillance et doit donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ;- que le SMABI s'est engag\u00e9, compte-tenu du faible niveau de protection du SE en place, \u00e0 d\u00e9poser unnouveau dossier d'autorisation pour la reconfiguration du syst\u00e8me d'endiguement \u00e0 moyen terme avecun niveau de protection correspondant \u00e0 la derni\u00e8re crue de r\u00e9f\u00e9rence de 2001;- que les travaux de r\u00e9fection de la \u00ab digue du bras du Gord \u00bb avec reconstruction de la vanne dulotissement des Domaines est n\u00e9cessaire pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette section du syst\u00e8med'endiguement sont pr\u00e9vus \u00e0 court terme ;- que l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique en place derri\u00e8re la digue ouest servant au d\u00e9clenchement des mesuresd'alerte de la population n'est plus adapt\u00e9e en termes de suivi des nouveaux niveaux retenus dans lecadre de l'\u00e9tude de danger susvis\u00e9, et qu'il convient de l'adapter ;- que sur ce tron\u00e7on pr\u00e9sentant certains d\u00e9sordres techniques entre la digue ouest et la rue desDomaines et compte-tenu de l'utilisation de la cr\u00eate de la digue comme cheminement vers le parc deNavarre, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'en interdire l'acc\u00e8s par des prescriptions sp\u00e9cifiques ;- que dans ces conditions, le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre, peut, dans son \u00e9tat actuel et sousr\u00e9serve des prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00eatre autoris\u00e9.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n3/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n23\nARRETE:TITRE 1- PORT\u00c9E DE LAUTORISATION\nARTICLE 1\u00b0: IDENTIFICATION DU GESTIONNAIRELe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00ab H\u00f4teld'agglom\u00e9ration, 9 rue Voltaire, 27000 EVREUX \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 2 : NATURE DE L'AUTORISATIONL'autorisation porte sur l'ouvrage suivant :D\u00e9signation du syst\u00e8me Communes Ouvrages constitutifs et n\u00b0 SIOUHd'endiguement pour les diguesNavarre Arni\u00e8res-sur-lton Digue de Navarre(FRSEO2700002) Evreux (FRDI02700012)Cette digue \u00e9tait class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l. : 02 32 29 62 03M\u00e9l : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au SMABI autorise, en application de l'article L181-1 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'endiguement dit de Navarre sur les communes d'Evreux (27229) etd'Arni\u00e8res-sur-lton (27020).\nARTICLE 4 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURELes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9e parcette op\u00e9ration, est la suivante :\n4/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n24\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gime3,260Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 5 : COMPOSITION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Navarre, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\n\u00a2 des tron\u00e7ons suivants :Nom Longueur | Altim\u00e9trie |Composition/Structure a CommunePropri\u00e9taire x(ml) (m NGF) concern\u00e9eEntre 68,10 etDigue Est 215 68,80 Zs Digue en remblai : ; Ville d'Evreux Evreuxd\u00e9versoir \u00e0 | comprenant un d\u00e9versoir67,90)Digue Ouest 385 nes et Digue en remblai Ville d'\u00c9vreux \u00c9vreuxVille d'\u00c9vreux etMerlon du 450 Entre 62,36 et Digue en remblai scemorateetion EvreuxBras du Gord 69,90 8 288d'Evreux Portesde Normandie\n* des ouvrages suivants qui compl\u00e8tent la protection :Nom C\u00f4te radiers | Composition/Structure crue CommunePropri\u00e9taire '(m NGF) concern\u00e9ei is ; Communaut\u00e9Ouvrage compos\u00e9 d'un seuil sur le} |, ae68,61 (vannage) _, ; d'agglom\u00e9rati esVannage de la . bras du canal usinier et d'un vannage ji Arni\u00e8res-._ 69,24 (seuil du : . on d'Evreuxscierie compos\u00e9 de 5 pelles en bois sur le sur-ltonbras Nord) Portes debras Sud. .NormandieOuvrage compos\u00e9 d'une vanne de <otmunatteVannage de 67,63 (vannage) CVTaB P . d'agglom\u00e9ratinee . d\u00e9charge et d'un seuil en aval sur le - 2l'usine des 67,69 (seuil en , on d'Evreux Evreuxbras de d\u00e9charge entre le canalBarres aval) pa ; Portes deusinier et le bras Sud de l'Iton. .Normandie70,17 (radier de Ville anal'ancien vannage) |Ouvrage compos\u00e9 d'un ancien Communaut\u00e9Tripartiteur de | 70,89 (d\u00e9versoir) |vannage, d'un d\u00e9versoir vers le bras dispelenn\u00e9rati Arni\u00e8res-l'\u00cele d'Amour 69,98 (radier de |du Gord ainsi que d'une br\u00e8che en 88\u00b0 sur-Iton; \u00e0 x , on d'Evreuxla br\u00e8che en rive |rive droite ver le bras Su de l'Iton.Portes dedroite) ;Normandie\n5/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n25\n70,03 (vanne rive Ville d'\u00c9vreuxdroite) Ouvrage compos\u00e9 d'un seuil de l'Iton et70,04 (vanne |vers l'ouvrage Tripartiteur de l'Ile! Communaut\u00e9 ssVannage du 7 ; ; j ,__ | Arni\u00e8res-: centrale) d'Amour et d'un vannage compos\u00e9 3| d'agglom\u00e9ratiChantier ; ; ie sur-lton70,21 (vanne rive |pelles en bois vers le bras Sud de} on d'Evreuxgauche) l'Iton. Portes de70,39 (seuil) Normandie\n* des dispositifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :Largueur cote CommuneNom 8 radier |Composition/Structure Propri\u00e9taire ,(m) concern\u00e9e(m NGF)D\u00e9vercoiy de D\u00e9versoir pr\u00e9sent sur la digue Est, en Ville |\u00e0 5 67,9 gabions pos\u00e9s sur une membrane rl Evreuxla digue Est V2 En, . = d'Evreuxd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en partie sup\u00e9rieureVannette en bois pouvant obstruerVannettes des 0,3 68,21 (bloqu\u00e9e en position ferm\u00e9e) une buse Ville \u2014_\u2014Domaines donnant sur le plan d'eau du| d'Evreuxlotissement des DomainesLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 1050 m.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :- Limite Sud-Est : X= 562 273,9 ; Y = 6 880 923,3- Limite Nord-Ouest : X =562 143,9 ; Y = 6 881 391,8Les caract\u00e9ristiques des \u00e9l\u00e9ments naturels sont les suivants :\u00a2 La fermeture hydraulique du syst\u00e8me d'endiguement est assur\u00e9 aux deux extr\u00e9mit\u00e9s (Sud-Est etNord-Ouest) par la topographie du terrain naturel.* __ L'interconnexion entre les digues Est et Ouest rue des Marronniers n'est pas incluse dans lesyst\u00e8me d'endiguement. Elle concourt toutefois \u00e0 la protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me. Cettesingularit\u00e9 constitue un point bas \u00e0 une altitude de 68,22 m NGF.\nARTICLE 6 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (516 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 rel\u00e8ve de la classe C au sens del'article R.214-113 du code de l'environnement.\nTITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 7 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti parle syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 la crue maximale de la rivi\u00e8reIton :* Crue provoquant une mont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 67,70 m NGF \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9triquesitu\u00e9e devant la digue Est (ce qui correspond \u00e0 un d\u00e9bit d'environ 71 m?/s en entr\u00e9e d'Evreux et8,4 m\u00b0/s \u00e0 la station de Normanville soit un temps de retour statistique de la crue inf\u00e9rieur \u00e0 2 ans).La localisation de ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence (\u00e9chelle limnim\u00e9trique) de mesure du niveau de protection estreport\u00e9e sur la carte en annexe 3.\n6/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n26\nARTICLE 8 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues du coursd'eau de l'Iton par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\nARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIE DANSLA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune d'\u00c9vreux (27229).ARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 516 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV- PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 11 : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le syst\u00e8med'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la protectionprocur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues du coursd'eau l'Iton.\nARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au II de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans.Elle est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Normandie en charge dela s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\n7117Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n27\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. II est tenu a la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 14: DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIENET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages est tenu \u00e0jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notable dece document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREAL Normandieen charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerteest donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protectiongarantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes encharge de la gestion de crise.Un port\u00e9 \u00e0 connaissance, comprenant les conventions r\u00e9gissant la r\u00e9partition des missions entre leSMABI et la ville d'Evreux ou la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie est transmisau service de la DREAL Normandie en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 15 : V\u00c9G\u00c9TATIONLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 14. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et des dispositions sp\u00e9cifiquespr\u00e9vues au titre VI.Aucune plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les talus et surune bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.\nARTICLE 16: EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection apport\u00e9e contre lesinondations par le syst\u00e8me d'endiguement.\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les ans avec un test de mise en situation (scenario decrise avec d\u00e9ploiement sur le terrain).Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du b\u00e9n\u00e9ficiairepeut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour etmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaineactualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 17: REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\n8/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n28\nxLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 18 : SUIVI ALTIM\u00c9TRIQUE ET BATHYM\u00c9TRIQUEUn suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans ce dernier.Si le r\u00e9sultat topographique ne varie pas ou peu, \u00e0 chaque campagne de lev\u00e9, en concordance avec lar\u00e9alisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fr\u00e9quence de 2 ans pourra \u00eatre revue, surproposition du gestionnaire au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure et apr\u00e8s avisdu service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Des lev\u00e9s bathym\u00e9triques sont r\u00e9alis\u00e9s en amont, en aval et au niveau du radier des ouvrages pr\u00e9sentsdans le lit de l'Iton et de ses bras et d\u00e9crits \u00e0 l'article 5, suivants :\u00a2 le vannage de la scierie ;* le vannage de l'usine des Barres ;\u00a2 le tripartiteur de l'\u00cele d'Amour ;\u00a2 le vannage du Chantier.Ces lev\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s avec une fr\u00e9quence de 5 ans et apr\u00e8s chaque \u00e9pisode de crue significatif.\nARTICLE 19: RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dan le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res,lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R.214-126 du code de l'environnement,\u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le rapport de surveillance portant sur la p\u00e9riode 2015-2024 est compl\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 et transmis avant le 31 mars 2026.Le premier rapport de surveillance porte sur la p\u00e9riode 2025-2031 et est transmis avant le 31 janvier2032.\nARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 5. Lapremi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnementest r\u00e9alis\u00e9e entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le premier rapport de surveillance. Lesvisites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports desurveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREALNormandie en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suitesdonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\n9/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n29\nARTICLE 21: \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu ded\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 22 : PROCEDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.ineris.fr \u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives a cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.\nTITRE V - MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 23 : JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'utilit\u00e9publique/de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le documentd'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour entant que de besoin.\nARTICLE 24 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESARTICLE 25 : TRAVAUX DE R\u00c9PARATION SUR LE MERLON DU BRAS DU GORDLa r\u00e9paration de la vannette du lotissement des Domaines et de la digue du bras du Gord est achev\u00e9eavant le 31 octobre 2026.Un dossier de \u00ab port\u00e9-a-connaissance \u00bb devra \u00eatre transmis au service police de l'eau et au service decontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie avant le 1\u00b0' mars 2026.\n10/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n30\nARTICLE 26 : DEPOT DU DOSSIER DU FUTUR SYSTEME D'ENDIGUEMENTUn dossier complet de demande d'autorisation environnementale pour la modification substantielle dusyst\u00e8me d'endiguement avec un niveau de protection rehauss\u00e9 pour correspondre \u00e0 une crue de type2001 \u00e0 Evreux, est d\u00e9pos\u00e9 avant le 1\u00b0 mars 2026.Les travaux de rehausse du niveau de protection sont achev\u00e9s avant le 1\"juiller 2028.\nARTICLE 27 : SUIVI DES NIVEAUX EN AMONT DE LA DIGUE ESTLe remplacement de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique existante ou la mise en concordance des cotes NGF etniveaux de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7, devra \u00eatre assur\u00e9 avant le 31 janvier 2026.Les consignes dans le document d\u00e9crivant l'organisation seront mis \u00e0 jour avant le 31 mars 2026 ettransmises au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure et au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.\nARTICLE 28 : CIRCULATION SUR LA DIGUELa portion du syst\u00e8me d'endiguement situ\u00e9e sur la digue du bras du Gord entre la digue ouest et la ruedes Domaines est interdite \u00e0 la circulation d'engins motoris\u00e9s et au cheminement pi\u00e9ton, horsentretien et travaux du gestionnaire.Le SMABI mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e et prendra toute mesure pour fermer ce tron\u00e7on.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 29 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9s etg\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.\nARTICLE 30 : MODIFICATIONSToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition quele pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nementimportant pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\n11/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n31\nARTICLE 31: CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 32 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrage aumoins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.Un arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard un moisavant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pasreprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cetteexploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 33 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiairepour faire dispara\u00eetre tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nARTICLE 34 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireP J . . . q BP . P Pp! . .prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent\n12/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n32\nARTICLE 35 : ACCES AUX OUVRAGES AT AMENAGEMENTS ET CONTROLESLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L.181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 36 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 37 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 38 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie de la commune d'Evreux et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9eau pr\u00e9fet.\nARTICLE 39 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article R181-50 du code de l'environnement :e par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;e par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;\u00a9 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans lesconditions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\n13/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n33\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de sonrecours. \u00c0 d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 40 : EXECUTION ET NOTIFICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie, le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie, les maires d'Evreux etd'Arni\u00e9res-sur-Iton, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure ;Monsieur le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie ;Monsieur le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE de l'Iton.\nA \u00c9vreux, le\nrt\n\u2014_\u2014\u2014 Charles GIUSTI\n14/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n34\nANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-314\nAnnexe 1: localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement\nL | Localisation du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre 2anteagroup\nBeversoirde la digue est{van age de d\u00e9charge du canal usinier\nL\u00e9gende:Syst\u00e8me d'endiguernentde Navarre\u2014\u2014 1. Digue Est\u2014\u2014 2- Digue Questewes 3- Merlon du bras du GordOuvrages hydrauliques du syst\u00e8me d'endiguement\n\u2014 \u2014 Passage sous l'usine des Barres\u2014 Connexion inter-digue\u2014 l'iton aSCAN 25 TOPO\u00ae (M\u00e9tropole) vA _\u2014\u2014=Partiteur-Vannagedu Chantier\n15/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n35\nAnnexe 2: localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nMT Zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre Qanteagroupiy.ce weSee, Er\u00a3Que\u00bbSt A:suxt\nSaint-S\u00e9bastien-de-Morsent\nL\u00e9gende :MN Zone prot\u00e9g\u00e9e au niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement (67.7 m NGF)Syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\u2014 1-Digue Estwee 2- Digue Ouest~~ 3-Merlon du bras du GordOuvrages hydrauliques du syst\u00e8me d'endiguementB Seuil\u00c0 VanneOuvrages hydrauliques contributifsO SeuilA Vannes=== Passage sous l'usine des Barresom Connexion inter digueGE BatimentCJ a (IGN)- M\u00e9tropok 250 500mSCAN 25 TOPO\" {M\u00e9tropole} \"ff / x\n1 \u00c01-4. 44\n16/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n36\nAnnexe 3: localisation du rep\u00e9re de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\nF Echelle limnim\u00e9triqueSyst\u00e8me d'endiguement= 1 - DigueEst= 2 - Digue Ouest\u2014\u2014 3 - Merlon du bras du Gord\n17/17Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 PORTANT\nAUTORISATION du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre situ\u00e9 sur les communes de Arni\u00e8res-sur-Iton (27020) et \u00c9vreux (27229) par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Iton (SMABI)\n38","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:30:35+00:00","id":"d1b6e20a82c553f5b1148c2fa7d5294b0fe7460799d57ae9ca25e0e51379c683","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-016 du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T16:50:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60451/446055/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-016%20du%209%20janvier%202026.pdf"}