{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\n14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3\n14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (17\npages) Page 10\n14-2025-03-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine (2 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-26-00005\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe\net d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 AgenceEgalit\u00e9 nationale ananFraternit\u00e9 del'habitat\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION N\u00b0 01-33\nM. St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement duCalvados, en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du code de la construction et deI'habitationD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0Mme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, occupant lafonction de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est nomm\u00e9ed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Mme Marianne PIQUERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, et en sonabsence ou emp\u00e9chement a M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9loiseDEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour I'ensemble du d\u00e9partement :\n3\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il| del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;-\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour|'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et I[ del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MmeMarianne PIQUERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, et en son absence ou emp\u00eachement \u00e0 M. AlexandreROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 lamer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les.m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction.pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation .Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant* . . q . . e .pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, et en son absence ouemp\u00eachement \u00e0 M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de lamer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, a effet de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance deI'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,am\u00e9nagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour I'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ; 'la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie LANNUZEL,cheffe du SeCAH, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du codede la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\n3)\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0'l'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents\nArticle 6 :\nrelevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge DESNOS, responsable de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9, \u00e0 Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de I'habitat priv\u00e9 et\u00e0 M. Fabrice JARDIN, adjoint \u00e0 la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes, except\u00e9 les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire, et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du3code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge DESNOS,responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb, \u00e0 Mme Aude PAYET, adjointe au\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nresponsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb et \u00e0 M. Fabrice JARDIN, adjoint \u00e0 lacheffe du SeCAH, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du_code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 7 :La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, am\u00e9nagement et habitat(SECAH) \u00e0 la DDTM du Calvados;\u00ab M. Serge DESNOS, responsable de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 au sein duSECAH ; '- Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 ausein du SECAH. 'Article 8 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Edwige LE CONTE, M. Benjamin LEPAYSANT, M. BenoitBERNARD, Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et \u00e0 Mme Sophie RENOUF, instructeursANAH aux fins de signer :- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- \u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u00ab les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.Article 9 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :< \u00e0 Mmela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;- \u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- auxint\u00e9ress\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nArticle 10 :Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 14 \u00ee... Un3\nSt\u00e9phane BREDIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00005 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-26-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 10\nPREFET Direction de la coordination desDU CALVADOS politiques publiques et\u00c9galit\u00e9 de l'appui territorialARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer du CalvadosLE PR\u00c9FET,VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 01305/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatifau soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural(Feader);VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatifau financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013\u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r\u00e9gimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portantorganisation commune des march\u00e9s des produits agricoles ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 01310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013\u00e9tablissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader) ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif aufinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanism\u00e9 ;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le Code forestier;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 11\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-330 du 3 avril 1997 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re de gestion du personnelrelevant du ministre charg\u00e9 de l'agricuiture ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre charg\u00e9 du d\u00e9veloppementdurable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025, publi\u00e9 au Journal officieldu 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics del'Etat hors classe, en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2001 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de certains actes de gestion enmati\u00e8re de personnel des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les DDI;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Calvados ;VU les r\u00e9glements de comptabilit\u00e9 publique et les instructions minist\u00e9rielles qui d\u00e9finissent leursmodalit\u00e9s d'application ; 'SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Calvados \u00e0 l'effet de signer :tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorit\u00e9;* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorit\u00e9 et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxr\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires et des actes relatifs aux proc\u00e9duresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes de gestionadministrative courante en mati\u00e8re de gestion des personnels.< dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans lesannexes ci-jointes. 'Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Calvados, pour signer, en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, les march\u00e9spublics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 12\nactes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevantde ses attributions.Article 3 : Mme Marianne PIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadospeut subd\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris au nom du pr\u00e9fet du Calvados et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture du Calvados.Le pr\u00e9fet sera inform\u00e9 du nom et des fonctions des subd\u00e9l\u00e9gataires.Article 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 7 L mm 1005 -\nSt\u00e9phane BREDIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 13\nANNEXE N\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation1- ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE1a A - Gestion des personnels1a1 Toutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleur fonction dans les directions d\u00e9partementales.ta2 Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxr\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires et des actes relatifs aux proc\u00e9duresdisciplinaires des agents. -Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes de gestion administrative courante en mati\u00e8rede gestion des personnels.1b B \u2014 Gestion de patrimoine1b1 Tout acte de gestion courante des biens affect\u00e9s \u00e0 la DDTM du Calvados.1c C - DIVERS ;1c1 Signature des conventions relatives \u00e0 une mise \u00e0 disposition gratuite ou payante de donn\u00e9esg\u00e9omatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 14\nANNEXE N\u00b0 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 de Nature de la d\u00e9l\u00e9gationcode 2 \u2014- AGRICOLEA-CDOA2a1 Convocation, pr\u00e9sidence, r\u00e9daction et signature des proc\u00e8s-verbaux de la CDOA, des sectionssp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des groupes de travail sp\u00e9cifiquesB - Installation2b1 D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aidesp\u00e9ciale, agr\u00e9ment des plans de d\u00e9veloppement de l'exploitation, des plans d'entreprise, pr\u00eatsbonifi\u00e9s, suivi \u00e0 l'installation, prononc\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ances2b2 D\u00e9cisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture(F.1.C.l.A.) et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l''Accompagnement \u00e0 l'Installation Transmission en Agriculture(AITA)2b3 Arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs au dispositif d'accompagnement \u00e0 l'installation, au parcours \u00e0' I'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalis\u00e9 et aufinancement des structures li\u00e9esC - Modernisation2c1 D\u00e9cisions relatives au Plan de Modernisation des B\u00e2timents d'Enlevage (P.M.B.E), au Plan V\u00e9g\u00e9talEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance \u00c9nerg\u00e9tique (PPE) et au Plan de Comp\u00e9titivit\u00e9 etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficult\u00e9s et aides conjoncturelles2d1 D\u00e9cisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises encharge d'int\u00e9r\u00e9ts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisationssociales, etc.2d2 |D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle2d3 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi2d4 |D\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9.2e2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9retraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions v\u00e9g\u00e9tales et animales serapportant \u00e0 la PAC2f1 D\u00e9cisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contr\u00f4les2f2 Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'assurance r\u00e9colte et \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) et aux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs2f3 D\u00e9cisions relatives aux Droits \u00e0 Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits \u00e0 paiement de Base (DPB) :tous actes, avis, documents et d\u00e9cisions pris en application du Code Rural et relatifs \u00e0 la mise en\u0153uvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation |-europ\u00e9enne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 15\nN\u00b0 de Nature de la d\u00e9l\u00e9gationcode '2f 4 |Arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jach\u00e8res2f 5 |Validation des retours de contr\u00f4les au titre de la conditionnalit\u00e92f6 Conventions, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux mesures agro-environnementales et auxcons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifsG- Calamit\u00e9s agricoles2g1 Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise : convocation, pr\u00e9sidence, r\u00e9daction et signature des proc\u00e8s-verbaux2g2 \u00c9tablissement du bar\u00e8me annuel d'indemnisation2g3 D\u00e9cisions relatives aux indemnisations et aux pr\u00e9ts au titre des calamit\u00e9s agricoles et d\u00e9cisionsrelatives aux suites donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrainH - Contr\u00f4les des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 Commission consultative d\u00e9partementale des baux ruraux : convocation, pr\u00e9sidence, proc\u00e8s-verbaux.2h2 R\u00e9daction et proc\u00e8s-verbaux du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental2h3 D\u00e9cisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 |Application du statut du fermage ; signature des arr\u00eat\u00e9s fixant l'indice annuel des fermages2h5 D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter r\u00e9pondant au Sch\u00e9ma DirecteurD\u00e9partemental des Structures du Calvados2h6 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricoleI - GAEC2i1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 I'agr\u00e9ment, aux modifications statutaires et \u00e0 la transparence des GAEC etaux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifsJ- R\u00e9f\u00e9rences laiti\u00e8res2j1 D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 D\u00e9cisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de terres incultes2k3 D\u00e9cisions relatives \u00e0 |'aide \u00e0 la plantation et \u00e0 la gestion durable des haies (Pacte de la haie)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 16\nANNEXE N\u00b0 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation3- CIRCULATION ET S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE3 \u00e0 A - Autorisations de circulation3a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.3a2 D\u00e9rogations exceptionnelles et d\u00e9rogations individuelles de courte dur\u00e9e aux interdictions decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes.3b B - Voies \u00e0 grande circulation3b1 Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation.3b2 Arr\u00eat\u00e9 interdisant ou r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e93c C - \u00c9ducation routi\u00e8re3c1 Convention entre I'Etat et I'\u00e9tablissement d'enseignement relative aux pr\u00e9ts ne portant pasint\u00e9r\u00e9t, destin\u00e9s aux formations \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie B et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.3c2 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment, suspendant I'agr\u00e9ment ou abrogeant l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite automobile.3c3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou d\u00e9cision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation3c4 Actes relatifs au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb3d D- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re3d1 Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau.3d2 Habilitations d'acc\u00e8s aux applications informatiques relatives\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reE- Infrastructures et syst\u00e8mes de transport3e1 Saisine de l'autorit\u00e9 organisatrice des transports (AOT) relative au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 dusyst\u00e8me de transport public guid\u00e9 urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des cyclo-draisines3e2 Demande \u00e0 l'autorit\u00e9 organisatrice des transports et \u00e0 l'exploitant de rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut ouinsuffisance, \u00e0 l'exception :- \u2014 des mesures restrictives d'exploitation,- de la suspension ou de l'arr\u00eat de l'exploitation,- \u2014 de la remise en service3e3 D\u00e9cision du caract\u00e8re substantiel ou non de toute demande de modification du syst\u00e8me detransport public guid\u00e9 urbain \u00e0 l'initiative de l'AOT3e4 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, des dossierspr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9s par l'AOT3e5 D\u00e9cisions d'approbation des dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, des dossiers pr\u00e9liminaires des\u00e9curit\u00e93e6 D\u00e9cisions d'autorisation des tests et essais3e7 D\u00e9cisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale3e8 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 17\nANNEXE N\u00b0 4 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation4 - EAU ET BIODIVERSITE4 a A - Gestion et conservation du domaine public fluvial4a1 Actes d'administration et de police du domaine public fluvial4b B - Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des plans,programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Ilchapitre | du code de l'environnement et de ses d\u00e9crets d'application4b2 Tous actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre 1l chapitre II! du code de l'environnementet de ses d\u00e9crets d'application4c ; C - Police de l'eau4c1 Tous actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre Vilet du livre |l titre | du code de l'environnement et de ses d\u00e9crets d'application \u00e0 l'exception :- des mises en demeure,\u2014 des sanctions administratives- et des arr\u00eat\u00e9s relatifs au r\u00e9gime de l'autorisation environnementale (sauf les modificationsd'autorisations environnementales non substantielles)D - Biodiversit\u00e94 d1 D\u00e9cisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agr\u00e9ment, contr\u00f4le, d\u00e9ch\u00e9ance desdroits,...)4d2 Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 \u00e0 l'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs4d3 Arr\u00eat\u00e9s de composition des comit\u00e9s de pilotage Natura 20004d4 D\u00e9cisions et actes administratifs relatifs au r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0NATURA 20004d5 D\u00e9cisions relatives aux arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope4d6 D\u00e9cision autorisant la p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en application de la loi du 29; d\u00e9cembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 20004d7 Actes d'instruction et d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 ducode de l'environnement4e E - Hippisme et soci\u00e9t\u00e9s de courses4e1 Visa du budget et des comptes des soci\u00e9t\u00e9s de courses hippiques4e2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des commissaires de courses hippiques4f F - Bois et For\u00eats4f1 D\u00e9frichements :4f1a D\u00e9cisions relatives au d\u00e9frichement dans les bois et for\u00e9ts priv\u00e9s et publics4f2 Boisements :4f2b D\u00e9cisions li\u00e9es aux engagements fiscaux4f2c D\u00e9cisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au r\u00e9gime forestier4f2d D\u00e9cisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif soumis au r\u00e9gime forestier4f2e D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans ma\u00eetres ennature de bois et for\u00eats attribu\u00e9s \u00e0 I'Etat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 18\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation4f2f D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application ou la distraction du r\u00e9gime forestier des terrains decollectivit\u00e9s ou personnes morales mentionn\u00e9es dans le code forestier\n4g G - Chasse4g1 _ Proc\u00e9dure et conditions de Chasse :4g1a D\u00e9cisions relatives \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs4g1c D\u00e9cisions relatives aux associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es4g1d D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage4g1e D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat4glf D\u00e9cisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arr\u00eat\u00e9s fixant les dates d'ouvertureet de cl\u00f4ture de la chasse4g18 D\u00e9cisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h D\u00e9cisions relatives au maximum et au minimum vis\u00e9s \u00e0 l'article R.425-2 du code del'environnement4g1i D\u00e9cisions relatives \u00e0 I'indemnisation des d\u00e9gats de grand gibier4g1j D\u00e9cisions relatives au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique4g1k D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1l D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation d'entra\u00eenement de chiens en vue de concours4g1m D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et l\u00e2cher de gibier vivant4g1n D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9tention, au transport et \u00e0 l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol4g10 D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9signation des secteurs de pr\u00e9sence de la loutre d'Europe ou du castord'Eurasie o\u00f9 le pi\u00e9geage est r\u00e9glement\u00e9 (article R.427-6 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels correspondants)4g1p D\u00e9cisions relatives \u00e0 la chasse commerciale481 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolong\u00e9)4glr D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces de gibiers chassables mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9a\u00e9rienne4g2s Agr\u00e9ment des agents de d\u00e9veloppement des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou inter-d\u00e9partementales de chasseurs en application de l'article R.428-26 du Code de l'environnement4g2 Animaux causant des nuisances et louveterie :4g2a D\u00e9cisions prises pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant laliste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner les d\u00e9g\u00e2ts. : _4g2b D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction \u00e0 tir des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts(ESOD)4g2c D\u00e9cisions relatives au l\u00e2cher d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts4g2d D\u00e9cisions relatives \u00e0 la louveterie, aux missions particuli\u00e8res, aux battues administratives enapplication du L.427-6 du code de l'environnement4gf2e |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie4g2f D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution et \u00e0 la suspension des agr\u00e9ments des pi\u00e9geurs4g3 Faune sauvage :4g3a D\u00e9cisions de r\u00e9gulation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (cormorans, etc)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 19\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation4g3b D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9 portant sur dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et concernant, notamment, le transport et l'expositiond'animaux naturalis\u00e9s, la naturalisation d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e9ces de la faunesauvage du patrimoine national4g3c D\u00e9cisions relatives a la surveillance de la faune sauvage4h H - P\u00e9che fluviale4h1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementalepour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique4h2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation et au contr\u00f4le de I'\u00e9lection au conseil d'administration de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique4h3 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment du Pr\u00e9sident et du Tr\u00e9sorier des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache4h4 D\u00e9cisions relatives aux conditions d'exercice de la p\u00eache fluviale, y compris l'arr\u00eat\u00e9 d'ouvertureet de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'\u00e9vacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de p\u00eache exceptionnelle \u00e0 des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas ded\u00e9s\u00e9quilibre biologique4h7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation de la p\u00eache sur le domaine public de l'\u00c9tat (baux de p\u00e9che)4h8 Constitution, pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat de la Commission Technique D\u00e9partementale de laP\u00eache4h9 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'introduction de poissons non repr\u00e9sent\u00e9s dans les eaux mentionn\u00e9esdans le code de I'environnement4 i | - Am\u00e9nagement foncier4i1 1- Pour les proc\u00e9dures restant de la comp\u00e9tence de I'Etat par application de la loi n\u00b02005-157du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux4 i1a D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la' composition4i1b Nouvel arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture apr\u00e8s d\u00e9cision intervenant suite \u00e0 une annulation contentieuse4i2 2 - Associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier4i2a Arr\u00eat\u00e9 instituant ou pronon\u00e7ant la dissolution d'une association fonci\u00e8re4i2b Arr\u00eat\u00e9 de concertation d\u00e9signant le si\u00e8ge d'une association fonci\u00e8re intercommunale ouinterd\u00e9partementale4i2c D\u00e9cision visant \u00e0 la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration des receveurs tr\u00e9soriers des associationsfonci\u00e8res de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)3- Pour les proc\u00e9dures dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du Conseil D\u00e9partemental par application de413 la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, enverslesquelles subsiste diverses attributions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat figurant dans le code rural et de lap\u00eache maritime4i3a Saisine de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision deCommission Communale ou Intercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier4i3b D\u00e9cisions visant \u00e0 la fixation des prescriptions \u00e0 respecter par les commissions pourl'\u00e9laboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes4i3c D\u00e9cisions visant \u00e0 la protection des boisements lin\u00e9aires4i3d Agr\u00e9ment, en cas d'ouvrage public ayant pour ma\u00eetre d'ouvrage l'\u00c9tat ou un de ses\u00e9tablissements publics ou concessionnaires, \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 par l'ouvrage\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 20\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation4i3e D\u00e9cision relative \u00e0 l'occupation anticip\u00e9e d'un ouvrage lin\u00e9aire4j J - Contr\u00f4les et sanctions4j1 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure transactionnelle p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 173-12 du code del'environnement4j2 Mises en demeure, mesures d'urgence, de suspension ou conservatoires pr\u00e9vues aux articlesL.171-7 et L.171-8 du code de l'environnementK - Divers4k1 Agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 20094k2 Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) prise en application del'article L.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification du r\u00e8glement d'un SAGE pris en application del'article L.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations aux programmes d'actions r\u00e9gionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 D\u00e9cision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activit\u00e9s, d'installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent des autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL181-1 du code de l'environnement4k6 Actes d'instruction et d\u00e9cisions prises en application de larticle L.350-3 du code del'environnement relatif aux alignements d'arbres\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 21\nANNEXE N\u00b0 S \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation5 - HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aid\u00e9s : en construction, accession ou vente5a1 avis et d\u00e9cisions d'octroi, de transfert, de d\u00e9rogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de d\u00e9cisions ou autorisations5a3 Arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 l'attribution d'aides aux collectivit\u00e9s pour la construction de logementsB - R\u00e9habilitation de logement aid\u00e95b1 D\u00e9cisions d'octroi, de transfert, de d\u00e9rogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de d\u00e9cisions ou autorisationsC - Participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction-Action Logement5c1 Tous actes relatifs au contr\u00f4le de la participation et de l'utilisation de la collecte d'ActionLogement dans le d\u00e9partement.5c2 D\u00e9rogation aux quotit\u00e9s maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d2 Avis, d\u00e9cision, contr\u00f4le sur les Conventions d'Utilit\u00e9 sociale, logements, accession, ouh\u00e9bergement.5d3 Avis sur les modes de calcul du suppl\u00e9ment loyer de solidarit\u00e9E - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction \u00e0 vocation sociale, telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 7 de la loi du 3janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux d\u00e9nonciations de conventions type APL '5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypoth\u00e8ques5e4 D\u00e9livrance des attestations d'ex\u00e9cution conforme des travaux pr\u00e9vues par l'article 8 de laconvention type \u00e0 passer entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logementsF - Accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es5f1 Arr\u00eat\u00e9s portant sur I'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.5f2 Tous actes portant sur l'application des r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.sf3 Contr\u00f4le et suivi des sanctions li\u00e9es au respect des normes d'accessibilit\u00e9: constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la R\u00e9publiqueG- Gens du voyage5g1 Aires d'accueil des gens du voyage : avis, et d\u00e9cisions d'octroi, de transfert, de d\u00e9rogation ou deprorogation. -\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 22\nANNEXE N\u00b0 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation6 - URBANISME - RISQUES6a A - R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanisme6a1 D\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'implantation et au volume des constructions etam\u00e9nagements aux r\u00e9gles de distance \u00e0 l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avisdu maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont concordants.6a2 D\u00e9rogations aux r\u00e9gles relatives \u00e0 l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et d\u00e9rogations auprincipe de l'urbanisation limit\u00e9e6b B - Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9laboration et d'\u00e9volution des documents d'urbanisme, \u00e0l'exception des notes d'enjeux et des avis de I'Etat sur les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de r\u00e9visionet de modification simplifi\u00e9e valant r\u00e9vision6c C - Formalit\u00e9s relatives \u00e0 l'acte de construire et \u00e0 divers modes d''utilisation du sol1- Actes pr\u00e9paratoires6c1 Avis conformes de l'\u00c9tat6c2 Actes d'instruction : notification de d\u00e9lais, de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3 Permis de corjstru\u00eere, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir, d\u00e9claration pr\u00e9alable, certificat d'urbanisme(comp\u00e9tence Etat)6c4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition \u00e0 un projet ayant fait l'objet d'uned\u00e9claration3 - Actes post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es6c6 Attestations de non contestation de la conformit\u00e9 des travaux avec les autorisations d\u00e9livr\u00e9es6c7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir ou de lad\u00e9cision de non opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, et des certificats d'urbanisme6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s pour lecompte de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, de leurs \u00e9tablissements publics etconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers ou d'organisations internationales.6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement \u00e0 une utilisationdirecte par le demandeur.6 c10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurdes p\u00e9rim\u00e8tres des PIM (projet d'int\u00e9r\u00e9t majeur) et PIG ( projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral)6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ouministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 des monumentshistoriques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s.6d D - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de r\u00e9f\u00e9rence6d2 Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes concern\u00e9es par l'obligation d'information des acqu\u00e9reurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(1AL)\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 23\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation6d3Arr\u00eat\u00e9s et conventions d'attribution des subventions de I'Etat au titre de la pr\u00e9vention desrisques (au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs dit \u00ab Fonds Barnier \u00bb et duBOP 181)6e E - Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignes6e1 Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure6e2 Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure6e3 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivit\u00e9s ne disposant pas d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e96f F - Voies des collectivit\u00e9s locales6f1 Toutes op\u00e9rations d'instruction, de pr\u00e9paration et de notification concernant les enqu\u00e9tespubliques, \u00e0 I'exclusion des arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou parcellaire, de I'arr\u00e9t\u00e9de cessibilit\u00e9 ou de cr\u00e9ation de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de lavoirie routi\u00e8re.6f2 Ouverture et cl\u00f4ture des conf\u00e9rences inter services pr\u00e9alables \u00e0 l'intervention de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique6g G - CDPENAF6g1 Convocation et pr\u00e9sid\u00e9nce de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers6g2 R\u00e9daction et signature des proc\u00e8s-verbaux et avis de la CDPENAF (commission d\u00e9partementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 24\nANNEXE N\u00b0 7 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation7 - MARITIME ET LITTORAL7 a A - Gestion et conservation du domaine public maritime7a1 Actes de police du domaine public maritime7a2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation temporaire et \u00e0 l'vtilisation du domaine public maritime7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et deconcession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors desports7a4 Tout acte li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation du rivage de la mer7asS Autorisation pour la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur ledomaine public ou priv\u00e9 de |'Etat7b B - Police des eaux marines et littorales7b1 Tous actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIII etdu livre 1l titre | du code de l'environnement et de ses d\u00e9crets d'application \u00e0 l'exception desmises en demeure, des sanctions administratives et des arr\u00eat\u00e9s relatifs au r\u00e9gime de l'autorisationenvironnementale7b2 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure transactionnelle p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 173-12 du code del'environnement7c C - Cultures marines7c1 D\u00e9livrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.7c2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation7c3 Convocation des membres de la commission des cultures marines7c4 Autorisation de suivre un stage agr\u00e9\u00e9 en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'undipl\u00f4me d'un niveau au moins \u00e9gal au niveau IV de la nomenclature du code de l'\u00e9ducation7c5 Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement ou de r\u00e9am\u00e9nagement collectif7c6 Arr\u00eat\u00e9 de composition des membres de la commission des cultures marines7c7 Arr\u00eat\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines7 d D - Police sanitaire et zoosanitaire7d1 Arr\u00eat\u00e9 de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants7d2 Mesure de d\u00e9classement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants7d3 Agr\u00e9ment zoosanitaire des \u00e9tablissements de production ou d'exp\u00e9dition de coquillages7d4 Autorisation de captage et de r\u00e9colte du naissain dans une zone class\u00e9e ou non class\u00e9e en vue deson transfert vers une zone A, Bou C7d5 Notification intracommunautaire7e E - Chasse et p\u00eache sur le domaine public maritime7e1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 'emploi de filets fixes cal\u00e9s sur les gr\u00e8ves dans la zone de balancement desmar\u00e9es7e2 D\u00e9livrance et refus des permis de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle7e3 Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs \u00e0 son respect7e4 Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle7f F - Gens de mer - armement - plaisance7f1 | Actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, la suspension et au retrait de la carte de circulation professionnelle7f2 Actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, la suspension et au retrait du permis d'armement\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 25\nN\u00b0 code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation7f3 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de commerce et de p\u00eache7f4 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance7f5 Titres de navigation des navires de plaisance716 Toute sanction pr\u00e9vue par le code des transports \u00e0 l'encontre des navires professionnels (article R.5232-17 et suivants du code des transports)78 G - Contr\u00f4le du secteur et de la fili\u00e8re de la p\u00eache maritime7g1 Actes relatifs \u00e0 la police des p\u00e9ches7g2 Actes relatifs au contr\u00f4le de la gestion financi\u00e9re, approbation du budget et des comptesfinanciers, v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00e9ches maritimes et des\u00e9levages marins et des coop\u00e9ratives maritimes.7g3 Actes relatifs \u00e0 l'organisation des \u00e9lections du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins7h H - Ports maritimes et voies navigables7h1 Actes relatifs \u00e0 la police des ports maritimes \u00e0 l'exception des actes de r\u00e9quisition et d'injonction7 h2 Actes de r\u00e9quisition et d'injonction relatifs \u00e0 la police des ports maritimes7h3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.71 I- Abandon des navires et engins flottants, police des \u00e9paves maritimes7i1 Actes de police relatifs aux \u00e9paves maritimes et \u00e0 l'abandon des navires et engins flottants.712 Actes relatifs \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e97j J - Commission nautique locale7j1 D\u00e9cision de composition des commissions nautiques : d\u00e9signation des marins titulaires et de leurssuppl\u00e9ants7j2 Copr\u00e9sidence des commissions nautiques locales7k - K- Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux \u00e0 moteur et d\u00e9livrancedes permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur7k1 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux deplaisance \u00e0 moteur7k2 Suspension et retrait des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateauxde plaisance \u00e0 moteur7k3 D\u00e9livrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9sde formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur7k4 Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les\u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s de formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur7k5 D\u00e9signation des examinateurs du permis de conduire des bateaux7k6 D\u00e9livrance des permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur7k7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur7k8 Interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer la navigation \u00e0 partir de ports fran\u00e7ais71 L - Licences de capitaine-pilote711 D\u00e9termination des modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale de pilotage712 D\u00e9livrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 26\nANNEXE N\u00b0 8 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation8 - JURIDIQUEA - contentieux administratif8a1 Transmission au tribunal administratif de pi\u00e8ces demand\u00e9es par la juridiction en cours deproc\u00e9dure.8a2 Repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sacomp\u00e9tence (pr\u00e9sentation des observations \u00e0 l'audience, participation aux r\u00e9unions d'expertise)B - contentieux p\u00e9nal8b1 Transmission des proc\u00e8s verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la R\u00e9publiquedans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence territoriale8b2 Pr\u00e9sentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions p\u00e9nales dans lesdomaines relevant de sa comp\u00e9tence8b3 Contraventions de grande voirie: notification aux contrevenants des proc\u00e8s-verbaux decontravention de grande voirie et signature des attestations de notification.C - enqu\u00eate publique8c1 Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, \u00e0 l'exclusion de ceux portant sur une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et l'expropriation8c2 Saisine du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif pour la d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur oud'une commission d'enqu\u00eate8c3 Arr\u00eat\u00e9s fixant les indemnit\u00e9s des commissaires-enqu\u00eateurs dans le cadre de la prescription desenqu\u00eates de droit commun\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-26-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de\nl'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine\n28\nE X =PR\u00c9FET Ql\\f{\\/DU CALVADOS Agence NationaleHibart\u00e9 pour la R\u00e9novation\u00c9galit\u00e9 UrbaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados etd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de I'Agence nationalepour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)LE PR\u00c9FET,\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'Agence Nationale pour laR\u00e9novation Urbaine modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de cesr\u00e8glements,VU les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de cesr\u00e8glements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025, publi\u00e9 au Journalofficiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure destravaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, entant que directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0la mer et au littoral \u00e0 compter du 15 mai 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 5juillet 2024portant nomination de Mme H\u00e9lo\u00efse DEFFOBIS, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, en tant que directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint par int\u00e9rim de l'ANRU ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine\n29\nARR\u00caTE :Article 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del''ANRU pour le d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de signer :* les d\u00e9cisions attributives de subvention (DAS) des programmes de r\u00e9novation urbainedu NPNRU ;\u00ab \u2014 les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Est exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation la signature de la convention initiale attributive desubvention et de ses avenants.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne PIQUERET, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del'ANRU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :* M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ;< Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados ;- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, am\u00e9nagement et habitat ;aux fins de signer I'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" .Article 3 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU et l'ensemble despersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait\u00e0 Caen, le 1( W 1ar$ -\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PIQUERET,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine\n30","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-14T08:51:24+00:00","id":"d1b72ab7a8fd2d0c90a49c434603cbf0cc2ffb9edba0248a3cbe240259021029","name":"recueil-14-2025-110-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-27T15:38:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27089/199255/file/recueil-14-2025-110-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}